Déclaration CO-17, la déclaration pour les sociétés avec ou sans but lucratif

Qu’est-ce qu’une déclaration de revenus CO-17 ?

La déclaration CO-17 constitue la déclaration d’impôt obligatoire pour les sociétés par actions au Québec. Le terme exact pour cette déclaration est « déclaration de revenus des sociétés ». Chaque société doit produire une déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17) pour chaque année d’imposition.

Voici les liens menant à ces déclarations de revenus :

Si votre société est sans but lucratif, exonérée d’impôts sur le revenu et qu’elle répond à diverses conditions énumérées sur le site de revenu québec, votre société remplir le formulaire CO-17.SP.

Voici les liens menant à la déclaration CO-17.SP et au guide :

 

Quels sont les renseignements nécessaires pour remplir la déclaration Co-17 ? 

Afin de préparer votre déclaration Co-17, vous devez détenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la société
  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada
  • Noms, prénoms, adresses, pays de résidence des actionnaires de la société
  • Noms, prénoms, adresses, pays de résidence des actionnaires du signataire autorisé de la société
  • États financiers complets (états des résultats, bilan) préparés à l’aide de l’index général des renseignements financiers (IGRF)
  • Connaître les principales activités de la société
  • Connaître les différentes sources de revenus de la société (revenus de placement, etc.)
  • Savoir si les actionnaires possèdent des actions dans d’autres sociétés et si l'entreprise est liée ou associée à d’autres établissements
  • Savoir si la société pratique ses activités ou possède des biens à l’étranger
  • Savoir si des activités sont exercées dans d’autres provinces canadiennes
  • Savoir si la société a reçu ou payé des dividendes
  • Acquisition ou disposition d’immobilisation

Cette liste est loin d’être exhaustive, mais tout comme pour la déclaration T2, elles vous permettent d’avoir une idée des informations nécessaires, afin de dûment remplir la déclaration Co-17.

Qui doit produire une déclaration CO-17 ?

Toutes les sociétés ayant un établissement stable au Québec à un moment quelconque doivent produire une déclaration CO-17 au Québec.

Si la société n’avait pas d’établissement au Québec, mais a aliéné un bien québécois imposable, elle doit produire également la déclaration CO-17 au Québec. Voici un lien détaillant d’autres situations où une société doit remplir une déclaration CO-17 au Québec .

 

De quelle façon dois-je préparer ma déclaration Co-17 ? 

La manière la plus simple d’effectuer ses impôts de société au Québec est de faire affaire avec un comptable-fiscaliste ou une solution logicielle pour la préparation et la production de vos impôts Co-17. Ces solutions vous permettent un envoi rapide et sécuritaire par le biais de la transmission électronique de vos formulaires à l’autorité fiscale concernée.

Vous pouvez produire votre déclaration via un logiciel Co-17 et l’envoyer à Revenu Québec par Internet ou l’imprimer si vous êtes déterminé à remplir votre déclaration au format papier PDF. Cependant, nous ne suggérons pas de remplir directement les annexes sur le site du gouvernement, car il y a un trop grand risque d’erreurs de calcul ou d’oublis des annexes importantes.

Sachez que si votre société a des revenus bruts supérieurs à 1 million de dollars, elle ne peut pas produire sa déclaration en version papier. Voici un lien pour en savoir plus sur le sujet : Production obligatoire au moyen de l'Internet pour les déclarations de revenus des sociétés. Revenu Québec impose une pénalité de 1000 $ à ces sociétés qui omettent de produire leur déclaration par Internet.

Quelles sont les dates limites pour produire la déclaration Co-17 ?

Chaque entreprise au Québec se doit de produire sa déclaration d’impôt Co-17 dans les six mois suivant la fin de chacun de ses exercices d’imposition.

Dans le cas où votre entreprise a choisi une année d’imposition qui se termine au dernier jour d’un mois donné, elle doit produire sa déclaration Co-17 au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin d’année d’imposition. Voici quelques exemples qui vous paraîtront plus concrets :

  • La fin d’année d’imposition de votre société est le 31 décembre, la date limite de production sera le 30 juin.
  • La fin d’année d’imposition de votre société est le 31 juillet, la date limite de production sera le 31 janvier.

Si votre entreprise a déterminé une année d’imposition qui ne se termine pas au dernier jour d’un mois donné, elle doit produire sa déclaration Co-17 au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin d’année d’imposition de la société.

Voici un exemple :

La fin d’année d’imposition de votre société est le 14 septembre, la date limite de production sera le 14 mars.

Il est très important de produire votre déclaration Co-17 dans les temps puisque l’Agence de Revenu Québec possède plusieurs moyens légaux pour imposer des pénalités et des intérêts à votre entreprise.

Comment déterminer l’année d’imposition de votre société ?

Dans le cas ou votre entreprise n’en est pas à sa première année d’existence, et que vous avez déjà produit une déclaration Co-17 par le passé, il vous sera imposé de conserver la même date pour la fin d’année d’imposition.

Si vous souhaitez changer votre année d’imposition, il existe un recours qui vous permet cela. Une lettre doit alors être envoyée au centre fiscal de votre société expliquant les raisons de ce changement. Sans l’accord des autorités fiscales, vous devrez continuer de respecter rigoureusement la date établie.

Dans le cas où votre entreprise en est à sa première année d’existence, il vous sera possible de choisir la date de fin d’année d’imposition que vous souhaitez. Attention, vous devez prendre en compte les règles suivantes :

Si votre société en est à sa première année d’existence, vous avez le choix de la date de fin d’année d’imposition. Vous devez savoir au minimum les règles suivantes :

Une année d’imposition d’une société ne peut pas dépasser 53 semaines, soit 371 jours.

Vous êtes obligé la première année de prendre la date de constitution comme date de début d’année d’imposition. Vous devez donc calculer le 371e jour à partir de la date de constitution de la société.

Vous avez donc la liberté de choisir la fin d’année de votre société, vous n’êtes pas obligé d’utiliser l’année civile et le 31 décembre. Il est conseillé d’opter pour une date de fin d’année d’imposition dans un temps de l’année où il y a moins d’activités. Si vous détenez plusieurs sociétés, il est plus facile de choisir la même date d’année d’imposition pour toutes vos sociétés.

Quand dois-je payer l’impôt de ma société ?

On doit habituellement payer les impôts deux mois après la fin d’année d’imposition de la société. La question qui pose souvent problème aux entrepreneurs est la suivante :

« Comment payer mes impôts si je ne sais pas quel montant d’impôts est dû et que mon comptable n’a pas eu le temps de finaliser ma déclaration de revenus ? »

En effet, ce problème cause parfois des maux de tête aux entrepreneurs, car ils veulent éviter les intérêts sur les impôts et les acomptes provisionnels versés en retard. En règle générale, un pourcentage d’environ 8-9 % de votre profit comptable peut être envoyé.

 

Ma société est-elle tenue de payer des acomptes provisionnels ?

Voici la réponse tirée du Guide de la déclaration de revenus des sociétés de Revenu Québec :

« Une société doit verser des acomptes provisionnels si le total de l’impôt et de la taxe sur le capital qu’elle doit payer pour l’année d’imposition en cours et le total de l’impôt et de la taxe sur le capital qu’elle doit payer pour l’année d’imposition précédente dépassent chacun 3 000 $. »

Pour résumer, il est extrêmement important de ne pas négliger les obligations fiscales de votre entreprise, car la santé financière et légale de votre établissement en dépend.

Pour vous aider dans les déclarations de revenus de sociétés et dans la production de vos formulaires Co-17, contactez nos experts et recevez une aide adaptée à vos besoins !