Retard impôts d’entreprise : Délais à respecter et pénalités encourues

Les entrepreneurs sont souvent d’accord à ce sujet : produire et transmettre ses déclarations de revenus d’entreprise ne sont pas les tâches les plus amusantes qui soient. Malgré cela, remplir son devoir envers les autorités fiscales fédérales et provinciales est une obligation à laquelle aucune compagnie ne devrait déroger.

Si vous exploitez une entreprise au Québec, il est donc important de prendre cette responsabilité au sérieux, car les conséquences d’un retard sur ses impôts d’entreprise sont nombreuses et peuvent être très handicapantes pour une organisation. 

Les retards au niveau de l’impôt fédéral

L’Agence du revenu du Canada (ARC) est l’autorité principale en matière d’impôt des sociétés au niveau fédéral. Elle établit les dates limites à respecter ainsi que les pénalités applicables en cas de retard dans la production des déclarations de revenus ou le paiement des impôts dus.

Dans les sections suivantes, découvrez les informations essentielles pour éviter les conséquences désagréables d’un retard d’impôt fédéral.

Quand faut-il produire sa déclaration de revenus des sociétés fédérale (T2) ?

Selon l’ARC, une entreprise doit produire sa déclaration de revenus T2 dans les six mois suivant la fin de chaque année d'imposition. L'année d'imposition d'une société correspond à son exercice.

C’est donc dire que contrairement aux particuliers et aux travailleurs autonomes qui doivent tous transmettre leur déclaration avant une date précise selon leur statut, les entreprises n’ont pas toutes la même date limite.

Petites précisions concernant les délais de production de la déclaration T2

• Lorsqu’une année d'imposition se termine le dernier jour d'un mois donné, l’entreprise doit produire la déclaration au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la fin de cette année d'imposition.
• Lorsque le dernier jour d’une année d'imposition ne correspond pas au dernier jour d'un mois, l’entreprise doit produire sa déclaration au plus tard le même jour du sixième mois suivant la fin de votre année d'imposition.
• Si la date limite de production de la déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, celle-ci considérera que la déclaration a été produite à temps si elle est envoyée le premier jour ouvrable suivant la date limite de production.

Pénalités encourues en cas de retard dans la production de la déclaration de revenus des sociétés T2

Une compagnie qui produit et transmet sa déclaration T2 en retard se verra imposer une pénalité de 5 % de l'impôt impayé, plus 1 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.

Une pénalité encore plus élevée peut être imposée à une société qui devait produire une déclaration selon le paragraphe 150(2) et à laquelle avait déjà été imposée une pénalité pour défaut de produire pour une des trois années d'imposition précédentes. La pénalité sera alors de 10 % de l'impôt impayé, plus 2 % de cet impôt pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 20 mois.

Conséquences de ne pas payer le montant d’impôts dû à l’ARC à temps

Normalement, une société qui doit payer des impôts dispose d'un délai de 2 mois suivant la fin de l'exercice financier pour faire le paiement sans pénalités et intérêts.

Une entreprise qui n’est pas en mesure de payer le montant en impôts qu’elle doit à l’ARC avant la date limite doit communiquer avec l’ARC à l'avance afin de discuter d’un moyen de régler sa dette fiscale. Dans un tel contexte, certaines entreprises peuvent être admissibles à une entente de paiement ou à un allègement.

Les retards au niveau de l’impôt provincial

Revenu Québec est en quelque sorte l’équivalent provincial de L’ARC. C’est cette structure administrative qui fixe les dates de production des déclarations de revenus à respecter et les pénalités à payer en cas de retard. C’est aussi elle qui va décider des pénalités imposées aux entreprises qui ne paient pas leur solde d’impôt provincial à temps.

Dans les paragraphes qui suivent, trouvez les informations à savoir pour éviter les conséquences fâcheuses d’un retard au niveau de l’impôt provincial.

Quand faut-il produire sa déclaration de revenus des sociétés provinciale (CO-17)

À la fin de son année d'imposition, une entreprise basée au Québec dispose d'un délai de 6 mois pour produire sa déclaration de revenus CO-17 et la transmettre à Revenu Québec, accompagnée des formulaires connexes, des annexes, des états financiers et, s'il y a lieu, du rapport du vérificateur.

Ainsi, comme c’est le cas pour la déclaration T2, la date limite de production de la déclaration de revenus d'une société CO-17 diffère de celle qui s’applique aux particuliers, puisque l'année d'imposition d'une entreprise correspond à son exercice financier et varie d’une à l’autre.

Pénalités encourues en cas de retard dans la production de la déclaration de revenus des sociétés CO-17

Les entrepreneurs qui produisent leur déclaration de revenus des sociétés CO-17 en retard s'exposent à une pénalité imposée par Revenu Québec. Celle-ci est fixée à 5 % du solde impayé à la date prévue de production de la déclaration.

De plus, une pénalité additionnelle de 1 % par mois entier de retard peut s'ajouter à la première pénalité. Celle-ci est calculée pour une période maximale de 12 mois.

Conséquences de ne pas payer le montant d’impôts dû à Revenu Québec dans les délais prescrits

Une entreprise qui doit payer des impôts à Revenu Québec dispose d'un délai de 2 mois suivant la fin de son exercice financier pour effectuer le paiement si elle ne veut pas s’exposer à des pénalités sous forme d’intérêts sur le solde dû. Le taux d’intérêt sur ce type de créances se situe environ à 5 %, mais peut varier.

Cela dit, une organisation qui n’est pas en mesure de payer les sommes dues en un seul versement avant la date limite imposée par Revenu Québec a la possibilité de faire une proposition d'entente de paiement en fonction de sa capacité à payer et du solde à payer.

Comment éviter d’avoir du retard dans ses impôts d’entreprise ?

N’oubliez pas la date limite pour vos impôts

Pour bien gérer la fiscalité de son entreprise, il est important de s’y prendre en avance pour éviter les soucis de dernière minute. Remplir ses déclarations de revenus des sociétés fédérale et provinciale est une tâche à effectuer avec attention, il faut donc du temps pour bien s’y prendre et la faire. Produire ces documents fiscaux à la dernière minute ne sera jamais une bonne idée ! 

Pensez à déterminer avec exactitude la date à laquelle vous devrez envoyer vos déclarations T2 et CO-17. Il vous sera ensuite possible de faire un rappel ou profiter de l’application mobile de l’ARC, appelée « Rappel d’impôts » : elle permet de toujours respecter les délais et de connaître à l’avance le calendrier fiscal qui s’applique à votre entreprise.

Ne pas hésiter à se faire aider

La fiscalité n’est pas la spécialité de tout le monde, et c’est bien normal. Certains entrepreneurs paniquent à l’idée de devoir remplir leurs obligations concernant leurs impôts.

Toutefois, même si les déclarations d’impôts sont pensées pour être comprises par tous, il ne faut pas hésiter à demander de l’aide. Chercher des conseils auprès d’autres entrepreneurs, de proches spécialisés en fiscalité d’entreprise ou faire appel à des entreprises offrant des services fiscaux. Pensez à toutes les possibilités pour éviter de remettre votre déclaration à demain et ainsi devoir faire face à un retard d’impôts. 

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Entrepreneurs, vous savez maintenant qu’il faut faire attention à votre retard d’impôts. Alors cette année, prenez de bonnes résolutions : remplissez vos déclarations en avance !

Pour vous assurer de respecter les délais prescrits, vous pouvez aussi prendre contact avec nos experts. Vous bénéficierez d’un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de votre organisation.

Faire vos déclarations de revenus d’entreprises n’aura jamais été aussi simple et rapide avec notre équipe de spécialistes et notre solution unique d’impôts en ligne.