20.09.2020
Impôts de sociétés
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L’incorporation d’une entreprise doit être faite selon une procédure juridique bien précise. Pour toute entreprise à but lucratif qui décide de se transformer en société par actions, il est donc important d’être bien familier avec les différentes étapes de l’incorporation.

Parmi celles-ci, il y a la « déclaration initiale d’une personne morale », étape cruciale de la procédure d’incorporation.

Dans cet article, apprenez-en plus sur la déclaration initiale d’une personne morale.

Pourquoi produire une déclaration initiale?

Chaque société par actions qui désire se continuer sous une loi du Québec doit obligatoirement produire une déclaration initiale d’une personne morale.

Cette déclaration permet de fournir des informations de base d’une entreprise aux entités juridiques, notamment son domaine d’activité, les noms des actionnaires et ses administrateurs. Elle fait partie donc de la marche à suivre pour incorporer une entreprise.

Quand faut-il produire cette déclaration?

La déclaration initiale doit être faite suite au dépôt de l’acte constitutif de l’entreprise au registre. Si la déclaration est faite dans les 60 jours suivant le dépôt de la constitution, elle est gratuite. Toutefois, si ce délai est dépassé, il sera nécessaire de payer une pénalité de retard et l’entreprise s’expose alors à des sanctions pénales et administratives.

Qu’est-ce qu’une personne morale au sens légal?

Au Québec, il existe trois types d’entreprises, soit l’entreprise individuelle, la société contractuelle et la société par actions. Selon l’article 2188 du Code civil du Québec, la société par actions est le seul type d’entreprise à but lucratif qui possède la personnalité morale.

Ainsi, la personne morale a certains attributs particuliers à ce type d’entreprise. Par exemple, l’article 298 du Code civil stipule que « les personnes morales ont la personnalité juridique ».

De plus, ce type d’entreprise permet à l’actionnaire de profiter de plusieurs avantages importants, comme la protection du risque d’affaires. Il peut donc être pertinent de vous renseigner auprès d’une entreprise de services fiscaux professionnels pour connaître l’étendue de ces avantages.

Besoin d’accompagnement pour créer une société par actions au Québec?

La déclaration initiale d’une personne morale est donc une étape clé dans le processus d’incorporation d’une entreprise au Québec. Il est essentiel de produire cette déclaration pour officiellement déposer le certificat de constitution au registre des entreprises.

Chez T2inc, notre expertise en matière de fiscalité des PME au Québec nous permet d’offrir un service d’accompagnement lors de l’incorporation de votre entreprise. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos services.