Les produits multimédias numériques interactifs sont conçus pour être utilisés de manière interactive afin d’éduquer, d’informer ou de divertir l’utilisateur. Les jeux vidéo et les logiciels éducatifs en sont des exemples.
Le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs est ainsi destiné aux sociétés admissibles qui développent ces produits en Colombie-Britannique entre le 31 août 2010 et le 1er septembre 2023. Notez aussi qu’il s’agit d’un crédit d’impôt remboursable égal à 17,5 % des traitements et salaires admissibles versés pendant l’année d’imposition.
Admissibilité du crédit d’impôt pour médias numériques interactifs de la CB
Pour être une entreprise admissible à ce crédit d’impôt, elle doit faire partie des sociétés canadiennes imposables ayant un établissement permanent en Colombie-Britannique. Elles doivent également verser plus de 100 000 $ en traitements et salaires admissibles au cours de l’année fiscale.
De plus, pour être admissibles, les sociétés doivent être principalement engagées dans le développement de produits multimédias interactifs, fournir des services à une société qui développe des produits multimédias interactifs, ou verser des traitements et salaires admissibles de 2 millions de dollars ou plus.
Toutefois, les sociétés qui demandent le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique ne peuvent pas demander le crédit d’impôt pour médias numériques interactifs pour la même année fiscale.
Comment réclamer le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs ?
Les sociétés qui souhaitent demander le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs doivent d’abord s’inscrire auprès du ministère des Finances par le biais de la plateforme eTaxBC pour chaque année fiscale qu’elles souhaitent réclamer. Elles doivent également payer des frais de demande, qui peuvent être effectués par l’intermédiaire de la plateforme.
Pour soumettre la demande, remplissez l’annexe 429, Crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour les médias numériques interactifs, inscrivez le montant demandé à la ligne 680 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt - Sociétés, et soumettez les deux documents avec la déclaration de revenus T2.
Notez aussi que le crédit doit être demandé au plus tard 18 mois après la fin de l’année fiscale au cours de laquelle les traitements et salaires admissibles ont été payés. Il est remboursable, mais doit d’abord être appliqué au montant total de l’impôt sur le revenu à payer.
Enfin, ce dernier ne peut pas être reporté en arrière ou en avant.
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Frédéric Roy-Gobeil
CPA M.Fisc
Président de T2inc.ca et entrepreneur dans l’âme, j’ai créé de nombreuses start-ups comme Delve Labs et T2inc.ca. Ancien fiscaliste chez Ernst & Young, je suis aussi membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés CPA et diplômé d’une maitrise en fiscalité à l’université de Sherbrooke. Passionné par le monde entrepreneurial et par le mindset de croissance, je suis auteur de nombreux articles et contenus vidéos sur l’industrie et le monde des affaires, tout comme sur la comptabilité, la fiscalité, les états financiers et l’indépendance financière.
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