Guide de l’impôt des entreprises au Québec

Nov 09 2026
lecture de 15 min
Impôts de sociétés Guides Québec
Guide de l’impôt sur le revenu des sociétés au Québec

Votre exercice vient de se terminer, et tout semble se dédoubler. T2, CO-17, deux soldes à payer, deux avis de cotisation… Rien d’anormal à cela. L’impôt d’une entreprise au Québec se règle auprès de deux gouvernements, le fédéral et le gouvernement du Québec, chacun avec ses formulaires et son calendrier.

Ce guide fait le tour de l’imposition des entreprises au Québec, du point de vue d’une PME incorporée. Pour chaque sujet, vous y trouverez l’essentiel, puis un article plus détaillé si votre situation le demande.

Points clés

  • Une société qui a un établissement au Québec produit en général deux déclarations par année, la T2 et la CO-17, même lorsqu’elle a été inactive.
  • Une PME admissible paie 12,2 % d’impôt combiné sur ses premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise. Le Québec a annoncé une baisse à 11,2 % pour les années qui commencent après le 29 avril 2026.
  • Faute de 5 500 heures rémunérées dans l’année ou l’année précédente, ce taux passe généralement à 20,5 %.
  • Les déclarations se produisent dans les six mois, mais le solde québécois se paie dans les deux mois qui suivent la fin de l’exercice.
  • La mise à jour annuelle au Registraire des entreprises se fait dans la CO-17.

Comment fonctionne l’impôt d’une compagnie incorporée au Québec?

Une compagnie incorporée qui a un établissement au Québec, c’est-à-dire un lieu fixe où elle exerce son entreprise, comme un bureau ou un local, paie de l’impôt à deux paliers. Elle calcule son impôt fédéral dans la T2, transmise à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et son impôt québécois dans le formulaire CO-17, transmis à Revenu Québec.

Ce double système est propre au Québec, ou presque. Pour les autres entreprises au Canada, sauf en Alberta, l’ARC perçoit l’impôt provincial au moyen de la seule T2. Le Québec, lui, administre son propre impôt corporatif. D’où les deux formulaires et, souvent, deux dates de paiement différentes.

L’incorporation change aussi votre rapport à l’argent de l’entreprise. Une fois incorporée, votre entreprise devient un contribuable distinct de vous, ce que ne sont ni l’entreprise individuelle ni la société de personnes, dont les revenus sont imposés chez le propriétaire ou les associés. L’impôt d’une entreprise au Québec se calcule alors sur son propre bénéfice, avant tout salaire ou dividende que vous en retirez. Ce que vous vous versez ensuite est imposé à votre nom. Autrement dit, l’argent de la compagnie n’est pas encore le vôtre.

Quels formulaires une société québécoise doit-elle produire chaque année?

En général, une société qui a un établissement au Québec produit la T2 et la CO-17 chaque année, qu’elle ait fait des profits ou non. Une société déficitaire ou restée inactive n’y échappe pas.

Si la déclaration CO-17 reprend une bonne partie des données de la T2, elle n’en est pas une copie. Elle a ses propres annexes et ses propres crédits, et elle calcule l’impôt selon la loi québécoise.

ÉlémentT2 (fédéral)CO-17 (Québec)
AdministrationAgence du revenu du CanadaRevenu Québec
Impôt calculéImpôt fédéral sur le revenu de la sociétéImpôt québécois sur le revenu de la société
Date de production6 mois après la fin de l’exercice6 mois après la fin de l’exercice
Paiement du solde2 ou 3 mois après la fin de l’exercice2 mois après la fin de l’exercice
TransmissionÉlectronique pour la plupart des sociétésÉlectronique pour presque toutes les sociétés
Registre des entreprisesAucun lienMise à jour annuelle faite dans la déclaration

Côté fédéral, la T2 reprend les états financiers de la société dans des annexes normalisées, une mécanique que notre guide T2 de la déclaration de revenus des sociétés décortique annexe par annexe.

Deux cas particuliers reviennent souvent. Une société qui n’a eu aucune activité produit une déclaration à zéro, obligatoire aux deux paliers. Un syndicat de copropriété, qui est un organisme sans but lucratif, remplit plutôt le formulaire CO-17.SP.

 

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Pourquoi toutes les PME québécoises ne paient-elles pas le même taux?

Parce que le taux réduit du Québec est conditionnel. Une PME admissible paie 12,2 % d’impôt combiné sur ses premiers 500 000 $ de revenu d’entreprise (9 % au fédéral et 3,2 % au Québec). Si elle ne remplit pas les conditions québécoises, la même PME paie généralement 20,5 %. Au-delà de 500 000 $, le taux combiné monte à 26,5 %.

Ce taux réduit vient de la déduction pour petite entreprise (DPE). Elle profite aux SPCC, c’est-à-dire aux sociétés privées sous contrôle canadien, ce qui couvre la plupart des petites et moyennes entreprises. Elle s’applique au revenu provenant d’une entreprise exploitée activement, soit les revenus actifs tirés des activités courantes de la société.

Le Québec y ajoute une condition que le fédéral n’impose pas, un nombre minimal d’heures rémunérées. La société doit avoir rémunéré au moins 5 500 heures dans l’année, ou dans l’année précédente en comptant les sociétés associées. L’avantage est réduit de façon linéaire lorsque le nombre d’heures se situe entre 5 000 et 5 500. Une société qui exerce surtout des activités dans le secteur primaire ou manufacturier peut plutôt se qualifier en raison de ses activités. Cette règle des 5 500 heures explique pourquoi un consultant incorporé qui travaille seul n’a généralement pas droit au taux réduit québécois.

Le Québec a annoncé, dans son bulletin d’information 2026-3, une baisse de son taux réduit à 2,2 % pour les années d’imposition qui commencent après le 29 avril 2026. C’est la date de début de l’année qui compte, et non celle où le revenu est gagné. Une année commencée le 1er janvier 2026 garde donc le taux de 3,2 % jusqu’à sa fin.

Quant au revenu de placement, comme les intérêts, il est imposé autour de 50 % dans la société, bien au-delà des taux d’imposition des entreprises au Québec qui s’appliquent au revenu d’entreprise. Le plafond des affaires, cette première tranche de 500 000 $ imposée au taux réduit, se partage par ailleurs entre sociétés associées. Il est aussi réduit lorsque les placements de la société rapportent plus de 50 000 $ par année.

Ce taux fixe le montant de la facture. Il ne dit rien de la date à laquelle elle arrive, et c’est sur ce point que le Québec s’éloigne le plus du fédéral.

Quand faut-il produire et payer l’impôt de la société?

La T2 et la CO-17 se produisent au plus tard six mois après la fin de l’exercice. Le solde d’impôt se paie bien avant, dans les deux mois au Québec et dans les deux ou trois mois au fédéral, selon la situation de la société.

Prenons une société dont l’exercice s’est terminé le 31 décembre 2025. Elle avait jusqu’au 30 juin 2026 pour produire ses deux déclarations. Son solde québécois était pourtant dû dès la fin de février, et son solde fédéral au plus tard le 31 mars, si elle avait droit au délai de trois mois. Une date limite qui tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié est généralement reportée au jour ouvrable suivant, comme ce fut le cas pour le 28 février 2026. Ce décalage pèse sur les flux de trésorerie de la société, qui doit trouver les fonds bien avant que ses déclarations soient produites.

Ce délai de trois mois vise la SPCC qui a demandé la DPE pour l’année ou l’année précédente. Son revenu imposable de l’année précédente, en tenant compte des sociétés associées, doit aussi rester sous son plafond des affaires. Il n’existe qu’au fédéral. Au Québec, toutes les sociétés paient leur solde dans les deux mois, quelle que soit leur taille, comme le précise Revenu Québec dans sa page sur l’impôt des sociétés.

Lorsque l’impôt dépasse 3 000 $ pour l’année en cours et pour l’année précédente, la société doit généralement verser des acomptes provisionnels, soit des paiements partiels versés au cours de l’année d’imposition, à l’ARC comme à Revenu Québec. Les conditions précises diffèrent un peu d’une administration à l’autre.

Les deux échéances n’ont pas le même rôle, et les manquer ne coûte pas la même chose. Dès le lendemain de la date de paiement, des intérêts courent sur le solde impayé, même si la déclaration est produite à temps. La pénalité arrive plus tard, avec la déclaration produite en retard, et se calcule sur l’impôt encore dû à ce moment. Une société qui manque les deux échéances paie donc les deux.

Quelles autres obligations fiscales sont propres au Québec?

L’impôt sur le revenu n’est qu’une partie de ce qu’une société doit au Québec. Plusieurs obligations s’y ajoutent, et certaines n’ont pas d’équivalent ailleurs au pays.

La mise à jour annuelle au Registraire des entreprises

Chaque année, une société immatriculée au Québec confirme ses renseignements au registre des entreprises, comme son adresse ou ses administrateurs. Pour une société par actions, cette mise à jour se fait directement dans la CO-17, au plus tard six mois après la fin de l’exercice, selon les règles de la déclaration de mise à jour annuelle. Les droits annuels d’immatriculation sont dus plus tôt, dans les deux mois. Une société qui omet cette mise à jour deux années de suite s’expose à la radiation d’office de son immatriculation, ce qui entraîne la dissolution d’une société par actions constituée au Québec.

La TPS et la TVQ

Côté taxes, une entreprise au Québec doit s’inscrire à la TPS et à la TVQ dès que ses ventes taxables dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs. L’inscription à la TPS et à la TVQ se fait alors auprès de Revenu Québec, qui administre les deux taxes pour la plupart des entreprises québécoises.

Les relevés à produire en février

Dès qu’elle verse un salaire, y compris à son actionnaire, la société devient employeur. En plus des retenues à la source exigées par le fédéral, elle verse au Québec les cotisations au RRQ, au RQAP, au Fonds des services de santé (FSS) et aux normes du travail, puis produit un relevé 1 pour chaque employé.

Un dividende versé à un actionnaire exige quant à lui un relevé 3, en plus du feuillet T5 au fédéral. Les deux relevés se produisent au plus tard le dernier jour de février. Le relevé 3 s’oublie facilement quand le dividende n’est versé qu’une fois dans l’année.

Le relevé 31

Une société propriétaire de logements locatifs remet un relevé 31 à ses locataires. Ce relevé leur sert à demander le crédit d’impôt pour solidarité, si bien qu’un oubli de la société les pénalise directement.

Comment réduire légalement l’impôt de votre société au Québec?

Pour une PME, les économies les plus sûres viennent rarement de montages complexes. Elles tiennent d’abord à des règles bien appliquées, année après année, et à quelques décisions prises au bon moment.

Déduire toutes les dépenses admissibles

Chaque dépense engagée pour gagner un revenu d’entreprise sert à réduire le revenu imposable, qu’il s’agisse du loyer, des frais de déplacement ou des honoraires professionnels. Un bien durable, comme un ordinateur ou du mobilier, se déduit plutôt sur plusieurs années, par l’amortissement fiscal. Les dépenses déductibles obéissent toutefois à des règles précises, et certaines ne le sont qu’en partie.

Encore faut-il conserver les pièces justificatives, car aux yeux des autorités fiscales, une dépense sans preuve peut être refusée lors d’une vérification.

Protéger le taux réduit

Le taux réduit n’est jamais acquis d’une année à l’autre. Un revenu de placement qui grossit dans la société ou une société associée créée sans conseil peut le réduire, voire le faire disparaître, sans que personne ne s’en aperçoive avant la déclaration. Un examen de la situation avant la fin de l’exercice coûte bien moins cher qu’une surprise au moment de produire.

Choisir entre salaire et dividendes

Un salaire est déductible pour la société et vous donne des droits de cotisation au REER, mais il entraîne des retenues à la source et des cotisations au RRQ. Le dividende n’est pas déductible et n’ouvre aucun droit au REER, mais il évite ces cotisations. Le bon dosage entre un salaire ou des dividendes dépend de votre situation et de vos projets.

Utiliser les pertes des années difficiles

Une année déficitaire n’est pas perdue sur le plan fiscal. Une perte d’entreprise peut généralement être reportée sur les trois années précédentes, pour récupérer de l’impôt déjà payé, ou sur les vingt années suivantes. Bien utilisées, les pertes d’entreprise permettent de lisser la facture d’une année à l’autre.

Demander les crédits d’impôt du Québec

Les entreprises qui innovent ont une carte de plus à jouer. Une société qui fait de la recherche ou qui investit dans certains équipements peut avoir droit au CRIC, le crédit d’impôt pour la recherche, l’innovation et la précommercialisation, ou au C3i, le crédit d’impôt pour investissement et innovation. Le CRIC a notamment remplacé l’ancien crédit d’impôt pour la recherche et le développement calculé sur les salaires.

Au-delà de ces leviers, la planification fiscale d’une société se pense sur plusieurs années, surtout lorsque ses profits dépassent les besoins personnels de l’actionnaire.

Pourquoi confier votre T2 et votre CO-17 à T2inc.ca?

Ce guide de l’impôt des sociétés au Québec vous donne les repères. Il montre surtout qu’une société québécoise doit composer avec deux déclarations dont les règles ne concordent pas toujours, du taux réduit québécois au solde à payer dans les deux mois.

C’est sur ce terrain que T2inc.ca vous accompagne. Nous préparons plus de 2 000 déclarations chaque année, et votre T2 et votre CO-17 sont préparées ensemble, puis révisées par un comptable fiscaliste d’expérience avant d’être transmises.

Réunir les deux déclarations dans un même dossier ne règle qu’une partie du problème. L’autre tient au calendrier, qui est double lui aussi. C’est pourquoi nous suivons chaque année les échéances de nos clients, y compris le solde québécois, dû bien avant la date de production. Le prix de votre déclaration CO-17 en ligne vous est communiqué sans engagement.

Cette information est fournie à titre éducatif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Chaque situation est unique; consultez un CPA pour votre cas précis.

Questions fréquentes sur l’imposition des sociétés au Québec

Une société incorporée au Québec doit-elle vraiment produire deux déclarations?

Oui, en général. Une société qui a un établissement au Québec produit la T2 auprès de l’ARC et la CO-17 auprès de Revenu Québec chaque année, même sans revenu ni dépense. Si elle n’en produit qu’une, l’autre reste en souffrance.

Que se passe-t-il si seule la T2 est produite?

L’impôt d’une société au Québec reste exigible, tout comme la CO-17. Revenu Québec peut imposer une pénalité et des intérêts. Comme la mise à jour annuelle au registre des entreprises passe par la CO-17, elle reste aussi en suspens.

Pourquoi ma société paie-t-elle 20,5 % plutôt que le taux réduit?

Le plus souvent, parce qu’elle n’a pas rémunéré 5 500 heures dans l’année ou l’année précédente, en comptant les sociétés associées. Le taux réduit fédéral de 9 % s’applique quand même.

Impôts de sociétés Guides Québec
Frédéric Roy-Gobeil
Comptable fiscaliste, M.Fisc et CPA
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Frédéric Roy-Gobeil est comptable professionnel agréé (CPA) et fiscaliste, diplômé de l’Université de Sherbrooke. Entrepreneur dans l'âme, il fonde T2inc.ca, une plateforme en ligne spécialisée en gestion fiscale et comptable pour les PME incorporées au Canada. Avec plus de 10 ans d'expérience en fiscalité des entreprises, Frédéric met son expertise au service des entrepreneurs pour simplifier leurs obligations fiscales grâce à des solutions innovantes, accessibles et parfaitement adaptées à leurs réalités d’affaires.

Son ambition est claire : permettre aux dirigeants de PME de se concentrer sur leur croissance en éliminant les tracas liés aux déclarations fiscales et à la comptabilité d'entreprise. Auteur et créateur de contenu, il partage régulièrement son savoir à travers des articles et des vidéos sur la fiscalité, la comptabilité et l’indépendance financière. Son objectif : aider les entrepreneurs à mieux comprendre leurs obligations fiscales et à maximiser la rentabilité de leur entreprise.

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