Avis de cotisation arbitraire : méfiez-vous de vos retards d'impôts

Pour un dirigeant de PME, oublier la date limite d'une déclaration de revenus des sociétés peut sembler banal. Pourtant, ce simple retard peut entraîner une conséquence lourde : un avis de cotisation arbitraire émise par les autorités fiscales. Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec ne reçoit pas la déclaration requise, l'organisme peut établir une cotisation basée sur une évaluation fiscale estimative. Cette estimation se fonde sur les données disponibles (feuillets, DAS, historique, information bancaire) et ignore vos dépenses, vos crédits ou votre imposition réelle.

Résultat : montants gonflés, intérêts quotidiens, pénalités de retard et parfois même mesures de recouvrement.

Dans cet article, vous verrez comment fonctionne la cotisation arbitraire, pourquoi elle peut coûter beaucoup plus cher que votre véritable impôt à payer, et comment la production déclaration après avis de cotisation arbitraire peut, dans plusieurs situations, corriger le tir.

Qu'est-ce qu'un avis de cotisation arbitraire?

Selon l'ARC ou Revenu Québec, une cotisation arbitraire est émise lorsqu'une société ne produit pas sa déclaration dans les délais.

Un avis de cotisation arbitraire est donc une évaluation d'impôt sans déclaration, construite à partir d'éléments incomplets : feuillets, données de tiers, comparatifs sectoriels ou signaux d'activité économique. Ne pouvant connaître vos dépenses ou amortissements, l'administration fiscale fait une estimation prudente qui peut dépasser l'impôt réellement dû pour une année d'imposition donnée.

Pourquoi cet avis est-il émis par l'administration fiscale?

La cause la plus fréquente est simple : la déclaration de revenus des sociétés n'a pas été produite à temps. Et contrairement à une croyance répandue, même une société inactive doit produire sa T2 au fédéral et sa déclaration CO-17 au Québec.

D'autres facteurs peuvent déclencher une telle décision arbitrée :

• absence de réponse lors d'une vérification ;
• incohérences observées dans les données provenant de tiers ;
• déclaration déposée mais incomplète ;
• interruption de communication avec un vérificateur ;
• retards répétés dans la production des déclarations.

L'objectif des autorités fiscales est d'assurer la conformité, même selon les circonstances, quitte à établir une estimation plus élevée que la réalité. Une cotisation supplémentaire peut même être émise si de nouvelles données sont reçues.

Les conséquences financières pour votre entreprise

Une cotisation arbitrée peut peser lourd sur la trésorerie d'une PME. Les montants réclamés incluent :

• des intérêts calculés quotidiennement, appliqués tant que la déclaration réelle n'est pas déposée ;
• des pénalités de production tardive, pouvant atteindre 5 % à 10 % du solde, plus 1 % à 2 % par mois ;
• des mesures de recouvrement fiscal, parfois immédiates : saisies bancaires, retenues sur remboursements, blocage de crédits de taxes.

Même si vous contestez l'avis, certaines mesures peuvent se poursuivre tant que la situation n'est pas régularisée. Pour vous donner un exemple basé sur du vécu, une PME ayant accumulé trois années de retard a vu une année fédérale demeurer non révisable en raison du délai de prescription applicable. Revenu Québec a ajusté les années tardives, mais l'ARC n'avait plus l'obligation de revoir la cotisation initiale.

L'avis de cotisation arbitraire n'est donc pas un simple « désagrément administratif » : il influence directement la trésorerie, la crédibilité financière et la conformité fiscale de votre entreprise.

Production d'une déclaration après un avis de cotisation arbitraire pour corriger la situation

Dans la grande majorité des cas, produire sa déclaration après un avis permet de corriger l'estimation. Déposer la T2 et la CO-17 manquantes est la première étape vers une révision de l'estimation.

Tout dépend ensuite de la période normale de nouvelle cotisation.

Au fédéral (ARC)

• La période normale est de 3 ans, parfois 4 ans selon la société.
• Si la déclaration est produite alors que l'année est encore "ouverte", l'ARC peut recalculer la cotisation selon vos véritables chiffres.
• Après l'expiration du délai, l'ARC n'a plus l'obligation de corriger la cotisation, même si l'estimation était trop élevée.

Cela signifie que certaines sommes peuvent devenir irrécupérables au fédéral, même si la déclaration a été régularisée.

Au Québec (Revenu Québec)

Revenu Québec est généralement plus flexible et accepte plus souvent d'ajuster les années tardives, même anciennes si vous produisez la déclaration CO-17. Cette différence entre les deux administrations explique pourquoi une PME peut voir sa situation réglée au Québec, mais non au fédéral.

Dans tous les cas, plus la déclaration est déposée rapidement, plus les intérêts et pénalités diminuent, et plus les chances d'obtenir une révision sont élevées.

Comment réagir après avoir reçu un avis de cotisation arbitraire?

1. Ne pas ignorer l'avis : Sans action, les mesures de recouvrement peuvent s'intensifier.

2. Produire immédiatement la déclaration de revenus des sociétés manquante : C'est la seule manière d'obtenir une évaluation basée sur vos chiffres.

3. Déposer un avis d'opposition dans les 90 jours : Cette démarche protège vos droits si la cotisation arbitrée est inexacte.

4. Préparer vos pièces justificatives : Tenue de livres, états financiers, factures, contrats, transactions bancaires… Le fardeau de preuve repose sur l'entreprise.

5. Demander une entente de paiement si nécessaire : l'ARC et RQ proposent des arrangements adaptés à la capacité financière de votre PME.

En suivant ces étapes rapidement, il devient beaucoup plus simple de limiter les intérêts, d'ajuster les montants et de normaliser la situation.

Un avis de cotisation arbitraire n'est pas irréversible, mais le temps joue contre vous

Un avis de cotisation arbitraire peut être déstabilisant, mais il est souvent possible de corriger la situation grâce à une déclaration tardive, une opposition bien déposée et une documentation complète. Plus vous intervenez tôt, plus vous augmentez vos chances d'obtenir une révision favorable. Mais un retard prolongé peut transformer un simple manquement administratif en dette fiscale inutilement élevée.

Si vous devez procéder à une production déclaration après avis de cotisation arbitraire, il est recommandé d'agir dès maintenant. T2inc.ca accompagne les entreprises incorporées partout au Canada dans la production de leurs déclarations de revenus des sociétés et la régularisation de leur situation fiscale.

Les renseignements présentés sont de nature générale et ne constituent pas des conseils fiscaux personnalisés. Chaque situation est unique. Pour obtenir une analyse adaptée, consultez un professionnel qualifié.