Incorporation fédérale ou provincial en Ontario : Différences d’imposition

La constitution en société d’une entreprise en Ontario peut être faite au niveau provincial ou au niveau fédéral. En effet, il existe des différences entre la constitution provincial et la constitution fédérale qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de votre entreprise au Canada.

Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise en Ontario, que vous envisagez de constituer votre société ou de démarrer une nouvelle entreprise, choisir la meilleure méthode de constitution en société peut vous permettre d’économiser de l’argent à long terme.

Les comptables fiscalistes de T2inc mettent en évidence les différences fiscales importantes entre l’incorporation fédérale et provincial grâce à une comparaison détaillée.

Points à prendre en considération avant de constituer en société

Avant de constituer votre entreprise en société au niveau fédéral ou provincial, examinez vos projets à long terme. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il s’agit de décider s’il convient de constituer une société au niveau provincial ou fédéral :

• Si vous avez l’intention de faire des affaires dans d’autres provinces que l’Ontario
• L’importance du nom de votre entreprise pour la réussite de vos activités
• Le type de services de comptabilité d’entreprise sur lesquels vous pouvez compter pour gérer les déclarations annuelles et la tenue des livres.

Droit de faire des affaires partout au Canada

Une entreprise constituée en société en Ontario a le droit d’exercer ses activités dans cette province, mais pas ailleurs au Canada.

Une société ontarienne est également tenue de veiller à ce que toutes les informations publiques la concernant restent exactes et à jour par l’intermédiaire du Registre des entreprises de l’Ontario.

Ainsi, les sociétés incorporées sous régime fédéral sont libres d’exercer leurs activités dans tout le Canada, sans aucune restriction quant à la province ou le territoire où se trouve leur siège social, ou quant au lieu où elles conservent leurs archives ou tiennent leurs assemblées générales annuelles.

Dans les deux cas, les propriétaires d’entreprise sont tenus de remplir des déclarations fiscales provincials et fédérales et de déclarer toute activité pertinente en Ontario ou ailleurs dans le pays. Notez que les entreprises ontariennes non constituées en société (entreprises individuelles et sociétés de personnes) ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés de l’Ontario.

Meilleure protection de la dénomination sociale

Lorsque vous enregistrez votre dénomination sociale, vous bénéficiez d’une protection pour la dénomination sociale exacte dans la juridiction où elle a été constituée.

Si vous enregistrez votre dénomination sociale en Ontario, elle ne sera protégée que dans cette province. Si, à une date ultérieure, vous décidez d’étendre vos activités à d’autres provinces ou territoires, vous risquez de ne pas pouvoir utiliser votre dénomination sociale enregistrée si une autre société utilise déjà cette dénomination dans cette juridiction.

Si votre nom est enregistré au niveau fédéral, il sera protégé dans tout le Canada tant que vous vous acquitterez de vos responsabilités en tant qu’entreprise enregistrée au niveau fédéral.

Lors de vos déclarations fiscales, utilisez le nom de votre entreprise constituée en société, car elle est financièrement distincte de vous en tant que propriétaire. Les bénéfices de l’entreprise seront ainsi imposés au taux de l’entreprise, non au taux personnel.

N’oubliez pas que l’approbation d’un nom est plus simple en Ontario qu’au niveau fédéral, mais vérifiez tout de même si le nom choisi est unique pour éviter les problèmes. Les sociétés fédérales et ontariennes doivent enregistrer leur nom auprès de NUANS.

Support comptable pour le dépôt des déclarations annuelles et la tenue des registres financiers

Les entreprises constituées au niveau fédéral et au niveau provincial ont des responsabilités fiscales. De nombreuses entreprises choisissent de faire appel aux services d’un comptable spécialisé en fiscalité des entreprises pour éviter les erreurs et les soumissions tardives, car les responsabilités fiscales fédérales et provincials peuvent être complexes.

Pour réussir à déclarer vos impôts sur les sociétés en Ontario et au Canada, n’oubliez pas les points suivants :

1. Déposer les déclarations annuelles : La déclaration annuelle de l’Ontario était auparavant déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés. À compter du 15 mai 2021, cette situation a changé et la déclaration annuelle de l’Ontario doit désormais être remplie et déposée auprès de la province de l’Ontario.
2. Numéro d’entreprise : Pour déposer votre déclaration annuelle provincial, vous avez besoin d’un numéro de compte d’impôt sur les sociétés de l’Ontario, attribué par le ministère de la Prestation des services publics et commerciaux de l’Ontario. Pour déposer votre déclaration annuelle fédérale, vous avez besoin d’un numéro d’entreprise fédéral, attribué par l’Agence du revenu du Canada.
3. Avis initial : En plus des déclarations annuelles, les sociétés de l’Ontario doivent déposer un avis initial dans les 60 jours suivant la constitution de la société, et doivent indiquer tout changement de propriété et de structure de la société dans les 15 jours suivant ce changement. Les registres fédéraux des sociétés, quant à eux, doivent être mis à jour immédiatement.

Sans assistance comptable pour déclarer vos impôts sur les sociétés, vous risquez de perdre du temps et de mettre en péril la réussite de votre entreprise. Pensez à vos besoins en comptabilité avant de décider où créer votre société et consultez un avocat pour toute question juridique qui pourrait influencer votre choix.

Protégez vos bénéfices en choisissant le bon type d’incorporation

Choisir entre une incorporation fédérale ou provincial peut avoir des conséquences à long terme sur la réussite de votre entreprise. Si vous avez l’intention d’exercer vos activités en dehors de l’Ontario, vous devrez payer les impôts correspondants. Le fait d’exercer vos activités dans tout le pays avec le même nom et la même structure peut simplifier vos déclarations de revenus.

Les règlements fiscaux changent fréquemment. Communiquez avec les comptables expérimentés de T2inc pour obtenir de l’aide dans la production de vos déclarations de revenus provincials ou fédérales.