Qu’est-ce que la DAPE - Déduction Accordée aux Petites Entreprises?

Dans le système d’imposition des sociétés proposé par le gouvernement du Canada, la déduction accordée aux petites entreprises, aussi appelé DAPE, se distingue comme un atout fiscal incontournable. Conçue pour stimuler le développement des petites entreprises, la DAPE offre la possibilité de réduire de façon significative l'impôt des sociétés sur une partie des revenus imposables. 

Chez T2inc.ca, nous saisissons l'importance de maximiser vos bénéfices fiscaux. C’est pourquoi nos fiscalistes spécialisés dans les impôts de société vous aident à comprendre le fonctionnement de la DAPE, mais également à identifier si votre entreprise remplit les conditions requises pour se qualifier à cette déduction.

Qu'est-ce que la DPE au niveau fédéral?

La DAPE est un dispositif fiscal conçu pour alléger le fardeau fiscal des petites entreprises canadiennes, favorisant ainsi leur croissance et leur compétitivité. Le mécanisme de la déduction accordée aux petites entreprises repose sur l'application d'un taux d'imposition réduit sur une tranche spécifique du revenu imposable de l'entreprise.

Taux d'imposition réduit pour les sociétés par actions

Au niveau fédéral, le taux d'imposition réduit accordé dans le cadre de la DAPE est d'environ 9 %. Ce taux est nettement inférieur au taux d'imposition corporatif standard, ce qui représente une économie significative pour les petites entreprises éligibles. 

Ce taux réduit s'applique uniquement à la première tranche de revenu imposable de l'entreprise, jusqu'à un certain seuil.

Tranche de revenu éligible à la DAPE

Pour l'année d'imposition 2023, la tranche de revenu imposable éligible à la DAPE est limitée à 500 000 $. Cela signifie que les premiers 500 000 $ de revenu imposable générés par une petite entreprise peuvent bénéficier du taux réduit de 9 %. 

Le revenu imposable excédant ce seuil est taxé au taux standard applicable aux sociétés, soit 15 % après l’abattement fiscal fédéral et la réduction d’impôt générale.

Conditions d'éligibilité définies par l’ARC

Pour prétendre à la déduction accordée aux petites entreprises, une société doit respecter des critères et des règles spécifiques propres à l’ARC.

Pour être éligible, une société doit : 

• Être constituée en société privée sous contrôle canadien (SPCC).
• Réaliser un revenu actif au sein du Canada.
• Ne pas excéder le seuil de revenu imposable fixé pour l'exercice en cours, ce seuil étant ajusté en fonction de l'inflation et d'autres variables économiques.

Il est important de souligner que certains types de revenus et activités peuvent être exclus du revenu actif éligible à la DPE, mettant en lumière l'importance d'une stratégie fiscale bien pensée.

Calcul de la déduction accordée aux petites entreprises

Le calcul de la DAPE est relativement simple. Il s'agit de multiplier le montant du revenu imposable éligible (jusqu'à 500 000 $) par le taux d'imposition réduit de 9 %. Le résultat représente le montant de l'impôt à payer sur cette tranche de revenu, avant l'application de tout crédit d'impôt ou déduction supplémentaire.

Exemple Illustratif

Supposons qu'une petite entreprise génère un revenu imposable de 600 000 $ pour l'année d'imposition 2023. Les premiers 500 000 $ bénéficieront du taux réduit de 9 %, tandis que les 100 000 $ restants seront taxés au taux standard pour les sociétés, qui est plus élevé.

• Sur les 500 000 $ éligibles : 500 000 $ x 9 % = 45 000 $ d'impôt.
• Sur les 100 000 $ excédentaires : 100 000 $ x (taux standard) = montant d'impôt selon le taux standard.

Corrélation avec la DPE du Québec

Il est pertinent de mentionner que la DAPE fédérale a un équivalent au Québec, connu sous le nom de DPE ou déduction pour petites entreprises. Bien qu'elle partage un objectif commun de soutenir les petites entreprises, la DPE québécoise possède ses propres particularités. 

Consultez notre article pour explorer en détail cette déduction. Nos comptables CPA et fiscalistes vous expliquent les avantages spécifiques de cette déduction pour les entreprises québécoises.

T2inc.ca peut faciliter votre gestion fiscale

La DAPE offre une opportunité significative d'économies fiscales pour les petites entreprises canadiennes. Toutefois, pour maximiser ces gains, une planification fiscale stratégique est essentielle. Cela peut inclure la gestion du revenu imposable pour rester dans la tranche éligible à la déduction accordée aux petites entreprises ou l'utilisation judicieuse d'autres crédits ainsi que déductions fiscales.

Chez T2inc.ca, l’objectif est de vous permettre de tirer le meilleur parti des avantages fiscaux disponibles, comme la DAPE, pour soutenir la croissance et la réussite de votre entreprise. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans le domaine fiscal canadien, en vous fournissant les ressources nécessaires et une solution d’impôt de société en ligne pour vous faire sauver de l’impôt.

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