Déclaration T2, la déclaration de revenus des sociétés

Qu’est-ce qu’une déclaration de revenus T2 ?

La déclaration T2 constitue la déclaration de revenus obligatoire pour les sociétés par actions au Canada au gouvernement fédéral. Le terme exact pour cette déclaration est « déclaration de revenus des sociétés ».

Chaque société doit produire une déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2) pour chaque année d’imposition.

Il existe deux types de déclarations T2 : la déclaration de revenus des sociétés T2 de 8 pages qui peut être utilisée par toute société. Cependant, en plus de la déclaration T2, il y a plusieurs annexes. Il ne suffit pas de faire la T2 pour remplir ses obligations de déclarations de revenus des sociétés au niveau fédéral au Canada. Vous avez entre autres à préparer vos états financiers avec l’index général des renseignements financiers (IGRF) avec les annexes appropriées.

Le deuxième type, la T2 — Déclaration abrégée, de 2 pages et seulement 3 annexes. Dans le jargon des fiscalistes, on l’appelle souvent la « T2 SHORT ». Cependant, il est important de savoir que ce n’est pas toutes les sociétés qui peuvent utiliser la T2 — Déclaration abrégée. Vous devez consulter le Guide T4012, Guide T2 — Déclaration de revenus des sociétés, pour vous assurer que vous pouvez en faire usage.

Voici les liens menant à ces déclarations de revenus :

 

Quels sont les renseignements nécessaires pour préparer une déclaration T2 ?

Que ce soit pour préparer vous-même vos rapports d'impôts d'entreprise de votre société ou les faire faire par des comptables, vous devez au minimum détenir les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la société
  • Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada
  • Noms, prénoms, adresses, pays de résidence des actionnaires de la société
  • Noms, prénoms, adresses, pays de résidence des actionnaires du signataire autorisé de la société
  • États financiers complets (états des résultats, bilan) préparés à l’aide de l’index général des renseignements financiers (IGRF)
  • Connaître les principales activités de la société
  • Connaître les différentes sources de revenus de la société (revenus de placement, etc.)
  • Savoir si les actionnaires possèdent des actions dans d’autres sociétés et si la société est liée ou associée à d’autres sociétés
  • Savoir si la société pratique ses activités ou possède des biens à l’étranger
  • Savoir si des activités sont exercées dans d’autres provinces canadiennes
  • Savoir si la société a reçu ou payé des dividendes
  • Acquisition ou disposition d’immobilisation

Cette liste est loin d’être exhaustive, mais elle donne une bonne idée des informations que vous devez savoir pour remplir une déclaration T2 au Canada.

 

Qui doit produire une déclaration T2 ?

Toutes les sociétés résidentes au Canada doivent produire une déclaration T2 auprès de l’Agence du revenu du Canada. La loi est très stricte, toutes les sociétés doivent le faire, et cela même si votre société :

  • N’a pas d’impôt à payer
  • Est inactive sans aucune activité (aucun revenu)
  • Est un organisme à but non lucratif
  • Est exonérée d’impôt

Donc, prenez très au sérieux votre devoir de faire les impôts de votre entreprise incorporée. Il existe quelques petites exceptions pour certains types de société,  pour cela il vous est possible de consulter ce lien et vérifier avec les autorités fiscales.

Parfois, selon plusieurs situations, des sociétés non-résidentes doivent produire une déclaration T2 au Canada. Par exemple, une société non-résidente qui a exploité une entreprise au Canada ou réalisé un gain en capital imposable ou disposé d’un bien canadien imposable.

De quelle façon dois-je préparer ma déclaration T2 ?

La manière la plus facile d’effectuer ses impôts de société au Canada et de faire affaire avec un comptable fiscaliste préparateur d’impôt. Celui-ci vous demandera les documents et informations dont il a besoin. Ensuite, une fois son travail terminé, il vous fera signer l’autorisation T183 CORP. Le formulaire T183 CORP se trouve à être la déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique. Une fois que vous aurez consulté votre déclaration et signé le T183 CORP, votre préparateur sera en mesure d’envoyer la déclaration T2 à l’Agence du revenu du Canada électroniquement.

Vous pouvez produire votre déclaration via un logiciel T2 et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada par Internet ou l’imprimer. Si vous êtes déterminé, vous pouvez toujours remplir la déclaration en format papier PDF. Cependant, nous ne suggérons pas de remplir directement les annexes sur le site du gouvernement, car il y a un trop grand risque d’erreurs de calcul ou d’oublis des annexes importantes.

Sachez que si votre société a des revenus bruts supérieurs à 1 million de dollars, elle ne peut pas produire sa déclaration en version papier. Voici un lien pour en savoir plus sur le sujet : Production obligatoire au moyen de l'Internet pour les déclarations de revenus des sociétés. L’Agence du revenu du Canada impose une pénalité de 1000 $ à ces sociétés qui omettent de produire leur déclaration par Internet.

 

Quelles sont les dates limites pour produire les déclarations d’impôts T2 ?

Chaque société doit produire sa déclaration d’impôt T2 dans les six mois suivant la fin de chacune de ses années d’imposition.

Si votre société a choisi une année d’imposition qui se termine au dernier jour d’un mois donné, elle doit produire sa déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin d’année d’imposition de la société. Voici quelques exemples :

  • La fin d’année d’imposition de votre société est le 31 décembre, la date limite de production sera le 30 juin.
  • La fin d’année d’imposition de votre société est le 31 août, la date limite de production sera le 28 février.

Si votre société a choisi une année d’imposition qui ne se termine pas au dernier jour d’un mois donné, elle doit produire sa déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin d’année d’imposition de la société. Voici un exemple :

  • La fin d’année d’imposition de votre société est le 22 août, la date limite de production sera le 22 février.

Il est très important de produire votre déclaration à temps puisque l’Agence du revenu du Canada possède plusieurs moyens légaux pour imposer des pénalités et des intérêts à votre société.

 

Comment déterminer l’année d’imposition de votre société ?

Si votre société n’est pas à sa première année d’existence et que la société a déjà produit une déclaration T2 dans le passé, vous devez garder la même date de fin d’année d’imposition. Il est difficile de faire changer cette date. Du moins, vous ne pouvez pas le faire sans l’accord des autorités fiscales. Si vous voulez changer votre année d’imposition, vous devez envoyer une lettre au centre fiscal de votre société en expliquant les raisons de ce changement.

Si votre société en est à sa première année d’existence, vous avez le choix de la date de fin d’année d’imposition. Vous devez savoir au minimum les règles suivantes :

  • Une année d’imposition d’une société ne peut pas dépasser 53 semaines, soit 371 jours.
  • Vous êtes obligé la première année de prendre la date de constitution comme date de début d’année d’imposition. Vous devez donc calculer le 371e jour à partir de la date de constitution de la société.

Vous avez donc la liberté de choisir la fin d’année de votre société, vous n’êtes pas obligé d’utiliser l’année civile et le 31 décembre. Il est conseillé d’opter pour une date de fin d’année d’imposition dans un temps de l’année où il y a moins d’activités. Si vous détenez plusieurs sociétés, il est plus facile de choisir la même date d’année d’imposition pour toutes vos sociétés.

 

Quelles autres annexes dois-je remplir avec ma déclaration T2 ?

La liste des annexes pouvant être obligatoires avec une déclaration T2 est trop longue pour être présentée sur ce site. Cependant, nous allons vous donner une petite liste comportant quelques annexes importantes.

Vous devez absolument, en plus de la déclaration T2, remplir les annexes concernant les états financiers :

Ensuite, les sociétés remplissent au minimum les annexes suivantes :

L’annexe 50 sur les renseignements sur les actionnaires est assez simple. Cependant, l’annexe 1 sur le revenu net est plus complexe. Cette annexe consiste à concilier le profit comptable au profit fiscal, ce qui n’est pas une tâche pour les non-spécialistes. En effet, le profit comptable n’est pas nécessairement le revenu imposable utilisé pour s’imposer au taux d’imposition des sociétés. En premier lieu, il y a des dépenses non déductibles (pénalités d’impôts, dépenses de golf, de nature personnelle, amortissement comptable, etc.) ; et en deuxième lieu, des dépenses déductibles à 50 %, comme les frais de représentation, sans oublier une multitude d’autres exceptions.

Ensuite, les autres annexes souvent utilisées par les sociétés sont les suivantes :

Voici le lien de l’Agence du revenu du Canada regroupant la plupart des annexes nécessaires pour remplir sa déclaration T2 :

http://www.cra-arc.gc.ca/formspubs/clntgrp/bsnss/crprtn-fra.html

 

Où envoyer les déclarations T2 papier ?

Si votre société n’a pas l’obligation de produire sa déclaration par Internet, car son revenu brut est inférieur à 1 million de dollars, vous pouvez envoyer votre déclaration papier à l’Agence du revenu du Canada.

Vous devez acheminer votre déclaration au centre fiscal qui correspond à l’adresse du siège social de votre société. Il faut consulter le site de l’Agence du revenu du Canada pour trouver le centre fiscal correspondant à votre société. 

 

Quand dois-je payer les impôts de ma déclaration T2 ?

Consulter le lien suivant afin d'avoir votre réponse : quand payer les impôts de ma société ?

Quelles pénalités peuvent être reliées à une déclaration T2 ?

Voici la liste des pénalités et les liens du site de l’Agence du revenu du Canada pour avoir plus d’informations sur les diverses pénalités :

Ne négligez pas vos obligations fiscales, la santé financière et légale de votre société en dépend. En espérant que cet article vous a fourni plusieurs informations pertinentes pour vous aider dans vos recherches.