Comment fermer son entreprise incorporée au Québec : procédures, fiscalité et impacts

Fermer son entreprise n’est jamais une décision à prendre à la légère. Que ce soit pour une cessation de vos activités, une dissolution de la société, ou une faillite de votre entreprise, il est essentiel de connaître toutes les démarches à suivre pour éviter des complications administratives et fiscales.

Cet article détaille les formalités de fermeture d’une entreprise incorporée et les démarches essentielles pour une cessation conforme, en conformité avec le gouvernement du Québec, Revenu Québec, l’Agence du revenu du Canada et les autres instances concernées.

1. Fermer son entreprise incorporée : quelles sont vos options?

Fermer une entreprise au Québec implique plusieurs démarches administratives et fiscales. Chaque cas particulier nécessite la production de documents spécifiques et une déclaration officielle auprès de Revenu Canada, Revenu Québec et du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Il est essentiel de bien s’informer avant d’agir pour éviter des erreurs coûteuses. Dans les prochaines section, vous trouverez des liens menant aux informations proposées par Revenu Québec.

Cessation d’activité : 

Si une entreprise décide de cesser ses activités, elle doit rapidement informer les autorités fiscales et administratives afin d’éviter des frais inutiles :

1. Désinscription des fichiers de la TPS et de la TVQ, ainsi que de toutes les autres taxes à la consommation auxquelles elle est inscrite.
2. Mise à jour des informations auprès des instances compétentes en utilisant un formulaire de mise à jour ou en rédigeant simplement une lettre officielle contenant la demande cessation d’activité.
3. Clôture des obligations légales, incluant la transmission des dernières déclarations fiscales et le règlement des dettes restantes.

Il est important de noter que tant qu’elle n’est pas officiellement dissoute, l’entreprise reste juridiquement active et toujours immatriculée au registre des entreprises.

Dissolution d’une entreprise incorporée :

La dissolution d'une société ou d'une société de personnes est procédure légale permettant de procéder à la radiation de la société auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) et de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

• Décision de dissolution : elle doit être approuvée par au moins les deux tiers des actionnaires, ou prise par l’administrateur unique via une résolution formelle.
• Déclaration auprès du REQ et de l’ARC : l’entreprise doit soumettre un formulaire de déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution auprès du Registre des entreprises du Québec.
• Clôture administrative : après l’approbation, l’entreprise est officiellement radiée du registre des entreprises.

Liquidation d’une société :

La liquidation d’une société ou d'une société de personnes est le processus par lequel une entreprise vend ses actifs et règle ses dettes avant sa dissolution définitive. Pour ce faire, l’entreprise doit produire un avis de liquidation et de clôture de liquidation pour justifier les démarches entreprises. Cet avis peut être transmis directement en ligne via un service en ligne de l’ARC.

🚨 Attention, il est essentiel que l’entreprise reste immatriculée au registre des entreprises au moment de cette déclaration.

Faillite d’une entreprise incorporée :

Lorsqu'une société est insolvable et est incapable de payer ses créanciers, une procédure de faillite peut être engagée sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Cette procédure permet de liquider les actifs restants et d’effacer certaines dettes, sous supervision d’un syndic autorisé en insolvabilité.

Selon la forme juridique de l’entreprise, une distinction importante est faite au niveau des dettes :

• Entreprise incorporée : la faillite concerne uniquement l’entreprise. Les dettes ne sont pas transférées aux actionnaires, sauf s’ils ont personnellement cautionné des prêts.
• Entreprise individuelle : le propriétaire et l’entreprise ne font qu’un. Ainsi, une faillite commerciale entraîne aussi la faillite personnelle, mettant en jeu les biens du propriétaire.

Attention, certaines dettes, comme les retenues à la source et la TPS/TVQ non remises, peuvent être réclamées aux administrateurs d’une société incorporée. En tant que comptable fiscaliste d'entreprise, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour éviter des conséquences financières personnelles.

2. Procédures administratives pour fermer une entreprise incorporée au Québec

a) Prise de décision et résolution des actionnaires

Avant d’entamer les démarches liées à la fermeture, une décision officielle doit être prise par les actionnaires ou l’administrateur unique de la société.

• Si votre entreprise a plusieurs actionnaires, une résolution de dissolution doit être adoptée selon les modalités prévues dans les statuts de la société et la Loi sur les sociétés par actions. Cette décision doit être appuyée par au moins les deux tiers des actionnaires pour être valide.
• Si vous êtes l’unique actionnaire, vous pouvez prendre la décision seul, mais elle doit être consignée par écrit pour être légale.

b) Liquidation des actifs et règlement des dettes

Avant de fermer votre entreprise, il est impératif de :

• Vendre ou liquider les actifs (équipements, stocks, immeubles) pour payer des charges alors dues.
• Payer les dettes de l’entreprise : incluant le loyer, les fournisseurs, les employés et les créanciers.
• Clôturer les comptes bancaires de l’entreprise une fois tous les paiements effectués.

Important, si votre société a des dettes fiscales impayées, comme les impôts et des taxes ou les retenues à la source non payées, il est essentiel de les régler avant d’initier la dissolution. Si cette étape n'est pas respectée, Revenu Québec et l’ARC pourraient bloquer le processus.

c) Production des déclarations fiscales finales

Même si votre entreprise cesse ses activités, vous devez tout de même produire une dernière déclaration de revenus T2 au niveau fédéral et une dernière déclaration CO-17 au niveau provincial, si applicable.

Voici les étapes :

1. Produire la déclaration de revenus finale avec l'indication « Déclaration finale avant dissolution ».
2. Déclarer et payer toutes les taxes applicables, comme la TPS/TVQ, les acomptes provisionnels, les impôts en attente.
3. Obtenir un certificat de conformité fiscale confirmant que toutes les obligations fiscales ont été remplies.

Certaines entreprises bénéficient de crédits d’impôt ou d’un report de pertes fiscales. Consultez un fiscaliste avant la fermeture pour éviter de perdre ces avantages et obtenir plus de renseignements sur les implications fiscales.

Image

d) Demande de dissolution auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ)

Une fois les obligations fiscales complétées, vous devez officialiser la dissolution auprès du Registraire des entreprises du Québec (REQ) :

• Remplir et soumettre le formulaire de demande de dissolution (RE-602).
• Fournir la preuve de la résolution de dissolution, obtenue lors de la décision initiale.
• Payer les frais administratifs applicables pour compléter la procédure.

Une fois approuvée, votre société cessera officiellement d’exister au Québec, marquant ainsi la clôture de la liquidation.

e) Fermeture des comptes fiscaux et des licences d’exploitation

Après la dissolution, il est nécessaire de :

• Annuler les numéros de taxes (TPS/TVQ) auprès de Revenu Québec et de l’ARC pour éviter de payer des charges alors que l’entreprise n’a plus d’activités.
• Fermer tous les comptes gouvernementaux liés à la société (compte d’employeur, taxes sur les salaires, etc.).
• Annuler les licences et permis d’exploitation, si applicable, selon la fonction de votre activité et les éventuelles autres taxes auxquelles vous étiez assujetti.

Une fois ces étapes complétées, votre entreprise est officiellement fermée et vous n’aurez plus d’obligations fiscales ou administratives.

3. Implications fiscales de la fermeture d’une entreprise incorporée

La fermeture d’une entreprise pour cessation d’activité implique plusieurs obligations fiscales.  Lors de la liquidation et de clôture, vous devez prendre en compte :

• Règlement des impôts en suspens : l'ARC et Revenu Québec exigent le paiement de tout solde dû avant d’accepter la dissolution d’une société.
• Récupération des crédits de taxe : si votre entreprise a bénéficié de crédits d’impôt, certaines sommes pourraient devoir être remboursées.
• Imposition des gains en capital : lors de la liquidation d’une société, la vente des actifs peut générer un gain en capital imposable.

Dans certaines situations, il est fortement recommandé de consulter un fiscaliste avant de fermer votre entreprise. Cela permet d’optimiser votre situation fiscale, de maximiser les déductions possibles et d’éviter des pénalités inutiles.

4. Fermer une entreprise incorporée en cas d’insolvabilité ou de faillite

Lorsqu’une entreprise incorporée fait faillite, elle doit respecter des procédures strictes pour assurer une véritable cessation de ses activités tout en se conformant aux exigences du gouvernement du Québec et des autorités fiscales.

Étapes obligatoires pour fermer une entreprise en faillite :

• Nommer un syndic autorisé en insolvabilité pour superviser la liquidation des actifs et coordonner le règlement des dettes auprès des créanciers.
• Informer les créanciers et, si possible, négocier un plan de remboursement pour limiter les pertes financières.
• Produire les dernières déclarations fiscales afin d’éviter toute dette fiscale postérieure à la faillite et assurer une clôture administrative conforme.

Si vous êtes dirigeant d’une entreprise incorporée en faillite, sachez que certaines dettes fiscales, comme la TPS/TVQ et les retenues à la source, peuvent être transférées personnellement à vous. Il est donc crucial d’obtenir des conseils fiscaux avant d’entamer une procédure de faillite.

Pourquoi se faire accompagner dans la fermeture d’une entreprise?

La fermeture d’entreprise au Québec implique de nombreuses formalités administratives et fiscales, qui varient selon que vous soyez en cessation d’activité, en liquidation ou en faillite d’entreprise. Chaque cas particulier nécessite la production de documents spécifiques et le respect de procédures auprès des instances officielles, notamment Revenu Québec, l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et le Registraire des entreprises du Québec.

Sans une bonne planification, vous pourriez payer des charges alors que l’entreprise ne génère plus de revenus, avoir des dettes fiscales non réglées, ou rencontrer des complications avec les impôts et des taxes encore dus.

Besoin d’un accompagnement fiscal pour déclarer la fermeture de votre entreprise? Contactez-nous dès aujourd’hui!