Convention entre actionnaires : à quoi ça sert et pourquoi la signer dès l'incorporation

Vous êtes propriétaire d'une société par actions avec un ou plusieurs associés. Vous avez réglé la répartition des parts, le nom de la société, peut-être les premiers contrats. Mais qu'arrive-t-il si l'un de vous veut vendre ses parts, décède, ou cesse de s'impliquer dans les opérations?

La convention entre actionnaires est le contrat qui répond à ces questions avant qu'elles deviennent des conflits. Sans elle, ce sont les règles minimales de la loi qui s'appliquent, des règles qui ne tiennent pas compte de votre réalité ni de vos ententes entre associés.

Qu'est-ce qu'une convention entre actionnaires?

La convention entre actionnaires est un contrat privé signé entre les propriétaires d'une société par actions. Elle fixe les règles qui régissent leurs relations, encadre les transferts d'actions et prévoit quoi faire lorsque la situation change : départ d'un associé, décès, désaccord stratégique ou offre de rachat externe.

Contrairement aux statuts constitutifs, qui sont publics et définissent la structure légale de base de la société, la convention reste entièrement confidentielle entre les signataires. Elle vient compléter ces documents fondateurs, sans les remplacer, et se personnalise selon la réalité de votre société.

Pour beaucoup d'entrepreneurs, ce document ressemble à une formalité secondaire au moment de l'incorporation d'une entreprise. En pratique, c'est souvent lui qui fait la différence quand un imprévu survient et que la société n'avait pas prévu les règles à l'avance.

Dans quelles situations une convention entre actionnaires est-elle utile?

Quand des partenaires se lancent en affaires, ils partagent une vision commune et l'idée de se disputer sur la direction de la société semble bien lointaine. Pourtant, la vie d'entreprise réserve des situations que personne n'anticipe au départ. Un associé qui veut partir, un décès, un désaccord qui s'enlise, une offre de rachat qui divise.

Les quatre situations qui suivent sont les plus fréquentes dans une PME incorporée. Ce sont aussi celles qui coûtent le plus cher quand aucune règle n'a été prévue à l'avance.

Un associé veut vendre ses parts

Imaginez que votre associé reçoit une offre d'un concurrent et décide de vendre. Sans convention, vous n'avez aucun mot à dire sur l'identité de votre nouveau partenaire d'affaires.

La convention prévoit un droit de premier refus : avant de vendre à un tiers, l'actionnaire sortant doit d'abord offrir ses parts aux autres actionnaires, aux mêmes conditions. Votre société reste entre les mains de ceux qui la construisent.

Un associé décède

Sans convention, les actions d'un actionnaire décédé passent à ses héritiers selon les règles successorales applicables. Du jour au lendemain, vous pouvez vous retrouver associé au conjoint ou aux enfants de votre partenaire, sans lien avec vos opérations ni votre secteur.

Une clause de rachat au décès organise le rachat d'actions du défunt par la société ou les actionnaires survivants, à un prix convenu à l'avance. Elle est souvent financée par une assurance-vie souscrite sur la tête de chaque actionnaire. Dans notre pratique, c'est ce scénario qui crée le plus de dommages durables pour une société.

Les associés ne s'entendent plus

Un désaccord entre deux associés à parts égales peut suffire à paralyser une société. Sans mécanisme de sortie prévu, aucun des deux ne peut imposer sa décision à l'autre, et la société reste bloquée.

Le plus connu est la clause shotgun : un actionnaire propose un prix pour racheter les parts de l'autre, ou lui vendre les siennes au même prix. Ce mécanisme de résolution de conflits incite chaque partie à formuler une offre équitable, puisqu'elle s'expose à se retrouver dans les deux positions.

La convention peut aussi prévoir une clause de non-concurrence. Si un actionnaire sortant cherche à vous faire concurrence après son départ, cette clause protège votre clientèle et votre savoir-faire pendant une période déterminée.

Un tiers veut racheter la société

Une offre de rachat externe peut être une excellente nouvelle pour tous les actionnaires. Elle peut aussi devenir une source de tension si les actionnaires ne s'entendent pas sur la marche à suivre.

Deux clauses encadrent cette situation. Le droit d'entraînement (tag-along) protège les actionnaires minoritaires : si le majoritaire vend, les minoritaires peuvent exiger de vendre leurs parts aux mêmes conditions. La clause de co-vente (drag-along) fonctionne dans l'autre sens : elle permet à l'actionnaire majoritaire d'obliger les minoritaires à vendre avec lui. Elle s'applique notamment lorsque l'offre porte sur la totalité des actions.

Sans ces clauses, une offre avantageuse pour tous peut rapidement se transformer en blocage.

Quels sont les types de conventions d'actionnaires au Canada?

Au Canada, toutes les conventions d'actionnaires ne se ressemblent pas. Elles se distinguent principalement par leur portée et par ce qu'elles permettent de contrôler au sein de votre société.

Le cadre légal applicable dépend de la juridiction sous laquelle votre société a été constituée — Loi sur les sociétés par actions (LSA) pour les sociétés québécoises, et Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) pour les sociétés fédérales. Les deux types de convention sont encadrés par ces lois, et les obligations qui en découlent varient selon votre juridiction.

La convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires est la forme la plus courante pour les PME. Elle encadre les relations entre actionnaires, les règles de gouvernance et les transferts d'actions. C'est elle qui encadre les situations abordées plus haut : droit de premier refus, clause shotgun, rachat au décès.

Elle peut être signée par tout ou partie des actionnaires. Elle reste entièrement confidentielle et n'a pas à être déclarée publiquement.

La convention unanime des actionnaires

La convention unanime des actionnaires va plus loin. Signée par tous les actionnaires sans exception, elle permet de restreindre ou de retirer certains pouvoirs normalement attribués au conseil d'administration, pour les transférer directement aux actionnaires.

Concrètement, des décisions comme l'embauche d'un dirigeant, l'approbation d'un emprunt important ou une modification de la structure de la société peuvent être soumises à l'accord des actionnaires plutôt qu'à celui des administrateurs. Cette forme est particulièrement pertinente lorsqu'un investisseur externe entre au capital et exige un droit de regard sur certaines décisions stratégiques. Elle est aussi courante dans les sociétés fermées où actionnaires et administrateurs sont les mêmes personnes et souhaitent formaliser leur prise de décision.

Son existence doit être déclarée : au Registraire des entreprises du Québec (REQ) pour une société provinciale, ou selon les exigences de la LCSA pour une société fédérale.

Qui peut rédiger une convention entre actionnaires?

La rédaction d'une convention entre actionnaires relève d'un avocat ou d'un notaire. Ce professionnel s'assure que le document est conforme aux lois applicables, cohérent avec les statuts de votre société et adapté à votre situation spécifique.

Le rôle du fiscaliste est complémentaire, mais il ne faut pas le négliger. Certaines clauses ont des conséquences fiscales directes que la convention doit anticiper. Une clause de rachat au décès financée par assurance-vie doit, par exemple, être structurée en tenant compte de son impact sur la déclaration T2 de la société. La fiscalité personnelle des actionnaires concernés doit également être prise en compte.

Une approche coordonnée entre le professionnel juridique et le fiscaliste dès la rédaction évite des ajustements coûteux plus tard. Chez T2inc.ca, nous collaborons avec des avocats partenaires qui accompagnent les entrepreneurs dans la rédaction de leur convention et la mise à jour de leur livre de minutes, en coordination avec notre équipe fiscale.

FAQ : vos questions sur la convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires est-elle obligatoire au Canada?

Non, elle n'est pas obligatoire. Ni la LSA ni la LCSA n'imposent aux actionnaires d'en signer une. En l'absence de convention, ce sont les règles minimales prévues par la loi qui s'appliquent. Ces règles ne tiennent pas compte de votre réalité, de vos objectifs ni de vos ententes entre associés.

Quelle est la différence entre une convention entre actionnaires et les statuts constitutifs?

Les statuts constitutifs définissent la structure légale de la société : catégories d'actions, nombre d'administrateurs, restrictions sur le transfert. Ils sont publics et accessibles à tous. La convention entre actionnaires, elle, est un document privé qui encadre les relations entre les propriétaires de la société. Les deux documents sont complémentaires, pas interchangeables.

Combien coûte une convention entre actionnaires?

Pour une PME, les honoraires se situent généralement entre 1 500 $ et 5 000 $, à titre indicatif selon les données du marché québécois, selon la complexité de la société et le nombre d'actionnaires. C'est un investissement modeste comparé aux coûts d'un litige entre actionnaires, qui peut rapidement dépasser ces montants en frais juridiques.

Quelle est la valeur juridique d'une convention entre actionnaires?

Une convention entre actionnaires est un contrat légalement contraignant pour tous ses signataires. En cas de litige, les tribunaux canadiens la reconnaissent et l'appliquent, à condition qu'elle ait été rédigée conformément aux lois applicables et signée librement par les parties. Elle a la même valeur juridique que tout autre contrat commercial, selon les lois applicables dans votre province.

Quand faut-il signer une convention entre actionnaires?

Le moment idéal est au moment de l'incorporation, avant que les premières décisions importantes soient prises. Plus la société avance, plus il devient difficile de négocier certaines clauses entre associés dont les intérêts ont évolué. Il est toujours possible de signer une convention après le démarrage, mais les négociations sont plus simples quand tout le monde s'entend encore.

Peut-on modifier une convention entre actionnaires en cours de route?

Oui. Une convention entre actionnaires peut être modifiée à tout moment, à condition que tous les signataires y consentent selon les modalités prévues dans le document. C'est pourquoi il est utile de prévoir dès le départ les conditions dans lesquelles elle pourra être amendée.

Signer une convention entre actionnaires : une décision qui se prend quand tout va bien

La meilleure convention entre actionnaires est celle qui se signe quand tout va bien. C'est à ce moment que les associés peuvent négocier librement, sans pression et sans intérêts divergents.

Ces situations surviennent dans toutes les sociétés : un départ, un décès, un désaccord stratégique. Ce qui change, c'est si vous avez prévu les règles à l'avance. Pour être efficace, votre convention doit être rédigée par un avocat ou un notaire et l'aspect fiscal mérite la même attention, car certaines clauses ont des conséquences directes sur votre rémunération en tant qu'actionnaire et sur la structure de votre société.

Chez T2inc.ca, nos avocats partenaires et notre équipe fiscale travaillent ensemble pour que votre convention soit solide juridiquement et optimisée fiscalement dès le départ.

Le présent article est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. La convention entre actionnaires est un document complexe dont les implications varient selon votre situation. Consultez un avocat, un notaire ou un CPA avant de prendre toute décision.