Les différentes formes juridiques d’une entreprise au Québec

Créer une entreprise au Québec n’est pas une mince affaire. Il existe de nombreuses étapes à considérer avant de démarrer votre compagnie. Parmi elles, le choix de la structure juridique utilisée pour votre entreprise constitue l’une des étapes les plus importantes.

En effet, chaque structure juridique d’entreprise comporte son lot de particularités ainsi que ses propres implications fiscales.

Pour vous faciliter la tâche, voici une liste des principales formes juridiques d’entreprises au Québec.

Les différentes formes de sociétés au Québec

Le terme « société » est souvent utilisé pour décrire une entreprise incorporée. Bien que cela soit juste, il existe d’autres types de sociétés qui ne sont pas nécessairement des compagnies.

La société par actions au Québec (compagnie)

Une société par actions, aussi appelée « compagnie » ou « personne morale », est une structure juridique d’entreprise qui possède des caractéristiques et des droits de bien particuliers.

Pour pouvoir opérer au Québec, une société par actions doit procéder à l’incorporation de son entreprise. Elle doit donc s’inscrire au registre des entreprises du Québec et faire la déclaration initiale d’une personne morale.

Une société par actions se différencie par :

• La distinction entre dirigeants et actionnaires de l’entreprise
• La possession de bien en son nom propre
• Ses droits, ses obligations, mais également ses responsabilités, lui permettant notamment de poursuivre et d’être poursuivie en justice
• Sa capacité de signature de contrats au moyen de ses dirigeants

En ce sens, les actionnaires d’une société par actions ne sont pas propriétaires de l’entreprise en soi, mais bien des actions qu’ils détiennent au sein de celle-ci. Ils peuvent recevoir une partie des profits générés par l’entreprise sous forme de dividendes payés en actions ou en argent.

De plus, les actionnaires profitent hautement d’une telle forme juridique, puisqu’ils n’ont personnellement aucune responsabilité fiscale ou autre.

Les actionnaires sont aussi responsables d’élire un conseil d’administration, qui sera chargé de la direction de la compagnie.

La société par actions constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions

À différence des sociétés par actions au Québec, les sociétés par actions constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions peuvent faire des affaires partout au pays.

Certaines conditions doivent être respectées pour créer une telle société. D’abord, le siège social de l’entreprise doit être situé au Canada. De plus, son conseil d’administration doit être constitué d’au moins 25% de résidents canadiens.

La société en nom collectif (S.E.N.C.)

Les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) sont constituées d’un groupe de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter une entreprise dans un esprit de collaboration. Cela signifie que les associés mettent en commun des biens, des connaissances et des activités. De plus, ils partagent entre eux les bénéfices et les pertes potentiels.

Comme une société par actions, une S.E.N.C. a son propre nom et a le droit de poursuivre et d’être poursuivie en justice. Toutefois, elle n’est pas considérée comme une personne morale.

Cette forme juridique est souvent adoptée par les entreprises en démarrage, car elle est un peu moins coûteuse que la société par actions. Cependant, les associés d’une S.E.N.C. sont entièrement responsables des dettes et des obligations fiscales de l’entreprise. Cela représente donc un plus grand risque personnel pour eux.

La société en commandite (S.E.C.)

Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires qui s’associent dans un objectif lucratif. Les commanditaires fournissent un apport financier aux fonds communs de la société.

Cette forme juridique d’entreprise est majoritairement adoptée par des entreprises qui œuvrent dans un domaine dont le risque de perte est élevé, comme le secteur du sport professionnel.

Les sociétés en commandite possèdent certaines caractéristiques de la personne morale, mais elles ne sont pas considérées comme telles d’un point de vue juridique.

La société en participation

Le statut juridique de cette entreprise est assez particulier. Elle n’est ni une personne morale ni une personnalité juridique. Elle se veut simplement représentée par ses associés, chacun agissant en son nom pour le compte de la société.

Sa constitution peut aussi bien être verbale, écrite ou simplement d’une intention des partis de s’associer.

Ainsi est considérée comme société en participation, tout type d’entreprise au Québec n’étant pas immatriculée et ayant comme structure juridique la société en commandite ou en nom collectif. 

Autres structures juridiques d’entreprise qui existent au Québec

Il existe aussi au Québec plusieurs autres structures juridiques des entreprises. Chacune d’elles possède ses propres particularités et implique différentes choses sur le plan de la fiscalité.

L’entreprise individuelle ou le travailleur autonome

La forme juridique d'entreprise individuelle est exploitée et dirigée par une seule personne ayant comme titre « travailleur autonome » ou « travailleur indépendant ».

Selon la loi, l’entreprise individuelle n’est pas distincte de son propriétaire. Ainsi, le travailleur autonome assume l’entièreté des responsabilités financières et des obligations de son entreprise. De cette manière, tous les profits lui reviennent, mais il doit aussi subir toutes les pertes potentielles.

Les coopératives

Les coopératives sont formées par des regroupements de sociétés ou de personnes qui ont un besoin ou un intérêt commun, que ce soit d’un point de vue économique, social ou culturel. Légalement, une coopérative est considérée comme une personne morale. Une telle entreprise doit donc être inscrite au registre des entreprises du Québec.

Chaque membre d’une coopérative a un pouvoir décisionnel équivalent. Ainsi, les membres peuvent décider comment ils souhaitent partager les avantages de la coopérative.

Les associations

Une association est une forme juridique d’entreprise créée par un groupe de personnes ayant un intérêt autre que la réalisation de profit. Une association peut toutefois faire de l’argent, à condition que ces fonds ne soient pas destinés à payer les membres de l’entreprise.

La structure d’association est souvent adoptée par les entreprises qui ont une mission plus sociale, par exemple, en faisant la promotion de l’étude auprès d’une communauté.

Au Québec, il existe deux types d’associations au sens légal, soit l’association incorporée et l’association contractuelle. La première est considérée comme une personne morale, mais la seconde ne l’est pas.

La fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une fiducie est une structure juridique constituée par le biais d’un arrangement par lequel une personne confie l’administration et la gestion de ses biens à une personne tierce, lui permettant la réalisation de profit pour les deux parties.

Trois formes légales d’entreprise peuvent être considérées comme fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial : les fiducies d'entreprise, les fiducies d’investissement et les fiducies d’opérations immobilières.

L’administration des biens par le fiduciaire dépend des modalités du contrat. Cependant, il a généralement la même fonction que l’administrateur d’une société par actions.

Groupement de personnes

Les groupements de personnes constituent un statut juridique au Québec très large. Ils représentent tout rassemblement, à l’exception des associations, de deux personnes ou plus ayant un objectif commun, qu’il soit lucratif ou non. Ainsi, des structures telles que les sociétés nominales, les sociétés de dépense ou encore les groupements d’intérêt économique font partie des groupements de personnes.

Syndicat de copropriété

Composé de l’ensemble des copropriétaires qu’une copropriété compose, le syndicat de copropriété est une personne morale qui se veut régie par le Code civil du Québec. Son existence est permise grâce à la publication de déclaration de copropriété au Registre foncier.

Sa fonction est d’assurer les points suivants :

• L’entretien et l’administration des parties communes de l’immeuble
• La conservation et la rénovation du bâtiment
• Le maintien et le respect des droits relatifs à la copropriété
• La réalisation des opérations d’intérêts communs.

La personne morale sans but lucratif

Il s’agit d’un regroupement de personnes exerçant des activités culturelles, sociales, scientifiques, artistiques, sportives, éducatives, etc. sans but lucratif.

Cette forme juridique d’une entreprise au Québec prenant la forme d’une personne morale sans but lucratif possède des caractéristiques qui lui sont propres :

• Différenciation de son existence de celles de ses membres
• Absence de capital-actions, ainsi ses membres n’ont aucune responsabilité envers la personne morale à but non lucratif
• Possession d’un nom, d’un domicile et de biens qui lui sont propres
• Possession de droit, de responsabilités et d’obligations, lui permettant notamment de poursuivre et d’être poursuivie en justice
• Capacité de signature de contrats au travers des actions de ses membres

Les organismes à but non lucratif (OBNL)

Un organisme à but non lucratif (OBNL), aussi appelé association personnifiée, est une personne morale reconnue par la justice. Il a pour mission de mener des activités à vocation sociale, éducative, religieuse, philanthropique, sportive ou autre, sans distribuer de profit à ses membres.

Sa gouvernance est assurée par un conseil d’administration, composé de membres élus lors de l’assemblée générale de l’organisme, en l’absence d’actionnaires.

Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE)

Un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) peut être constitué en personne morale, en fiducie ou en association non incorporée. Il doit également être enregistré comme œuvre de bienfaisance, fondation publique ou fondation privée, conformément à la « Loi sur l’impôt sur le revenu » du Canada.

En tant que « donataire reconnu », un OBE peut émettre des reçus fiscaux à ses donateurs. De plus, ce statut lui permet d’être exempté de l’impôt sur le revenu.

Entreprise non constituée au Québec

Toute entreprise n’étant pas constituée au Québec, mais dont toute ou une partie de son activité est basée, doit, conformément à la législation en vigueur, s’immatriculer auprès du registre des entreprises au Québec.

Connaître les formes juridiques d’entreprise pour mieux comprendre les implications fiscales

Voici les principales formes juridiques d’entreprise au Québec, chacune ayant ses particularités, avantages et inconvénients. Comprendre ces différences est essentiel pour choisir celle qui offre les meilleures implications fiscales pour votre entreprise. 

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