Qu'est-ce qu'un avis de cotisation d'entreprise?

« Vous avez reçu un avis de cotisation? Voici ce que vous devez savoir. »

Chaque année, après le traitement de votre déclaration de revenus, l’Agence du revenu du Canada (ARC), et Revenu Québec si vous déclarez dans la province, émettent un avis de cotisation. Ce document officiel confirme le traitement de votre déclaration, résume l’évaluation fiscale faite par les autorités, et indique si vous avez un solde à payer, un remboursement à recevoir ou des ajustements à votre situation fiscale.

Trop souvent, cet avis est classé sans être examiné, perçu comme une simple formalité. Pourtant, comprendre votre avis de cotisation est essentiel. Il contient des informations clés sur les impôts, les crédits fiscaux acceptés ou refusés, et peut préciser si votre dossier fait l’objet d’une cotisation supplémentaire. Une erreur non détectée pourrait entraîner un impôt à payer injustifié, tandis qu’un oubli de paiement pourrait générer des intérêts et des pénalités.

Qu’est-ce qu’un avis de cotisation?

Un avis de cotisation est un relevé fiscal transmis après le traitement de votre déclaration de revenus. Il confirme le calcul des impôts fédéral et provincial, indique si des corrections ont été apportées et précise le montant final d’impôt à payer ou à rembourser.

L’avis de cotisation peut être émis pour plusieurs raisons :

• Suite au dépôt de votre déclaration T2 ou CO-17 : il confirme que votre déclaration a été traitée et indique le solde final.
• À la suite d’un ajustement fiscal : si une correction a été apportée, l’avis explique pourquoi et comment cela affecte votre solde.
• En raison d’un redressement fiscal : si l’ARC ou Revenu Québec a détecté une incohérence, votre dossier peut être réévalué et vous pourriez devoir un montant supplémentaire.

Si vous constatez une différence entre votre déclaration et l’avis reçu, il est important d’en comprendre la cause et, si nécessaire, de prendre des mesures pour contester l’ajustement.

Quelle est la différence entre un avis de cotisation fédéral et provincial?

Avis de cotisation fédéral (Agence du Revenu du Canada)

L’avis de cotisation fédéral est émis par l’ARC et concerne l’impôt des sociétés, les crédits fiscaux fédéraux et les ajustements appliqués à votre déclaration de revenus au niveau canadien. 

Il détaille :

• Le solde à payer ou le remboursement accordé par le gouvernement fédéral.
• Les crédits et déductions fiscales fédérales appliquées ou refusées.
• Les cotisations à un REER et les droits de cotisation.
• Les ajustements éventuels apportés à la déclaration.

Avis de cotisation provincial (Revenu Québec)

L’avis de cotisation provincial, quant à lui, est émis par Revenu Québec et porte sur l’impôt des sociétés québécois, incluant les crédits et déductions spécifiques à la province.

Il inclut :

• Le solde à payer ou le remboursement au niveau provincial.
• Les crédits d’impôt propres au Québec, comme ceux liés à l’innovation ou à l’investissement.
• Les ajustements faits à la déclaration CO-17.
• Les précisions sur certains programmes fiscaux spécifiques à la province.

Si votre entreprise est basée au Québec et soumet une déclaration T2 et une déclaration CO-17, vous recevrez deux avis de cotisation distincts : un de l’ARC et un autre de Revenu Québec.

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Comment obtenir une copie de votre avis de cotisation

Pour éviter les retards ou les pertes de documents importants, il est recommandé d’opter pour la correspondance électronique. En activant la réception en ligne de vos avis de cotisation sur les plateformes de l’ARC et de Revenu Québec, vous accédez à vos documents dès qu’ils sont émis.

Cette méthode permet non seulement de gagner du temps, mais aussi de réduire les risques d’erreurs d’acheminement postal.

Recevoir votre avis de cotisation fédéral

• En ligne
  • Connectez-vous à votre compte Mon dossier d’entreprise sur le site de l’ARC.
  • Vous pourrez consulter, télécharger et imprimer vos avis de cotisation des années passées et actuelles.
  • Cette option est la plus rapide et vous permet d’avoir accès à votre document en tout temps.
• Par la poste
  • Si vous n’avez pas activé la correspondance électronique, l’ARC enverra automatiquement votre avis à l’adresse postale de votre entreprise.
  • Assurez-vous que votre adresse enregistrée auprès de l’ARC est correcte pour éviter tout retard dans la réception.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, commencez par vérifier Mon dossier d’entreprise. S’il n’est pas disponible en ligne, il se peut que votre déclaration soit encore en traitement. Toutefois, si plus de six semaines se sont écoulées depuis votre soumission et que vous n’avez toujours rien reçu, contactez l’ARC au 1-800-959-7775 pour demander une copie.

Recevoir votre avis de cotisation provincial

• En ligne
  • Connectez-vous à Mon dossier pour les entreprises sur le site de Revenu Québec.
  • Vous pourrez consulter et télécharger votre avis de cotisation sans attendre les délais postaux.
• Par la poste
  • Si vous n’avez pas opté pour la version électronique, votre avis vous sera envoyé par courrier à l’adresse enregistrée de votre entreprise.
  • Il est recommandé de vérifier et de mettre à jour votre adresse postale dans votre compte Revenu Québec pour éviter tout retard.

Si vous ne trouvez pas votre avis de cotisation, commencez par vérifier Mon dossier pour les entreprises. S’il ne s’y trouve pas, il est possible que votre déclaration soit encore en traitement. Toutefois, si plus de six semaines se sont écoulées depuis votre soumission, contactez Revenu Québec au 1-800-567-4692 pour demander une copie.

Comprendre les informations présentes sur l'avis de cotisation

L’avis de cotisation contient plusieurs éléments clés qu’il est important de savoir interpréter.

1. Numéro d’avis de cotisation

Ce numéro unique est souvent requis pour des démarches administratives, comme une demande de financement ou une contestation auprès de l’ARC ou Revenu Québec.

2. Montant d’impôt payé ou dû

Cette section indique le montant que vous devez ou si un remboursement est prévu. Un solde impayé peut entraîner des intérêts et des pénalités, il est donc important d’y prêter attention.

3. Remboursement (si applicable)

Si vous avez payé plus d’impôts que nécessaire, l’avis de cotisation confirmera le montant du remboursement auquel vous avez droit et la date prévue de versement.

4. Crédits d’impôt et ajustements

Les crédits et déductions demandés dans votre déclaration y sont répertoriés. Si certains ont été refusés, l’avis précisera la raison.

5. Explications des ajustements

Si des ajustements ont été apportés à votre déclaration, cette section vous permettra de comprendre les modifications appliquées et leur impact sur votre solde d’impôt.

Où trouver le numéro d’avis de cotisation de Revenu Québec et celui de l’ARC?

Le numéro d’avis de cotisation est un identifiant unique attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec. Il permet d’accéder rapidement à votre dossier fiscal et est souvent requis pour des demandes de financement, des communications avec les autorités fiscales ou le dépôt d’une opposition.

Numéro d’avis de cotisation de l’ARC (fédéral)

• Se trouve en haut à droite de l’avis de cotisation envoyé par l’ARC.
• Attribué après le traitement de votre déclaration T2 pour les entreprises.
• Peut-être consulté en ligne via Mon dossier pour les entreprises sur le site de l’ARC.

Numéro d’avis de cotisation de Revenu Québec (provincial)

• Localisé également en haut à droite de l’avis de cotisation émis par Revenu Québec.
• Atrribué après le traitement la déclaration CO-17 pour les sociétés incorporées au Québec.
• Accessible dans Mon dossier Revenu Québec.

Que faire en cas de désaccord lorsque vous recevez un avis de cotisation

Si vous recevez un avis de cotisation et que vous constatez une erreur, il est possible de le contester en déposant un avis d’opposition. Ce recours vous permet de demander une révision officielle de votre dossier par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec.

Comment soumettre un avis d’opposition?

1. Analyser l’avis de cotisation : avant de déposer une opposition, il est essentiel de comprendre les ajustements apportés et de vérifier si une erreur a réellement été commise.

2. Préparer les documents justificatifs : un avis d’opposition doit être accompagné de preuves solides pour justifier votre contestation, telles que :

• Factures et reçus pour prouver des dépenses d’entreprise.
• Relevés financiers démontrant un montant déclaré correctement.
• Correspondances antérieures avec l’ARC ou Revenu Québec.

3. Soumettre la demande de révision : la contestation doit être déposée dans les 90 jours suivant la réception de l’avis de cotisation.

• Pour l’ARC : Via Mon dossier pour les entreprises ou par formulaire papier.
• Pour Revenu Québec : Via Mon dossier Revenu Québec sous la section Demande de révision.

4. Attendre la réévaluation du dossier : une fois votre opposition soumise, l’ARC ou Revenu Québec réévaluera votre dossier. Ce processus peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, selon la complexité du cas. En attendant la réponse, il est recommandé de respecter les délais de paiement pour éviter des intérêts sur un solde potentiel.

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Les questions fréquemment posées à nos comptables fiscalistes concernant les avis de cotisation

Faut-il conserver les avis de cotisation?

Oui, il est recommandé de conserver vos avis de cotisation pendant au moins six ans, comme tout document fiscal important. Ces avis peuvent être exigés lors d’une vérification fiscale, d’une demande de financement ou pour justifier une modification comptable.

En comprenant bien votre avis de cotisation et en sachant où retrouver votre numéro, vous vous assurez une gestion fiscale plus efficace et évitez les complications administratives.

Quand ai-je besoin du numéro de l'avis?

Le numéro d’avis de cotisation est souvent exigé dans plusieurs situations, notamment pour :

• Faire une demande de financement auprès d’une banque (preuve de conformité fiscale).
• Communiquer avec l’ARC ou Revenu Québec pour une question liée à votre dossier.
• Déposer une opposition ou une demande de correction auprès des autorités fiscales.

Comment retrouver un avis de cotisation perdu?

Si vous ne trouvez plus votre avis de cotisation, vous pouvez en demander une copie via Mon dossier pour les entreprises (ARC) ou Mon dossier Revenu Québec. Vous pouvez aussi contacter directement les autorités fiscales pour obtenir un duplicata.

Comment payer un avis de cotisation?

Il est possible de payer un avis de cotisation de plusieurs façons selon les options offertes par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec. Le paiement peut être fait :

• En ligne via votre institution bancaire ou Mon dossier ARC/Revenu Québec.
• Par prélèvement pré-autorisé si activé à l’avance.
• Par chèque ou mandat-poste, envoyé avec le coupon de paiement.

Pour éviter des frais inutiles, il est recommandé de privilégier les paiements électroniques, qui sont plus rapides et sécurisés.

Quels sont les délais pour payer les sommes dues?

Si votre avis de cotisation indique un solde à payer, vous devez le régler dans un délai de 30 jours suivant la date d’émission. Un retard entraînera automatiquement des intérêts journaliers sur le montant impayé, en plus des pénalités potentielles en cas de non-paiement prolongé. 

Que faire si vous êtes en retard dans vos paiements?

Un retard de paiement entraîne automatiquement l’accumulation d’intérêts journaliers sur le solde impayé. Après un certain délai, vous pourriez recevoir un avis de cotisation arbitraire en cas de retard dans le paiement et des pénalités peuvent également être appliquées.

Si le paiement ne peut être effectué immédiatement, il est possible de demander un arrangement auprès de l’ARC ou de Revenu Québec. Selon la situation financière du contribuable, un plan de versements peut être négocié afin d’étaler le paiement et d’éviter des mesures de recouvrement plus sévères.

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L'avis de cotisation est un élément clé de la fiscalité d'entreprise au Canada. Une compréhension approfondie de ce document et une gestion proactive de vos obligations fiscales contribuent à la santé financière de votre entreprise. Utilisez les ressources en ligne et les services professionnels disponibles pour assurer une conformité fiscale optimale.

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