À quoi sert la convention entre actionnaires?

Vous êtes en plein processus de démarrage et d’incorporation d’une entreprise? Vous avez probablement entendu parler de l’importance de signer une convention entre actionnaires lorsque vous vous associerez à ceux-ci.

Mais savez-vous à quoi sert la convention entre actionnaires? Est-ce vraiment important de la signer?

Trouvez réponse à ces questions dans cet article.

L’utilité de la convention entre actionnaires

La convention entre actionnaires est un contrat négocié entre les différents actionnaires d’une société. Le but de ce contrat est de mettre en place une procédure claire à suivre dans le cas où une ou plusieurs situations imprévues surviendraient.

De plus, la convention entre actionnaires sert à officialiser les règlements généraux de la société ainsi que sa structure et son fonctionnement. Elle permet aussi d’établir la nature des relations entre les actionnaires et l’engagement de chacun envers l’entreprise.

Pourquoi la convention d’actionnaires est-elle importante à signer?

La convention entre actionnaires est importante à signer, car elle permet d’éviter les mésententes entre les actionnaires dans le cas d’une situation inattendue et d’éviter les disputes légales.

Prenons par exemple une situation dans laquelle l’un de vos actionnaires décédait. Si rien n’est stipulé à ce sujet dans une convention entre actionnaires, les actions du défunt iront à ses héritiers au lieu d’être redistribuées aux autres actionnaires. Cela pourrait donc compliquer votre fiscalité d’entreprise et votre structure organisationnelle.

Pour cette raison, il est important de prévoir toutes les situations possibles afin d’avoir un plan d’action prêt en tout temps. Des exemples courants de situations imprévues seraient :

• Un actionnaire veut vendre ses parts de l’entreprise ;
• Un actionnaire fait faillite ;
• Un actionnaire est congédié ;
• etc.

Quoi inclure dans une bonne convention entre actionnaires

Une bonne convention d’actionnaires doit contenir certains éléments clés. Ces éléments doivent être définis sous forme de clauses et de modalités.

Outre les informations de base et les éléments mentionnés précédemment, il existe d’autres types de clauses que vous pouvez inclure dans votre convention entre actionnaires. Voici quelques exemples.

Le droit d’entraînement

Aussi appelé la clause « piggy back », le droit d’entraînement sert à protéger les actionnaires minoritaires dans le cas d’un rachat par une tierce partie. Plus précisément, cette clause donne le droit à un petit actionnaire de revendre ses parts à un tiers selon les mêmes prix et conditions qu’un actionnaire majoritaire.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence sert à protéger une entreprise incorporée en stipulant qu’il est interdit pour les actionnaires d’investir dans toute autre entreprise concurrente.

Le droit de premier refus

Le droit de premier refus permet à un actionnaire qui désire quitter ses fonctions de revendre ses actions aux autres actionnaires avant de les offrir à des tiers. Cette clause permet entre autres de maintenir la détention proportionnelle des actions de l’entreprise.

Lancez votre société du bon pied grâce à une convention entre actionnaires

En somme, une convention entre actionnaires sert à prévoir les actions à entreprendre par les actionnaires lorsqu’une situation inattendue survient. Elle permet donc d’éviter une foule de soucis juridiques et fiscaux et sert à protéger l’entreprise et les actionnaires.

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