La déclaration initiale d’une personne morale au Québec pour votre société par actions

Si vous souhaitez incorporer votre entreprise, vous devez au préalable en connaître les démarches et procédures juridiques à respecter pour être en règle. Toutes les entreprises à but lucratif décidant de se transformer en société par actions se doivent de suivre chaque étape de l'incorporation d'entreprise. La déclaration initiale d'une personne morale en fait partie. Elle est même l'une des plus importantes de la procédure d'incorporation.

Pourquoi produire une telle déclaration? Comment s'y prendre et quels sont les délais sont autant de questions auxquelles les experts de T2inc vont répondre. Vous accompagner dans cette transformation est une priorité pour nous.

Définition d'une personne morale

Une personne morale est une entité juridique distincte de ses propriétaires, reconnue par la loi et capable d'avoir des droits et des obligations, notamment en matière fiscale et administrative.

Au Québec, il existe trois types d'entreprises au Québec :

• L'entreprise individuelle,
• La société de personnes,
• La société par actions.

Selon l'article 2188 du Code civil du Québec, la société par actions est le seul type d'entreprise à but lucratif à posséder une personne morale. Elle détient, à cet égard, un certain nombre d'attributs spécifiques à ce type d'entreprise, comme la personnalité juridique.

Définition : qu'est-ce qu'une déclaration initiale de personne morale?

La déclaration initiale de personne morale consiste à transmettre au Registraire des entreprises du Québec les informations essentielles permettant d'identifier officiellement l'entreprise et d'assurer la transparence de ses activités. C'est une obligation légale qui s'applique à toute société par actions (et à certaines personnes morales sans but lucratif) qui s'immatricule ou débute ses activités au Québec.

Cette déclaration sert notamment à confirmer des renseignements tels que:

• le nom de l'entreprise,
• son domaine d'activité,
• l'adresse du siège,
• ainsi que l'identité des administrateurs et des actionnaires. 

Une fois la déclaration d'enregistrement complétée, l'entreprise se voit attribuer un numéro d'entreprise du Québec (NEQ), qu'elle utilise pour s'identifier auprès du Registraire des entreprises et des autres organismes gouvernementaux. La déclaration d'enregistrement constitue donc le dépôt initial d'immatriculation de l'entreprise et entraîne des obligations légales continues tout au long de son existence.. La déclaration initiale est donc une étape pour incorporer une entreprise au Québec.

Comment produire une déclaration initiale de personne morale?

Produire une déclaration d'enregistrement est une démarche administrative relativement simple. Dans la majorité des cas, la déclaration est effectuée en ligne par l'entremise du Registraire des entreprises du Québec (REQ).

Pour les sociétés par actions constituées au Québec, l'immatriculation est généralement effectuée automatiquement lors du dépôt des statuts de constitution. Dans d'autres situations, l'entreprise doit produire elle-même sa déclaration d'enregistrement en utilisant les services en ligne du REQ.

Quand remplir la déclaration initiale de personne morale?

La déclaration d'enregistrement doit être produite dans les 60 jours suivant l'immatriculation ou la constitution de l'entreprise afin d'être déposée gratuitement. Après ce délai, des pénalités pour production tardive s'appliquent.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières, ainsi que des sanctions administratives ou pénales. Il est donc essentiel de produire la déclaration d'enregistrement dans les délais prescrits afin de demeurer conforme à la réglementation québécoise.

T2inc.ca vous accompagne dans la création d'une société par actions au Québec

La déclaration initiale d'une personne morale est donc une étape clé dans le processus d'incorporation d'une entreprise au Québec. Il est indispensable de produire cette déclaration dans les formes et dans les temps pour ensuite déposer le certificat de constitution au registre des entreprises.

Nos comptables fiscalistes pour PME vous offrent un service d'accompagnement sur mesure, simple, rapide et professionnel. Contactez-nous dès maintenant et commençons ensemble à remplir la liste de ces obligations.