Qu’est-ce que l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario ?

L’impôt minimum des sociétés est un impôt prélevé par le gouvernement de l’Ontario. Toute société qui est tenue de payer un impôt sur le revenu des sociétés en Ontario (qui dispose d’un établissement stable en Ontario) et qui dépasse certains seuils d’actifs et de revenus doit payer cet impôt. 

Dans cet article, découvrez les seuils au-delà desquels l’impôt minimum des sociétés doit être payé et découvrez comment le calculer et le déclarer.

Qui est soumis à l’impôt minimum des sociétés en Ontario ?

Les sociétés ayant un actif d’au moins 50 millions de dollars et qui génère au moins 100 millions de dollars en revenus sont soumises à l’impôt minimum des sociétés en Ontario, avec les exemptions suivantes :

• Les sociétés exonérées de l’impôt sur le revenu en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
• Les sociétés de placement hypothécaire,
• Les entreprises considérées comme des sociétés d’assurance-dépôts en vertu de l’article 137 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
• Les congrégations ou les agences commerciales qui sont considérées comme des organismes communautaires en vertu de l’article 143 de la Loi de l’impôt sur le revenu,
• Les sociétés d’investissement,
• Les sociétés de placement à capital variable.

Lorsqu’elles déterminent le total des actifs et des revenus totaux, les sociétés doivent inclure : toute action d’une société de personnes, toute société associée, ainsi que la part d’une entreprise associée d’une société de personnes. Toute société considérée comme associée devra quant à elle remplir et déposer un formulaire de l’annexe 511 pour déclarer ses actifs et revenus connexes.

Comment calculer l’impôt minimum des sociétés en Ontario ?

Notez en premier lieu que l’impôt minimum des sociétés en Ontario est fondé sur le bénéfice net rajusté d’une société. Ce dernier est calculé à l’aide d’un taux d’imposition égal à 2,7 %. Les sociétés ne sont tenues de payer l’impôt minimum des sociétés que dans la mesure où celui-ci dépasse leur impôt sur le revenu payable pour l’année d’imposition en question. 

L’impôt minimum des sociétés à payer est calculé en prenant le revenu rajusté des états financiers d’une société. À celui-ci, vous devez soustraire les pertes fiscales minimales des sociétés des années précédentes et en multipliez le résultat par le taux minimum d’imposition des sociétés.

Comment déclarer l’impôt minimum des sociétés en Ontario ?

Si votre société est assujettie au taux minimum d’imposition des sociétés, vous devrez produire une annexe 510 avec vos déclarations de revenus des sociétés T2. Vous pouvez produire vous-même vos déclarations de revenus d’entreprise en ligne  ou par la poste (notez que la plupart des sociétés dont les revenus annuels dépassent 1 million de dollars sont tenues de produire leur déclaration en ligne). Si vous souhaitez plus de conseils et de soutien, vous pouvez utiliser un logiciel comptable ou obtenir l’aide d’un spécialiste de la fiscalité des entreprises.

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