10.01.2021
Impôts de sociétés
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Créer une entreprise au Québec n’est pas une mince affaire.

Il y a une multitude de choses à considérer avant de démarrer votre compagnie, peu importe si elle aura un but lucratif ou non.

Mais l’une des étapes les plus importantes de la création d’une entreprise est le choix de la forme juridique que celle-ci adoptera.

En effet, chaque structure juridique d’entreprise comporte son lot de particularités ainsi que ses propres implications fiscales. Il est donc important de bien vous informer afin que vous puissiez choisir la structure la plus avantageuse selon le type d’organisation que vous voulez opérer.

Pour vous faciliter la tâche, voici une liste des principales formes juridiques d’entreprises au Québec.

Les différentes formes de sociétés au Québec

Le terme « société » est souvent utilisé pour décrire une entreprise incorporée. Bien que cela soit juste, il existe d’autres types de sociétés qui ne sont pas nécessairement des compagnies.

Les sociétés par actions au Québec (compagnies)

Une société par actions, aussi appelée « compagnie », est une forme juridique d’entreprise qui possède des caractéristiques et des droits bien particuliers.

Pour pouvoir opérer au Québec, une société par actions doit procéder à l’incorporation de son entreprise. Elle doit donc s’inscrire au registre des entreprises du Québec et faire la déclaration initiale d’une personne morale. Cela signifie que l’entreprise devient distincte de ses actionnaires et de ses dirigeants. Ainsi, au sens de la loi, elle a son propre nom, peut posséder des biens et a ses propres obligations et responsabilités.

En ce sens, les actionnaires d’une société par actions ne sont pas propriétaires de l’entreprise en soi, mais bien des actions qu’ils détiennent au sein de celle-ci. Ils peuvent recevoir une partie des profits générés par l’entreprise sous forme de dividendes payés en actions ou en argent.

De plus, les actionnaires profitent hautement d’une telle forme juridique, puisqu’ils n’ont personnellement aucune responsabilité fiscale ou autre.

Les actionnaires sont aussi responsables d’élire un conseil d’administration, qui sera chargé de la direction de la compagnie.

Les sociétés par actions constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions

À différence des sociétés par actions au Québec, les sociétés par actions constituées selon la Loi canadienne sur les sociétés par actions peuvent faire des affaires partout au pays.

Certaines conditions doivent être respectées pour créer une telle société. D’abord, le siège social de l’entreprise doit être situé au Canada. De plus, son conseil d’administration doit être constitué d’au moins 25% de résidents canadiens.

Les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.)

Les sociétés en nom collectif (S.E.N.C.) sont constituées d’un groupe de personnes qui s’associent dans le but d’exploiter une entreprise dans un esprit de collaboration. Cela signifie que les associés mettent en commun des biens, des connaissances et des activités. De plus, ils partagent entre eux les bénéfices et les pertes potentiels.

Tout comme une société par actions, une S.E.N.C. a son propre nom et a le droit de poursuivre et d’être poursuivie en justice. Toutefois, elle n’est pas considérée comme une personne morale.

Cette forme juridique est souvent adoptée par les entreprises en démarrage, car elle est un peu moins coûteuse que la société par actions. Cependant, les associés d’une S.E.N.C. sont entièrement responsables des dettes et des obligations fiscales de l’entreprise. Cela représente donc un plus grand risque personnel pour eux.

Les sociétés en commandite (S.E.C.)

Une société en commandite est constituée d’un ou de plusieurs commandités et d’un ou de plusieurs commanditaires qui s’associent dans un objectif lucratif. Les commanditaires fournissent un apport financier aux fonds communs de la société.

Cette forme juridique d’entreprise est majoritairement adoptée par des entreprises qui œuvrent dans un domaine dont le risque de perte est élevé, comme le secteur du sport professionnel.

Les sociétés en commandite possèdent certaines caractéristiques de la personne morale, mais elles ne sont pas considérées comme telles d’un point de vue juridique.

Autres structures juridiques d’entreprise qui existent au Québec

Il existe aussi au Québec plusieurs autres structures juridiques des entreprises. Chacune d’elles possède ses propres particularités et implique différentes choses sur le plan de la fiscalité.

Les entreprises individuelles ou les travailleurs autonomes

Une entreprise individuelle est exploitée et dirigée par une seule personne ayant comme titre « travailleur autonome » ou « travailleur indépendant ».

Selon la loi, l’entreprise individuelle n’est pas distincte de son propriétaire. Ainsi, le travailleur autonome assume l’entièreté des responsabilités financières et des obligations de son entreprise. De cette manière, tous les profits lui reviennent, mais il doit aussi subir toutes les pertes potentielles.

Les coopératives

Les coopératives sont formées par des regroupements de sociétés ou de personnes qui ont un besoin ou un intérêt commun, que ce soit d’un point de vue économique, social ou culturel. Légalement, une coopérative est considérée comme une personne morale. Une telle entreprise doit donc être inscrite au registre des entreprises du Québec.

Chaque membre d’une coopérative a un pouvoir décisionnel équivalent. Ainsi, les membres peuvent décider comment ils souhaitent partager les avantages de la coopérative.

Les associations

Une association est une forme juridique d’entreprise qui est créée par un groupe de personnes ayant un intérêt autre que la réalisation de profits. Une association peut toutefois faire de l’argent, à condition que ces fonds ne soient pas destinés à payer les membres de l’entreprise.

La structure d’association est souvent adoptée par les entreprises qui ont une mission plus sociale, par exemple en faisant la promotion de l’étude auprès d’une communauté.

Au Québec, il existe deux types d’associations au sens légal, soit l’association incorporée et l’association contractuelle. La première est considérée comme une personne morale, mais la seconde ne l’est pas.

Les organismes à but non lucratif (OBNL)

Un organisme à but non lucratif (OBNL), aussi appelé association personnifiée, est considéré comme une personne morale d’un point de vue de la justice. Un OBNL doit exercer ses activités dans un but social, éducatif, religieux, philanthropique, sportif ou autre. Aucun profit ne peut être distribué aux membres d’un OBNL.

Un OBNL est dirigé par un conseil d’administration. Puisqu’un OBNL n’a pas d’actionnaires, les membres du conseil sont élus par les membres de l’organisme lors de l’assemblée générale.

Les organismes de bienfaisance enregistrés (OBE)

Un organisme de bienfaisance enregistré (OBE) peut être une personne morale, une fiducie ou une association non constituée en personne morale. Un OBE doit aussi être enregistré en tant qu’œuvre de bienfaisance, de fondation publique ou de fondation privée selon la « Loi sur l’impôt sur le revenu » du Canada.

Les OBE font partie d’un groupe d’organisme appelé « donataires reconnus ». Cela leur octroie donc le droit de remettre des reçus à leurs donateurs à des fins fiscales. De plus, le fait d’être enregistrés permet aux OBE de ne pas payer d’impôt sur le revenu.

Connaître les formes juridiques d’entreprise pour mieux comprendre les implications fiscales

Voilà donc une liste des principales formes juridiques d’entreprise au Québec. Chacune d’elle a ses particularités, ses avantages et ses inconvénients. Il est important de bien prendre connaissance de chacune de ces formes afin que vous puissiez choisir celle dont les implications fiscales sont les plus avantageuses pour votre entreprise.

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