Qu’est-ce que la déclaration initiale d’une personne morale?

Si vous souhaitez incorporer votre entreprise, vous devez au préalable en connaître les démarches et procédures juridiques à respecter pour être en règle. Toutes les entreprises à but lucratif décidant de se transformer en société par actions se doivent de suivre chaque étape de l’incorporation d’entreprise. La déclaration initiale d’une personne morale en fait partie. Elle est même l’une des plus importantes de la procédure d’incorporation.

Pourquoi produire une telle déclaration ? Comment s’y prendre et quels sont les délais sont autant de questions auxquelles les experts de T2inc vont répondre. Vous accompagner dans cette transformation est une priorité pour nous.

Qu’est-ce qu’une personne morale au sens légal ?

Avant d’entrer dans le détail de la déclaration initiale, il est important de comprendre ce qu’est une personne morale au regard des instances fiscales.

Au Québec, il existe trois types d’entreprises au Québec :

• L’entreprise individuelle,
• La société contractuelle,
• La société par actions.

Selon l’article 2188 du Code civil du Québec, la société par actions est le seul type d’entreprise à but lucratif à posséder une personne morale. Elle détient, à cet égard, un certain nombre d’attributs spécifiques à ce type d’entreprise, comme la personnalité juridique.

De plus, la société par actions permet à l’actionnaire de profiter de nombreux avantages, comme la protection contre les risques d’entreprise (risques financiers, risques de marché, risques de change, etc.). Il peut donc être pertinent de vous renseigner auprès d’une société experte en fiscalité d’entreprise pour connaître tous les avantages que possède ce type d’entreprise.

Pourquoi produire une déclaration initiale de personne morale ?

Chaque société par actions qui désire exercer au Québec, et donc respecter les lois de la province doit se conformer à ces procédures administratives et fiscales. Et par conséquent, elle doit obligatoirement produire une déclaration initiale d’une personne morale.

Cette déclaration permet de fournir aux autorités juridiques certaines informations de base comme :

• Son domaine d’activité,
• Les noms des actionnaires,
• Les noms de ses administrateurs,
• Etc.

Elle fait partie donc de la marche à suivre pour incorporer une entreprise au Québec.

Comment faire pour produire une déclaration initiale de personne morale ?

Remplir cette obligation administrative n’a rien de complexe. Il suffit de vous rendre sur le service en ligne permettant de produire la déclaration initiale d’une personne morale.

Quand remplir la déclaration initiale de personne morale ?

Vous disposez de 60 jours suivant l’immatriculation de l’entreprise pour produire ce document auprès du registre d’immatriculation gratuitement. Au-delà de ce délai, vous devrez vous acquitter de pénalité de retard. En plus de cette sanction financière, la société s’expose à des sanctions administratives et pénales. Il est donc important de bien remplir cette obligation dans les temps impartis.

T2Inc.ca vous accompagne dans la création d’une société par actions au Québec

La déclaration initiale d’une personne morale est donc une étape clé dans le processus d’incorporation d’une entreprise au Québec. Il est indispensable de produire cette déclaration dans les formes et dans les temps pour ensuite déposer le certificat de constitution au registre des entreprises.

Les experts en fiscalité des PME au Québec de T2inc.ca vous offrent un service d’accompagnement sur mesure, simple, rapide et professionnel. En plus de l'incorporation, nos experts vous proposent une solution d'impôt d'entreprise en ligne pour vous permettre de sauver du temps et de l'argent. Contactez-nous dès maintenant et commençons ensemble à remplir la liste de ces obligations.