Solution d'incorporation d’entreprise au Québec

Incorporer votre entreprise au Québec lui confère le statut de « personne morale », distinct de ses propriétaires, avec des responsabilités juridiques et fiscales propres. Cela protège vos biens personnels en cas de litige ou de poursuites contre l'entreprise, limitant ainsi votre responsabilité. 

De plus, l'incorporation renforce la crédibilité de votre entreprise aux yeux des investisseurs et des partenaires commerciaux, facilitant ainsi l'accès au financement. Les avantages fiscaux sont également un atout majeur, permettant d'optimiser votre situation fiscale et de maximiser vos bénéfices à long terme. Vous pouvez également choisir entre salaire et dividendes pour optimiser les avantages fiscaux de votre incorporation.

Selon que vous choisissez une incorporation provinciale ou fédérale, chaque option présente des avantages spécifiques adaptés à vos besoins et à votre stratégie d'entreprise. Si vous souhaitez vous assurer que l’incorporation est adaptée à votre compagnie, notre équipe vous propose une consultation sur l’incorporation en société par actions au Québec.

Le choix de la structure juridique est essentiel pour déterminer la gouvernance, la responsabilité et les aspects fiscaux de votre entreprise. Plusieurs formes juridiques existent dont :

• L’entreprise individuelle : elle est simple à créer et gérée par une seule personne. La responsabilité est personnelle et il n’existe aucune séparation entre les actifs personnels et professionnels.
• La société en nom collectif (S.E.N.C.) : elle implique plusieurs individus qui partagent les profits et les pertes, et dont la responsabilité est personnelle pour les dettes de l'entreprise.
• La société par actions : elle offre une responsabilité limitée, les actionnaires étant responsables uniquement à hauteur de leur investissement.
• La société en commandite : elle combine des associés généraux, responsables de la gestion, et des associés commanditaires dont la responsabilité est limitée à leurs contributions financières.
• Les coopératives : elles permettent une gestion collective, dans laquelle les membres sont à la fois propriétaires et décideurs.
• Les organismes sans but lucratif (OSBL) et les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE) :  elles bénéficient de certains avantages fiscaux, car ils sont constitués pour des objectifs non lucratifs ou de bienfaisance.

Incorporer une entreprise implique divers coûts, incluant des frais gouvernementaux et des honoraires professionnels. Les frais gouvernementaux varient en fonction de la province ou du territoire et incluent les frais de dépôt des documents d'incorporation auprès du registraire des entreprises. Par exemple, au Québec, les frais de constitution d'une société par actions sont fixés par la Loi sur les corporations et peuvent varier en fonction du capital-actions autorisé. 

Les honoraires professionnels sont associés à l'assistance fournie par notre équipe de comptables fiscalistes et d’avocats. Ces honoraires varient en fonction du niveau de service requis, de la complexité de la structure de l'entreprise et de la province dans laquelle vous opérez. Lorsque vous soumettez une demande de soumission, nous vous proposons une offre de service incluant l’ensemble des frais pour vous assurer un service fiable au meilleur prix du marché.

Les délais d'incorporation d'une entreprise peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs. Selon la province ou le territoire, ils peuvent différer. 

Au Québec, le processus d'incorporation en ligne via le Registraire des entreprises du Québec (REQ) peut être plus rapide, tandis que dans d'autres provinces, cela peut prendre plus de temps. La complexité de la structure d'entreprise souhaitée peut également influencer les délais. Une entreprise avec des exigences spécifiques ou des structures complexes peut nécessiter plus de temps pour être incorporée en raison des formalités supplémentaires. 

Dans certains cas, des approbations ou des autorisations gouvernementales spécifiques peuvent être requises, ce qui peut prolonger les délais d'incorporation. De plus, certains modes de traitement peuvent accélérer le processus, mais cela peut aussi influencer les délais. Par exemple, des services gouvernementaux proposent des options de traitement accéléré moyennant des frais supplémentaires.

Lorsqu'une entreprise est incorporée, elle acquiert des responsabilités fiscales cruciales pour assurer sa conformité et son bon fonctionnement. Ces obligations comprennent la déclaration des revenus, impliquant la déclaration de tous les revenus générés par l'entreprise auprès de l'administration fiscale. Les entreprises incorporées doivent également payer l'impôt sur le revenu des sociétés, calculé sur les bénéfices nets réalisés durant l'exercice fiscal. Elles sont également tenues de collecter et de verser la TPS/TVQ, une taxe perçue sur les biens et services vendus, et de reverser ces montants aux autorités fiscales. La déclaration des retenues à la source est également nécessaire, incluant les impôts sur le revenu et les cotisations d'assurance-emploi, à verser aux autorités appropriées. 

Enfin, une entreprise incorporée doit tenir des registres comptables précis et à jour, tels que les états financiers, les registres des transactions et les relevés bancaires. Ces responsabilités fiscales sont essentielles pour assurer la transparence financière, la conformité légale et le bon fonctionnement de l'entreprise. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur ces notions de base, nous proposons une consultation de comptabilité 101 pour vous aider.