Fermer son entreprise : quelles sont les procédures administratives à suivre ?

Fermer son entreprise n’est pas un moment agréable et facile à gérer. Qu’elle soit motivée par des raisons financières, professionnelles ou personnelles, cette décision engage de nombreuses conséquences sur plusieurs niveaux. Le respect des procédures administratives est indispensable pour faire connaître la cessation de vos activités aux institutions concernées.

Les experts de T2inc.ca vous livrent leurs meilleurs conseils pour vous aider à passer cette étape complexe.

Informer et justifier la fermeture de son entreprise

Afin de régulariser votre situation officiellement, vous serez tenus d’informer de la fermeture de votre entreprise et de la raison de celle-ci. En effet, les procédures ne sont pas les mêmes si vous êtes dans le cas d’une cessation d’activité, d’une dissolution, d’une faillite ou d’une liquidation.

Vous devez d’abord déclarer que vous fermez votre société auprès du Registre des Entreprises auquel elle était jusqu’ici immatriculée. Cet établissement distingue les cas cités ci-dessus. Afin de mieux informer le Registre sur les conditions et de conclure votre collaboration en réglant les derniers frais nécessaires, voici ce que vous devez accomplir comme formalités administratives. 

Dans le cas d’une cessation d’activité

Si l’entreprise décide de cesser ses activités, elle doit immédiatement faire une demande de désinscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ. En plus de cela, elle doit aussi annuler les autres taxes à la consommation auxquelles elle est inscrite. En cas de manquement ou d’oubli, l’entreprise risque de payer des charges alors qu’elle ne perçoit plus de revenus d’activité.

En fonction de son secteur d’activité, la compagnie qui cesse ses activités doit aussi informer les instances compétentes en utilisant un formulaire de mise à jour ou en rédigeant simplement une lettre contenant les nouvelles informations.

Dans le cas d’une dissolution

Pour être adoptée, la dissolution doit être votée par au moins les deux tiers des membres-actionnaires ou sur décision seule des administrateurs (par un accord du conseil d’administration par exemple) ou de l’actionnaire unique de l’entreprise. La demande doit ensuite être présentée au Registre des Entreprises par le biais du formulaire de déclaration d’intention de dissolution et demande de dissolution.

Dans le cas d’une liquidation

Cet autre cas particulier nécessite la production d’un avis de liquidation et de clôture de liquidation. Ces documents administratifs servent à justifier les procédures que vous entreprenez pour exécuter vos dernières obligations et écouler vos biens. L’avis de liquidation peut être transmis directement par Internet via un service en ligne par l’agence ARC. Il est vivement conseillé de veiller à ce que la compagnie en liquidation soit toujours immatriculée au registre des entreprises au moment de cette déclaration. La liquidation de compagnie répond à d’autres obligations que s’il s’agit de la vente d’une entreprise.

Dans le cas d’une faillite

Ce cas est assez complexe et sera traité différemment s’il s’agit d’une personne morale, ou d’une entreprise individuelle. En effet, la forme juridique de l’entreprise individuelle, il n’y a pas de dissociation entre les biens personnels et professionnels. Ainsi, la faillite d’une entreprise individuelle entraîne irrémédiablement la faillite personnelle.

Il est fortement conseillé de faire appel aux services d’avocats et fiscalistes experts pour vous accompagner dans la fermeture de votre entreprise en faillite. Les comptables et fiscalistes de T2inc.ca sont parfaitement qualifiés pour vous aider à déterminer le statut exact de votre société pour que vous puissiez facilement régulariser votre fermeture. Discrets, sérieux et agissant dans votre intérêt supérieur, nos équipes travaillent pour vous soulager d’une part administrative importante afin que vous puissiez vous concentrer sur de nouveaux horizons.

Outre l’obligation d’informer des interlocuteurs officiels de la faillite de votre entreprise, il est aussi important de renseigner vos partenaires en affaire comme vos clients, vos collaborateurs ou encore vos fournisseurs. Pensez aussi aux autres formalités d’usage comme les changements de situation auprès des banques. Cela facilitera l’arrêt de votre activité et évitera les mauvaises surprises financières.

Fermer son entreprise : les impôts et les taxes 

En tant qu’entreprise canadienne, vous êtes amenée à payer des impôts et des taxes en fonction de votre activité, auprès de votre province et aussi auprès du Canada. Vos obligations fiscales envers ces institutions s’annulent bien sûr dès que vous fermez votre compagnie. Pour cela, il faut les en informer correctement.

Les impôts, auprès de Revenu Canada et Revenu Québec

Une fois que vous vous serez à jour de votre situation auprès de ces deux institutions (vos derniers avis de cotisation traités,  et aucune dette en cours), vous pourrez procéder à la fermeture de votre entreprise auprès de Revenu Canada et Revenu Québec.

Pour cela, vous aurez à remplir des formulaires distincts, afin de clôturer vos identifiants fiscaux auprès de chaque établissement. Attention toutefois, ne remplissez pas ces formulaires de clôture d’entreprise si votre compagnie a été ou va être fusionnée. Il s’agit bien d’une situation différente d’une véritable cessation d’activité. 

Auprès de Revenu Québec, les formalités de fermeture d’entreprise peuvent être différentes selon les motifs de cession d’activités. Renseignez-vous sur Internet ou faites appel à un fiscaliste qualifié pour vous accompagner.

Les taxes

Durant son exercice, votre entreprise a payé des taxes auprès de l’État. Il convient donc de cesser les règlements à présent que votre compagnie est fermée. Comme indiqué plus haut, vous devez ainsi vous désinscrire des fichiers TPS et TVQ ainsi que des éventuelles autres taxes auxquelles vous étiez soumis durant l’exercice de vos activités.

À nouveau, en fonction des cas particuliers et selon la nature et l’ampleur de votre activité, il est conseillé de vous renseigner auprès de Revenu Québec ou de vous faire accompagner par un expert fiscaliste.

T2inc.ca vous accompagne pour fermer votre entreprise

Fermer son entreprise nécessite beaucoup de rigueur et de précision afin de n’oublier aucune institution. Il est déterminant que lors de la cessation de votre activité, il n’y ait plus de dettes ou de tâches administratives. Si vous souhaitez vous faire accompagner par des professionnels, n’hésitez pas à nous contacter. Nos consultants en fiscalité d’entreprise à Montréal accompagnent les chefs d’entreprise dans la fermeture de leur compagnie.