Catégories fiscales et taux d'amortissement : classer vos biens amortissables pour optimiser vos déductions

La déduction pour amortissement, aussi appelé DPA, est un mécanisme fiscal permettant de répartir le coût d'un bien utilisé en entreprise sur plusieurs années. Le montant que vous pouvez déduire dépend de la catégorie fiscale attribuée à ce bien.

Chaque catégorie prévoit un taux précis, généralement entre 4 % et 100 %, qui détermine la vitesse de récupération du coût aux fins de l'impôt. Un immeuble, un véhicule, un ordinateur ou un équipement industriel ne sont donc pas traités de la même manière.

Voici les catégories les plus pertinentes pour une PME, suivies des catégories plus spécialisées.

Les catégories de déduction pour amortissement les plus courantes en entreprise

Les catégories suivantes regroupent les immobilisations les plus fréquentes dans une PME. Bien les identifier permet d'appliquer le bon taux et d'éviter des erreurs dans le calcul de vos déductions.

Dans la plupart des cas, la DPA est calculée selon la méthode du solde dégressif. Concrètement, cela signifie que l'amortissement est appliqué chaque année sur la valeur résiduelle du bien, c'est-à-dire sur le montant qu'il reste à amortir après les déductions déjà réclamées. Ce solde fiscal est appelé la fraction non amortie du coût en capital (FNACC). Certaines catégories prévoient toutefois des règles différentes. Ces particularités peuvent influencer directement le montant que vous pourrez déduire lorsque vous devez produire votre déclaration T2.

Ces catégories sont fédérales (Agence du revenu du Canada). En pratique, le Québec suit généralement les mêmes catégories, bien que certaines règles provinciales puissent différer. Pour les cas plus sensibles (immeubles, véhicules, énergie, incorporels), il est prudent de valider la classification selon votre situation.

Catégorie 1 (4 %) – Bâtiments acquis après 1987

La catégorie 1 vise la plupart des bâtiments acquis après 1987 qui ne relèvent pas d'une autre catégorie (ex. immeubles commerciaux, industriels ou locatifs utilisés pour gagner un revenu).

Le taux de déduction pour amortissement (DPA) applicable est de 4 % (méthode dégressive).

À noter que le terrain n'est jamais amortissable. Le coût d'acquisition doit donc être ventilé entre la portion terrain (non admissible) et la portion bâtiment (admissible).

Catégorie 8 (20 %) – Mobilier et équipements généraux

La catégorie 8 regroupe un large éventail de biens utilisés dans une entreprise qui ne sont pas expressément visés par une autre catégorie. Elle couvre notamment du mobilier, des équipements et diverses machines servant aux activités commerciales courantes.

La DPA est de 20 %, calculée selon la méthode du solde dégressif, sur la fraction non amortie du coût en capital (FNACC).

On y retrouve par exemple :

• du mobilier de bureau (bureaux, chaises, classeurs)
• certains équipements informatiques généraux
• des machines et outils d'atelier
• des systèmes audiovisuels ou de sécurité

Dans certains cas, un choix fiscal peut permettre de traiter séparément certains biens pour le calcul de la DPA (conditions et seuils selon la catégorie et la situation). Si vous pensez être dans ce scénario, il est préférable de valider le traitement applicable avant de produire la déclaration.

Catégorie 10 (30 %) – Véhicules à moteur (usage d'entreprise)

La catégorie 10 comprend la plupart des véhicules à moteur utilisés pour gagner un revenu d'entreprise. Elle comprend notamment les voitures de tourisme, ainsi que les camionnettes, fourgonnettes et autres véhicules utilitaires. Les voitures de tourisme dont le coût excède le montant maximal établi par l'ARC doivent plutôt être incluses dans la catégorie 10.1.

La DPA est de 30 % (méthode dégressive).

Lorsque le véhicule est utilisé à la fois à des fins personnelles et professionnelles, seule la portion liée aux activités d'entreprise est admissible. Il est donc important de tenir un registre des déplacements afin d'appuyer le pourcentage d'utilisation commerciale.

Les véhicules zéro émission acquis après le 18 mars 2019 sont généralement classés dans des catégories distinctes (54, 55 ou 56), selon leur type.

Catégorie 10.1 (30 %) - Voitures de tourisme au-delà du montant prescrit

La catégorie 10.1 vise les voitures de tourisme dont le coût en capital dépasse la limite annuelle fixée par l'ARC. Le taux de DPA demeure 30 %, mais la base de calcul est limitée au plafond applicable pour l'année d'acquisition.

Particularités :

• chaque voiture constitue une catégorie distincte,
• aucune récupération d'amortissement ni perte finale ne s'applique à la disposition (règles particulières),
• l'usage d'entreprise doit être appuyé si le véhicule est utilisé à des fins mixtes.

Veillez toujours à vérifier le plafond fédéral du coût en capital pour les voitures de tourisme sur le site de l'ARC ou auprès d'un professionnel.

Catégorie 12 (100 %) – Petits outils et certains logiciels

La catégorie 12 permet une DPA de 100 % pour certains biens précis, notamment des outils et instruments acquis le 2 mai 2006 ou après, lorsque leur coût est inférieur à 500 $ par article.

En pratique :

• les petits outils admissibles ne sont généralement pas soumis à la règle de la demi-année,
• certains logiciels inclus en catégorie 12 peuvent, selon le type, être assujettis à la règle de la demi-année.

Un bien dont le coût atteint ou dépasse 500 $ est généralement classé dans une autre catégorie, souvent la catégorie 8.

Catégorie 14 (variable) – Droits à durée limitée acquis avant 2017

La catégorie 14 vise certains biens incorporels à durée limitée acquis avant le 1er janvier 2017, comme des brevets, franchises, permis ou autres droits contractuels.

La déduction n'est pas basée sur un taux fixe, mais correspond généralement à une répartition du coût sur la durée du droit. Toutefois, la déduction annuelle ne peut jamais dépasser le solde non amorti du bien à la fin de l'exercice (FNACC).

Depuis 2017, ces biens sont habituellement inclus dans la catégorie 14.1. La catégorie 14 ne s'applique donc plus qu'aux biens plus anciens encore inscrits à l'actif.

Catégorie 14.1 (5 %) – Biens incorporels et achalandage (depuis 2017)

La catégorie 14.1 regroupe la plupart des biens incorporels acquis depuis le 1er janvier 2017 et utilisés pour gagner un revenu d'entreprise, notamment l'achalandage acquis, certaines marques, franchises et droits d'exploitation.

La DPA est de 5 % (solde dégressif) et la règle de la demi-année s'applique généralement.

Seuls les biens acquis sont admissibles. Les dépenses engagées pour créer ou développer un achalandage à l'interne ne donnent généralement pas droit à la DPA.

Pour certains biens transférés vers la catégorie 14.1 lors de la réforme de 2017, une déduction additionnelle transitoire peut s'appliquer pour les années d'imposition se terminant avant 2027. Il ne s'agit pas d'un nouveau taux fixe, mais d'un mécanisme transitoire prévu par la réglementation.

Catégories 43 (30 %) - Machines et matériel de fabrication ou de transformation

La catégorie 43 vise certaines machines et certains équipements utilisés principalement au Canada pour fabriquer ou transformer des marchandises destinées à la vente ou à la location (hors catégories particulières comme 29 ou 53, selon la période d'acquisition).

Le taux de la DPA est de 30 % (méthode dégressive).

Pour être inclus dans cette catégorie, le bien doit servir principalement à des activités de fabrication ou de transformation, et non à des fonctions administratives, de distribution ou de service.

Catégorie 43.1 (30 %) et 43.2 (50 %) – Matériel de production et de conservation d'énergie propre

Ces catégories couvrent certains biens de production ou de conservation d'énergie (solaire, éolien, hydraulique, biomasse, cogénération admissible, etc.). L'admissibilité dépend de critères techniques précis et du moment où le bien devient prêt à être mis en service.

• Catégorie 43.1 : 30 %
• Catégorie 43.2 : 50 % (mesure applicable à certains biens acquis après le 22 février 2005 et avant 2025)

Certains biens utilisant des combustibles fossiles sont exclus lorsque leur mise en service survient après 2024. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le guide technique des catégories 43.1 et 43.2 de l'ARC.

Catégorie 50 (55 %) – Matériel informatique (règle actuelle)

La catégorie 50 vise le matériel électronique universel de traitement de l'information, les logiciels d'exploitation associés et le matériel auxiliaire connexe acquis après le 18 mars 2007.

Le taux de DPA est de 55 % (méthode dégressive).

Certains biens ne peuvent pas être inclus dans cette catégorie, notamment :

• Les biens déjà compris dans les catégories 29 ou 52
• Les équipements servant principalement au contrôle ou à la surveillance de procédés électroniques
• Les équipements destinés au contrôle des communications électroniques
• Les logiciels d'exploitation liés aux biens exclus ci-dessus
• Le matériel de traitement de l'information qui n'est pas auxiliaire à du matériel électronique universel

Ces exclusions permettent de distinguer le matériel informatique général des équipements industriels ou de télécommunication spécialisés, qui relèvent d'autres catégories fiscales.

Catégories 54 (30 %), 55 (40 %) et 56 (30 %) : Biens zéro émission

Ces catégories s'appliquent aux véhicules et à certains équipements zéro émission acquis après le 18 mars 2019 (ou après le 1er mars 2020 pour certains biens), selon leur nature. Elles remplacent, pour les biens admissibles, les catégories habituelles comme 10, 10.1 ou 16.

Un bien est généralement considéré zéro émission s'il est entièrement électrique ou alimenté à l'hydrogène. Les hybrides non rechargeables ne sont pas admissibles. Certains hybrides rechargeables peuvent être admissibles uniquement s’ils répondent à la définition de véhicule zéro émission prévue par la réglementation (conditions techniques).

• Catégorie 54 (30 %) : équivalent des catégories 10 et 10.1, principalement pour les voitures de tourisme et véhicules utilitaires légers.
• Catégorie 55 (40 %) : équivalent de la catégorie 16, pour certains véhicules lourds ou spécialisés.
• Catégorie 56 (30 %) : vise certains équipements automoteurs zéro émission non couverts par 54 ou 55, notamment certains biens non routiers.

Pour une voiture de tourisme zéro émission (catégorie 54), le coût en capital admissible est plafonné. Veillez toujours à vérifier cela sur le site de l'ARC ou auprès d'un professionnel.

Une déduction bonifiée peut s’appliquer la première année si le bien devient prêt à être mis en service avant 2028, avec une réduction graduelle selon l’année. Dans ce contexte, la règle de la demi-année ne s’applique pas. La bonification est temporaire et diminue par paliers selon l’année où le bien devient prêt à être mis en service.

Comme pour les autres véhicules d'entreprise, seule la portion liée à l'usage commercial est admissible lorsque l'utilisation est mixte.

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Catégories fiscales particulières ou sectorielles

Les catégories suivantes s'appliquent à des situations plus spécifiques ou à certains secteurs d'activité (construction, agriculture, fabrication avancée, énergie, technologies spécialisées).
Elles concernent généralement des actifs plus techniques, anciens ou liés à des programmes fiscaux transitoires.

Catégorie 3 (5 %) – Certains bâtiments acquis avant 1988

La catégorie 3 peut viser un bâtiment acquis avant 1988 qui ne peut pas être inclus dans la catégorie 6, notamment si :

• l'acquisition découle d'une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987, ou
• le bâtiment était en voie de construction le 18 juin 1987.

La DPA est de 5 % (méthode dégressive).

Dans certains cas, des ajouts et modifications réalisés après 1987 peuvent rester en catégorie 3 seulement jusqu'à une limite (selon les règles fédérales). Au-delà, la portion excédentaire est généralement transférée à la catégorie 1. Pour éviter les erreurs, il vaut mieux valider la catégorie au moment des travaux.

Catégorie 6 (10 %) – Certains bâtiments à structure légère (cas encadrés)

La catégorie 6 s'applique à certains bâtiments construits en matériaux légers, comme le bois ou la tôle ondulée, lorsque des conditions précises sont respectées. Un bâtiment peut notamment être admissible s'il :

• a été acquis avant 1979,
• est utilisé principalement pour gagner un revenu d'agriculture ou de pêche, ou
• ne possède pas de fondation sous le niveau du sol.

Pour cette catégorie, la DPA est de 10 % (méthode dégressive).

En cas de travaux, la catégorie peut changer selon la nature et l'ampleur des améliorations.

Catégorie 13 (variable) : Intérêt à bail

La catégorie 13 vise principalement les intérêts à bail, c'est-à-dire les montants investis par un locataire pour aménager ou améliorer un immeuble loué.

La déduction est généralement calculée de façon linéaire sur la durée du bail, incluant les renouvellements raisonnablement prévisibles.

Autrement dit, si un bail commercial est d'une durée de 10 ans, le coût des améliorations peut habituellement être réparti sur cette période. Si le bail prend fin plus tôt que prévu et qu'il reste un solde non amorti, des règles particulières peuvent s'appliquer.

Catégorie 16 (40 %) - Véhicules et équipements spécialisés (cas précis)

Cette catégorie vise certains véhicules et équipements très encadrés, notamment :

• Les taxis acquis après le 25 mai 1976,
• Les véhicules acquis après le 12 novembre 1981 et utilisés dans une entreprise de location à la journée,
• Les camions ou tracteurs servant au transport de marchandises acquis après le 6 décembre 1991 dont le poids nominal brut dépasse 11 788 kg,
• Certains appareils de divertissement actionnés par des pièces de monnaie acquis après le 15 février 1984.

Le taux de DPA applicable est de 40 % (méthode dégressive).

Cette catégorie ne s'applique pas aux véhicules commerciaux ordinaires. Ceux-ci sont généralement inclus dans la catégorie 10 ou 10.1, selon le cas.

Catégorie 17 (8 %) : Certaines constructions extérieures et équipements spécialisés

La catégorie 17 vise principalement certaines infrastructures extérieures permanentes ainsi que certains équipements de transmission non électroniques (par exemple du matériel téléphonique, télégraphique ou de commutation de transmission de données non électronique).

Elle comprend notamment :

• Des routes privées, chemins d'accès et aires de stationnement
• Des trottoirs, pistes d'atterrissage et surfaces similaires
• Des aires d'entreposage aménagées en surface
• Certains équipements de communication non électroniques

Le taux de DPA applicable est généralement de 8 % (méthode dégressive).

Cette catégorie concerne surtout les entreprises ayant investi dans des infrastructures permanentes aménagées au sol ou dans des installations spécialisées qui ne relèvent pas des catégories technologiques plus récentes.

Catégorie 29 (Variable) : Certains équipements de fabrication et de transformation (mesure transitoire)

La catégorie 29 visait certains équipements et machines utilisés dans une entreprise de fabrication ou de transformation au Canada lorsqu'ils ont été acquis durant une période déterminée prévue par la loi fiscale. Elle s'appliquait aux biens acquis après le 18 mars 2007 et avant 2016 dans le cadre d'un programme d'amortissement accéléré.

La déduction suivait une méthode particulière répartie sur trois ans (25 % la première année, 50 % la deuxième année, 25 % la troisième année).

Aucune nouvelle acquisition ne peut aujourd'hui être ajoutée à cette catégorie. Elle vise uniquement des biens admissibles acquis durant la période visée et encore inscrits à l'actif.

Catégorie 38 (30 %) : Matériel mobile de construction

La catégorie 38 comprend la majorité du matériel mobile muni d'un moteur acquis après 1987 et utilisé pour des travaux tels que l'excavation, le déplacement, la mise en place ou le compactage de terre, de pierres, de béton ou d'asphalte. Elle vise donc les équipements utilisés dans les secteurs de la construction, des travaux publics ou du génie civil.

Le taux de DPA est de 30 % (méthode dégressive).

Cette catégorie ne comprend pas les véhicules routiers ordinaires (généralement classés en catégorie 10 ou 10.1) ni les biens relevant d'une autre catégorie spécifique.

Catégorie 44 (25 %) – Brevets et licences d'utilisation (acquis après le 26 avril 1993)

La catégorie 44 regroupe les brevets et les licences permettant d'utiliser un brevet, qu'ils aient une durée déterminée ou indéterminée, lorsqu'ils ont été acquis après le 26 avril 1993.

Le taux de DPA est de 25 % (méthode dégressive).

Il est possible de choisir de ne pas inclure un brevet ou une licence dans cette catégorie. Ce choix doit être documenté dans la déclaration de revenus de l'année d'acquisition et entraîne l'application des règles d'une autre catégorie pertinente, selon les circonstances.

Catégorie 45 (45 %) – Matériel informatique et logiciels de systèmes (période déterminée)

La catégorie 45 vise le matériel électronique de traitement de l'information ainsi que les logiciels de systèmes connexes, y compris le matériel auxiliaire, lorsque ces biens ont été acquis après le 22 mars 2004 et avant le 19 mars 2007.

Le taux de DPA était de 45 % (méthode dégressive).

Cette catégorie ne concerne aujourd'hui que les actifs acquis durant cette période et encore inscrits à l'actif.

Catégorie 46 (30 %) – Infrastructure de réseaux de données

La catégorie 46 regroupe le matériel d'infrastructure de réseaux de données ainsi que les logiciels de systèmes connexes acquis après le 22 mars 2004.

Le taux de DPA est de 30 % (méthode dégressive).

Les biens similaires acquis avant le 23 mars 2004 sont généralement classés dans la catégorie 8.

Catégorie 52 (100 %) – Matériel informatique admissible (mesure temporaire)

La catégorie 52 visait certains biens informatiques acquis après le 27 janvier 2009 et avant février 2011. Elle permettait de déduire 100 % du coût admissible dès la première année, sans application de la règle de la demi-année.

Pour être admissible, le bien devait notamment :

• être situé au Canada,
• ne pas avoir été utilisé ou acquis en vue d'être utilisé avant son acquisition par le contribuable,
• être utilisé pour exploiter une entreprise au Canada ou pour tirer un revenu d'un bien situé au Canada, ou être acquis pour être loué à un utilisateur exploitant une entreprise au Canada.

Aujourd'hui, la catégorie 52 ne concerne plus que les biens encore inscrits à l'actif qui respectaient ces conditions au moment de leur acquisition.

Catégorie 53 (50 %) – Machinerie et équipement de fabrication (période déterminée)

La catégorie 53 regroupe certaines machines et certains équipements admissibles acquis après 2015 et avant 2026, utilisés principalement au Canada pour la fabrication ou la transformation de marchandises destinées à la vente ou à la location. Elle s'applique aux biens qui seraient autrement inclus dans la catégorie 29, mais qui bénéficient d'un taux majoré pendant la période prévue par la loi.

Le taux de DPA est de 50 % (méthode dégressive).

Pour être admissible, l'équipement doit être neuf et utilisé principalement au Canada pour des activités admissibles de fabrication ou de transformation.

Catégorie 58 (20 %) – Équipement lié à l'utilisation du dioxyde de carbone

La catégorie 58 vise certains équipements utilisés exclusivement pour exploiter ou utiliser du dioxyde de carbone (CO₂) dans un processus industriel.

Le taux de DPA est de 20 % (méthode dégressive).

L'équipement doit servir strictement à l'utilisation du CO₂ dans le cadre des activités industrielles pour être admissible.

Catégorie 59 (100 %) – Exploration liée au stockage permanent du carbone

La catégorie 59 vise certains biens incorporels acquis après 2021 afin d'évaluer la possibilité de stocker de façon permanente du carbone capté au Canada. Elle comprend notamment des droits ou dépenses engagés pour déterminer l'existence, l'emplacement, l'étendue ou la qualité d'une formation géologique appropriée.

Le taux de DPA est de 100 %, permettant une déduction complète l'année d'admissibilité.

Ces biens peuvent inclure des coûts liés aux études environnementales ou aux consultations requises avant le développement du site.

Catégorie 60 (30 %) – Forage lié au stockage permanent du carbone

La catégorie 60 vise certains biens incorporels acquis après 2021 pour forer, convertir ou achever un puits au Canada dans le but de permettre le stockage permanent du carbone capté.

Le taux de DPA est de 30 % (méthode dégressive).

Ces dépenses doivent être directement liées à la mise en place de l'infrastructure permettant le stockage permanent du carbone.

Bien choisir sa catégorie d'amortissement pour maximiser ses déductions

La classification d'une immobilisation ne se limite pas à un choix technique. Elle influence vos déductions actuelles, votre solde fiscal futur et votre planification fiscale globale.

Avant de réclamer une DPA, il faut identifier la catégorie applicable selon la nature du bien, son usage principal, sa date d'acquisition et les règles spécifiques prévues par la loi. La distinction n'est pas toujours évidente : un même actif peut sembler admissible à plusieurs catégories selon le contexte.

Une classification imprécise peut réduire vos déductions ou entraîner des ajustements lors d'une vérification. À l'inverse, une catégorisation rigoureuse permet d'optimiser vos économies fiscales tout en maintenant la conformité de votre déclaration.

En cas de doute, mieux vaut valider avant de produire votre déclaration. Chez T2inc.ca, nous accompagnons chaque année des PME incorporées dans la classification fiscale de leurs immobilisations amortissables et la production de leur déclaration de revenus des sociétés.

Les questions fréquentes sur les catégories fiscales

Quelle est la bonne catégorie pour un nouvel actif?

La bonne catégorie dépend de la nature du bien, de son usage en entreprise et parfois de sa date d'acquisition. Il est important de consulter les descriptions de l'ARC ou de Revenu Québec, ou de demander l'avis d'un comptable, pour s'assurer que l'actif est correctement classé dès son enregistrement.

Peut-on modifier une catégorie d'amortissement après déclaration?

Oui, mais cela nécessite souvent un redressement comptable et une justification solide. Une modification rétroactive peut être acceptée par les autorités fiscales en cas d'erreur initiale, mais elle doit être bien documentée et cohérente avec la réalité économique.

Quelle catégorie choisir si un bien semble admissible à plusieurs?

Il faut analyser les spécificités techniques du bien, sa fonction principale, et comparer les critères d'admissibilité des catégories en question. En cas d'hésitation, on recommande de s'appuyer sur les instructions fiscales ou de demander une validation à un professionnel.

Est-il obligatoire de réclamer l'amortissement chaque année?

Non. L'amortissement est une déduction facultative. Vous pouvez choisir de ne pas le réclamer une année donnée si vous n'en avez pas besoin pour réduire votre revenu imposable. Ce choix stratégique peut être utile pour optimiser votre fiscalité à long terme.

Comment éviter une erreur de classification fiscale?

La meilleure façon d'éviter les erreurs est de bien documenter chaque achat, de se référer aux guides de l'ARC et de Revenu Québec, et de valider ses choix avec un professionnel. Une mauvaise classification peut entraîner un rejet de la dépense, des pénalités ou des ajustements lors d'une vérification.