DPE au Québec : la règle des 5 500 heures pour être admissible à la déduction pour petite entreprise

Vous dirigez une société par actions incorporée au Québec? Vous avez sans doute déjà entendu parler de la déduction pour petites entreprises (DPE). Ce mécanisme fiscal, applicable sur le premier 500 000 $ de revenus d'entreprise, réduit votre taux d'imposition provincial et peut représenter des milliers de dollars d'économies chaque année.

Pour en profiter, encore faut-il comprendre la fameuse règle des 5 500 heures de travail. Ce critère, souvent mal interprété, détermine si votre entreprise profite, ou non, du taux d'impôt réduit accordé par le gouvernement du Québec.

Dans ce guide clair et à jour, on vous explique ce qu'est la DPE et son lien avec la déduction fédérale DAPE. Mais également, comment fonctionne la règle des heures rémunérées, quels employés et actionnaires sont pris en compte, et comment bien documenter vos heures pour rester conforme à vos obligations fiscales auprès de Revenu Québec.

Qu'est-ce que la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) au Québec?

La déduction pour petites entreprises permet aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) d'obtenir un taux d'imposition réduit sur leurs premiers 500 000 $ de revenus d'entreprise imposables. L'objectif est de soutenir les petites entreprises québécoises et encourager leur croissance.

En 2025, le taux combiné applicable aux sociétés est d'environ 12,2 % sur cette tranche :

• 9 % au fédéral grâce à la DAPE ;
• 3,2 % au provincial grâce à la DPE.

Contrairement à la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) fédérale, la déduction québécoise n'est pas automatique. Elle dépend directement du nombre d'heures rémunérées effectuées pendant l'année d'imposition.

La règle des 5 500 heures : comment ça fonctionne?

Pour bénéficier du taux réduit complet, votre société doit totaliser au moins 5 500 heures rémunérées pendant l'année fiscale. Mais la loi prévoit aussi une réduction linéaire entre 5 000 et 5 500 heures pour les entreprises qui s'en approchent. Sous 5 000 heures, aucune déduction n'est accordée.

Les heures doivent être rémunérées et réellement travaillées, avec un plafond de 40 h par semaine dans le calcul par employé. Si votre exercice dure moins de 12 mois, le seuil réglementaire est ajusté au prorata.

Il est aussi possible d'utiliser les heures de l'année d'imposition précédente, en additionnant celles des sociétés associées pour ce seul test. Attention : cette addition ne s'applique pas à l'année courante.

Comment sont calculées les heures admissibles pour accéder à la déduction pour petite entreprise?

Toutes les heures rémunérées des employés éligibles peuvent être incluses, jusqu'à 40 heures par semaine et par personne. Cela comprend :

• Employés à temps plein ou partiel ;
• Employés saisonniers (si leurs heures sont payées) ;
• Actionnaires actifs, selon des conditions précises.

Malgré ces règles, il subsiste quelques nuances qu'il est important de lever pour bien comprendre le fonctionnement du seuil des 5 500 heures et prétendre à la déduction provinciale. Par exemple, les sous-traitants ou travailleurs autonomes externes ne sont pas inclus, puisqu'ils ne sont pas considérés comme des employés de la société. Si vous ne tenez pas compte de cela, vous risquez d'avoir des déconvenues au moment de faire votre déclaration d'impôts des sociétés.

Les heures d'un actionnaire doivent-elles être rémunérées?

Pour être comptabilisées dans le calcul, les heures travaillées de l'actionnaire doivent être rémunérées. Cependant, une nuance subsiste en fonction du statut de l'actionnaire. Est-il majoritaire ou non?

Les heures travaillées par un actionnaire majoritaire

Un actionnaire majoritaire est une personne qui détient plus de 50 % des actions votantes d'une société, directement ou indirectement. Selon Revenu Québec, ses heures de travail peuvent être comptabilisées dans le calcul des 5 500 heures, même s'il ne reçoit pas de salaire ou s'il est rémunéré en dessous de la valeur réelle de sa participation active.

En d'autres mots, le salaire n'est pas un critère déterminant pour un actionnaire majoritaire. Ce qui compte, c'est son implication concrète dans l'entreprise.

Attention toutefois à rester réaliste. Un actionnaire majoritaire qui détient plusieurs sociétés ne peut évidemment pas déclarer plus d'heures qu'il n'en existe dans une semaine. En cas de vérification, Revenu Québec évaluera la vraisemblance du nombre d'heures déclarées à l'échelle de l'ensemble des sociétés concernées.

Les heures travaillées par un actionnaire minoritaire

Pour un actionnaire minoritaire (moins de 50 % des actions votantes), les règles sont différentes.
Ses heures peuvent aussi être prises en compte dans le calcul du seuil des 5 500 heures, mais à condition d'être rémunérées.

Le salaire versé doit être au moins équivalent au salaire minimum, sauf exceptions prévues par le Règlement sur les normes du travail. De plus, l'actionnaire minoritaire doit être reconnu comme un employé de la société. C'est une condition essentielle pour que ses heures soient admissibles à la déduction.

Image

Cas particuliers : fusions, SENC et secteurs d'activité

Certaines situations nécessitent des règles spéciales. Voici les principales :

1. Année d'imposition courte

Si votre exercice dure moins de 12 mois, le seuil de 5 500 heures est réduit proportionnellement.

• Exemple : exercice de 9 mois → 5 500 × 9/12 = 4 125 heures.

Ce calcul assure une équité entre les sociétés, peu importe la durée de leur période d'imposition.

2. Fusion de sociétés

Lorsqu'une société est issue d'une fusion, elle peut tenir compte des heures de travail des sociétés remplacées pour le test de l'année précédente, afin d'assurer la continuité de son droit à la DPE.

Ces heures ne peuvent toutefois pas être comptées pour l'année courante : le seuil de 5 500 heures doit alors être respecté par la nouvelle entité elle-même.

3. Sociétés en nom collectif (SENC) et co-emploi

Une société de personnes (SENC) ne peut pas directement bénéficier de la DPE, puisqu'il s'agit d'une mesure réservée aux sociétés par actions. Cependant, les heures travaillées par les employés d'une SENC peuvent être reconnues dans le calcul d'une société associée si :

• la société est co-employeur,
• un mandat clair le précise,
• les retenues à la source sont faites au nom de l'entité,
• la ventilation des heures est documentée et traçable.

Ce mécanisme est utile pour les groupes d'entreprises où les employés sont partagés entre plusieurs entités juridiques.

4. Sociétés manufacturières ou du secteur primaire

Certaines sociétés peuvent bénéficier de la DPE sans atteindre le seuil des 5 500 heures, si une proportion importante de leurs activités provient du secteur manufacturier ou du secteur primaire (ex. : agriculture, foresterie, pêche, mines).

• Plus de 50 % d'activité admissible : DPE complète ;
• Entre 25 % et 50 % d'activité admissible : DPE réduite proportionnellement ;
• Moins de 25 % d'activité admissible : non admissible.

Ce test alternatif est particulièrement avantageux pour les entreprises à forte intensité d'équipement ou à main-d'œuvre limitée, typiques de ces secteurs.

Exemples concrets

Rien de mieux que quelques exemples pour visualiser les effets de la règle :

1. 5 200 heures : la société atteint presque le seuil. Elle bénéficie d'une déduction partielle équivalente à environ 40 % du taux réduit.
2. 4 900 heures : la DPE est nulle, car le seuil minimal de 5 000 heures n'est pas atteint. Dans ce cas, la société sera imposée au taux général provincial, plus élevé. Mieux vaut planifier vos effectifs avant la fin d'exercice.
3. Actionnaire majoritaire ayant travaillé 2 000 heures : grâce au facteur de conversion de 1,1, ces heures équivalent à 2 200 heures réputées. Elles peuvent être incluses dans le total de l'entreprise, à condition qu'elles soient documentées et réalistes.
4. PME manufacturière à 35 % d'activité primaire : elle profite d'une DPE réduite selon la proportion de ses activités admissibles. Ce test sectoriel est avantageux pour les sociétés à faible main-d'œuvre, mais à forte intensité d'équipement.
5. Société issue d'une fusion : elle peut additionner les heures des sociétés remplacées pour le test de l'année d'imposition précédente, assurant la continuité de son droit à la DPE. Les heures de la nouvelle entité doivent toutefois être calculées séparément pour l'année en cours.

Ces exemples démontrent qu'un écart de quelques centaines d'heures peut faire basculer votre entreprise d'un taux réduit à un taux général. Un suivi rigoureux des heures travaillées est donc essentiel pour optimiser votre fiscalité et conserver votre avantage concurrentiel.

Comment bien documenter vos 5 500 heures

Revenu Québec peut exiger des preuves détaillées lors d'une vérification. Pour mieux comprendre les exigences de Revenu Québec sur la documentation des heures et le calcul de la déduction, consultez le formulaire CO-771.CH – Déduction pour petite entreprise.

Voici ce que vous devriez conserver comme documentation probante :

• Feuilles de temps signées pour tous les employés et actionnaires ;
• Contrats de travail ou mandats de co-emploi ;
• Relevés de paie et registres de retenues à la source ;
• Sommaire des heures hebdomadaires (plafond 40 h/semaine) ;
• Documentation justificative en cas de fusion.

Nous vous recommandons de suivre vos heures chaque mois plutôt qu'une fois par année. Cette habitude simple vous permettra de voir rapidement si vous atteignez le seuil critique des 5 500 heures et d'ajuster vos effectifs ou vos horaires à temps. Une bonne planification fiscale vous aide à réduire l'impôt de votre compagnie et vous permet d'accéder à plus de liquidités pour votre croissance.

T2inc.ca vous aide à inclure vos déductions fiscales dans votre formulaire d'impôts des sociétés

Le critère des heures rémunérées pour être éligible à la DPE Québec est bien plus qu'un simple détail technique. C'est un levier fiscal puissant pour les entreprises québécoises qui planifient leurs ressources humaines intelligemment. Il influence directement votre taux d'imposition provincial. Une société qui a droit au taux réduit paie environ 9 % de moins sur ses premiers 500 000 $ de revenus actifs (revenu imposable). Cela peut représenter plus de 45 000 $ d'économies d'impôt chaque année.

La mesure agit de pair avec la DAPE fédérale et s'intègre dans la stratégie globale d'optimisation. En combinant ces deux leviers, vous réduisez efficacement la charge fiscale tout en respectant les règles de conformité de Revenu Québec et de l'ARC.

Chez T2inc.ca, notre équipe de comptables fiscalistes accompagne chaque année des centaines de dirigeants pour vérifier leur admissibilité à la DPE et produire leur déclaration CO-17 en ligne, facilement et en toute conformité.

Besoin d'aide? Contactez-nous dès aujourd'hui pour discuter de votre situation. Ensemble, nous trouverons la meilleure stratégie pour optimiser votre fiscalité d'entreprise.