Le CRIC, le crédit d'impôt pour la recherche et développement (R&D) au Québec

Important : Cet article tient compte des règles applicables aux années d'imposition qui débutent après le 25 mars 2025.

Depuis le budget du Québec 2025-2026, le gouvernement a restructuré ses mesures fiscales liées à la recherche et au développement. Plusieurs anciens programmes ont été regroupés sous une nouvelle mesure : le crédit d'impôt pour la R-D et la précommercialisation.

Pour les sociétés incorporées qui investissent en innovation, ce changement est important. Il modifie la façon dont le soutien fiscal provincial en matière de crédit d'impôt R&D Québec est calculé et appliqué.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt CRIC du Québec?

Le crédit d'impôt CRIC signifie Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation. Il s'agit d'un crédit d'impôt provincial québécois destiné aux sociétés qui réalisent des activités admissibles de recherche et développement au Québec.

Il s'applique aux années d'imposition débutant après le 25 mars 2025.

Le taux de base du crédit est de 20 %. Il peut être majoré à 30 % sur un maximum de 1 000 000 $ de dépenses admissibles au-delà du seuil d'exclusion applicable.

Le crédit d'impôt pour la R-D et la commercialisation remplace plusieurs anciens crédits d'impôt liés à la R&D au Québec. L'objectif du gouvernement était de simplifier le régime et de regrouper les mesures sous une structure unique.

Concrètement, le CRIC vise :

• les travaux de recherche et développement réalisés au Québec
• certaines activités de précommercialisation (reconnue comme des travaux réalisés dans la continuité de la R-D, comme les essais, le prototypage et les validations technologiques)
• certaines dépenses en capital admissibles, selon les règles applicables

Ce crédit est remboursable. au Québec. Lorsqu'il est réclamé dans la déclaration de revenus des sociétés (T2 et CO-17) au Québec, tout montant excédant l'impôt à payer peut être versé à la société sous forme de remboursement.

Le CRIC est une mesure provinciale. Il ne remplace pas le crédit d'impôt RS&DE fédéral. Nous reviendrons plus loin sur l'articulation entre le CRIC et le crédit d'impôt RS&DE appliqué par le Canada.

Les anciens crédits d'impôts R&D remplacés par le CRIC

Selon le type de dépenses et la structure, plusieurs crédits distincts s'appliquaient. Avant l'entrée en vigueur du crédit d'impôt CRIC, le soutien fiscal québécois en matière de recherche et développement reposait notamment sur :

• le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (R-D) – salaires
• le crédit d'impôt pour la recherche universitaire ou effectuée par un centre de recherche publi
• le crédit d'impôt pour la recherche précompétitive en partenariat privé
• le crédit d'impôt pour les cotisations et droits versés à un consortium de recherche

L'objectif était d'unifier les règles et de simplifier le cadre applicable aux sociétés qui investissent en recherche et développement au Québec. Les renseignements additionnels du Budget Québec 2025-2026 précisent aussi que certaines mesures moins performantes ont été abolies dans cette simplification.

Quelles entreprises sont éligibles pour le crédit d'impôt CRIC?

Le crédit d'impôt CRIC s'adresse aux sociétés qui exploitent une entreprise au Québec et qui engagent des dépenses admissibles liées à des activités de recherche et développement ou de précommercialisation.

Il vise principalement les sociétés par actions, peu importe le secteur. Une entreprise individuelle ne peut pas réclamer ce crédit dans le même cadre qu'une société incorporée.

Pour être admissible, la société doit :

• exploiter une entreprise au Québec
• réaliser des activités admissibles au Québec, ou les faire effectuer pour son compte au Québec dans le cadre d'un contrat
• ne pas être une société exclue au sens de la législation fiscale

Certaines catégories de sociétés ne sont pas admissibles, notamment certaines sociétés exonérées d'impôt ou contrôlées par des entités spécifiques. Une vérification préalable est recommandée lorsque la structure de l'entreprise est particulière.

Une société peut également demander le crédit à titre de membre d'une société de personnes, selon sa part des dépenses admissibles, si elle respecte les conditions prévues par la loi. Dans ce cas, des règles spécifiques s'appliquent.

Quelles dépenses sont admissibles au crédit d'impôt CRIC?

Le crédit d'impôt CRIC vise des dépenses précises liées à des travaux admissibles de recherche et développement réalisés au Québec. Les catégories généralement visées incluent :

• les salaires versés à des employés affectés aux activités admissibles, incluant certains rôles de soutien directement liés aux travaux
• une portion des montants versés à des sous-traitants pour des travaux réalisés au Québec
• certains paiements effectués à des organismes de recherche admissibles
• certaines dépenses en capital liées à l'acquisition de biens utilisés dans les activités admissibles

Pour les salaires

L'entreprise doit être en mesure de démontrer le temps réellement consacré aux activités admissibles. Le calcul tient compte des aides, bénéfices ou avantages reçus relativement à ces montants.

Pour la sous-traitance

L'admissibilité dépend du lien de dépendance entre les parties et de la nature des travaux. Dans certains cas, la portion admissible peut être limitée à 50 % du montant versé après ajustements.

Lorsqu'un contrat est conclu avec un sous-traitant sans lien de dépendance, seule la moitié de la portion du contrat raisonnablement attribuable à des travaux effectués au Québec peut être incluse dans l'assiette du crédit.

Des renseignements détaillés sur ces contrats doivent être conservés et, dans certains cas, joints à la déclaration, notamment l'identité du sous-traitant, son numéro d'inscription à la TVQ ou son numéro d'assurance sociale et les montants versés dans l'année.

Pour les dépenses en capital

Des conditions strictes s'appliquent. Le bien doit être utilisé au Québec, presque exclusivement dans les activités admissibles, et ne pas avoir été utilisé auparavant. L'acquisition d'un immeuble, d'un terrain ou d'un droit dans un bâtiment n'est pas admissible.

La dépense en capital est réputée engagée lorsque le bien est considéré comme prêt à être mis en service.

Les montants admissibles peuvent devoir être réduits de toute aide gouvernementale ou paiement contractuel applicable.

Comment se calcule le crédit d'impôt CRIC?

Le calcul repose sur les dépenses admissibles nettes et sur l'application d'un seuil d'exclusion.

Le seuil correspond au montant le plus élevé entre :

• 50 000 $, ajusté selon le nombre de jours de l'année d'imposition
• un montant calculé à partir du montant personnel de base applicable aux employés impliqués

Les dépenses admissibles doivent dépasser ce seuil avant que le crédit ne s'applique.

Une fois le seuil franchi :

• un taux de 30 % s'applique sur la première tranche de 1 000 000 $ de dépenses admissibles
• un taux de 20 % s'applique sur l'excédent

La limite de 1 000 000 $ peut devoir être partagée entre sociétés associées.

Lorsque l'année d'imposition est plus courte qu'une année complète, la limite donnant droit au taux majoré doit être ajustée proportionnellement au nombre de jours de l'année.

Si la société demande le crédit à titre de membre d'une société de personnes, le taux majoré de 30 % ne s'applique pas.

Pour une PME qui investit en recherche et développement, l'impact sur la trésorerie peut être important, à condition que les dépenses soient correctement documentées et calculées.

Comment demander le crédit d'impôt CRIC?

La demande se fait au moyen du formulaire RD-1029.8.CR (2025-09).

Ce formulaire permet de :

• détailler séparément les dépenses liées à la R-D et à la précommercialisation
• calculer les salaires admissibles et les montants déterminés
• appliquer le seuil d'exclusion
• déterminer les dépenses admissibles au taux majoré
• établir le crédit final

Les aides, bénéfices, avantages et paiements contractuels doivent être pris en compte dans les calculs.

Joindre le formulaire à la déclaration CO-17

Le RD-1029.8.CR doit être joint à la déclaration CO-17.

S'il ne peut pas être joint au moment de la production, il doit être transmis au plus tard 12 mois après la date limite de production.

Dans la CO-17 :

• le volet R-D est reporté avec le code 112
• le volet précommercialisation est reporté avec le code 113

Dépenses de R-D : formulaire RD-222

Lorsque des dépenses de recherche scientifique et développement expérimental sont réclamées, le formulaire RD-222 doit être complété et joint à la déclaration.

Ce formulaire concerne la déduction des dépenses, distincte du crédit lui-même.

Société membre d'une société de personnes

Si la société réclame le crédit à titre de membre d'une société de personnes :

• le pourcentage de participation doit être appliqué aux dépenses
• le taux majoré de 30 % ne s'applique pas
• un formulaire distinct est requis si la société réclame aussi le crédit directement

Sociétés associées

Lorsque des sociétés sont associées, la limite de 1 000 000 $ donnant droit au taux majoré doit être répartie au moyen du formulaire RD-1029.8.EN.

Documentation à fournir

Une tenue rigoureuse du registre comptable facilite grandement la défense du crédit en cas de vérification. La société doit être en mesure de justifier :

• le temps consacré aux activités admissibles
• la nature des travaux
• les contrats de sous-traitance
• l'utilisation des biens en capital
• les aides reçues

La conservation de vos documents entreprises est donc essentielle pour simplifier votre demande.

Un crédit versé en trop peut entraîner un remboursement via un impôt spécial dans une année ultérieure.

CRIC et crédit d'impôt RS&DE fédéral

Le crédit d'impôt CRIC et le crédit d'impôt RS&DE fédéral sont cumulables.

Une société admissible peut réclamer les deux pour les mêmes travaux de recherche et développement réalisés au Québec, à condition que les dépenses respectent les critères propres à chaque régime.

En revanche, il y a un effet à comprendre.

Le crédit provincial reçu (CRIC) constitue généralement une aide gouvernementale aux fins du régime fédéral. Cela signifie qu'il peut réduire l'assiette des dépenses admissibles au crédit d'impôt RS&DE fédéral.

Autrement dit, il n'y a pas de "perte" automatique, mais le calcul fédéral peut être ajusté en fonction du soutien provincial obtenu.

Dans la majorité des cas, le cumul demeure avantageux.

Faire le bon calcul et sécuriser votre demande de CRIC

Le crédit d'impôt CRIC peut représenter un levier financier important pour une PME qui investit en recherche et développement. Encore faut-il que les dépenses soient correctement identifiées, que le seuil d'exclusion soit bien calculé et que les formulaires soient remplis sans erreur.

Chez T2inc.ca, nos comptables fiscalistes et CPA accompagnent les sociétés incorporées dans la préparation conforme de leur déclaration CO-17 et l'optimisation de leur impôts d'entreprise en ligne, incluant :

• l'analyse des dépenses admissibles
• la coordination entre le crédit d'impôt CRIC et le crédit d'impôt RS&DE fédéral
• la préparation des formulaires requis
• la conformité aux exigences de Revenu Québec

L'objectif n'est pas simplement de réclamer un crédit, mais de le faire correctement, avec une approche structurée et défendable.