Qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés au Canada?

Vous n'êtes pas certain que votre entreprise doit produire votre déclaration de revenus cette année? Vous n'êtes pas seul. Le Canada impose des règles précises, qui varient selon le statut de votre société, sa résidence fiscale, sa province d'activité et même son niveau d'activité. Que votre entreprise soit nouvelle, inactive, étrangère, résidente du Canada ou à but non lucratif, vous devez savoir exactement ce qui s'applique à vous.

En tant que comptables fiscalistes, nous recevons régulièrement cette question. Il n'est pas toujours évident de savoir qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés et qui peut être exempté, surtout lorsque les obligations diffèrent entre l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec. Cet article a donc pour seul objectif de vous aider à valider votre situation et éviter des erreurs coûteuses.

Comprendre la règle générale : qui est visé par l'obligation?

Au Canada, toute société incorporée doit remplir la déclaration de revenus des sociétés, sauf si elle fait partie d'un groupe très restreint d'entités exemptées par la loi. Dans certaines provinces, une déclaration distincte est également obligatoire, comme la CO-17 au Québec par exemple.

Dès qu'une société existe légalement, elle possède une identité fiscale qui crée une obligation annuelle, même si votre société :

• n'a généré aucun revenu ou aucune dépense ;
• est nouvellement incorporée ;
• est inactive ou en veille ;
• est en voie de dissolution ou de liquidation.

Dans les faits, cette obligation touche la grande majorité des entreprises inscrites au registre, qu'elles soient petites ou grandes, lucratives ou non, qu'elles détiennent ou non des immobilisations ou d'autres actifs.

Les sociétés qui doivent produire une déclaration de revenus

Les obligations varient selon le type d'entreprise et le lien qu'elle entretient avec le Canada. Toutefois, certaines catégories sont systématiquement visées par la production d'une déclaration de revenus.

Les sociétés résidentes au Canada

Une société est considérée résidente si elle est incorporée, ou du fait que sa direction et son contrôle de l'entreprise sont exercés à partir du Canada. Toutes les sociétés résidentes doivent produire une déclaration chaque année, tant qu'elles ne sont pas dissoutes, et même si elles n'ont pas d'impôt à payer. Au fédéral, il faut remplir le formulaire T2 et au Québec, le formulaire CO-17 en plus de la T2.

Parmi les sociétés résidentes, on retrouve notamment :

• Les sociétés actives ou nouvellement constituées : une société doit produire une déclaration dès sa première année, même si cette période est courte. Le simple fait d'exister au registre suffit à créer l'obligation.
• Les sociétés inactives : même sans opérations ou sans ventes, une société incorporée demeure vivante juridiquement. Elle doit donc produire une déclaration annuelle à zéro tant qu'elle n'est pas dissoute officiellement.
• Les sociétés de gestion : aussi appelées holdings ou sociétés portefeuilles, ces sociétés détiennent souvent des actions, des placements ou d'autres entreprises. Même si elles n'ont aucune activité commerciale directe, elles restent tenues de déclarer.
• Les organismes à but non lucratif : les OBNL incorporés doivent généralement produire une déclaration, sauf s'il est reconnu comme organisme de bienfaisance enregistré, qui relève d'un régime distinct.
• Les sociétés exonérées d'impôt : une société peut être exonérée de payer de l'impôt, mais doit tout de même produire sa déclaration, sauf exemptions prévues par la loi (ex. certaines sociétés de la Couronne).

Les sociétés non résidentes avec activité au Canada

Une société étrangère doit produire une déclaration de revenus des sociétés au Canada si, au cours de l'année :

• elle exploite une entreprise au Canada ;
• elle réalise un gain en capital imposable ;
• elle dispose d'un bien canadien imposable.

Même si une convention fiscale prévoit une exonération, la production de la déclaration peut demeurer obligatoire selon les règles de l'ARC. Si la société exploite un établissement stable au Québec, elle devra également remplir la déclaration provinciale, même si elle n'est pas incorporée au Canada.

Les entreprises exemptées de produire une déclaration

Bien que l'obligation de produire une déclaration de revenus des sociétés soit très large, certaines entités bénéficient d'exemptions prévues par la loi.

Ces exemptions sont très similaires au fédéral et au Québec, mais certaines nuances peuvent s'appliquer selon la juridiction.

• Les organismes de bienfaisance enregistrés : les organismes de bienfaisance reconnus disposent d'un régime particulier. Ils n'ont généralement pas à produire une déclaration de revenus des sociétés traditionnelle. En revanche, ils doivent envoyer d'autres déclarations et formulaires spécifiques pour maintenir leur statut.
• Certaines sociétés de la Couronne : quelques sociétés d'État sont expressément exonérées d'impôt et de l'obligation de produire une déclaration corporative annuelle. Cette exemption découle directement de leur mandat public et des textes législatifs qui les encadrent.
• Les colonies huttérites : les colonies huttérites bénéficient d'un traitement fiscal particulier qui les dispense de la déclaration de revenus des sociétés standard. Elles suivent un régime distinct, défini par la loi.
• Les sociétés non résidentes sans lien imposable : une société étrangère qui n'exploite pas d'entreprise au Canada, ne réalise aucun gain imposable et ne dispose d'aucun bien canadien imposable peut ne pas être tenue de produire une déclaration.

Situations particulières qui peuvent influencer l'obligation

Certaines réalités peuvent complexifier la question et voici les plus fréquentes :

• Dissolution de la société : une société doit produire une déclaration finale pour la période allant jusqu'à la date officielle de dissolution inscrite au registre. Tant que cette date n'est pas reconnue par les autorités, l'obligation subsiste, même sans activité.
• Année financière écourtée : une année financière courte, par exemple à la suite d'une acquisition de contrôle ou d'un changement de fin d'exercice, doit être déclarée comme une année complète. La durée de l'exercice n'annule jamais l'obligation.
• Changements dans la structure ou l'actionnariat : fusion, acquisition, réorganisation ou création d'une fiducie dans une restructuration peuvent modifier la structure fiscale de votre société. Ces événements ne suppriment pas l'obligation de produire une déclaration pour l'année concernée, mais peuvent influencer certains formulaires ou annexes à joindre.

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En résumé : qui doit produire une déclaration de revenus des sociétés?

En pratique, presque toutes les entreprises incorporées doivent produire une déclaration de revenus des sociétés chaque année au Canada. Cela inclut les sociétés actives, les holdings, les OBNL incorporés, les sociétés exonérées d'impôt, ainsi que les sociétés inactives ou sans revenus. Les exceptions sont limitées à quelques catégories bien définies, comme les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines sociétés de la Couronne exonérées ou les colonies huttérites.

Pour les sociétés non résidentes, tout dépend du lien économique avec le Canada : activité commerciale, biens canadiens imposables, revenus spécialisés. Lorsque vous réalisez un revenu au Canada, percevez un revenu de location ou réalisez un gain sur un actif, il est important de vérifier si vous devez payer de l'impôt ou produire une déclaration. Dans le doute, mieux vaut valider votre situation avant de supposer que vous êtes exempté.

Vous n'êtes pas certain de votre situation? T2inc.ca accompagne des centaines d'entreprises chaque année, résidentes, non résidentes, actives ou inactives, dans l'évaluation de leurs obligations fiscales. Si vous souhaitez confirmer votre obligation ou produire votre déclaration de revenus des sociétés dans un cadre professionnel, notre équipe est là pour vous.

Les renseignements contenus dans cet article sont de nature générale et ne remplacent pas un avis fiscal personnalisé. Chaque situation étant unique, consultez un professionnel au besoin.

FAQ — Questions fréquentes des entrepreneurs

Les travailleurs autonomes doivent-ils produire une déclaration de revenus des sociétés?

Non. Les travailleurs autonomes et les entreprises individuelles déclarent leurs revenus dans la déclaration T1 personnelle. Seules les sociétés incorporées produisent une déclaration de revenus des sociétés.

Une société étrangère sans ventes au Canada doit-elle produire une déclaration?

Pas nécessairement. Une société étrangère est généralement visée seulement si elle exploite une entreprise au Canada, possède un établissement stable ou réalise un revenu imposable sur un bien canadien.

Une filiale canadienne d'un groupe international doit-elle produire une déclaration?

Toujours oui. Chaque société incorporée au Canada doit déclarer ses propres revenus, même si elle appartient à un groupe étranger ou si ses opérations sont essentiellement internes au groupe.

Les coopératives ou mutuelles sont-elles soumises à l'obligation?

Oui, si elles sont incorporées. Leur statut particulier n'élimine pas l'obligation de base de produire une déclaration de revenus des sociétés.