Impôt d'entreprise : quelle est la date limite pour produire votre déclaration au Québec?

Quand une société est incorporée au Québec, elle doit produire chaque année deux déclarations de revenus : une T2 fédérale et une CO-17 provinciale. Mais à quelle date exactement devez-vous les transmettre? Est-ce toujours le 30 juin? Cela dépend de la date de fin de votre exercice financier.

C’est justement ce que beaucoup d’entrepreneurs ignorent. Résultat : des centaines de PME reçoivent des avis de cotisation accompagnés de pénalités et d’intérêts, simplement parce qu’ils ont produit en retard, parfois sans le savoir. Et, contrairement aux particuliers, une société n’a pas droit à un délai de grâce si la date limite tombe un samedi ou un jour férié.

Dans cet article, on vous explique de façon claire et pratique comment déterminer la date limite pour transmettre vos déclarations T2 et CO-17, selon votre exercice financier. On aborde aussi les cas particuliers, les conséquences d’un retard, et surtout, comment éviter les erreurs avec l’accompagnement de T2inc.ca.

Quand devez-vous produire vos impôts d'entreprise au Québec?

Pour produire votre déclaration de revenus des sociétés au Québec, tout commence par une donnée essentielle : la date de fin de votre exercice financier. Pourquoi? Parce qu'elle détermine la date limite pour transmettre votre déclaration T2 à l’ARC et votre déclaration CO-17 à Revenu Québec.

Selon l’ARC, l’année d’imposition d’une société correspond exactement à son exercice financier. Par conséquent, la société doit transmettre sa déclaration au plus tard six mois après la fin de cet exercice. Il s’agit d’une exigence applicable à toutes les sociétés incorporées, que vous soyez situé au Québec, en Ontario ou ailleurs au Canada.

Deux situations sont possibles :

• Si l’exercice se termine le dernier jour d’un mois, la déclaration doit être produite le dernier jour du sixième mois suivant.
• Si l’exercice se termine en cours de mois (ex. : le 15 juillet), la date limite tombe le même jour du sixième mois suivant (ex. : 15 janvier).

Voyons maintenant comment cela s’applique, selon que votre exercice se termine le 31 décembre ou à une autre date.

Si l'échéance de votre fin d'exercice fiscal est au 31 décembre

Si votre société clôture ses livres le 31 décembre, vous devez produire vos formulaires et annexes T2 et CO-17 au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Exemple concret :

• Fin d'exercice : 31 décembre 2024
• Date limite : 30 juin 2025

C’est la règle générale fixée par le gouvernement du Québec et l’ARC : la production des déclarations doit se faire dans un délai de six mois. Tout solde exigible reste à payer selon les modalités décrites dans la section sur les paiements.

Si l'échéance de votre fin d'exercice fiscal est décalée : règle des 6 mois

Pour une société qui ne suit pas l’année civile, la règle reste la même : vous disposez de six mois, jour pour jour, pour produire vos déclarations, à compter de la date de fin d’exercice.

Plusieurs exemples fréquents :

• Si votre année d’imposition se termine le 31 mars, votre date limite de production est le 30 septembre.
• Si votre année d’imposition se termine le 30 juin, votre date limite de production est le 31 décembre.
• Si votre année d’imposition se termine le 15 octobre, votre date limite de production est le 15 avril.

Attention : ce n’est pas une simple logique de « mois civils ». Le calcul se fait au jour près, même si la date limite tombe un samedi, elle n’est pas automatiquement prolongée jusqu’au jour ouvrable suivant, contrairement à ce que certains croient. En cas de retard dans l'envoi de votre déclaration, vous pourrez devoir payer des pénalités, même en l’absence de revenus.

Quelles sont les exceptions de l'Agence du Revenu du Canada ou de Revenu Québec?

Bien que la règle des six mois s’applique dans la majorité des cas, certaines situations particulières peuvent modifier la date de production de votre déclaration T2 et CO-17. Voici deux cas fréquents à connaître.

Première déclaration après l’incorporation

Si vous venez de créer votre société, vous devez choisir une date de fin d’exercice pour déterminer votre première année d’imposition. Vous pouvez fixer cette date librement, en autant qu’elle se situe dans les 53 semaines (371 jours) suivant votre incorporation. 

Ce choix est stratégique : il influencera votre première date limite de déclaration T2 et CO-17, ainsi que le moment où vous devrez produire vos prochains états financiers.

Une fois votre première déclaration de revenus des sociétés envoyée, cette date devient votre date d’exercice officielle. Vous ne pourrez la modifier par la suite qu’avec l’autorisation de l’ARC et de Revenu Québec. Pour savoir comment fixer cette date stratégiquement, découvrez notre article sur comment choisir sa date de fin d’exercice pour définir la meilleure période pour votre compagnie.

Fin d’exercice réputée : vente ou changement de contrôle

Une société peut être forcée de clôturer son exercice en cours plus tôt que prévu, sans l’avoir demandé. C’est ce qu’on appelle une fin d’exercice réputée. Elle survient automatiquement dans certaines situations, par exemple en cas de :

• changement de propriétaire ou de contrôle de l’entreprise ;
• fusion ou liquidation ;
• vente substantielle des actions ou des actifs.

Dans ces cas, l’exercice fiscal est réputé terminé immédiatement avant la transaction. La société devra alors produire une déclaration intermédiaire pour cette période, même si son année fiscale complète n’est pas écoulée.

Ce type de situation peut entraîner une date limite avancée, et des impacts sur le solde à payer ou les gains en capital.

Sociétés inactives : déclarez quand même pour éviter les pénalités

Chez T2inc.ca, nous constatons très souvent ce cas de figure : des entrepreneurs bien intentionnés nous contactent après un an, deux ans, parfois plus, en pensant qu’ils n’avaient rien à produire puisque leur société n’avait ni revenu ni activité. Et on les comprend. Mais malheureusement, c’est une erreur qui peut coûter cher. 

Même si votre société n’a généré aucun revenu ou aucune dépense, vous êtes tout de même tenu de produire une déclaration. L’ARC ou Revenu Québec exige une déclaration pour toute société incorporée au Canada, sauf dissolution officielle.

Bonne nouvelle : chez T2inc.ca, on a l’habitude de rattraper les déclarations en retard, même pour plusieurs années. Si vous êtes dans cette situation, profitez de notre service simplifié pour sociétés inactives entièrement en ligne, simple et accessible.

Autres dates importantes pour vos obligations fiscales au Québec

Outre la date limite pour transmettre vos formulaires T2 et CO-17, il existe d’autres dates importantes que toute société incorporée au Québec doit connaître. Qu’il s’agisse du paiement du solde d’impôt, des acomptes provisionnels ou de la réception d’un avis de cotisation, ces jalons peuvent avoir un impact direct sur votre trésorerie et votre conformité fiscale.

Date d'échéance des acomptes provisionnels

Les sociétés doivent souvent verser des acomptes provisionnels trimestriels à Revenu Québec et à l’ARC. Pour en savoir plus, découvrez notre article pour tout savoir sur les acomptes provisionnels au Québec

Paiement du solde d'impôt aux autorités fiscales

Il est essentiel de faire la distinction entre la production de vos déclarations et le paiement du solde d’impôt dû. Même si vous avez jusqu’à six mois pour transmettre vos formulaires T2 et CO-17, cela ne signifie pas que vous avez autant de temps pour payer. En réalité, le solde à payer doit souvent être réglé plus tôt, sous peine d’accumuler des intérêts et des pénalités à partir du jour suivant la date limite.

Au Québec, Revenu Québec exige le paiement de l’impôt dû dans les deux mois suivant la fin de l’exercice financier, que votre société soit active ou inactive. Ce délai s’applique à la grande majorité des entreprises inscrites au registre des entreprises.

Du côté fédéral, l’Agence du revenu du Canada (ARC) distingue selon le type de société. Si vous êtes une société privée sous contrôle canadien (SPCC), vous disposez de trois mois après la fin de l’exercice pour payer votre impôt fédéral. Pour toutes les autres sociétés, ce délai est de deux mois.

Avis de cotisation des sociétés au Québec

Une fois vos déclarations T2 (fédérale) et CO-17 (provinciale) produites, chaque autorité fiscale émettra un avis de cotisation distinct.

Ces documents confirment le montant d’impôt à payer, les crédits ou remboursements appliqués, ou encore les ajustements apportés par les autorités. Dans la majorité des cas, les avis sont émis dans un délai de quelques semaines suivant la production. Toutefois, les agences disposent d’un droit de révision pouvant aller jusqu’à trois ou quatre ans, notamment si elles jugent qu’une vérification approfondie est nécessaire.

Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre article pour savoir ce qu'est un avis de cotisation au Québec, et son utilité.

T2inc.ca vous aide à respecter la date limite pour vos impôts d'entreprise au Québec

Respecter les délais de production de votre déclaration de revenus T2 est plus qu’une obligation fiscale : c’est une stratégie de gestion saine. En respectant votre échéancier, vous évitez non seulement des pénalités coûteuses, mais vous maintenez également une bonne relation avec l’ARC et Revenu Québec, mais aussi avec vos partenaires financiers et vos investisseurs.

Peu importe la situation de votre société, active, en démarrage ou inactive, il est essentiel de connaître vos dates limites d’impôt d’entreprise pour éviter les erreurs.

Chez T2inc.ca, vous pouvez aussi nous confier la production de votre T2 ou CO-17 avec une solution 100 % en ligne, rapide et encadrée par des CPA et fiscalistes expérimentés. Besoin de clarifier votre échéance? Contactez-nous pour une soumission gratuite!