Date limite pour transmettre votre déclaration T2 : évitez les pénalités de retard

Chaque année, la plupart des sociétés incorporées au Canada doivent produire leur déclaration de revenus des sociétés (formulaire T2). Pourtant, selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), près de 20 % des PME déposent leur rapport en retard, ce qui entraîne automatiquement des pénalités et des intérêts. La règle générale est simple : toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration T2 dans les six mois qui suivent la fin de leur exercice financier, qu’elles aient généré des revenus ou non.

Mais attention, la date limite pour produire votre déclaration n’est pas la même que celle pour payer l’impôt. Résultat : plusieurs entrepreneurs se retrouvent avec des frais supplémentaires simplement par méconnaissance des dates limites propres à leur société.

Alors, quelle est la date limite exacte? Quand produire votre déclaration T2? Quelles sont les conséquences d’une production tardive? Et comment éviter les pénalités pour production tardive? Dans cet article, voici ce que nous couvrons :

1. Les règles générales et cas particuliers des délais T2 ;
2. La différence entre production et paiement ;
3. Les pénalités et les intérêts précis appliqués par l’ARC ;
4. Les solutions si vous êtes en retard.

Vous voulez protéger votre trésorerie et éviter des frais inutiles? Lisez la suite, nos comptables fiscalistes vous expliquent tout.

Quelle est la date limite de production des déclarations T2 au Canada?

La règle générale est claire : une société doit produire sa déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de son exercice financier.

Par exemple, si votre année se termine le 31 décembre 2025, votre déclaration doit être produite au plus tard le 30 juin 2026.

Cas particuliers à connaître pour les entreprises

• Société dissoute : le formulaire T2 doit être produit dans les 6 mois suivant la dissolution de la compagnie auprès de l'Agence du Revenu du Canada.
• Changement de fin d’exercice : l’ARC ajuste automatiquement les délais en fonction de votre nouvel exercice.
• Jour ouvrable suivant : si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez produire votre déclaration le jour ouvrable suivant.

Peu importe la province dans laquelle vous êtes incorporé au Canada, l'Agence du Revenu du Canada applique les mêmes règles pour la déclaration T2. La plupart des sociétés, y compris les sociétés inactives ou nouvellement incorporées, doivent produire une déclaration T2, même sans revenus. Ne pas produire de déclaration vous expose à des pénalités coûteuses.

Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des entreprises incorporées et le fonctionnement complet du formulaire T2, consultez notre guide complet sur la déclaration T2.

Différence entre date de production et date de paiement

Beaucoup d’entrepreneurs confondent la date limite pour transmettre la déclaration et la date limite pour payer l’impôt.

• Date de production (T2) : la déclaration doit être produite dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice.
• Date limite de paiement : les sociétés doivent généralement  payer dans les deux mois suivant la fin de l’exercice, ou trois mois pour certaines SPCC (sociétés privées sous contrôle canadien).

Pour vous donner un exemple, une PME qui clôture le 31 décembre doit payer ses impôts avant le 28 février ou le 31 mars, mais peut produire sa déclaration jusqu’au 30 juin. Certaines sociétés doivent aussi verser des acomptes provisionnels trimestriels, en fonction des revenus imposables des années précédentes.

Attention : même si vous produisez à temps, un retard de paiement génère des intérêts composés quotidiennement.

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Pénalités et intérêts : que risque une société en cas de production tardive?

Une déclaration après la date limite entraîne des frais importants. L’Agence du revenu du Canada applique les pénalités suivantes en cas de retard :

• Première fois : 5 % du solde impayé + 1 % par mois de retard (jusqu’à 12 mois).
• Récidive (3 années consécutives) : 10 % du solde + 2 % par mois de retard (jusqu’à 20 mois).

Pour vous donner un exemple concret. Si votre compagnie doit 20 000 $ en impôts, et que vous déposez votre déclaration avec trois mois de retard, la pénalité sera d’au moins 1 200 $ + les intérêts quotidiens.

Vous exercez vos activités au Québec? Sachez qu’en plus du T2 fédéral, votre société doit également produire une déclaration CO-17 auprès de Revenu Québec. Pour mieux comprendre vos obligations fiscales provinciales, consultez notre guide complet sur la déclaration CO-17.

Que faire si vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés en retard?

Si vous avez déjà dépassé la date limite :

• Produisez immédiatement votre déclaration de revenus T2 : chaque jour de retard augmente le coût.
• Demandez un allègement : l’ARC peut réduire les intérêts et pénalités en cas de circonstances exceptionnelles (maladie, catastrophe, force majeure).
• Faites appel à un expert : un fiscaliste ou comptable peut vous aider à minimiser les dommages et régulariser rapidement la situation.

Chez T2inc.ca, nous prenons en charge la production des déclarations T2, même en retard. Notre équipe dépose rapidement votre dossier et minimise les impacts financiers.

Faites confiance à T2inc.ca pour votre déclaration T2 en retard

La production des déclarations de revenus n’est pas un simple détail administratif. Respecter la date limite pour transmettre la déclaration T2 protège votre entreprise contre des pénalités pour production tardive qui peuvent représenter des milliers de dollars.

Rappelez-vous :

• Toutes les sociétés doivent produire une déclaration T2, même si elles n’ont pas eu de revenus imposables ;
• Vous avez 6 mois après la fin de l’exercice pour produire votre déclaration ;
• Le paiement de l’impôt est dû 2 à 3 mois après la fin de l’exercice ;
• Les pénalités et intérêts augmentent rapidement si vous ne respectez pas les délais.

Ne laissez pas une simple négligence mettre en péril la santé financière de votre entreprise.

Évitez les pénalités : confiez votre déclaration de revenus des sociétés à l’équipe de T2inc.ca. Nous offrons un service de préparation de déclaration complet et 100 % en ligne, reconnu pour sa rapidité et sa fiabilité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation gratuite.

FAQ sur la date limite de vos impôts d'entreprise

💬Quand faut-il produire une déclaration T2 au Canada?

Toutes les sociétés incorporées au Canada doivent produire une déclaration de revenus T2 auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). La règle générale est simple : vous disposez de six mois après la fin de votre exercice financier pour produire votre T2.

À noter que cette obligation s’applique même aux sociétés inactives ou qui n’ont pas généré de revenus.

💬Quelle est la différence entre la date limite de production T2 et la date limite de paiement de l’impôt?

La production et le paiement n’ont pas la même échéance.

• La déclaration T2 doit être produite dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice.
• Le paiement de l’impôt est généralement exigé dans les 2 ou 3 mois suivant la fin de l’exercice, selon le statut de votre société (par exemple, 3 mois pour certaines sociétés privées sous contrôle canadien – SPCC).

Même si vous produisez votre déclaration dans les délais, un retard de paiement entraîne des intérêts composés quotidiens.

💬Que se passe-t-il si une société produit sa déclaration T2 en retard?

L’ARC applique une pénalité de 5 % du solde dû, plus 1 % par mois de retard (jusqu’à 12 mois). En cas de récidive, cette pénalité grimpe à 10 % + 2 % par mois (jusqu’à 20 mois). Des intérêts composés quotidiens s’ajoutent également. 

Pour mieux comprendre l’impact d’un retard et découvrir des stratégies pour limiter les frais, consultez notre article complet sur les intérêts et pénalités en cas de retard d’impôt d’entreprise.

💬Toutes les sociétés doivent-elles produire une déclaration de revenus T2 même sans revenus?

Oui. Toutes les sociétés incorporées au Canada doivent produire une déclaration T2 chaque année, même si elles n’ont eu aucun revenu. Cette règle s’applique aussi aux sociétés inactives.

Ne pas produire de déclaration peut entraîner des pénalités pour non-production. Il est donc préférable de déposer une déclaration inactive afin de rester en règle avec l’ARC et d’éviter des complications administratives.

💬Comment éviter les pénalités de retard liées au T2?

Le meilleur moyen est de produire votre déclaration dans les délais. Même si vous n’avez pas les fonds pour payer immédiatement, vous évitez ainsi la pénalité pour dépôt tardif.

Planifiez vos acomptes provisionnels si vous y êtes assujetti et programmez des rappels de vos échéances fiscales dans votre calendrier d’entreprise.

💬Que faire si je ne peux pas payer mon solde d’impôt à temps même si je produis ma T2?

Il est préférable de produire votre T2 à temps, même si vous ne pouvez pas payer tout le solde. Cela vous évite la pénalité de production et vous ne paierez que les intérêts quotidiens sur le montant impayé.

Vous pouvez aussi demander un arrangement de paiement avec l’ARC. Dans ce cas, avoir produit votre déclaration dans les délais jouera en votre faveur.

💬La date limite de la déclaration T2 tombe un jour férié ou un week-end : que se passe-t-il?

Si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, votre déclaration est considérée comme produite à temps si elle est transmise le jour ouvrable suivant.

Exemple : si votre T2 est due le 30 juin et que cette date tombe un dimanche, vous avez jusqu’au 1er juillet (ou au 2 juillet si c’est un jour férié) pour soumettre sans pénalité.

💬Quels sont les acomptes provisionnels pour une société T2?

Les acomptes provisionnels sont des paiements d’impôt trimestriels exigés par l’ARC lorsque :

• L’impôt fédéral dû dépasse 3 000 $ pour l’année en cours ;
• Ou que ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédentes.

Ces versements permettent de répartir le paiement de l’impôt sur l’année et d’éviter un solde trop important (et donc des pénalités) à la fin de l’exercice.