Guide complet de l’impôt sur le revenu des sociétés au Québec

Comprendre l’impôt des entreprises au Québec n’est pas toujours simple. Entre les taux d’imposition, les déclarations T2 et CO-17, et les nombreux crédits disponibles, il est facile pour un entrepreneur de se sentir dépassé.

Dans ce guide, nos comptables fiscalistes vous expliquent en termes simples l’imposition des sociétés au Québec. Vous y découvrirez vos principales obligations fiscales, des stratégies pour réduire vos impôts et les erreurs courantes à éviter afin de rester conforme et d’optimiser la gestion de votre entreprise.

Quelles sont les obligations fiscales des sociétés au Québec?

Toute compagnie incorporée au Québec doit respecter plusieurs obligations fiscales, que cela soit au fédéral ou au provincial. Les ignorer peut entraîner des pénalités coûteuses ou des problèmes de conformité

Voici les principales étapes expliquées simplement.

Enregistrer la compagnie au Registre des entreprises du Québec

Avant de pouvoir exploiter légalement une société au Québec, il faut l’immatriculer au Registre des entreprises. Cette inscription est obligatoire et permet :

• de donner une existence juridique officielle à votre société,
• d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ),
• d’accéder aux programmes fiscaux et crédits réservés aux entreprises enregistrées.

Pour une société constituée directement au Québec, l’immatriculation se fait automatiquement lors du dépôt des statuts constitutifs. Si votre société est constituée ailleurs (par exemple en Ontario ou au fédéral) mais exerce des activités au Québec, vous devez tout de même déposer une déclaration d’immatriculation auprès du REQ.

Sans cette étape, il est impossible de facturer légalement ou de produire vos déclarations fiscales.

Produire les déclarations de revenus (T2 et CO-17)

Après l'immatriculation, une société doit produire deux déclarations de revenus distinctes chaque année au Québec :

• La déclaration T2 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour l’impôt fédéral.
• La déclaration CO-17 auprès de Revenu Québec pour l’impôt provincial.

Les déclarations doivent être transmises dans les six mois suivant la fin de l’exercice. En revanche, l’impôt à payer est souvent exigible beaucoup plus tôt : dans les deux ou trois mois. D’où l’importance de bien planifier la trésorerie. Même une société inactive doit produire une déclaration dite « à zéro ». L’omission d’une déclaration peut entraîner des pénalités financières, même si aucun revenu n’a été généré.

À retenir, le formulaire T2 et le formulaire CO-17 contiennent une foule d’annexes (ex. dividendes, déductions, crédits). Une erreur ou un oubli peut mener à un avis de cotisation et à des frais supplémentaires.

Chez T2inc.ca, nous prenons en charge la préparation et la transmission de vos déclarations T2 et CO-17 afin que votre société respecte ses obligations fiscales sans retard ni mauvaises surprises.

S’inscrire et percevoir les taxes de vente (TPS et TVQ)

Au Québec, une entreprise qui réalise plus de 30 000 $ de revenus taxables par année, qu'il s'agisse d'une entreprise incorporée ou d'un travailleur autonome, doit s’inscrire aux fichiers de la TPS (fédérale) et de la TVQ (provinciale).

Cette inscription vous oblige à :

• Facturer la TPS et la TVQ sur vos ventes de biens et services.
• Percevoir ces taxes auprès de vos clients.
• Remettre périodiquement les montants perçus à Revenu Québec (mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre situation).

Même si vous n’atteignez pas immédiatement le seuil de 30 000 $, il peut être avantageux de vous inscrire volontairement pour récupérer les taxes payées sur vos achats d’entreprise (crédits de taxe sur les intrants).

Attention, si vous négligez de vous inscrire ou de remettre les taxes perçues, vous vous exposez à des pénalités importantes, en plus de devoir payer les montants dus de votre poche.

Effectuer les retenues à la source pour vos employés

Si votre société a des employés, vous êtes responsable de prélever et de remettre plusieurs montants à chaque période de paie. Ces retenues à la source comprennent :

• l’impôt sur le revenu du salarié,
• les cotisations au Régime des rentes du Québec (RRQ),
• les cotisations à l’assurance-emploi (AE),
• la contribution au Fonds des services de santé (FSS),
• et, dans certains cas, d’autres contributions (formation, normes du travail, etc.).

Ces sommes doivent être retenues directement sur la paie de l’employé, puis remises à Revenu Québec et à l’Agence du revenu du Canada dans les délais prescrits (souvent mensuellement).

Il est important de savoir que si les retenues ne sont pas effectuées ou remises à temps, les administrateurs de la société peuvent être tenus personnellement responsables des montants dus, avec intérêts et pénalités.

Payer l’impôt et les taxes de votre société

Une fois les déclarations produites, votre entreprise doit s’assurer de payer les montants dus dans les délais prescrits. Cela comprend :

• l’impôt sur les sociétés (fédéral – T2, provincial – CO-17),
• les taxes de vente perçues (TPS/TVQ),
• les retenues à la source prélevées sur les salaires des employés.

En règle générale, le solde d’impôt sur le revenu doit être payé dans les deux mois suivant la fin de l’exercice financier. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui respectent certains critères bénéficient toutefois d’un délai prolongé de trois mois. Quant aux taxes et retenues à la source, elles doivent être versées de façon périodique, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon le profil de l’entreprise.

Quels sont les taux d’imposition des sociétés au Québec?

Au Québec, le taux combiné d’imposition des entreprises est de 26,5 %, soit 15 % au fédéral et 11,5 % au provincial. Contrairement à l’impôt des particuliers, qui varie selon le revenu, l’impôt des sociétés est basé sur des taux fixes.

En pratique, cela veut dire que votre entreprise paie toujours le même pourcentage sur son revenu imposable, ce qui rend la fiscalité plus simple et prévisible.

Le taux réduit pour les petites entreprises

Au Canada, les PME admissibles bénéficient d’un taux réduit sur leurs premiers 500 000 $ de revenu imposable. Dans ce cas, l’impôt combiné descend à environ 20,5 %. Ce régime repose sur la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) au fédéral et la déduction pour petites entreprises (DPE) au Québec.

L’objectif est d’encourager la croissance et la réinjection des profits dans les petites sociétés.

Le taux régulier pour les grandes entreprises

Dès que le revenu imposable dépasse le seuil de 500 000 $, la portion excédentaire est imposée au taux régulier de 26,5 %. Cela permet de distinguer la fiscalité des grandes sociétés de celle des petites entreprises en développement.

Pour plus de détails sur les calculs, consultez notre article sur comment calculer son taux d’imposition au Québec.

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Quels sont les types de revenus imposables pour une société au Québec?

Au Québec, toutes les sociétés ne sont pas imposées de la même façon. Le taux d’imposition varie selon la nature du revenu déclaré. Voici les principales catégories à connaître.

Les revenus issus d’une entreprise exploitée activement

C’est le cas le plus courant : ventes de produits, prestations de services, contrats… Dans la majorité des cas, les revenus issus d’une entreprise exploitée activement proviennent d’une source commerciale

Ces revenus commerciaux sont généralement admissibles au taux réduit d’environ 20,5 % (si la société respecte les critères des petites entreprises). Cela comprend autant le fédéral (9 %) que le provincial (11,5 % au QC).

Les revenus de placement

Les revenus issus des placements regroupent les intérêts, les loyers, les redevances et une partie des gains en capital.

En 2023, l’imposition des revenus issus des placements s’élevait à environ 38 % pour le fédéral, auquel s’ajoute 11,5 % au provincial. Pour le Québec, cela revient donc à une imposition d’approximativement 50 %. Pourquoi? Pour éviter que les sociétés soient utilisées uniquement comme outils de placement.

Les revenus de dividendes

Lorsqu’une société par actions reçoit des dividendes, des règles particulières s’appliquent :

• Les dividendes d’une société non liée sont imposés par l’« impôt de la Partie IV », avec ajout au compte d’IMRTD.
• Lorsqu’une société verse à son tour des dividendes, elle peut récupérer une partie de cet impôt grâce au remboursement au titre de dividendes (RTD).

Vulgarisé, cela signifie que l’État fait un « prêt sans intérêt » à la société, qu’il rembourse seulement quand elle redistribue ses bénéfices.

Les gains en capital

Quand une société revend un actif (terrain, immeuble, investissement) avec profit, seule la moitié du gain est imposable. L’autre moitié alimente le compte de dividendes en capital, qui permet de verser des dividendes libres d’impôt aux actionnaires.

C’est un mécanisme intéressant pour planifier la rémunération et réduire la facture fiscale.

Comment réduire légalement l’impôt de votre société?

Réduire l’impôt de votre société n’est pas une question de « trucs » ou d’astuces douteuses. Il existe des stratégies tout à fait légales et reconnues qui permettent de payer le juste montant, tout en profitant des mesures offertes par le gouvernement. 

Voici les principaux leviers de planification fiscale pour réduire l'impôt de votre entreprise.

Utiliser les crédits d'impôt et les déductions fiscales disponibles

Le gouvernement du Québec et l’ARC mettent à la disposition des entreprises plusieurs crédits d’impôt et déductions fiscales pour encourager l’innovation, l’investissement et l’emploi.

• Crédits d’impôt remboursables : par exemple, le programme RS&DE (recherche et développement) ou le crédit à l’investissement et à l’innovation (CII). Ces mesures peuvent non seulement réduire vos impôts, mais aussi donner lieu à des remboursements en argent.
• Crédits d’impôt non remboursables : comme le crédit d’impôt pour dividendes ou celui pour l’achat de véhicules électriques, qui réduisent le montant d’impôt à payer.
• Déductions fiscales : amortissement (DPA), formation des employés, ou encore le critère de 5 500 heures permettant aux PME d’accéder au taux réduit d’imposition.

Bien utilisées, ces mesures fiscales représentent souvent plusieurs milliers de dollars en économies annuelles.

Planifier la rémunération des dirigeants

La façon dont un dirigeant se rémunère a un impact direct non seulement sur la société, mais aussi sur sa situation personnelle comme actionnaire. Bien planifiée, la rémunération permet de réduire le fardeau fiscal global.

• Salaire : verser un salaire permet de réduire le revenu imposable de la société, puisque c’est une dépense déductible. Le dirigeant bénéficie aussi de droits à la RRQ, de cotisations à l’assurance-emploi (selon le cas) et de l’accumulation de droits de cotisation à un REER. En contrepartie, ce revenu est pleinement imposable pour l’individu.
• Dividendes : verser des dividendes coûte généralement moins cher à la société, car il n’y a pas de charges sociales (RRQ, AE, FSS). Toutefois, l’actionnaire paie de l’impôt personnel sur ces montants, selon un mécanisme d’intégration qui tient compte de l’impôt déjà payé par la société.

En pratique, une combinaison judicieuse de salaire et de dividendes permet souvent d’optimiser la fiscalité de l’ensemble « société + dirigeant ». Le choix dépend de plusieurs facteurs : âge du dirigeant, besoins de liquidités, droits de REER, régime de retraite souhaité, etc. Chez T2inc.ca, nous pouvons vous accompagner avec une consultation salaire/dividendes pour vous aider à faire le meilleur choix.

Gérer les pertes fiscales et amortissements

Les pertes et les investissements ne sont pas forcément de mauvaises nouvelles sur le plan fiscal : bien gérés, ils deviennent des leviers pour réduire l’impôt futur.

• Pertes fiscales : lorsqu’une société subit une perte, celle-ci peut être appliquée contre les revenus d’années passées (report rétrospectif) ou futures (report prospectif). Cela permet de récupérer une partie des impôts déjà payés ou de réduire les impôts à payer dans les années de reprise.
• Amortissement des actifs (DPA) : les bâtiments, équipements, véhicules et autres actifs peuvent être amortis sur plusieurs années. Plutôt que de déduire toute la dépense d’un coup, l’entreprise répartit le coût dans le temps, ce qui réduit le revenu imposable année après année.

Ces mécanismes exigent une bonne planification comptable : mal appliqués, ils peuvent entraîner un manque à gagner fiscal; bien gérés, ils contribuent à lisser les impôts et à stabiliser la trésorerie.

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FAQ sur l’impôt des sociétés au Québec

💬Quels documents sont nécessaires pour une déclaration T2 et CO-17?

Pour produire une déclaration de revenus de société, il faut au minimum les états financiers annuels (bilan et état des résultats), les relevés bancaires, ainsi que les reçus de dépenses et les pièces justificatives liées aux revenus. Si votre entreprise demande des crédits ou des déductions, des preuves additionnelles (contrats, attestations, factures) peuvent être exigées. Les registres de paie sont aussi nécessaires si vous avez des employés.

💬Quand doit-on produire la déclaration d'impôt des sociétés?

La déclaration T2 (fédérale) et la CO-17 (provinciale) doivent être produites dans les six mois suivant la fin de l’exercice financier de la société. Attention : la date limite varie d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de votre date de fin d’exercice et non du 31 décembre comme pour les particuliers.

💬Une société inactive doit-elle produire une déclaration?

Oui. Même si votre société n’a eu aucune activité ou aucun revenu pendant l’année, elle doit tout de même produire une déclaration T2 au fédéral et une déclaration CO-17 au Québec. On parle alors d’une déclaration « à zéro ». Ne pas le faire peut entraîner des pénalités, même si aucun impôt n’est dû.

💬Quels sont les délais pour payer l’impôt des sociétés?

Le paiement de l’impôt est souvent exigible plus tôt que la date de production. En règle générale, il doit être effectué dans les deux mois suivant la fin de l’exercice. Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) qui respectent certaines conditions bénéficient d’un délai de trois mois. Les versements provisionnels mensuels ou trimestriels peuvent aussi être obligatoires selon le montant d’impôt à payer.

💬Quelles sont les principales erreurs à éviter?

Les erreurs les plus fréquentes incluent l’omission de déclarer certains revenus, la déduction de dépenses personnelles comme dépenses d’entreprise, l’oubli de produire une déclaration pour une société inactive, ou encore le mauvais calcul des crédits d’impôt. Ces erreurs entraînent souvent des pénalités, intérêts et avis de cotisation.

Notre guide de l'imposition des sociétés au Québec : faites confiance à T2inc.ca

L’imposition des sociétés au Québec peut vite devenir complexe : déclaration T2 et déclaration CO-17, échéances à respecter, crédits et déductions à optimiser… Autant de démarches qui exigent rigueur et expertise.

Avec T2inc.ca, vous bénéficiez d’un service 100 % en ligne, rapide et sécuritaire, conçu spécialement pour les PME incorporées. Nos fiscalistes vous accompagnent pour produire vos déclarations de revenus d’entreprise en toute conformité, maximiser vos économies et éviter les erreurs coûteuses.

Que votre société soit active ou inactive, la déclaration reste obligatoire chaque année. Confiez cette responsabilité à T2inc.ca et concentrez-vous sur ce qui compte vraiment : la croissance de votre entreprise.