Impôt supplémentaire spécial de l’Ontario sur les sociétés d’assurance-vie

Découlant de la Loi de l’impôt sur le revenu fédéral et du Règlement de l’impôt sur le revenu, l’impôt supplémentaire spécial de l’Ontario sur les sociétés d’assurance-vie (ISS), est un avantage pour ces mêmes entreprises, constituées en société et ayant des adresses fixes qui souhaitent prélever leur revenu imposable.

L’ISS est un impôt sur le capital déductible encouru au cours de l’exercice financier d’une société d’assurance-vie.

En accord avec le gouvernement du Canada, une compagnie d’assurance-vie exploitant une entreprise en Ontario à tout moment au cours de l’année d’imposition est soumise à l’ISS égal à :

• 1,25 % du capital libéré imposable de la compagnie qui est multiplié par le nombre de jours d’imposition de l’année d’imposition, lui-même divisé par 365.

Ce dernier étant supérieur au montant total de l’impôt sur le revenu et de l’impôt minimum sur les sociétés de la société ontarienne à payer au cours de la même année fiscale.

Vous devez remplir l’annexe 512 pour l’ISS afin de calculer l’impôt à payer. Chaque année fiscale pour laquelle l’ISS est produit, celui-ci est reporté en tant que crédit d’impôt minimum pour les sociétés de l’Ontario. Vous pouvez choisir d’utiliser ce crédit d’impôt pour les années futures afin de réduire votre impôt sur les sociétés à payer.

Les compagnies d’assurance-vie liées

Si votre compagnie d’assurance-vie est liée à une ou plusieurs sociétés d’assurance-vie de l’Ontario exerçant leur activité au Canada, vous devez joindre l’annexe 513 à votre déclaration de revenus T2. En effet, vous devez réclamer et répartir l’exemption de capital entre les associés du groupe lié pour chaque année d’imposition et chaque entité.

Comment declarer l’impôt ISS ?

L’ISS peut être divulgué dans le rapport T2 fiscal d’une société d’assurance-vie en produisant l’annexe 512 et, si besoin, l’annexe 513. Vous devrez aussi inscrire le montant de l’ISS payable au cours de l’année d’imposition à la partie 2 de l’annexe 510. Cette annexe s’adresse aux sociétés d’assurance-vie admissibles à l’impôt minimum des sociétés de l’Ontario.

De plus, il vous faudra renseigner la ligne 280 du formulaire supplémentaire de calcul de l’impôt de l’annexe 5 pour demander l’ISS. Le formulaire supplémentaire de calcul de l’impôt est destiné aux sociétés d’assurance-vie qui ont plus d’une résidence permanente dans plusieurs juridictions. Ceci, avec l’entité résidant en Ontario et/ou demandant en des crédits d’impôts provinciaux pour la même année d’imposition.

L’ISS est une franchise avantageuse pour les sociétés d’assurance-vie de l’Ontario, qui aide à déterminer la valeur comptable de l’entité, y compris les actifs et le capital imposable pour chaque exercice.

T2inc s’assure que votre société bénéficie de tous les crédits d’impôt admissibles

Un certain nombre de crédits d’impôt sont offerts aux sociétés de l’Ontario. Travailler avec un cabinet de comptable fiscaliste est la meilleure façon de s’assurer que votre entreprise bénéficie des crédits d’impôt autant que possible.

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