Guide T2 : comprendre et produire la déclaration de revenus des sociétés au Canada

Si vous êtes incorporé, vous devez produire une T2 pour votre société et une T1 pour vos revenus personnels.

Les types de formulaires T2 pour produire une déclaration de revenus

Au Canada, deux modèles de formulaire T2 sont proposés par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le choix entre la version complète et la version abrégée dépend directement de la structure et de la complexité fiscale de votre société.

La déclaration T2 standard

La déclaration T2 standard est la version la plus courante, utilisable par toutes les sociétés incorporées. Elle comporte plusieurs pages et annexes permettant de déclarer les revenus imposables, les dépenses d’entreprise, les crédits d’impôt et le calcul de l’impôt sur le revenu des sociétés.

La déclaration T2 abrégée (T2 Short)

Une version simplifiée du formulaire T2, appelée T2 abrégée, est également offerte pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ayant une structure simple.

Pour y être admissible, cette entreprise doit :

• être une SPCC tout au long de l’année ;
• ne pas avoir de sociétés associées ;
• exercer ses activités dans une seule province ;
• ne pas réclamer de crédits d’impôt complexes.

Cette version réduit le nombre d’annexes à produire, mais elle demeure une déclaration complète : les états financiers GIFI (Annexes S100, S125 et S141) doivent toujours être joints pour assurer la conformité.

Qui doit produire une déclaration T2 au Canada?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que toute société incorporée produise une déclaration de revenus des sociétés annuelle, même si elle n’a généré aucun revenu ou aucune activité au cours de l’année, sauf exception prévue par la loi. Cette obligation s’applique dès le moment de l’incorporation, que l’entreprise soit active, inactive ou en démarrage.

Sociétés actives et nouvelles entreprises

Dès son incorporation, une société disposant d'un établissement stable au Canada doit produire sa première déclaration pour la période allant de la date d’incorporation à la fin de son premier exercice financier. Même sans revenu, la production de la déclaration demeure obligatoire. Elle permet à l’ARC de valider le statut légal et fiscal de la société et de confirmer qu’elle demeure conforme à ses obligations.

Pour connaître les étapes et obligations spécifiques à la première année, consultez notre article sur la première déclaration de revenus d’une société au Canada. 

Sociétés actives ou inactives

Même lorsqu’une société n’a aucune activité ou aucun revenu, elle demeure légalement constituée et doit produire une déclaration T2 à zéro. Cette démarche permet à l’ARC de confirmer que l’entreprise demeure enregistrée et conforme à ses obligations fiscales minimales.

Ne pas transmettre cette déclaration peut entraîner des pénalités pour non-production et une perte de statut en règle. Pour plus d’informations, consultez notre article dédié à la déclaration T2 d’une société inactive.

Sociétés non résidentes

Les entreprises étrangères peuvent également être tenues de produire une déclaration de revenus canadienne si elles :

• exploite une entreprise au Canada ;
• réalise un gain en capital imposable provenant de biens canadiens ;
• ou vend un bien canadien imposable (BCI).

Même sans établissement permanent, certaines sociétés non résidentes sont tenues de déclarer leurs activités ou revenus générés au Canada.

Pour éviter toute erreur ou double imposition, il est recommandé de consulter un fiscaliste ou un CPA spécialisé en fiscalité internationale. Chez T2inc.ca, nous travaillons avec des partenaires de confiance capables d’accompagner les sociétés non résidentes selon les conventions fiscales en vigueur.

Sociétés exemptées

Certaines entités n’ont pas à produire de déclaration corporative, notamment :

• les sociétés de personnes (partnerships), dont les revenus sont déclarés par les associés ;
• les fiducies ;
• ou les organismes de bienfaisance enregistrés, qui ont leurs propres formulaires fiscaux (ex. T3010).

Ces cas demeurent rares : la grande majorité des sociétés canadiennes incorporées doivent soumettre une déclaration de revenus des sociétés chaque année. Pour confirmer votre statut, consultez notre guide sur les entreprises tenues de produire une déclaration T2 au Canada.

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Délais, paiements et pénalités liés à la déclaration T2

Produire sa déclaration de revenus des sociétés dans les délais est essentiel pour demeurer conforme aux exigences de l’ARC. Chaque société incorporée doit respecter deux échéances distinctes :

• la date limite de production de la déclaration T2 ;
• la date limite de paiement de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Même si votre entreprise n’a généré aucun revenu, ces obligations demeurent valides et peuvent avoir un impact sur votre conformité fiscale.

Délais pour produire la déclaration T2

Chaque société doit transmettre sa déclaration de revenus des sociétés dans les six mois suivant la fin de son exercice financier. Ce délai, fixé par l’ARC, permet d’uniformiser la période de déclaration, peu importe la date de clôture choisie par l’entreprise.

Exemples pratiques :

• Si votre exercice se termine le 31 décembre 2025, la date limite de production est le 30 juin 2026.
• Si votre exercice se termine le 22 août 2025, la date limite est le 22 février 2026.

Même si aucun impôt n’est à payer, la production reste obligatoire dans les délais indiqués. Cette exigence permet à l’ARC de confirmer que la société demeure conforme à ses obligations fiscales et d’éviter les pénalités pour production tardive.

Pour un aperçu complet des échéances et des sanctions applicables, consultez notre article sur la date limite de production de la T2 et pénalités en cas de retard.

Date limite pour payer l’impôt des sociétés

La date de paiement n’est pas la même que la date de production. Le solde d’impôt doit être payé dans un délai de deux ou trois mois après la fin de l’exercice fiscal, selon le type de société.

En règle générale, le solde d’impôt fédéral doit être payé dans les 2 mois suivant la fin de l’exercice. Certaines sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui ont droit à la déduction pour petite entreprise (DAPE) et respectent les critères de l’ARC peuvent bénéficier d’un délai de 3 mois. Ces règles visent l’impôt fédéral administré par l’ARC et les administrations provinciales (comme Revenu Québec) peuvent appliquer leurs propres modalités de paiement.

Selon l’ARC, si l’impôt net à payer d’une société dépasse généralement 3 000 $, l’entreprise doit verser des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels pendant l’année pour éviter les intérêts. Vous ne savez pas si votre société est tenue de verser des acomptes provisionnels? Découvrez notre guide complet sur le paiement des acomptes provisionnels.

Pénalités et intérêts en cas de retard

Selon l’ARC (Loi de l’impôt sur le revenu, art. 162), si vous produisez votre déclaration en retard, des pénalités importantes imposées :

• Retard de production : 5 % du solde impayé, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois.
• Récidive (retard répété dans les trois années précédentes) : la pénalité augmente à 10 % du solde impayé, plus 2 % par mois complet, jusqu’à un maximum de 20 mois.
• Intérêts composés quotidiens : appliqués sur tout solde impayé dès le lendemain de la date limite.

En cas d’erreur ou d’oubli dans une déclaration déjà transmise, vous pouvez demander une correction à l’aide du formulaire T2ADJ – Demande de nouvelle cotisation.

En cas de difficulté à respecter les échéances

Si votre entreprise éprouve des difficultés à produire ou à payer dans les temps, communiquez rapidement avec l’ARC.

 Selon la situation, elle peut accorder :

• des arrangements de paiement ;
• ou des mesures d’allégement pour les contribuables afin de réduire les pénalités et intérêts.

Prendre contact rapidement démontre votre bonne foi et peut éviter des conséquences financières plus graves. Pour comprendre comment régulariser un retard ou une situation de paiement difficile, consultez notre guide complet sur les retards d’impôts d’entreprise.

Quels sont les renseignements et les annexes à inclure dans la déclaration de revenus des sociétés T2?

Pour produire leur déclaration complète et conforme, les sociétés doivent transmettre à l’ARC un ensemble précis de renseignements financiers et fiscaux. Ces données permettent de calculer le revenu imposable de l’entreprise, de valider les déductions admissibles et de confirmer la situation fiscale annuelle de la société.

Le contenu exact varie selon la taille et la structure de la société, mais certaines informations et annexes demeurent obligatoires pour toutes les déclarations.

1. Renseignements généraux sur la société

Chaque déclaration T2 débute par l’identification complète de la société :

• la raison sociale et l’adresse de l’entreprise ;
• le numéro d’entreprise (NE) attribué par l’ARC ;
• les dates de début et de fin de l’exercice financier ;
• la juridiction d’incorporation (fédérale ou provinciale) ;
• et les coordonnées du dirigeant autorisé à signer la déclaration.

Ces renseignements figurent à la première page du formulaire T2 et doivent être à jour pour éviter tout retard de traitement.

2. États financiers et annexes obligatoires

Les états financiers constituent le cœur de la déclaration. Ils servent à présenter la situation comptable de la société et à permettre à l’ARC de valider la cohérence entre les revenus, dépenses et déductions fiscales déclarés.

Ces données sont présentées au moyen du format GIFI (Index général des renseignements financiers), qui regroupe plusieurs annexes normalisées.

Les annexes GIFI doivent être transmises même pour les T2 abrégées. Elles assurent la transparence financière et facilitent les vérifications éventuelles de l’ARC.

Avant de commencer, assurez-vous de disposer de tous les documents requis : états financiers, pièces justificatives, numéros d’entreprise et annexes T2. Vous pouvez vous aider de notre checklist T2 complète pour préparer les bons documents.

3. Revenus imposables, dépenses et déductions fiscales

Le formulaire permet de déterminer le revenu net d’entreprise, soit le résultat imposable après ajustement des revenus, dépenses et déductions. Ce calcul s’appuie sur plusieurs annexes fiscales, dont les plus importantes sont :

Ces annexes permettent d’assurer une cohérence entre la comptabilité et la fiscalité. Leur production complète contribue à éviter les écarts de cotisation et les vérifications fiscales inutiles.

4. Annexes additionnelles selon la situation fiscale de la société

En plus des annexes de base (S100, S125, S141, S1, S5, S8), certaines sociétés doivent joindre des formulaires complémentaires selon leurs activités, leur structure ou leurs revenus. Ces annexes permettent à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de traiter correctement les cas particuliers et d’appliquer les avantages fiscaux appropriés.

Même si toutes ces annexes ne s’appliquent pas à votre entreprise, il est important de vérifier les obligations applicables avant de transmettre votre déclaration. Une omission peut retarder le traitement du dossier ou entraîner des ajustements fiscaux.

Comment envoyer sa déclaration T2 aux autorités fiscales?

Une fois vos délais respectés et vos montants calculés, il ne reste plus qu’à transmettre votre déclaration aux autorités fiscales.

Depuis les exercices fiscaux débutant après 2023, l’ARC exige que la grande majorité des sociétés produisent leur déclaration T2 par voie électronique, au moyen d’un logiciel homologué ou par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé. L’envoi papier n’est plus la norme.

Transmission électronique à l’ARC : une obligation pour toutes les sociétés

Dans la plupart des cas, la T2 doit être transmise électroniquement. L’objectif de l’ARC est de traiter plus rapidement les déclarations, de réduire les erreurs et d’assurer la conformité. 

L’ARC ne propose pas un portail “formulaire en ligne” type auto-remplissage T2. Concrètement, vous devez soit :

• utiliser un logiciel de préparation T2 certifié qui transmet la déclaration directement à l’ARC (Corporation Internet Filing / code d’accès Web ou numéro EFILE), ou
• mandater un représentant autorisé (CPA, fiscaliste ou cabinet autorisé) et signer le formulaire T183CORP pour l’autoriser à soumettre la T2 en votre nom.

Si une société qui est tenue de transmettre sa T2 par voie électronique dépose plutôt une déclaration papier, l’ARC peut imposer une pénalité forfaitaire de 1 000 $, prévue au paragraphe 162(7.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). 

La déclaration sur papier est-elle encore acceptée ?

Pour les années d’imposition qui commencent après 2023, seules certaines catégories de sociétés peuvent encore produire une T2 sur papier, notamment :

• certaines sociétés d’assurance;
• sociétés non résidentes;
• les sociétés qui déclarent en “monnaie fonctionnelle” reconnue;
• les sociétés exonérées d’impôt en vertu de l’article 149 de la Loi de l’impôt sur le revenu. 

En dehors de ces situations particulières, une T2 papier risque d’être refusée.

Deux méthodes pour transmettre la déclaration T2

Le formulaire T183CORP – Déclaration de renseignements des sociétés est obligatoire pour toute transmission effectuée par un représentant. Sans ce document signé, l’ARC pourrait refuser la déclaration.

Transmission au Québec (CO-17)

Les sociétés qui ont des activités au Québec doivent aussi produire la CO-17 auprès de Revenu Québec, séparément de la T2. Là aussi, la transmission électronique est requise, à l’aide d’un logiciel autorisé ou par l’entremise d’un professionnel.

Pour en apprendre plus sur la déclaration provinciale du Québec, consultez notre guide sur la déclaration CO-17.

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Ressources et formulaires officiels pour produire le formulaire T2

Pour produire une déclaration T2 complète et conforme, consultez les documents et guides officiels de l’Agence du revenu du Canada :

• Formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés (ARC) : le formulaire officiel utilisé par toutes les sociétés incorporées au Canada pour déclarer leur revenu imposable
• Formulaire T2 abrégée (T2SHORT) : une version simplifiée du formulaire, offerte uniquement aux SPCC à structure simple.
• Annexes T2 (S100, S125, S141, S1, S8, etc.) : tous les formulaires complémentaires requis selon la structure et la situation fiscale de votre société.
• RC4088 – Index général des renseignements financiers (IGRF) : le guide technique sur l’Index général des renseignements financiers (IGRF / GIFI).

Guide T2 : Simplifiez votre déclaration de revenus des sociétés avec T2inc.ca

Produire une déclaration T2 est une étape incontournable pour toute société incorporée au Canada. Que votre entreprise soit en pleine croissance, en perte ou même inactive, vous avez l'obligation de soumettre votre déclaration à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les délais prescrits afin d’éviter des pénalités et des intérêts coûteux.

Une déclaration bien préparée ne se limite pas à remplir un simple formulaire. Il est essentiel de bien structurer ses états financiers, d’optimiser les déductions fiscales disponibles et d'éviter les erreurs qui pourraient entraîner des vérifications supplémentaires par l’ARC.

Chez T2inc.ca, nous simplifions la production de votre T2 grâce à une plateforme en ligne sécurisée et à l’accompagnement de comptables fiscalistes expérimentés. Vous gagnez du temps, réduisez les risques d’erreur et produisez votre déclaration en toute sérénité.

Vous hésitez encore sur la meilleure manière de remplir votre déclaration T2? Contactez nos experts pour éviter toute erreur!

Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre informatif seulement et s’adressent aux sociétés incorporées au Canada. Ils ne remplacent pas un avis professionnel adapté à votre situation particulière, surtout en présence de revenus interprovinciaux, d’activités internationales, de sociétés associées ou de structures plus complexes.