Date limite d'impôt d'entreprise : retard, pénalités et solutions

Votre exercice financier vient de se terminer, et vous ne savez plus trop quelle date retenir : celle pour produire votre déclaration, ou celle pour payer? Ce n'est pas la même chose. Et cette confusion coûte cher chaque année à des milliers de PME canadiennes.

Chez T2inc.ca, nos comptables fiscalistes effectuent un suivi régulier auprès de tous nos clients pour les aider à respecter leurs échéances fiscales. Malgré ça, on voit encore des entreprises s'y prendre trop tard, ou tout simplement oublier de produire. C'est notamment le cas chez les nouvelles entreprises, celles qui ont peu d'activités, qui nous contactent pour la première fois.

Voici comment respecter la date limite d'impôt d'entreprise, mais surtout quoi faire si vous êtes déjà en retard.

Quelle est la date limite de production des déclarations de revenus des sociétés?

Toute société incorporée au Canada a une date limite pour produire sa déclaration T2. Elle est fixée à six mois après la fin de l'exercice financier. C'est une obligation prévue à l'article 150(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, applicable à toutes les compagnies résidentes du Canada.

Cette date limite ne fait pas de distinction. Société opérante en pleine effervescence, société de gestion qui dort tranquillement sur ses placements, société inactive qui n'a rien fait cette année, ou société en plein processus de dissolution : le compte à rebours est le même pour toutes. Ce qui le déclenche, c'est l'existence légale de la société, pas ce qu'elle a accompli, ou pas, pendant l'année.

Cette date limite de production part toujours de votre propre fin d'exercice. Elle n'est jamais fixée au calendrier, contrairement à la déclaration de revenus personnels, qui tombe chaque année le 30 avril :

• Fin d'exercice le 31 décembre → déclaration due le 30 juin
• Fin d'exercice le 31 mars → déclaration due le 30 septembre
• Fin d'exercice le 30 juin → déclaration due le 31 décembre
• Fin d'exercice le 30 septembre → déclaration due le 31 mars

Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous avez jusqu'au jour ouvrable suivant, sans pénalité. L'ARC applique ce report automatiquement.

Deux situations méritent toutefois une attention particulière

Quand produire si vous venez de constituer votre entreprise en société?

Votre tout premier exercice ne dure presque jamais 12 mois pile. Si vous vous incorporez le 4 mai et fixez votre fin d'exercice au 15 août, votre première "année" fiscale ne compte que les jours entre ces deux dates. Les exercices suivants, eux, redeviennent des périodes de 12 mois normales, calculées à partir du 15 août.

Quand produire lorsque votre société est en train de fermer ses livres?

La dissolution de votre société ne vous libère pas de vos obligations fiscales. Votre exercice se termine à la date de dissolution, pas avant. À partir de cette date, vous avez le même délai de six mois pour produire votre déclaration finale.

La date limite de paiement est-elle la même que la date limite de production de votre déclaration T2?

Non. La date limite de production de votre déclaration n'est pas la date limite de paiement de votre solde d'impôt. La loi fixe ces deux dates séparément, ce qui explique une bonne partie des retards qu'on voit chez les nouvelles entreprises.

Au fédéral, vous devez généralement payer le solde dû dans les deux mois suivant la fin de votre exercice. Si votre société est une SPCC (société privée sous contrôle canadien) admissible au taux réduit pour petite entreprise, ce délai s'étire à trois mois.

Prenons une compagnie dont l'exercice se termine le 31 décembre. Sa déclaration T2 est due le 30 juin. Mais son solde d'impôt doit être payé le 28 février, ou le 31 mars si elle est une SPCC admissible. Vous pouvez donc produire votre T2 en juin sans avoir manqué à rien. Mais si le solde n'a pas été payé à temps, des intérêts courent déjà depuis février ou mars.

Les acomptes provisionnels, pour éviter la mauvaise surprise

Si votre impôt fédéral dépasse 3 000 $ pour l'année courante, ou l'a dépassé l'une des deux années précédentes, l'ARC vous demande de verser des acomptes provisionnels. Vous les versez tout au long de l'année, plutôt qu'un seul gros paiement à la fin. Ça répartit la facture, et ça évite un solde impossible à absorber d'un coup.

Payer en ligne à l'Agence de Revenu du Canada

Le paiement électronique reste la méthode la plus simple et la plus rapide. Depuis 2024, toutes les sociétés doivent d'ailleurs transmettre leur déclaration T2 par voie électronique, peu importe leur revenu brut. Produire sur papier plutôt qu'en ligne entraîne une pénalité distincte de 1 000 $, même si la déclaration elle-même est produite à temps.

Combien coûte un retard de production ou de paiement?

Cette distinction entre produire et payer ne s'arrête pas aux dates limites. Elle se prolonge dans les conséquences : produire en retard coûte une pénalité, payer en retard coûte des intérêts. Manquez les deux échéances, et les deux s'additionnent.

La pénalité pour production tardive : le calcul exact

Pour une première production tardive, la pénalité est de 5 % du solde impayé. S'ajoute 1 % par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Prenons un exemple concret. Votre société doit 20 000 $ en impôt. Elle produit sa déclaration trois mois après la date limite. La pénalité est de 5 % (1 000 $), plus 3 % pour les trois mois de retard (600 $), pour un total de 1 600 $. Et ça, c'est avant même de compter les intérêts qui courent sur le solde.

Si votre entreprise a déjà reçu cette pénalité au cours de l'une des trois années d'imposition précédentes, la récidive double presque la note : 10 %, plus 2 % par mois, jusqu'à 20 mois.

Les intérêts, eux, ne s'arrêtent jamais

Contrairement à la pénalité, qui est un montant fixe, les intérêts se composent quotidiennement sur tout solde impayé. Ils continuent de courir tant que la dette n'est pas réglée.

Le taux change chaque trimestre, ce qui rend toute date de référence rapidement dépassée. Pour juillet à septembre 2026, l'ARC l'a fixé à 7 %, mais ne tenez jamais ce chiffre pour acquis au trimestre suivant.

La date limite d'impôt change-t-elle selon la province?

Pour produire votre déclaration, non. Que vous soyez au Québec où vous devez produire la déclaration CO-17 en plus de la T2, en Alberta avec votre AT1, ou dans n'importe quelle autre province, la règle des six mois reste identique partout. C'est le paiement qui change d'une province à l'autre.

Pour payer : c'est là que ça diverge

Au Québec, le délai de paiement reste fixé à deux mois, sans exception. Même une SPCC admissible au troisième mois au fédéral n'y a pas droit côté provincial.

En Alberta, le paiement suit ses propres règles, administrées directement par la TRA (Tax and Revenue Administration).

Cette même divergence s'étend aux intérêts sur un solde impayé. Le fédéral et le Québec calculent chacun leur taux de façon indépendante, et les deux chiffres ne coïncident pas toujours.

CO-17 et AT1 : une déclaration et une pénalité distinctes du fédéral

Le Québec et l'Alberta exigent chacun leur propre déclaration, en plus de la déclaration T2 au fédéral. Chacune entraîne donc sa propre pénalité, appliquée séparément. Pour ces deux provinces, la formule reste la même que celle du fédéral : 5 % du solde impayé, plus 1 % par mois de retard.

Les deux provinces exigent aussi la transmission électronique, peu importe le revenu brut de la société. Au Québec, cette obligation s'applique à votre déclaration CO-17 depuis les années d'imposition débutant en 2024. En Alberta, elle s'applique depuis 2025. Dans les deux cas, ne pas s'y conformer entraîne une pénalité distincte de 1 000 $.

Dans les 11 autres provinces et territoires, dont l'Ontario et la Colombie-Britannique, il n'y a qu'une seule déclaration et qu'une seule pénalité. L'ARC les calcule sur le solde combiné, avec un seul avis de cotisation et un seul interlocuteur.

Peut-on faire annuler une pénalité ou des intérêts de l'ARC?

Une pénalité ou des intérêts déjà appliqués ne sont pas nécessairement définitifs. Un programme d'allègement existe pour les annuler ou les réduire, sous certaines conditions.

Si votre retard est dû à une maladie grave, un sinistre, un décès dans votre famille immédiate, ou une erreur attribuable à l'autorité fiscale elle-même, vous pouvez demander une annulation ou une réduction. Trois autorités, trois formulaires, mais le même principe :

• Au fédéral : formulaire RC4288
• Au Québec : formulaire MR-94.1, avec pratiquement les mêmes motifs reconnus
• En Alberta : formulaire AT4764, encadré par la TRA

Rien n'est automatique : il faut documenter la situation et fournir des pièces justificatives, et plus le dossier est clair, plus les chances d'être entendu augmentent.

Monter ce genre de dossier seul est rarement simple, surtout en pleine gestion de crise. Nos clients bénéficient de l'accompagnement de nos comptables fiscalistes pour ce type de démarche. Si vous n'êtes pas encore client, nos partenaires comptables peuvent aussi vous orienter.

À ne pas confondre : le programme des divulgations volontaires

Si votre retard couvre plusieurs années plutôt qu'un seul exercice manqué, c'est un autre mécanisme qui s'applique : le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC. Revenu Québec et l'Alberta ont chacun le leur également.

Vous êtes en retard pour produire votre déclaration de revenus de société? Quoi faire maintenant

Un oubli, une année plus difficile que prévu, un comptable injoignable au mauvais moment. Peu importe la raison, rien n'est irréversible. Voici l'ordre des priorités.

Produisez, même si vous ne pouvez pas encore payer

C'est la règle numéro un. La pénalité de production tardive est souvent plus salée que les intérêts sur un solde impayé. Transmettez votre déclaration dès que possible, quitte à régler le solde un peu plus tard, avec l'aide de nos comptables fiscalistes pour vos impôts de société.

Négociez une entente de paiement

Vous avez le droit de proposer un échéancier réaliste à l'ARC ou à Revenu Québec. Les intérêts continuent de courir, mais un dossier bien justifié est généralement accepté sans complication.

Externalisez à des professionnels

Trouver un comptable pour un impôt en retard n'a rien de compliqué : respecter les délais, remplir les bons formulaires, éviter les erreurs coûteuses, c'est exactement pour ça que des comptables fiscalistes existent. Et souvent, leurs honoraires reviennent moins cher qu'une seule pénalité évitée.

Installez une routine simple

Notez vos échéances dès la fin de votre exercice, programmez des rappels automatiques, gardez vos documents comptables à jour toute l'année. L'objectif : que ça devienne une habitude, pas une course contre la montre chaque année.

T2inc.ca s'occupe de votre déclaration en retard

Un retard d'impôt d'entreprise peut arriver à n'importe qui. Ce qui compte, c'est la suite : plus vous attendez, plus la facture grossit, et agir maintenant reste toujours plus simple qu'agir dans six mois.

Même si vous n'avez pas tous vos documents en main, même si plusieurs années s'accumulent, obtenez gratuitement le prix de traitement de votre déclaration en retard. On s'occupe du reste.

FAQ — Date limite et retard d'impôt d'entreprise