Mieux comprendre la règle des 5 500 heures pour bénéficier de la DPE

Le gouvernement du Québec propose, depuis plusieurs années, plusieurs possibilités de réduire les impôts de société comme déduction pour petites entreprises (DPE). Cette déduction fiscale, prenant la forme d’un taux d’imposition avantageux applicable sur le premier 500 000 $, vise notamment à favoriser l’essor des petites sociétés par actions. Cependant, pour profiter du taux le plus bas, il est nécessaire que les employés de l’entreprise totalisent au moins 5 500 heures de travail.

Comprendre la fiscalité des sociétés au Québec peut être délicat. Des interrogations émergent souvent lorsqu’il est question de ces fameuses 5 500 heures. Les heures travaillées par un actionnaire peuvent-elles être comptabilisées ? Ces heures travaillées par un actionnaire doivent-elles être rémunérées ? Autant de questions que nos experts vont traiter pour vous.

Quels sont les critères d’éligibilité relatifs aux 5 500 heures?

Pour être admissible à la déduction d’impôts pour petites entreprises, afin de réduire le montant de ses impôts d’entreprise, la société doit remplir certaines conditions indispensables relatives aux heures de travail :

• Le nombre d’heures rémunérées de l’ensemble de ses employés doit être égal ou supérieur à 5 500, pour l’année d’imposition,
• Le nombre d’heures rémunérées de l’ensemble de ses employés et des employés des compagnies dont elle est associée pour la même année d’imposition doit être égal ou supérieur à 5 500, pour l’année d’imposition précédente,

La DPE va dépendre des heures rémunérées et se voit réduit de manière linéaire si cette donnée est comprise entre 5 000 et 5 500. Cela permet aux entreprises qui n’atteignent pas le palier requis de bénéficier d’une partie de la déduction. Cependant, si le nombre d’heures rémunérées est inférieur à 5 500, le taux tombe à zéro.

Aussi, ce taux va s’appliquer sur une année d’imposition totale. Si, pour des raisons administratives, l’année est incomplète, alors le plafond de déclenchement va s’ajuster de manière ponctuelle.

Comment sont calculées les heures rémunérées?

Pour être comptabilisées, les heures rémunérées de l’employé doivent, elles aussi, répondre à certains critères indispensables. Une entreprise qui ne respecterait pas ces critères ne pourra prétendre à bénéficier de la DPE.

• Les heures rémunérées doivent être travaillées, et inversement,
• La durée maximale des heures travaillées est de 40 par semaine et par employé,
• Tous les professionnels, vous y compris, est considéré comme un employé,

Malgré ces règles, il subsiste quelques nuances qu’il est important de lever pour bien comprendre le fonctionnement des 5 500 heures et prétendre à la déduction pour petites entreprises. Sans cela, vous risquez d’avoir des déconvenues au moment de faire votre déclaration d’impôts des sociétés.

Le travail d’un actionnaire peut-il être comptabilisé pour atteindre 5 500 heures?

L’actionnaire est considéré par Revenu Québec comme un employé de l’entreprise. Ainsi, son activité au sein de la compagnie est prise en compte dans les 5 500 heures. Il est donc possible de comptabiliser jusqu’à 40 heures de travail d’un actionnaire majoritaire par semaine dans le calcul des 5 500 heures nécessaires pour profiter de la DPE, et ainsi bénéficier d’un taux d’imposition réduit.

Cependant, s’il décide de ne pas prendre de vacances, l’actionnaire ne pourra pas cumuler plus de 40 heures par semaines, comme le reste des employés. En fin de compte, il pourra compter un maximum de 2 080 heures sur le total d’heures travaillées pour l’entreprise dans l’année d’imposition.

Aussi, pour pouvoir être comptabilisées, ces heures travaillées doivent être documentées de manière rigoureuse afin de pouvoir satisfaire aux éventuels contrôles de Revenu Québec.

Les heures travaillées par un actionnaire doivent-elles être rémunérées pour être comptabilisées?

Pour être comptabilisées dans le calcul pour les DPE, les heures travaillées de l’actionnaire doivent être rémunérées. Cependant, une nuance subsiste en fonction du statut de l’actionnaire. Est-il majoritaire ou non ?

Les heures travaillées par un actionnaire majoritaire

Un actionnaire majoritaire d’une entreprise est une personne qui détient plus de 50 % de l’entreprise, directement ou indirectement. Il doit donc posséder plus de la moitié des actions comportant un plein droit de vote du capital-actions d'une compagnie. Ainsi, selon Revenu Québec, l’actionnaire majoritaire d’une société peut comptabiliser ses heures de travail dans les 5 500 heures, et ce même s’il n’en retire aucun salaire ou s’il reçoit un salaire inférieur à la valeur de sa participation active dans l’entreprise. Concrètement, Quel que soit le salaire de l’actionnaire majoritaire, ses heures travaillées entrent dans le calcul pour bénéficier de la déduction pour petites entreprises.

Attention cependant aux débordements. Comme certains actionnaires majoritaires peuvent posséder la majorité des actions de plusieurs sociétés, les heures comptées pour chacune d’entre elles doivent donner un total réaliste lorsqu’elles sont additionnées. La définition de « réaliste » dépendra de l’appréciation des services fiscaux. Logiquement, il ne peut travailler plus d’heures qu’il n’y a dans une semaine.

Les heures travaillées par un actionnaire minoritaire

Comme tout employé, l’actionnaire minoritaire (qui possède moins de 50 % des actions de la société) prend part aux activités de sa société. Ainsi, comme tous les employés, ses heures peuvent aussi être comptabilisées afin d’atteindre les 5 500 heures nécessaires pour profiter de la DPE.

Néanmoins, contrairement à l’actionnaire majoritaire et sauf exceptions prévue par le Règlement sur les normes du travail, les heures travaillées par l’actionnaire minoritaire doivent être rémunérées. Le salaire versé pour ces heures doit ainsi être au moins équivalent au salaire minimum. De plus, l’actionnaire minoritaire doit être considéré comme un employé de la société pour profiter de cette mesure d’aide fiscale.

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Pour profiter pleinement des déductions fiscales offertes au Canada, comme la DPE ou l’utilisation d’un véhicule d’entreprise, vous devez être en mesure de respecter certaines exigences indispensables aux yeux de Revenu Québec. C’est le cas des heures travaillées par un employé, qu’il soit actionnaire majoritaire ou non. Si vous souhaitez maximiser vos déductions fiscales et optimiser au mieux les aides et ressources éligibles pour votre entreprise, il est préférable de vous faire accompagner par des experts en fiscalité du Québec.

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