Qui doit remplir une déclaration T2 et pourquoi est-elle obligatoire?

Chaque année, chez T2inc.ca, nous voyons des entrepreneurs oublier ou reporter leur déclaration de revenus des sociétés T2, souvent par méconnaissance des obligations fiscales. Certains pensent qu’ils n’ont pas à la produire si leur entreprise n’a pas généré de revenus. D’autres croient qu’ils peuvent la repousser sans conséquence immédiate.

Mais la réalité est simple : toute société incorporée au Canada doit produire une Déclaration T2, peu importe son niveau d’activité. C’est une obligation légale incontournable.

Beaucoup découvrent trop tard les pénalités, intérêts et complications qui surviennent lorsqu’une déclaration est omise. Pourquoi l’Agence du revenu du Canada (ARC) impose-t-elle cette exigence? Y a-t-il des exceptions? Voici tout ce que vous devez savoir.

Produire ma déclaration de revenus des sociétés T2 est-il obligatoire chaque année?

Oui, toute société incorporée au Canada doit produire une déclaration de revenus des sociétés T2 chaque année, sans exception.

Contrairement aux travailleurs autonomes ou aux entreprises individuelles, une société par actions est une personne morale indépendante de ses propriétaires. Elle doit donc déclarer ses revenus, ses dépenses et son actif séparément auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), même si elle n’exerce aucune activité pendant l’année.

Une obligation fiscale imposée par la loi de l’impôt sur le revenu

La Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) exige que toutes les sociétés résidentes du Canada produisent une déclaration de revenus T2, quelle que soit leur situation financière.

Votre entreprise doit soumettre une déclaration même si :

• Votre entreprise est inactive et n’a eu aucune activité commerciale.
• Votre entreprise n’a généré aucun revenu ni dépense durant l'année.
• Votre entreprise ne doit pas d’impôt grâce à des crédits ou des déductions.

Même en l’absence de bénéfices, une société doit confirmer à l’ARC qu’elle est toujours en règle et conforme à ses obligations fiscales. Pour en savoir plus sur le processus de déclaration, consultez notre guide T2 - Déclaration de revenus des sociétés au Canada.

Les sociétés inactives doivent aussi envoyer leur déclaration T2

L’une des erreurs les plus fréquentes chez les propriétaires de sociétés inactives est de ne pas soumettre leur déclaration de revenus des sociétés. Beaucoup croient à tort que si leur entreprise n’a généré aucun revenu, ils sont exemptés de cette obligation fiscale.

Or, une société incorporée demeure une entité légale, même en l’absence d’activité. Tant qu’elle n’est pas officiellement dissoute, elle doit déclarer son statut chaque année auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les risques liés à l’omission de la déclaration

Si vous ne produisez pas votre T2, l’ARC ne sait pas si votre entreprise est inactive, en exploitation ou abandonnée. Cette omission peut entraîner plusieurs conséquences :

• Avis et relances de l’ARC pour non-production.
• Pénalités et intérêts même si aucun impôt n’est dû.
• Classement de votre société comme inactive, avec un risque de dissolution administrative.

Chaque année, de nombreux entrepreneurs réalisent trop tard qu’ils auraient dû produire leur déclaration, souvent après avoir reçu une mise en demeure. Plus le retard est long, plus les complications s’accumulent. Pour éviter les erreurs courantes, découvrez notre article listant les principales erreurs à éviter lors de la production de votre déclaration de revenus des sociétés.

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Fermer une entreprise ne vous exempte pas de produire une dernière T2

Beaucoup d’entrepreneurs pensent que cesser leurs activités met automatiquement fin à leurs obligations fiscales. Pourtant, tant qu’une société n’est pas officiellement dissoute, elle demeure une entité légale et doit continuer à produire sa déclaration de revenus des sociétés au Canada.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) exige une dernière déclaration T2 pour officialiser la fermeture d’une entreprise et s’assurer que toutes les obligations fiscales ont été respectées. Cette démarche permet de signaler la fin des activités, de déclarer les revenus et dépenses de la dernière année, et de régler les impôts dus, s’il y a lieu.

Ignorer cette obligation peut entraîner des avis de rappel, des pénalités pour non-production et des retards dans le processus de dissolution. L’entreprise pourrait même être considérée comme toujours active par l’ARC, ce qui peut engendrer d’autres complications administratives.

Avant de fermer une société, il est donc essentiel de :

• Produire une dernière déclaration T2.
• Régler les taxes impayées et déclarer toutes les obligations fiscales restantes.
• Soumettre les documents requis à l’ARC et aux autorités provinciales.

Ne pas respecter ces étapes peut prolonger inutilement l’existence légale de votre entreprise et entraîner des complications évitables.

Pourquoi l’ARC impose cette déclaration T2?

L’Agence du revenu du Canada (ARC) ne se limite pas à collecter des impôts. Son rôle est aussi de superviser l’activité des sociétés incorporées pour garantir une fiscalité équitable et prévenir les irrégularités. C’est pourquoi elle impose la production annuelle de la déclaration T2, même aux entreprises qui n’ont pas d’impôt à payer.

1. Maintenir un suivi des sociétés incorporées, même pour les sociétés non-résidentes

Toutes les sociétés enregistrées au Canada figurent dans les bases de données fiscales de l’ARC. La déclaration T2 permet de :

• Vérifier si une entreprise est toujours active ou inactive.
• Suivre son évolution financière au fil des années.
• Identifier les sociétés qui ne respectent pas leurs obligations fiscales.

Cette exigence s’applique aussi aux sociétés non-résidentes qui exercent des activités au Canada.

2. Éviter l’évasion fiscale et les fraudes

Sans déclaration obligatoire, certaines entreprises pourraient dissimuler des revenus, éviter de payer l’impôt ou profiter indûment d’avantages fiscaux.

L’obligation de produire une T2 chaque année permet à l’ARC de détecter les incohérences fiscales et de s’assurer que toutes les entreprises respectent les mêmes règles. C’est aussi un moyen de lutter contre les sociétés fictives créées uniquement à des fins d’optimisation abusive.

3. Assurer une conformité avec les autres obligations fiscales au Canada

Une déclaration T2 ne concerne pas seulement l’impôt des sociétés. Elle permet aussi de confirmer que l’entreprise respecte d’autres obligations fiscales, notamment :

• Le paiement des acomptes provisionnels, lorsque requis.
• La production des déclarations de TPS/TVQ, pour les entreprises enregistrées aux taxes de vente.
• La déclaration des retenues à la source, si la société verse des salaires.

En obligeant les entreprises à produire une T2, l’ARC s’assure que l’ensemble du système fiscal fonctionne correctement et que chaque société joue son rôle dans le respect des règles fiscales canadiennes.

Peut-on être exempté de produire une déclaration T2?

Dans de très rares cas, certaines sociétés n’ont pas l’obligation de produire une déclaration T2. Ces exemptions concernent uniquement des catégories d’entreprises bien précises, telles que :

• Les sociétés de la Couronne, appartenant au gouvernement fédéral ou provincial.
• Les organismes de bienfaisance enregistrés, reconnus par l’ARC.
• Certaines corporations municipales ou autochtones, exonérées d’impôt en vertu de la loi.

Si votre entreprise est une PME incorporée, une société inactive ou une entreprise en démarrage, vous devez obligatoirement produire une déclaration T2, même si vous n’avez aucun revenu ou aucun impôt à payer. Il n’y a aucune exception.

L’ARC exige cette déclaration pour s’assurer que votre entreprise est toujours en règle et qu’elle respecte ses obligations fiscales, quelle que soit sa situation financière. Apprenez-en plus sur le processus pour remplir sa déclaration d’impôts d’entreprise.

Soumettez votre déclaration de revenus des sociétés chaque année avec T2inc.ca

Chaque année, de nombreux entrepreneurs sous-estiment l’importance de la déclaration T2, croyant à tort qu’ils peuvent y échapper s’ils n’ont pas généré de revenus ou s’ils prévoient de fermer leur entreprise. Pourtant, tant qu’une société est légalement enregistrée, elle doit produire cette déclaration, sous peine de pénalités et de complications administratives avec l’ARC. Si vous ne savez pas où envoyer votre déclaration, consultez notre guide détaillé sur l’envoi de la déclaration de revenus des sociétés au Canada.

Simplifier cette démarche est essentiel pour éviter les erreurs et s’assurer que votre entreprise reste en règle. Chez T2inc.ca, nous prenons en charge votre déclaration de revenus des sociétés avec un processus rapide, efficace et abordable. Notre expertise vous permet de gagner du temps, d’éliminer le stress lié aux obligations fiscales et de profiter d’un service de qualité au meilleur prix.

Confiez votre déclaration T2 à des experts et concentrez-vous sur la croissance de votre entreprise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une soumission rapide et transparente!