Quelles sont les répercussions des changements apportés sur le taux d'inclusion du gain en capital?

Le 16 avril dernier, la ministre des Finances du Canada, Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral pour l’année 2024. Parmi les mesures phares annoncées, l’augmentation du taux d’inclusion sur l’impôt des gains en capital pour les sociétés, les fiducies et les particuliers se distingue.

Cette mesure, influençant directement l’impôt des contribuables, dont les sociétés par actions et leurs actionnaires, a également un impact significatif sur les demandes adressées aux professionnels de la fiscalité.

Découvrez plus en détail comment ce changement du taux d’inclusion sur les gains en capital peut affecter votre situation fiscale ainsi que celle de votre société.

Qu’est-ce que l’impôt sur les gains en capital et le taux d'inclusion?

Au Canada, les gains en capital sont imposables comme tout autre revenu, mais certains facteurs déterminent le montant à payer. Toutefois, seule une partie de la valeur du gain en capital est imposable, et non sa totalité. Cette portion est appelée le taux d’inclusion. Le taux d’inclusion représente donc la part des gains en capital, après ajustement, qui doit être incluse dans le revenu imposable d'un particulier, d’une fiducie ou d’une société par actions.

Pour en savoir plus sur les gains en capital et les exemptions possibles pour les sociétés incorporées au Canada, consultez notre article détaillé sur le fonctionnement des gains en capital.

Quels sont les changements appliqués par le gouvernement fédéral et les provinces en 2024?

En 2024, le gouvernement fédéral et certaines provinces ont annoncé une augmentation du taux d'inclusion des gains en capital dans le budget.

Cette augmentation se détaille comme suit :

• Pour les sociétés et les fiducies, le taux d'inclusion passera de 50 % à 66,7 %.
• Pour les particuliers ayant enregistré des gains supérieurs à 250 000 $, le taux passera également de 50 % à 66,7 %.
• Pour les particuliers ayant enregistré des gains inférieurs à 250 000 $, le taux restera inchangé, avec une valeur de 50 %.

Concrètement, cela signifie que pour les particuliers, le taux d'inclusion restera à 50 % pour les gains en capital jusqu'à 250 000 $ réalisés annuellement (y compris via des fiducies ou des sociétés de personnes). Le seuil de 250 000 $ sera entièrement applicable en 2024 et ne sera pas calculé au prorata, s'appliquant uniquement aux gains ou pertes en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Ces changements auront des répercussions importantes sur la fiscalité des sociétés et des particuliers, nécessitant une réévaluation de leurs stratégies fiscales.

Quand ces changements seront-ils en fonction auprès des contribuables et des sociétés?

L’application des changements de ce nouveau budget rentrera en vigueur à compter du 25 juin 2024.

Le gouvernement fédéral estime que 28,5 millions de Canadiens ne généreront aucun revenu par des gains en capital durant la prochaine année et que 3 millions d’entre eux n’atteindront pas le seuil de 250 000 $. Par conséquent, ce changement ne devrait toucher qu’une partie de la population.

Notez toutefois que cette mesure a un effet sur les demandes adressées aux professionnels proposant des services de fiscalité. Si vous pensez être concerné par cette mesure, tournez-vous rapidement vers un fiscaliste pour voir les possibilités qui s’offrent à vous.

Comment ce changement de loi peut affecter les entrepreneurs constitués en corporation?

Le réajustement du taux d’inclusion pourrait particulièrement toucher les sociétés corporatives puisque les gains en capital seront désormais imposés à un taux plus élevé, réduisant ainsi le montant net des bénéfices après impôt. Ce changement pourrait influencer vos décisions d'investissement, de réinvestissement, ainsi que la planification de la succession ou la vente de votre entreprise.

Pour les particuliers dont les gains annuels dépassent 250 000 $, l’impôt sur les gains en capital ne s’applique pas aux résidences principales. D’autres situations existantes pourraient néanmoins vous affecter :

• Vente d’une résidence secondaire, comme un chalet, un immeuble à revenus ou un immeuble de placement, générant un gain supérieur à 250 000 $.
• Vente de placements avec des gains dépassant 250 000 $ par rapport au prix d'achat initial.
  Il est crucial d’évaluer ces impacts pour ajuster votre stratégie fiscale et maximiser vos avantages financiers.

Existent-ils des stratégies pour atténuer l’impact du nouveau taux d’inclusion?

Oui, plusieurs stratégies peuvent être envisagées pour atténuer l’impact de ce nouveau taux d’inclusion :

• Révision de la structure d'entreprise : envisagez de restructurer votre entreprise pour optimiser la gestion des gains en capital et réduire votre exposition à l'impôt.
• Réévaluation des investissements : révisez votre portefeuille d'investissements et envisagez de rééquilibrer vos actifs pour minimiser l'effet de l'augmentation du taux d'inclusion sur vos gains en capital.

Ces stratégies peuvent vous aider à mieux gérer les implications fiscales des changements récents et à protéger les intérêts financiers de votre entreprise. Seule une analyse approfondie de votre situation fiscale unique permettra d'adopter l’approche la plus adaptée à la singularité de votre société par actions.

Comment T2inc.ca peut vous accompagner dans ce changement?

Les modifications apportées au taux d'inclusion du gain en capital en 2024 peuvent avoir d’importantes répercussions sur les entrepreneurs. Il est essentiel de comprendre ces changements et de mettre en place des stratégies efficaces pour les atténuer.

Chez T2inc.ca, nous sommes des comptables fiscalistes spécialisés dans la production des rapports d’impôt de sociétés. Ainsi, nous accompagnerons avant tout nos clients avec ces changements dans le traitement des déclarations de revenu de société. Pour vous accompagner dans cette transition, notre équipe peut vous référer vers des partenaires de confiance pour que vous puissiez prendre les meilleures décisions fiscales.

Contactez-nous à support@t2inc.ca et faîtes nous part de votre situation. Notre équipe se fera un plaisir de vous diriger vers les professionnels les plus adaptés.