Formulaire CO-17.SP : l’obligation fiscale incontournable pour les syndicats de copropriété au Québec

Vous gérez un syndicat de copropriété au Québec? Vous vous demandez si vous devez produire le formulaire CO-17.SP chaque année? La réponse est OUI, dans la majorité des cas.

La raison est simple : un syndicat est généralement une personne morale et un organisme sans but lucratif (OSBL), souvent exonéré d'impôt sur ses activités courantes. Cette déclaration confirme le statut, met à jour les renseignements et atteste la conformité de l'organisation auprès de Revenu Québec.

Dans ce guide, vous verrez qui doit produire, quand le faire, ce qu'il faut joindre et ce qui a changé avec la transmission électronique obligatoire. Vous repartirez avec un plan clair pour rester en règle, sans stress.

Qu'est-ce que le formulaire CO-17.SP?

Le formulaire CO-17.SP est la déclaration de revenus et de renseignements que les organismes sans but lucratif doivent transmettre à Revenu Québec. Les entités exonérées, dont les syndicats des copropriétaires, y déclarent leurs informations financières et administratives annuelles pour demeurer conformes.

En le déposant, votre organisation remplit trois fonctions importantes :

• Déclare sa situation fiscale au niveau provincial;
• S'acquitte des droits d'immatriculation annuels auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ);
• Met à jour ses renseignements administratifs dans les registres officiels.

Vous pouvez accéder facilement au formulaire CO-17.SP sur le site de Revenu Québec.

CO-17.SP ou CO-17 : quelle différence?

Il est fréquent de confondre ces deux documents, mais ils visent des entités distinctes :

• Formulaire CO-17.SP : pour les OSBL, dont la plupart des syndicats de copropriété. Sert à déclarer des renseignements, payer les droits d'immatriculation et mettre à jour les données au REQ.
• Formulaire CO-17 : pour une société imposable ou lorsqu'un crédit d'impôt provincial est réclamé.

En cas de doute, validez le statut juridique et l'objectif fiscal de votre organisation avant de produire la déclaration.

Pourquoi un syndicat de copropriété doit-il produire une déclaration de revenus?

Même sans profit, un syndicat demeure inscrit au REQ. À ce titre, il doit respecter les exigences fiscales en vigueur et produire sa déclaration annuelle.

Déclarer ses revenus via le formulaire CO-17 permet à Revenu Québec de confirmer que les activités respectent bien le statut d'organisme à but non lucratif.

Un organisme immatriculé (NEQ commençant par 11) doit donc :

• Produire la déclaration CO-17.SP;
• Produire la déclaration T2 auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC);
• Joindre les annexes 100, 125 et 141;
• Produire la T1044 si les seuils fédéraux sont atteints (actifs > 200 000 $ à un moment de l'exercice OU revenus de biens > 10 000 $ OU obligation antérieure).

Selon l'ARC, toutes les sociétés, y compris les OSBL et celles exonérées d'impôt, doivent produire une déclaration T2, même si aucun impôt n'est dû. Si vous souhaitez en apprendre plus sur la déclaration fédérale, consultez notre guide détaillant la déclaration de revenus des sociétés T2, ses annexes et son fonctionnement.

Immatriculation et identification du syndicat

Avant de remplir la CO-17.SP, votre syndicat doit être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec (REQ). S'il n'y figure pas, communiquez avec le notaire qui a constitué le syndicat des copropriétaires. Sinon, procédez à l'immatriculation en ligne ou demandez conseil à un gestionnaire spécialisé.

Une fois cette étape complétée, vous devez :

• Obtenir un numéro d'entreprise du Québec (NEQ);
• Communiquer avec Revenu Québec et l'Agence du revenu du Canada pour recevoir vos numéros d'identification;
• Conserver soigneusement vos documents pour les prochaines obligations fiscales.

Une inscription correcte garantit que la déclaration peut être traitée dans les délais prescrits et associée à la bonne entité juridique.

Qui signe et que joindre?

La CO-17.SP doit être signée par le représentant autorisé du syndicat (souvent le président ou le trésorier). L'organisation peut aussi mandater des consultants externes tels qu'un comptable CPA ou un fiscaliste pour produire et transmettre la déclaration au nom de l'organisation.

Au moment de la transmission, il faut joindre les états financiers de l'exercice, la liste des administrateurs à jour et, au besoin, les formulaires fédéraux T2 et T1044 si les seuils s'appliquent.

Conservez également une preuve de transmission électronique ainsi que les principaux documents justificatifs (budget, procès-verbaux, relevés d'intérêts). Ils pourront être utiles en cas de vérification ou de mise à jour ultérieure.

Déclaration de mise à jour annuelle et CO-17.SP

Chaque année, une déclaration de mise à jour doit être déposée au REQ. Si vos données sont exactes et que vous transmettez la CO-17.SP dans les délais en cochant OUI à la case 39, la mise à jour annuelle sera réputée complétée automatiquement.

Cette intégration simplifie grandement les obligations fiscales et réduit les démarches administratives.

Autre formulaire possible à compléter

Dans certains cas, l'organisation doit également remplir la section 3 du formulaire CO-17.SP ou le formulaire T1044 s'il dépasse certains seuils fixés par l'ARC.

Cette obligation s'applique lorsque :

• le syndicat a perçu des intérêts, loyers, redevances ou dividendes totalisant plus de 10 000 $;
• la valeur totale de ses actifs dépasse 200 000 $ à la fin de l'exercice précédent;
• ou il a déjà été tenu de produire une telle déclaration dans le passé.

Ces règles s'appliquent aux organismes sans but lucratif (OSBL), dont font partie la majorité des syndicats de copropriété. Au Québec, il peut aussi être important de noter l'existence de la déclaration de renseignements TP-997.1, selon les cas. En cas de doute, il est recommandé de consulter un comptable fiscaliste afin de déterminer si votre syndicat est visé par ces critères.

Comparatif rapide des déclarations à produire

Transmission électronique obligatoire : ce qui change pour votre syndicat depuis les exercices 2024 et plus

Depuis les exercices débutant en 2024, la transmission électronique est devenue la norme. Au Québec, les déclarations des sociétés (CO-17, CO-17.SP) doivent être transmises par Internet, sauf pour les organismes de bienfaisance. Au fédéral, la T2 doit être produite électroniquement, sauf pour certaines sociétés exonérées d'impôt (art. 149 LIR), ce qui inclut de nombreux OSBL.

En pratique :

• Préparez vos états financiers et vos renseignements (NEQ, administrateurs, coordonnées).
• Validez les sections obligatoires (dont la case 39 si la mise à jour REQ est réputée complétée).
• Transmettez en ligne et conservez la preuve de transmission.

Ne pas respecter ces nouvelles obligations fiscales peut entraîner des pénalités et allonger le traitement en cas de corrections ou de non-conformité.

Chez T2inc.ca, nous sommes spécialisés dans la production des déclarations de revenus des sociétés et nous pouvons vous accompagner grâce à notre solution en ligne simple et abordable.

Quand faut-il produire le formulaire CO-17.SP?

La date limite est fixée à six mois après la fin de l'exercice financier du syndicat.

Par exemple, si votre exercice se termine le 31 décembre, vous devez transmettre votre déclaration avant le 30 juin de l'année suivante. Ne pas produire le formulaire à temps peut entraîner :

• Une pénalité de 25 $ par jour de retard, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $;
• Des rappels de Revenu Québec;
• Des difficultés lors de la mise à jour annuelle au REQ.

Le conseil de notre équipe est de noter votre date d'exercice et de planifier la déclaration plusieurs semaines à l'avance pour éviter tout oubli.

Conséquences d'un oubli ou d'une déclaration incomplète

Un retard ou une omission dans la production de la CO-17.SP peut sembler mineur, mais il entraîne des conséquences réelles pour le syndicat. En pratique, un oubli peut :

• Retarder la mise à jour de votre dossier au REQ;
• Créer des difficultés lors de la vente d'une unité;
• Nuire à la conformité légale et à la crédibilité du syndicat.

Les administrateurs ont la responsabilité de veiller à la production complète et ponctuelle des déclarations de renseignements.

Exemple concret : petit syndicat vs grand complexe

Prenons deux cas :

• Petit immeuble de 12 unités : fonds de prévoyance de 60 000 $, intérêts annuels de 3 000 $.
  • Production du CO-17.SP et du T2, mais pas du T1044 (seuils non atteints).
• Grand complexe de 100 unités : fonds de prévoyance de 800 000 $, revenus d'intérêts de 15 000 $.
  • Production du CO-17.SP, du T2 et du T1044, car les seuils fédéraux sont dépassés.

Chaque situation doit être évaluée selon la taille, les actifs et la nature des revenus.

Guide CO-17.SP : T2inc.ca accompagne les syndicats de copropriété dans leurs obligations fiscales

Le formulaire CO-17.SP est un document essentiel pour tout syndicat de copropriétaires souhaitant demeurer conforme au Québec. Il confirme le statut OSBL, assure la mise à jour de l'immatriculation et démontre une gestion transparente et responsable.

Avec la transmission électronique désormais obligatoire, une bonne préparation devient plus importante que jamais. Pour éviter les pénalités et respecter vos délais, centralisez vos documents, transmettez vos formulaires en ligne et conservez vos preuves. Si vous préférez déléguer cette tâche en toute confiance, notre équipe peut vous aider avec les obligations fiscales de votre syndicat de copropriété.

Chez T2inc.ca, nous accompagnons les syndicats de copropriété du Québec dans la production de leurs déclarations CO-17 pour les OSBL. Chaque mandat est traité selon les normes de conformité de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC), pour une tranquillité d'esprit totale.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour obtenir une soumission ou planifier la production de votre prochaine déclaration CO-17.SP.