Contrat de service T2inc.ca

Contrat de service

Contrat de service entre l’utilisateur et T2 Solution incorporation inc. (ci-après désigné T2inc.ca).

Le présent contrat de service constitue un contrat entre vous (ci-après désigné l’Utilisateur) et T2inc.ca, propriétaire du portail Web. Vous trouverez ci-après détaillées les conditions d’utilisation du portail T2inc.ca dont nous vous demandons de bien vouloir prendre connaissance.

En vous créant un compte pour produire vos déclarations de revenus de société par actions au moyen de l’application-Web T2inc.ca, vous reconnaissez avoir lu et compris l’ensemble des conditions et des clauses du présent contrat de service et vous vous engagez à les respecter.

Qu’est-ce que T2inc.ca?

T2inc.ca permet de remplir vos obligations de déclarations de revenus des sociétés par actions québécoise et canadiennes en ligne avec le support de comptable-fiscaliste spécialisé pour la préparation des impôts des petites entreprises. Nos services sont offerts via un logiciel web accessible 24h sur 24 sur le site internet de T2inc.ca. Nous sommes ainsi en mesure de vous servir, peu importe votre location et la région du Québec dans laquelle vous opérez.

Notre manière de faire est simple : commencez par créer votre compte et un de nos professionnels d’impôts vous contactera rapidement afin de faire l'analyse de vos besoins et vous donner accès à notre plate-forme; vous pourrez dès lors débuter la préparation de votre déclaration en ligne. Notre équipe vous fournira de l’aide dans la préparation des impôts, selon vos besoins. Ensuite, un fiscaliste spécialisé en rapports d’impôts de compagnie vous contactera afin de finaliser votre déclaration de revenus. Quand toutes les données seront colligées, vous recevrez une copie de votre déclaration d’impôt et des documents à signer afin de nous autoriser à produire électroniquement vos rapports d’impôts de compagnie auprès de l’Agence du Revenu du Canada et Revenu Québec. Une fois l'envoi effectué, nous vous ferons parvenir vos numéros de confirmation.

Vous verrez, c’est facile, efficace et sécuritaire: essayez nos services de préparation d’impôts avec nos fiscalistes professionnels et vous verrez tout ce que vous y gagnerez. Dites adieu aux problèmes d’impôts, aux pénalités d’impôts liées à des retards dans la production des rapports d’impôts corporatifs. N’hésitez pas à faire le grand saut avec notre équipe de professionnels. Que vous soyez à Montréal, Québec, Sherbrooke, Laval, Longueuil, Trois-Rivières, Gatineau, en Gaspésie ou dans le grand nord du Québec, vous verrez que produire vos déclarations d’impôts de compagnie n’aura jamais été aussi simple et facile avec nos fiscalistes.

1. Nos services

T2inc.ca, via son portail, offre aux sociétés par actions répondant aux critères énoncés plus bas, les services suivants, à savoir :

Aide à la préparation de déclarations de revenus des sociétés par actions (T2, CO-17) et transmission électronique des déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec.
Services après-déclaration. Par ce service, une personne ressource de T2inc.ca répondra aux questions des autorités fiscales pouvant découler de la production de vos déclarations de revenus, le cas échéant.

2. Coût lié aux services

Pour l’aide à la préparation des déclarations de revenus et la transmission électronique desdites déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, T2inc.ca facturera un prix de base de 850 $ pour chaque déclaration de revenus annuelle, par société par actions.

Pour les services après déclaration, il vous en coûtera une somme supplémentaire de 100 $ pour toute déclaration annuelle. Ce service après déclaration se limite cependant à deux (2) heures, étant entendu que toute heure supplémentaire vous sera facturée au taux horaire courant sur lequel vous disposerez toutefois d’un rabais de 25%. Prenez note que dans l’éventualité où les deux (2) heures offertes à titre de service après déclaration n’étaient pas utilisées au cours de l’année courante, celles-ci ne seront pas transférables pour les années subséquentes. Pour les Utilisateurs n’ayant pas choisi l’option Service après déclaration, et désirant tout de même que les représentants de T2inc.ca répondent aux questions des autorités fiscales, le cas échéant, les services seront rendus au taux horaire variant entre 85 $ à 145 $ l’heure, le tout en fonction du niveau de compétence des professionnels requis. Dans tous les cas, vous devrez avoir avisé T2inc.ca à l’intérieur d’un délai de dix (10) jours suivant la réception des communications des autorités fiscales et ce, en informant les représentants de T2inc.ca à l’adresse courriel suivante : admin@t2inc.ca

Au prix de base ci-avant mentionné, peuvent s’ajouter des frais supplémentaires dans certains cas particuliers. Ces cas particuliers sont plus amplement détaillés à la section Frais supplémentaires (4.2) que nous vous invitons à consulter afin d’en savoir davantage sur notre système de facturation. À titre informatif, sachez qu’avec T2inc.ca, le prix moyen pour une société par actions standard varie habituellement entre une somme de 950 $ à 1 150 $.

Une fois votre déclaration de revenus prête pour l’envoi, vous devrez signer les documents de consentement T183,CO-1000 et effectuer le paiement final des honoraires de T2inc.capar l’entremise du site internet de T2inc.ca. Une fois que la totalité des honoraires auront été acquittées, l’équipe de T2inc.ca s’occupera de la transmission électronique des déclarations de revenus à l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, en s’assurant de vous faire parvenir les numéros de confirmation d’envoi.

3. Critères auxquels doivent répondre les sociétés par actions

3.1. Pour produire votre déclaration à l’aide de l’application-Web T2inc.ca, votre société par actions doit :

Avoir été, tout au long de l’année d’imposition ou une année d’imposition antérieure, une société sous contrôle canadien (SPCC) définie au paragraphe 125(7) de Loi de l’impôt sur le revenu;
Déclarer ses revenus en dollars canadiens;
Détenir un établissement stable seulement dans la province de Québec;
Ne demander aucun crédit remboursable (à part un remboursement d’acomptes provisionnels versés);
Ne pas avoir reçu ou payé de dividendes imposables de/à une société rattachée;
Ne pas avoir de débit d’impôt transitoire de l’Ontario;
Être une petite ou moyenne entreprise avec une situation fiscale relativement simple.

3.2. Vous ne pouvez pas produire votre déclaration à l’aide de l’application-Web T2inc.ca, si votre société par actions :

a détenu, seule ou conjointement avec des sociétés qui lui sont associées, rattachées ou liées, des actifs de plus de 1 000 000$ (un million de dollars);
a eu, seule ou conjointement avec des sociétés qui lui sont associées, rattachées ou liées, un revenu imposable de plus de 500 000 $ (cinq cent mille dollars) pendant une année d’imposition;
est associée d’une société de personnes, en est membre ou détient une participation dans une telle société;
est bénéficiaire ou détient un intérêt ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie;
votre société ou une filiale ou une société associée de votre société par actions prévoit subir ou a subi une fusion, une liquidation, une dissolution, une acquisition de contrôle ou prévoit faire ou a fait une transaction visée par l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu;
a, parmi ses actionnaires, une société de personne, une fiducie, une société incorporée, un actionnaire non-résident ou toute autre entité qui n’est pas un résident fiscal canadien;
demande un crédit d’impôt à l’investissement, un crédit d’impôt pour impôt à l’étranger, un crédit d’impôt de surtaxe ou tout autre crédit d’impôt remboursable ou crédit d’impôt spécifique à votre province;
présente une structure corporative complexe et/ou une situation fiscale complexe;
est considérée comme exerçant une activité dans les domaines suivants : pêche, agriculture, ressources, ressources naturelles, tabac (vente-fabrication), fabrication et transformation au Canada, opérations forestières ou minières, garderie, construction, services financiers, raffinage de pétrole, production cinématographique et télévisuelle, courtier d’assurance, minier, manufacturier, établissement d’hébergement touristique;
est considérée comme un(e): compagnie d’entrepreneur de construction, société publique ou société contrôlée par une société publique, institution financière, société d’état, société d’assurance (vie ou dépôts ou générale), société coopérative, caisse de crédit, banque, société publique de placement, société de placement à capital variable, société de placement hypothécaire, fond commun de placement, société de placement, société itinérante, société assujettie, société à capital de risque de travailleurs, société publique de placement assujettie à l’impôt de la partie IV, assureur non-résident, société capital de risque, société d’agriculture, société de prêt ou de fiducie, grande société, société professionnelle associée à une société de personnes, organisme sans but lucratif ou de bienfaisance, société exonérée d’impôts;
demande une déduction pour des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental;
détient des biens ou actifs à l’étranger (par exemple : des actifs, placements, actions dans une société à l’étranger, compte épargne en banque américaine, des actions de sociétés américaines, un investissement ou une participation dans une société étrangère);
a gagné des revenus d’une entreprise à l’étranger ou des revenus de placements à l’étranger ou a reçu des revenus ou tout bien ou toute somme de toute nature provenant de l’étranger;
est ou a été affiliée, liée ou associée à des sociétés étrangères;
a effectué des opérations avec des sociétés étrangères ou non-résidentes du Canada;
a fait des emprunts ou des prêts à un non-résident fiscal canadien;
a effectué toute autre opération ou transaction avec un ou des non-résidents fiscaux du Canada;
a fait une demande d’exonération selon une convention fiscale;
ou toute autre entité avec qui votre société a un lien de dépendance est bénéficiaire ou détient un intérêt ou un droit de bénéficiaire dans une fiducie non-résidente du Canada;
ou toute autre entité avec qui votre société a un lien de dépendance a effectué des transferts ou prêts à une fiducie non-résidente du Canada;
a immigré du Canada ou a immigré au Canada;
a des revenus ou dépenses agricoles;
est considérée comme une entreprise de prestation de services personnels ou une entreprise de placement déterminée aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu;
a fait des paiements, ou reçu des montants, ou déclaré des pertes, revenus ou déductions, rattachés à un abri fiscal, des ristournes, un régime de prestation aux employés, une convention de retraite, un sous-traitant de la construction, un régime de revenu différé (Régime de pension agréé, Régime enregistré de prestations supplémentaires d’assurance-emploi, Régime de participation différée aux bénéfices, Régime de participation des employés aux bénéfices), des ressources (par exemple, des frais d’aménagement, d’exploration, d’exploitation de gaz et de pétrole), la couronne, des bénéfices de fabrication et transformation au Canada, ou un gouvernement pour de l’impôt payé à l’étranger.

4.Frais et dépenses

4.1 Frais et modalités de base

En acceptant la présente offre de service, l’Utilisateur s’engage à payer le prix de base de 850 $ par déclaration annuelle, ainsi que les frais supplémentaires applicables à votre situation le cas échéant.

T2inc.ca exige le paiement d’un premier acompte à l’ouverture de tout dossier d’Utilisateur, correspondant à une somme de 250 $.Par la suite, T2inc.ca facturera l’Utilisateur au fur et à mesure de l’accomplissement et de l’avancement du mandat. Toute facturation est payable dès réception et l’Utilisateur accepte qu’advenant que celui-ci soit en défaut d’acquitter les sommes dues à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facturation, qu’un intérêt au taux de 1,25% par mois ou de 15% par année soit ajouté mensuellement sur tout solde non payé. Prenez note que toute déclaration de revenus ne sera transmise aux autorités fiscales qu’une fois que le paiement intégral des honoraires de T2inc.ca aura été acquitté. Si le défaut de produire la déclaration de revenus pour les raisons ci-avant mentionnées occasionne pour l’Utilisateur des pénalités ou autres intérêts, T2inc.ca, ses représentants et employés ne seront aucunement responsables de ceux-ci pour ces mêmes motifs.

Advenant tout défaut de paiement à l’échéance prévue, T2inc.ca se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses services jusqu’au parfait paiement des sommes dues. Dans cette dernière éventualité, T2inc.ca se réserve également le droit de retenir la déclaration de revenus et l’Utilisateur reconnaît que cette dernière ne sera aucunement responsable de tout intérêt ou pénalité exigés par les autorités fiscales dus au retard dans la transmission de ladite déclaration de revenus, le cas échéant.

Tout honoraire mentionné dans le présent contrat de service est en sus des déboursés et des taxes applicables, que l’Utilisateur s’engage à acquitter selon les mêmes modalités et conditions que celles ci-avant mentionnées.

4.2.Frais et honoraires supplémentaires

Le prix de base mentionné au paragraphe précédent s’applique à toutes les déclarations de revenus de société par actions. Cependant, si votre déclaration de revenus nécessite le traitement d’annexes supplémentaires ou comporte des délais d’exécution excessivement courts, des frais supplémentaires s’ajouteront aux frais de base de 850 $, selon les paramètres ci-après détaillés.

4.3.Annexes supplémentaires

Si votre déclaration répond à l’une des situations suivantes, nous vous demanderons au minimum 100 $ de plus pour une première heure de travail supplémentaire, puis des honoraires variant entre 65 $ et 145 $ pour les heures additionnelles, selon la complexité du travail et du niveau des compétences requises. (À titre d’indication, notre prix moyen est d’environ 950 $ à 1 150 $ par déclaration.) Pour plus d’information quant aux honoraires supplémentaires applicables à votre situation, nous vous invitons à communiquer directement avec un représentant de T2inc.ca.

Votre société détient des actions ou le contrôle d’une autre ou plusieurs autres sociétés :

Votre société a effectué des dons de bienfaisances et autres dons;
Votre société a reçu ou payé des dividendes;
Votre société a des reports prospectifs ou rétrospectifs de pertes (pour les pertes en capital et pertes autres qu’en capital)
Votre société a des revenus provenant d’un « autre bien » (par exemple : revenu de location provenant d’un immeuble) ou a des revenus de placements;
Votre société a eu des dispositions ou acquisitions de biens en immobilisation;
Votre société a des déductions pour amortissement (DPA);
Votre société a des sociétés liées, associées ou rattachées à celle-ci;
Votre société a des déductions pour montants cumulatifs des immobilisations admissibles (MCIA);
Votre société a eu des transactions avec des actionnaires, des cadres ou des employés autres que la rémunération ou un remboursement de dépenses (par exemple :paiements, prêts à recevoir ou dettes à payer, biens vendus ou achetés)
Votre société a des continuités des réserves fiscales ou des nouvelles réserves
Votre société a fait des paiements divers versés à des résidents pour lesquels la société n’a produit aucun feuillet T5 (par exemple : redevances, honoraires de gestion, d’aide technique ou de recherche et de développement)
Votre société a des données d’années antérieures dont il doit être tenu compte dans la déclaration (par exemple, pertes, immobilisations, CDC, RTC, IMRTD, CRTG, CRTR, FRIP, impôt IV, impôt IV.1 et VI.1 etc.)
Pour toutes autres situations non traitées par nos formulaires en ligne.

4.4.Délais d’exécution

T2inc.ca se réserve le droit de facturer des honoraires supplémentaires en fonction des délais dans lesquels les documents pertinents à la préparation de votre déclaration de revenus de société par actions nous seront remis, le tout selon les paramètres ci-après détaillés.

Dans l’éventualité ou T2inc.ca reçoit toutes les informations nécessaires quinze (15) jours ouvrables ou moins avant la date limite de production, nous ne pourrons pas garantir l’envoi électronique de votre déclaration dans les délais légaux. Dans de telles circonstances, T2inc.ca se réserve le droit de charger des frais supplémentaire de 250 $(deux cent cinquante dollars) si celle-ci est envoyée à temps. Dans l’éventualité où T2inc.ca reçoit toutes les informations nécessaires entre 30 et 15 jours ouvrables avant la date limite de production, T2inc.ca se réserve le droit de charger des frais supplémentaires de 150 $ si celle-ci est envoyée à l’intérieur des délais légaux. Dans l’éventualité ou T2inc.ca reçoit toutes les informations nécessaires entre 45 et 30 jours avant la date limite de production, T2inc.ca se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires de 100 $ si celle-ci est envoyée à l’intérieur des délais légaux. Lorsqu’il est fait mention de documents pertinents, il est également question des autorisations T183 et CO-1000 signées de votre part à la fin du mandat pour autoriser T2inc.ca à envoyer les déclarations, donc soyez prévoyant et débutez vos démarches le plus tôt possible.

5. Responsabilité

Comme nous l’avons indiqué plus haut, nous nous engageons à vous aider à préparer la déclaration de revenus (T2 et CO-17 si au Québec) et à la transmettre électroniquement auprès de l’Agence du revenu du Canada et/ou à Revenu Québec, une fois que vous aurez signé les documents de consentement (T183, CO-1000) et que vous nous aurez payé les frais et honoraires exigibles.

Nous vous informerons de vos délais de paiement d’impôts et d’acomptes provisionnels (le cas échéant) à partir de votre compte T2inc.ca.Nous ne sommes pas responsables de toute pénalité ou intérêt qui pourrait découler de retards dans l’exécution de vos obligations fiscales. C’est à vous qu’incombe la responsabilité d’effectuer vos paiements d’impôts et d’envoyer tout autre formulaire exigé relativement à votre entreprise. Les administrations fiscales ne permettent aux contribuables de payer des acomptes provisionnels de manière trimestrielle qu’à certaines conditions; c’est à vous de vous assurer que vous satisfaites à ces conditions; vous pouvez le faire en vous adressant à l’administration fiscale. Notre responsabilité se limite au montant que vous aurez payé pour les services offerts via T2inc.ca pour l’année courante. Pour être admis à faire valoir une telle réclamation, vous devrez obligatoire faire parvenir votre réclamation dans un délai de 10 jours suivant la réception de votre avis de cotisation, par courriel, à l’adresse suivante : admin@t2inc.ca ou par la poste à l’adresse suivante : 3956, Mentana, Montréal (Québec), Canada, H2L 3R8. Vous devez inclure une copie de tout avis de cotisation émis par l’administration fiscale applicable pour l’année d’imposition pour laquelle une erreur serait imputable à T2inc.ca, tout en précisant tous les renseignements pertinents pour démontrer la nature et l’existence de cette erreur et l’imputabilité aux services rendus par T2inc.ca. Nous communiquerons alors avec vous rapidement.

Prenez note toutefois que notre garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Vous avez mal saisi les données dans T2inc.ca;
Vous avez utilisé T2inc.ca de manière fautive, négligente ou frauduleuse;
Un nouvel avis de cotisation est émis plus de 12 mois après un premier avis de cotisation;
Vous nous faites parvenir vos demandes à l’expiration du délai de 10 jours mentionné ci-dessus;
Vous omettez de produire dès que possible une déclaration modifiée lorsque l’erreur est découverte.

Pour effectuer convenablement notre travail, nous avons besoin de toutes les informations pertinentes. C’est à vous qu’il incombe de nous les fournir intégralement et dans des délais raisonnables (voir plus haut). Vous êtes responsables de toute erreur ou omission dans les renseignements que vous nous fournissez. Nous ne sommes pas responsables d’évaluer et de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou l’existence des données fournies par le client. Nous ne procéderons à aucune vérification des informations et renseignements que vous nous fournissez et nous ne sommes pas responsables des conséquences fiscales (impôts, intérêts ou pénalités) qui pourraient découler de l’inexactitude de ces informations et renseignements. Nous ne pouvons garantir que votre déclaration sera acceptée par l’administration fiscale. Par ailleurs, l’administration fiscale peut vous demander des renseignements supplémentaires; il importe donc que vous conserviez vos documents.

T2Inc.ca nie toute responsabilité quant à vos choix et décisions en matière fiscale. Vous êtes responsable de toutes les décisions relatives à la gestion de votre entreprise et à vos choix en matière fiscale et nous déclinons la responsabilité de tous dommages-intérêts indirects, spéciaux ou accessoires (notamment pour perte d’occasion d’affaires, perte de profits ou de placement) découlant de rupture de contrat, violation de garantie, responsabilité délictuelle. Nous ne garantissons pas que les informations générales que nous fournissons sur le site de T2inc.ca pour vous aider à préparer vos déclarations de revenus de sociétés par actions sont exhaustives ou à jour; nous ne fournissons pas de services-conseils professionnels en consultation fiscale et comptable. Les informations générales que nous publions visent à aider nos clients dans la préparation de leurs déclarations de revenus et non à offrir des services de consultation fiscale ou comptable. Les informations et documents publiés sur T2inc.ca sont fournis sans aucune garantie quant à leur exactitude. Nous nions toute responsabilité, ou garantie, expresse ou implicite, relativement à ces ressources connexes (toute autres informations sur T2inc.ca, blog, vidéo, texte offert sur le site T2inc.ca), notamment en ce qui a trait à leur pertinence à une fin particulière, leur qualité, leur fiabilité, leur exactitude, leur validité et leur valeur commerciale.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’évolution fiscale du dossier après l’exécution des services. Nos services se limitant à la préparation des formulaires de déclarations de revenus T2 et CO-17 et à leur transmission électronique aux autorités fiscales canadiennes, il est de votre responsabilité exclusive de vous acquitter de toute autre obligation fiscale ou de remettre tout autre formulaire prescrit (TPS-TVQ, T4-R1, T5-R3, T4A, T4A-NR, NR4, T106, T1135, T1134, T1142, T1141, etc.).

Si vous changez l’adresse de votre société, c’est à vous qu’il incombe d’en aviser les administrations fiscales; l’inscription d’une nouvelle adresse dans T2inc.ca et dans votre déclaration de revenus n’entraîne pas la mise à jour de votre adresse dans les registres des administrations fiscales. Vous pouvez communiquer vos changements d’adresses aux autorités fiscales par téléphone. L’Utilisateur reconnaît avoir été informé qu’il ne pouvait changer le nom de la société, ni son adresse postale ou celle de son siège social pour les déclarations de revenus produites par l’entremise de la transmission par internet des déclarations des sociétés.

Vous devez également avoir conscience qu’il existe des centaines d’exceptions aux dispositions générales des lois fiscales canadiennes et que nos formulaires ne peuvent tenir compte de toutes ces exceptions; il est donc de votre devoir de nous faire part de toute situation particulière à votre société par actions, car nos formulaires ne peuvent être exhaustifs. Notre mission est d’aider le plus grand nombre de petites sociétés par actions canadiennes ayant des situations fiscales relativement simples, et non de traiter tous les cas d’exception et les situations complexes.

Dans le cadre de tout mandat, nous ne faisons que des recommandations et il est entendu que nous refusons de poser tout geste qui pourrait être interprété comme une décision pour votre entreprise. Pour tout mandat, vous devez charger une personne-ressource de 1) surveiller l’exécution de nos services, 2) évaluer l’efficacité de T2inc.ca et 3) approuver les services. Il vous incombe également de faire en sorte que vous et vos clients vérifient leurs déclarations de revenus afin d’éviter toute erreur ou omission avant de signer les documents de consentement (T183, CO-1000).

L’Utilisateur, dans le cadre du présent contrat de service, atteste qu’il reconnaît qu’il lui incombe de déclarer tous ses revenus de toutes provenances de la société et s’engage à divulguer dans l’intégralité, la totalité de ses revenus de toutes sources. Advenant toutes omissions ou déclarations erronées, l’Utilisateur sera finalement responsable de tout impôt, pénalité et intérêt en découlant.

L’Utilisateur s’engage à ne pas ajouter ou modifier des renseignements relatifs au dépôt direct sur une déclaration produite par T2inc.ca et s’engage dans ces circonstances à faire toutes les démarches nécessaires directement avec les autorités fiscales. L’Utilisateur reconnaît sa responsabilité quant à ce qui précède.

En concluant le présent contrat de service, l’Utilisateur confirme à T2inc.ca qu’il ne possède à aucun moment de l’année des biens étrangers dont le coût total dépassait les 100 000 $ canadiens. T2inc.ca n’engagera aucunement sa responsabilité dans la mesure où le formulaire nécessaire à la situation ci-avant mentionné n’était pas complété et qu’il en découlerait pour l’Utilisateur le paiement d’impôt ou de pénalité.

6. Confidentialité

Toute information transmise à T2Inc.ca sera uniquement utilisée aux fins du mandat qui lui est confié et demeurera entièrement confidentielle. Sauf si la loi ou un organisme de réglementation l’oblige, aucune information transmise à T2Inc.ca pour la réalisation de ses mandats ne sera transmise à un tiers sans l’obtention préalable d’une autorisation écrite de votre part. Pour en savoir davantage, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

T2inc.ca atteste qu’elle est l’unique propriétaire du portail T2inc.ca et que celui-ci peut être utilisé pour les fins pour lesquelles il a été conçu. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît la propriété de T2inc.ca quant au portail T2inc. ca et il s’engage à ne pas tenter d’aucune manière de reproduire, copier ou autrement utiliser ledit portail à des fins pour lesquelles il n’a pas été conçu.

8. Élection de domicile

Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire ou pour quelque motif que ce soit relativement au contrat, de choisir le district judiciaire de Rimouski, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de toute réclamation ou poursuite le cas échéant, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

9. Autres conditions

En acceptant la présente offre de service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de tous les termes et conditions apparaissant dans celle-ci et être en accord avec toutes ses modalités.

Nous vous remercions d’avoir choisi notre firme afin de vous représenter dans le cadre de ces mandats.

Si vous avez des questions quant aux modalités de la présente offre de service, n’hésitez pas à contacter M. Frédéric Roy-Gobeil via admin@t2inc.ca, lequel se fera un plaisir de vous répondre.

Veuillez agréer nos salutations les plus distinguées.

Au nom de toute l’équipe de T2Inc.ca, merci de votre confiance.

ANNEXES

Autres termes et conditions

Des événements imprévus – Si des modifications au calendrier ou à la portée de tous les services sont requises en raison d’un changement législatif ou d’événement hors de notre contrôle raisonnable (par exemple : panne électrique, acte terroriste, guerres ou autres hostilités, problèmes gouvernementaux, catastrophes naturelles, troubles civils, conflits de travail), mais ne comportant pas de négligence ou de faute, les parties conviennent de régler les frais et/ou le calendrier des services appropriés. Chaque partie doit être exemptée de défaut ou de retard dans l’exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) en vertu de cet accord dans la mesure causée par un événement imprévu.
Information du client – Le client devra fournir à T2Inc.ca, en temps opportun, des données complètes et exactes, et l’accès aux ressources doit être raisonnablement accessible afin que T2inc.ca puisse exécuter les services demandés. T2Inc.ca se fonde sur les données remises par le client. T2Inc.ca n’a pas la responsabilité d’évaluer et de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou l’existence des données remises par le client. T2Inc.ca peut divulguer les données fournies par le client à des spécialistes en sous-traitance dans le dossier, avec l’accord du client.
Confidentialité – Sous réserves des autres conditions du présent accord, à la fois le client et T2Inc.ca doivent prendre des mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des informations de l’autre. Vous reconnaissez que vos informations seront sauvegardées sur nos serveurs sécurisés et vous autorisez T2Inc.ca à conserver celles-ci. Bien évidemment vos informations seront confidentielles et T2Inc.ca ne vendra pas ces informations. Ces renseignements vous serviront, si vous en avez besoin et sont assujettis aux lois de la juridiction régissant T2Inc.ca, y compris les lois relatives à la divulgation de ces informations. À noter également que pour l’instant des informations sont stockées sur des serveurs sécurisés aux États-Unis.
Transmission électronique – Il existe plusieurs risques inhérents à la transmission électronique des informations sur l’Internet ou autrement. T2inc.ca ne peut pas garantir la sécurité et l’intégrité des communications électroniques envoyées ou reçues par rapport à cet engagement. T2inc.ca ne peut pas garantir que les transmissions électroniques ou d’autres informations seront exemptes de contamination par des virus ou d’autres formes de logiciels malveillants.
Sécurité informatique : Vous vous engagez à utiliser T2Inc.ca sur des ordinateurs ou appareils dont vous êtes les propriétaires et/ou êtes autorisés à utiliser. De plus, il est de votre responsabilité de protéger les documents que vous sauvegardez et vos accès au logiciel Web de T2Inc.ca. Plusieurs informations confidentielles sont contenues dans ceux-ci, il vous appartient de protéger ces fichiers et mots de passe contre le vol ou tout autre type de contravention. Soyez vigilant, changez vos mots de passe régulièrement (adresses courriels et vos codes d’accès à T2Inc.ca) et protégez l’accessibilité à vos appareils électroniques et documents.
Responsabilité : T2inc.ca ne peut garantir que le logiciel Web T2inc.ca soit exempt de problèmes ou d’erreurs et que le site T2Inc.ca ou que les serveurs soient exempts de virus ou autres problèmes nuisibles. L’ensemble de la responsabilité de T2inc.ca sera limité, en tout temps, au montant que vous aurez payé pour les services offerts via T2inc.ca pour l’année courante.
Conditions pour l’Utilisateur : En vous créant un compte sur T2inc.ca, vous certifiez que vous : 1)utiliserez seulement pour produire des déclarations de revenus de sociétés par actions et n’avez aucune intention de copier, espionner, analyser notre savoir-faire; 2) fournirez de l’information complète et véridique; 3) ne créerez pas une fausse identité; 4) n’utiliserez pas T2inc.ca à des fins frauduleuses, fausses, illégales ou interdites en vertu du présent contrat et des lois du Canada; 5) n’allez jamais nuire au bon fonctionnement du site T2inc.ca
Droit de résilier les services – T2Inc.ca ou l’autre partie peuvent résilier le présent contrat, avec ou sans motif, par avis écrit à l’autre partie. En cas de résiliation anticipée, pour quelque raison que ce soit, le client sera facturé pour le temps et les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation raisonnable avec le temps et les dépenses engagées pour l’engagement. T2inc.ca a le droit de suspendre l’exécution des services advenant que le client omet de payer tout montant devant être versé en vertu du présent accord.
Dépenses – Le client rembourse à T2Inc.ca tous les frais raisonnables engagés dans le cadre de la prestation des services. Les dépenses tels qu’un voyage, hébergement et autres dépenses spécifiquement liées à cet engagement vous seront facturées. Les frais administratifs tels que le téléphone, le matériel de recherche, de télécopie, de courrier, de messagerie, soutien administratif, entre autres, peuvent être facturés à la clientèle à 7 % des honoraires de T2Inc.ca pour les services professionnels.
Facturation & Taxes – Sauf indication contraire dans cette présente entente, les services additifs et les factures seront fournies sur une base régulière, à mesure que la mission progresse. Les comptes sont dus lorsque rendus. Les intérêts sur les comptes en souffrance sont calculés au taux de 1,25% par mois, à partir de 30 jours après la date de facturation. Les montants, frais et autres charges à payer en vertu de cet accord ne comprennent pas les taxes; en plus des honoraires applicables, T2inc.ca facturera toutes les taxes applicables.
Les propriétés intellectuelles – T2Inc.ca conserve tous les droits d’auteurs et autres droits de propriété intellectuelle dans tous les rapports, avis, logiciels, stratagèmes ou autres communications de toute nature fournis au client sous toute forme. Vous vous engagez à ne divulguer à aucun tiers et à n’utiliser aucune des informations dont vous pourriez prendre connaissance se rapportant à T2Inc.ca. Toute reproduction, adaptation, ou traduction sans autorisation est interdite.
Méthode de paiement –T2Inc.ca peut refuser toute méthode de paiement et exiger celui-ci sous la forme désirée par T2Inc.ca. La méthode privilégiée par T2Inc.ca est le paiement sécurisé via carte de crédit par Paypal sur Internet.
Divers : Cette présente offre de service est réputée avoir été conclue à Rimouski, province de Québec. La mise en œuvre de ce contrat est gouvernée par les lois de la Province du Québec. T2Inc.ca a le droit en tout temps d’apporter des modifications à cette présente offre de service via son site Web et/ou par courriel, vous devez relire de temps en temps ce contrat de service. Les moyens de communication privilégiés par T2Inc.ca sont via le site Internet de T2Inc.ca et le courriel.