Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés T2 et CO-17?

Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés? C’est une question fréquente que se posent les entrepreneurs canadiens, en particulier lorsqu’ils doivent transmettre leurs formulaires T2 à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou leur déclaration CO-17 à Revenu Québec.

Depuis 2024, les règles ont changé : la majorité des entreprises incorporées ne peuvent plus transmettre leur déclaration par la poste. La transmission électronique est désormais obligatoire, sauf exception clairement définie par les autorités fiscales. Plusieurs dirigeants d’entreprise continuent pourtant de poster leur déclaration T2 ou CO-17, souvent sans le savoir, et reçoivent ensuite une pénalité pour envoi papier non autorisé.

Dans cet article, nous vous expliquons où envoyer votre déclaration d’impôt d’entreprise, quels sont les canaux autorisés et quelles sont les rares situations où l’envoi postal reste permis. Que vous soyez une société active, inactive ou nouvellement constituée, cet article vous aide à éviter les erreurs fréquentes et à respecter vos obligations fiscales.

Où envoyer la déclaration de revenus des sociétés T2 au fédéral?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) oblige toutes les sociétés résidentes à transmettre leur déclaration T2 par voie électronique, peu importe leur revenu, leur taille ou leur statut d’activité. Cette exigence vise à simplifier la conformité fiscale, à réduire les erreurs et à accélérer le traitement des dossiers.

⚠️ En cas de non-conformité, des pénalités peuvent être imposées, même si votre société ne paie aucun impôt.

💻 Comment envoyer votre déclaration T2 par voie électronique à l’ARC?

Pour produire votre déclaration T2, plusieurs options simples et sécurisées sont offertes par l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez choisir la solution qui correspond le mieux à votre situation :

• Utiliser un logiciel de transmission autorisé par l’ARC (comme TaxCycle, DT Max ou ProFile) ;
• Travailler avec un comptable fiscaliste qui utilise un logiciel certifié ;
• Utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés de l'ARC.

Si vous avez besoin d’un accompagnement étape par étape, consultez notre guide sur la déclaration de revenus T2, conçu pour simplifier le processus, même si vous débutez.

📦 Peut-on encore envoyer le formulaire T2 au format papier par la poste à l’ARC?

L’envoi de la déclaration T2 par la poste n’est plus accepté, sauf dans quelques situations très précises prévues par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Autrefois, certaines entreprises pouvaient poster leur déclaration T2 à un centre fiscal régional. Ce n’est plus le cas aujourd’hui pour la majorité des sociétés. L’envoi par la poste n’est maintenant permis que dans les cas suivants :

• Les sociétés non résidentes ;
• Les sociétés en liquidation, en fusion ou touchées par des circonstances exceptionnelles ;
• Les déclarations produites dans une devise autre que le dollar canadien ;
• Certaines sociétés exonérées d’impôt, sous conditions strictes.

Si vous pensez que votre société pourrait bénéficier d’une exception, vous devez contacter l’ARC avant tout envoi papier afin de confirmer votre admissibilité et obtenir l’adresse postale exacte du centre fiscal à utiliser. Nous ne vous recommandons pas d’envoyer une déclaration T2 papier sans validation préalable. L’ARC pourrait la refuser ou imposer une pénalité pour non-conformité.

Où envoyer votre déclaration de revenus d’entreprise CO-17 à Revenu Québec?

Au Québec, Revenu Québec a adopté la même réforme que l’ARC. À savoir, depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il n’est plus permis d’envoyer votre déclaration provinciale par la poste, sauf exception. Toutes les sociétés doivent désormais transmettre leur déclaration de revenus des sociétés CO-17 par voie électronique, qu’elles soient actives, inactives, nouvelles ou établies, et peu importe leur revenu brut.

⚠️ Un envoi papier non autorisé peut entraîner une pénalité automatique, même si votre société n’a généré aucun revenu.

💻 Comment envoyer votre déclaration CO‑17 par voie électronique à Revenu Québec?

Pour transmettre votre déclaration CO‑17 de façon conforme, Revenu Québec propose plusieurs options électroniques simples et sécurisées :

• Un logiciel accrédité par Revenu Québec (ex. : TaxCycle, DT Max, Avantage, etc.) ;
• Impôtnet Québec, le service en ligne gratuit offert par Revenu Québec, accessible à certaines entreprises admissibles ;
• Un comptable fiscaliste ou un partenaire comme T2inc.ca, qui effectue la déclaration et la transmission pour vous.

Ces moyens sont obligatoires pour la majorité des sociétés. Même si votre entreprise est inactive, vous devez transmettre la déclaration CO‑17 par Internet, tant que votre société est enregistrée et n’a pas été dissoute.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce formulaire, notre guide sur la déclaration CO-17 pour les entreprises incorporées au Québec explique l'ensemble du processus.

📦 Peut-on encore envoyer le formulaire CO-17 par la poste?

En règle générale, non. L’envoi par la poste du formulaire CO-17 est désormais interdit, sauf dans quelques cas très spécifiques, notamment :

• Est un organisme de bienfaisance enregistré ;
• Est non résidente ou soumise à un régime fiscal spécial ;
• Produit sa déclaration en devise étrangère ;
• Appartient à une entité exonérée reconnue par Revenu Québec.

Si vous êtes concerné par l’un de ces cas exceptionnels, vous devez d’abord consulter Revenu Québec afin de vérifier si votre entreprise est admissible à une transmission papier. Si tel est le cas, vous pourrez ensuite envoyer votre déclaration au bureau des services fiscaux désigné, en suivant précisément les instructions fournies sur le site officiel.

Pénalités en cas de non-respect des règles d’envoi des déclarations T2 et CO‑17

Que ce soit au fédéral ou au provincial, l’envoi d’une déclaration de revenus des sociétés par un canal non autorisé peut entraîner des pénalités automatiques, même si aucun impôt n’est dû.

Voici ce que vous risquez concrètement :

Pour la déclaration T2 (ARC) :

Selon le paragraphe 162(7.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, l’ARC peut imposer une pénalité de 1 000 $ à toute société tenue de produire sa déclaration T2 par voie électronique, mais qui ne respecte pas cette obligation.

Cette sanction s’applique même si votre entreprise n’a pas d’impôt à payer ou si l’erreur est involontaire. Elle vise à assurer le respect des nouvelles exigences numériques fédérales.

D’autres conséquences possibles incluent :

• Le rejet de votre déclaration si elle est transmise sur support papier sans autorisation ;
• Un traitement plus long de votre dossier fiscal, pouvant entraîner des intérêts ou des pénalités supplémentaires ;
• Un avis de cotisation pour non-conformité, basé sur les estimations de l’ARC.

Les préparateurs fiscaux qui produisent plusieurs déclarations par année sans utiliser les moyens électroniques obligatoires sont également visés par des sanctions répétées.

Pour éviter toute erreur de transmission et le risque de pénalité, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel qualifié qui s’occupe de la déclaration et de l’envoi électronique conforme.

Pour la déclaration CO‑17 (Revenu Québec) 

Revenu Québec exige que la déclaration CO‑17 soit transmise par voie électronique. Une déclaration envoyée par la poste sans autorisation préalable peut être considérée comme non produite.

Dans ce cas, les conséquences possibles incluent :

• Une pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $, selon les règles générales applicables à la non-production de documents fiscaux ;
• Un refus de traitement de la déclaration, entraînant un retard dans le processus fiscal ;
• Des intérêts ou d'autres pénalités si l’omission cause un solde impayé ou une production tardive.

Pour éviter toute erreur, transmettez votre déclaration CO‑17 par Impôtnet Québec ou au moyen d’un logiciel accrédité, ou faites appel à un professionnel qui respecte les exigences de Revenu Québec.

FAQ – ce que vous devez savoir sur l'envoi de votre déclaration de revenus

💬 Puis-je encore envoyer ma déclaration T2 papier par la poste?

Non, sauf exception. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, l’ARC exige la transmission électronique de la déclaration T2 via un logiciel autorisé ou le service en ligne Corporation Internet Filing. L’envoi papier est réservé à des cas bien précis.

💬 Revenu Québec accepte-t-il encore les déclarations CO‑17 en version papier?

Non, sauf rares exceptions prévues par la loi. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, la transmission électronique via Impôtnet Québec ou un logiciel accrédité est obligatoire.

💬 Quelles sont les pénalités si je transmets ma déclaration sur papier sans autorisation?

L’ARC peut imposer une pénalité de 1 000 $ pour non-conformité. Revenu Québec peut refuser la déclaration et appliquer des pénalités pour production inadéquate ou en retard.

💬 À quelle adresse puis-je envoyer une déclaration T2 ou CO‑17 en version papier, si j’y suis autorisé?

Les adresses postales varient selon votre province, mais vous devez obtenir une autorisation préalable de l’ARC ou de Revenu Québec avant tout envoi papier. Ne postez jamais votre déclaration sans validation.

💬 Faut-il produire une déclaration de revenus de société même si l’entreprise est inactive?

Oui. Tant qu’une société est enregistrée et non dissoute, elle est tenue de produire ses déclarations T2 et CO‑17, même sans activité. L’omission peut entraîner des pénalités

Transmettez votre déclaration de revenus d’entreprise sans erreurs

Depuis l'année passée, la transmission électronique des déclarations de revenus des sociétés est devenue la norme, tant au fédéral qu’au Québec. Que vous ayez une société active, inactive, nouvellement constituée ou sous contrôle canadien, vous devez obligatoirement transmettre vos déclarations T2 et CO-17 par Internet, sauf exception formelle.

Ignorer cette règle ou utiliser encore l’envoi postal sans autorisation peut entraîner des pénalités importantes, un rejet de votre déclaration ou des délais de traitement coûteux. Trop d’entreprises commettent encore l’erreur par méconnaissance ou par habitude.

Chez T2inc.ca, nous accompagnons chaque année de nombreuses PME dans la production de leur déclaration T2 et CO-17 en toute conformité (entreprises inactives, nouvelles sociétés, déclarations rectificatives, etc.). Évitez les erreurs, gagnez du temps et assurez votre tranquillité d’esprit : confiez votre déclaration d’impôt à nos experts.