Taux d'imposition des entreprises au Québec en 2026

Votre société incorporée génère des bénéfices cette année. Mais savez-vous exactement quel pourcentage de ces bénéfices ira en impôts? La réponse n'est pas unique : une PME québécoise admissible peut payer 12,2 % d'impôt combiné sur ses premiers 500 000 $ de revenus, alors qu'une société non admissible sera imposée à 26,5 % sur ce même montant. Sur un bénéfice de 500 000 $, cet écart représente 71 000 $ de différence.

Le taux d'imposition des entreprises au Québec dépend de trois variables : votre structure juridique, votre admissibilité à certaines déductions fiscales et le type de revenus générés par votre société. Comprendre ces variables, c'est comprendre votre facture fiscale réelle, et savoir si votre entreprise paie le bon montant.

Cet article, rédigé par nos comptables fiscalistes, vous présente les taux en vigueur en 2026, les conditions qui déterminent lequel s'applique à votre société, et des exemples de calcul concrets pour vous situer.

Quel est le taux d'imposition des sociétés au Québec?

Au Québec, le taux d'imposition d'une société incorporée résulte de la combinaison de deux niveaux de taxation : l'impôt fédéral administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et l'impôt provincial administré par Revenu Québec.

Ce taux combiné n'est pas unique : il varie selon l'admissibilité de votre société à certaines déductions fiscales, et le calcul de l'impôt de votre société en dépend directement. Une PME admissible paiera nettement moins qu'une société qui ne remplit pas les critères d'admissibilité.

Taux fédéral, taux provincial et taux combiné en 2026

Mise à jour — Budget Québec 2026 : Pour les années d'imposition débutant après le 29 avril 2026, le taux provincial de la DPE passe de 3,2 % à 2,2 %. Le taux combiné réduit pour les PME admissibles est donc de 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % Québec) pour ces exercices. Pour une société dont l'exercice financier débute le 1er janvier, ce changement s'applique à l'année 2027.

Ces taux s'appliquent au revenu imposable de votre société, soit vos revenus d'entreprise après déduction des dépenses admissibles. Ils ne tiennent pas compte des crédits d'impôt, qui peuvent réduire davantage le montant final à payer.

Quel taux d'imposition s'applique à votre société au Québec?

Le taux qui s'applique à votre société ne se lit pas directement dans un barème. Il dépend de votre admissibilité à deux déductions fiscales distinctes : la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) au fédéral et la déduction pour petite entreprise (DPE) au Québec. Lorsque votre société remplit les conditions des deux, elle bénéficie du taux combiné réduit de 12,2 %. Dans le cas contraire, c'est le taux général de 26,5 % qui s'applique.

Le taux réduit de 12,2 % : quelle société y a droit?

Pour bénéficier du taux réduit, votre société doit réunir trois conditions simultanément.

Premièrement, elle doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), c'est-à-dire une société incorporée au Canada, contrôlée par des résidents canadiens et non cotée en bourse.

Deuxièmement, son revenu actif admissible ne doit pas dépasser 500 000 $ par année d'imposition. La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) abaisse le taux fédéral de 15 % à 9 % sur cette tranche de revenu, conformément aux taux d'impôt des sociétés publiés par l'ARC. Au-delà, l'excédent est imposé au taux général de 15 %.

Troisièmement, au Québec, votre société doit avoir cumulé au moins 5 500 heures rémunérées au cours de l'année, en incluant les heures des employés des sociétés associées. C'est cette condition qui donne accès à la déduction pour petite entreprise (DPE), telle que définie par Revenu Québec, laquelle abaisse le taux provincial de 11,5 % à 3,2 %.

Le taux général de 26,5 % : dans quels cas?

Le taux réduit n'est pas acquis une fois pour toutes. Certaines situations peuvent y mettre fin, partiellement ou complètement :

• Revenu actif supérieur à 500 000 $ : la portion excédentaire est imposée à 26,5 %. Les premiers 500 000 $ restent au taux réduit si les autres conditions sont remplies.
• Revenus de placement supérieurs à 50 000 $ : la DAPE est réduite progressivement et peut être entièrement éliminée (voir la section dédiée plus bas).
• Groupe de sociétés associées : le plafond de 500 000 $ est partagé entre toutes les sociétés du groupe, ce qui réduit la portion admissible au taux réduit pour chacune.
• Requalification en entreprise de prestation de services personnels (EPSP) : la société perd automatiquement le droit à la déduction pour petite entreprise, tant au fédéral qu'au provincial, quelle que soit sa taille ou son revenu.

Combien d'impôt votre société va-t-elle concrètement payer?

Connaître son taux d'imposition est une chose. Savoir ce que cela représente en dollars en est une autre. Sur un revenu imposable de 500 000 $, une société admissible au taux réduit paie 61 000 $ en impôts combinés, contre 132 500 $ pour une société assujettie au taux général, soit 71 500 $ de plus.

C'est pourquoi vérifier chaque année si votre société est admissible au taux réduit est l'une des décisions fiscales les plus importantes pour une PME incorporée au Québec. Le taux effectif d'imposition de votre société peut s'éloigner considérablement de ces chiffres selon les crédits et déductions applicables à votre situation.

Trois exemples de calcul concrets pour une PME québécoise

Ces calculs supposent que la société est une SPCC admissible à la DAPE et à la DPE sur les premiers 500 000 $ de revenu actif. Ils ne tiennent pas compte des crédits d'impôt applicables, qui peuvent réduire davantage le montant final.

Pour les années d'imposition débutant après le 29 avril 2026, le taux provincial DPE est de 2,2 % au lieu de 3,2 %. Les exemples ci-dessus reflètent les taux en vigueur avant ce changement. Pour une société dont l'exercice débute le 1er janvier, les nouveaux taux s'appliquent à partir de l'année 2027 : l'impôt Québec sur 500 000 $ passe de 16 000 $ à 11 000 $, et l'impôt total de 61 000 $ à 56 000 $.

Important, le gouvernement du Québec a annoncé le 4 mai 2026 que le taux provincial de la DPE passera de 3,2 % à 2,2 % pour les années d'imposition débutant après le 29 avril 2026, réduisant le taux combiné réduit de 12,2 % à 11,2 %. Pour une société dont l'exercice financier débute le 1er janvier, ce changement s'appliquera à l'année 2027.

Le cas du taux mixte : quand votre revenu dépasse 500 000 $

Lorsque le revenu imposable de votre société dépasse 500 000 $, deux taux s'appliquent simultanément sur la même année. Les premiers 500 000 $ sont imposés au taux réduit de 12,2 %, et la portion excédentaire est imposée au taux général de 26,5 %.

Pour une société qui déclare 700 000 $ de revenu actif admissible, le calcul se décompose ainsi :

• 500 000 $ × 12,2 % = 61 000 $
• 200 000 $ × 26,5 % = 53 000 $
• Impôt total : 114 000 $

Ce taux mixte illustre pourquoi le passage au-delà du seuil de 500 000 $ mérite une attention particulière dans la planification de fin d'année. Une distribution de salaire ou de dividende à l'actionnaire-dirigeant avant la clôture de l'exercice peut, dans certains cas, maintenir le revenu imposable de la société sous ce seuil.

Certains revenus sont imposés à un taux différent

Les taux de 12,2 % et de 26,5 % s'appliquent au revenu actif de votre société. D'autres types de revenus sont soumis à des taux distincts, qui peuvent affecter directement votre accès au taux réduit.

Les revenus de placement : un taux combiné d'environ 50 %

Les revenus de placement d'une SPCC (intérêts, revenus locatifs, gains en capital imposables) sont imposés à un taux combiné d'environ 50,17 %, soit près du double du taux général sur le revenu actif. Ce taux élevé vise à décourager l'utilisation d'une société incorporée comme simple véhicule d'accumulation de placements à l'abri d'un taux corporatif avantageux.

Une partie de cet impôt est toutefois remboursable. Le mécanisme de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) permet à la société de récupérer une portion de l'impôt payé sur ses revenus de placement lorsqu'elle verse des dividendes à ses actionnaires.

L'accumulation de revenus de placement a également un impact direct sur votre taux d'imposition. Lorsque ces revenus dépassent 50 000 $ au cours d'une année, le plafond de 500 000 $ admissible au taux réduit commence à diminuer progressivement. À 150 000 $ de revenus de placement, ce plafond est entièrement éliminé, et avec lui, l'accès au taux réduit de 12,2 %.

Les sociétés associées : un plafond de 500 000 $ partagé

Lorsque votre société fait partie d'un groupe de sociétés associées, le plafond de 500 000 $ n'est pas multiplié par le nombre de sociétés du groupe, il est partagé entre elles. Concrètement, deux sociétés associées qui se partagent ce plafond à parts égales ne bénéficient chacune du taux réduit que sur 250 000 $ de revenu actif admissible. La portion excédentaire de chaque société est imposée au taux général de 26,5 %.

Cette règle s'applique dès qu'un lien de contrôle ou d'association existe entre les sociétés, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu. Si vous détenez plusieurs sociétés incorporées, leur statut d'association doit être évalué chaque année dans le cadre de la préparation de vos déclarations T2 et CO-17.

FAQ — Taux d'imposition des sociétés au Québec

Quel est le taux d'imposition d'une PME incorporée au Québec en 2026?

Le taux d'imposition combiné d'une PME incorporée au Québec est de 12,2 % sur les premiers 500 000 $ de revenu actif admissible, lorsque la société est admissible à la DAPE fédérale (9 %) et à la DPE provinciale (3,2 %). Sans ces déductions, le taux général de 26,5 % s'applique (15 % fédéral + 11,5 % Québec). Pour les années d'imposition débutant après le 29 avril 2026, le taux combiné réduit passe à 11,2 % (9 % fédéral + 2,2 % Québec). Pour une société avec un exercice calendrier (1er janvier), ce nouveau taux s'applique dès l'année 2027.

Les revenus de placement de ma société sont-ils imposés au même taux?

Non. Les revenus de placement d'une SPCC sont imposés à un taux combiné d'environ 50,17 %, soit près du double du taux général sur le revenu actif. Ce taux inclut une portion remboursable via l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), récupérable lors du versement de dividendes aux actionnaires.

La règle des 5 500 heures affecte-t-elle mon taux d'imposition au Québec?

Oui, directement. Sans les 5 500 heures rémunérées requises, votre société perd l'accès à la DPE québécoise, qui abaisse le taux provincial de 11,5 % à 3,2 %. Votre taux combiné passe alors de 12,2 % à 20,5 % (9 % fédéral avec DAPE + 11,5 % provincial sans DPE), voire à 26,5 % si la DAPE fédérale est également perdue.

Ce que votre taux d'imposition dit de votre situation fiscale

Le taux d'imposition de votre société au Québec n'est pas une donnée fixe. Il dépend chaque année de votre admissibilité à la DAPE et à la DPE, du niveau de votre revenu actif et de la nature de vos revenus. Une société qui paie 26,5 % alors qu'elle pourrait être admissible au taux réduit de 12,2 % laisse potentiellement des dizaines de milliers de dollars en impôts qu'elle n'aurait pas dû payer.

Produire votre déclaration de revenus T2 et votre déclaration CO-17 avec un comptable fiscaliste, c'est s'assurer que le bon taux est appliqué, que les déductions admissibles sont réclamées et que votre société ne paie pas plus d'impôt que ce qu'elle doit.

Les taux et règles présentés dans cet article sont en vigueur au moment de sa publication et peuvent changer lors des prochains budgets. Consultez un comptable fiscaliste pour un avis adapté à la situation de votre société.