Que faut-il savoir sur le crédit d’impôt étranger en Ontario ?

Vous êtes une société qui a un revenu imposable gagné dans un pays à l’extérieur du Canada, mais vous devez tout de même effectuer votre déclaration de revenus T2 ?

Sachez que le gouvernement du Canada permet à chaque province et territoire d’inviter une société à demander un crédit pour impôt étranger pour les revenus étrangers non commerciaux.

Ce crédit d’impôt permet à la société de réduire son impôt provincial. C’est le cas notamment de crédit fédéral pour impôt étranger qui est inférieur à l’impôt étranger que vous avez payé.

Notez toutefois qu’il vous est impossible de demander un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger avec une déclaration de revenus fédérale, si votre société est située au Québec ou en Alberta. La raison étant que ces provinces produisent leurs propres impôts sur le revenu des particuliers. Les conventions fiscales conclues avec peuvent ainsi comporter des critères qui influent sur l’admissibilité de la demande de ce crédit.

Quel montant de crédit pour impôt étranger en Ontario puis-je réclamer ?

Cet attribut fiscal permet à une entreprise canadienne de maximiser ses demandes de crédit pour impôt étranger. Elle pourra envisager, au cours d’un exercice fiscal, d’inclure ou de réclamer une partie des impôts étrangers sur le revenu, qui ne sont pas déductibles au cours d’une cotisation en tant que crédit d’impôt étranger.

Le montant imposable maximal qu’une société peut demander pour chaque crédit pour impôt étranger (pour un impôt étranger sur le revenu non commercial ou un impôt sur le revenu commercial) est essentiellement égal au plus petit de ces montants :

• Le revenu imposable étranger disponible ou le bénéfice total de l’impôt payé au cours de l’année d’imposition d’une société canadienne,
• La somme totale de l’impôt canadien d’une société est d’ailleurs payable pour l’année fiscale qui supporte le revenu étranger nécessaire de la société en question.

Comment faire la demande de crédit pour impôt étranger en Ontario ?

Afin d’effectuer une demande de crédit d’impôt étranger en Ontario, vous devez produire votre déclaration de revenus T2 à l’aide de l’annexe 21 et l’annexe 5.

Les sociétés canadiennes, au cours d’une année d’imposition donnée, sont également autorisées à demander un crédit d’impôt fédéral pour l’exploitation forestière avec les deux annexes citées précédemment.

L’annexe 21

L’annexe 21, permet à toute entreprise canadienne à n’importe quel moment d’une année fiscale donnée, d’utiliser ce formulaire pour réclamer :

• Un crédit d’impôt fédéral étranger sur les revenus non commerciaux,
• Un crédit d’impôt fédéral sur le revenu étranger des entreprises,
• Un crédit d’impôt provincial ou territorial sur le revenu étranger non commercial.

Dans cette situation, la société en question est en mesure de réclamer le revenu non commercial de chaque pays, province ou territoire étrangers.

Lorsque vous demandez des crédits d’impôt sur le revenu étranger, vous devez solliciter chaque pays séparément avec votre cotisation, incluant chaque province ou territoire de son pays d’origine. Si vous faites une demande à plus de 5 pays pour une société, joignez une annexe 21 supplémentaire à votre cotisation.

L’annexe 5

L’annexe 5 est un formulaire que vous utilisez pour demander le calcul de votre impôt supplémentaire sur les sociétés. À l’aide de la partie 2, vous devez renseigner les crédits pour impôt étranger provincial et territorial applicables. L’annexe 5 est en réalité un formulaire fiscal qui précise si votre société a plusieurs adresses opérationnelles dans différentes juridictions ou si votre société ontarienne est tenue de payer des impôts provinciaux sur le revenu.

Contactez T2inc pour déposer votre crédit d’impôt étranger de l’Ontario.

Si votre société ontarienne a fait affaire avec des pays étrangers et a reçu un revenu imposable d’une institution financière étrangère approuvée, sachez que vous avez droit au crédit pour impôt étranger de l’Ontario.

Demandez votre soumission aux comptables-fiscalistes de T2inc pour vous aider à évaluer vos dossiers fiscaux T2 et permettre à vos entreprises ontariennes de demander le crédit pour impôt étranger.