En cliquant, je confirme être la personne autorisée à pouvoir valider l'exactitude des données et accepté, lu et compris le contrat de service. Parmi ce contrat de service, on retrouve entre autres les éléments suivants qui confirment que votre société est admissible à être traiter par nous :

1. Est une SPCC (société sous contrôle canadien) tout au long de l’année d’imposition ;
2. Dispose d’un établissement stable dans une seule province ou seul territoire et que celui-ci soit dans la province de Québec ;
3. N'a pas des actifs de plus 1 000 000,00$ (un million de dollars) pour la société ou toute société associée, rattachée ou liée à celle-ci;
4. N'a pas un revenu imposable de plus de 500 000,00$ (cinq cent mille dollars) pour la société ou toute société associée, rattachée ou liée à celle-ci;
5. N'est pas associée ou membre ou détient une participation dans une société de personnes;
6. N'est pas bénéficiaire ou détient un intérêt ou un droit de bénéficiaire à une fiducie ;
7. N'a pas fait de transactions à l'international;
8. N'a pas fait de paiement à des non-résidents fiscaux canadiens;
9. Ne possède aucun actif, bien, droit de bénéficiaire ou autres participations à l'extérieur du Canada;
10. N'a pas des actionnaires qui sont soit une société de personne, une fiducie, une société incorporée, un actionnaire non-résident ou toute autre entité n’étant pas un résident fiscal canadien ;
11. Possède une filiale ou une société associée qui prévoit ou a subi une fusion, liquidation, dissolution, acquisition de contrôle ou une transaction impliquant l’Article 85 de la Loi de l’impôt sur le Revenu;
12. Détient des actions ou le contrôle d’une autre ou plusieurs autres sociétés.

*Si votre situation ne respecte pas ces conditions ou tout autre élément de nos conditions du Contrat de service, veuillez nous fournir le détail éléments non-respects afin que nous puissions évaluer si le traitement de votre déclaration sera possible. Nous ne garantissons pas le traitement de votre déclaration avant une entente. Vous devez nous soumettre votre demande via courriel à l'adresse suivante : admin@t2inc.ca.