Comment choisir la date de constitution et d’imposition d’une société?

La date de constitution de votre société par actions joue un rôle clé dans la gestion de vos obligations fiscales. Dès la constitution de votre société, vous devez déterminer une année d'imposition, c'est-à-dire la période pour laquelle vous produirez chaque année vos états financiers et vos déclarations fiscales.

Comprendre les implications de cette décision vous aidera à optimiser votre gestion fiscale et pourrait vous éviter des dépenses coûteuses. Avec l'aide de T2inc.ca, faites le bon choix pour la date de constitution et d’imposition pour votre société par actions, et concentrez-vous efficacement sur vos objectifs d’affaires.

Pourquoi le choix de la bonne date pour constituer votre société est important?

La date de constitution de votre société est le point de départ de votre première année d’imposition. À compter de cette date, vous disposez de 371 jours, soit 53 semaines, pour clôturer votre premier exercice financier.

Par exemple, une société constituée le 24 mai 2024 peut choisir n'importe quelle date de fin d'exercice dans les 53 semaines suivant la date d’incorporation. Si elle choisit le 31 octobre comme fin d’exercice, sa première année d'imposition s’étendra du 24 mai 2024 au 31 octobre 2025.

Dans votre première déclaration de revenu de société, vous devez indiquer la date d’incorporation et l’utiliser pour établir votre premier exercice financier. Il est crucial que les états financiers annexés à votre déclaration et l’Index général des renseignements financiers (IGRF) soient alignés sur cette première période d’imposition.

Si vous êtes déjà à la tête d’une entreprise individuelle ou que vous voulez vous lancer en affaire via une corporation, pensez bien à la période la plus appropriée pour vous incorporer en société par actions. 

Faites le bon choix pour la fin d’exercice de votre première année d’imposition

Le choix de la date qui clôture votre premier exercice est déterminant. Il conditionnera les prochaines périodes d’imposition de votre compagnie. Il sera aussi difficile d’en changer, même si certaines possibilités de changement existent, mais cela requiert quelques procédures administratives.

Pour les déclarations suivantes, la date de fin d'année d'imposition deviendra la veille de la date de début de l'année d’imposition précédente. Ainsi, après votre première déclaration, l'année d’imposition suivante commencera immédiatement après la fin de la précédente. Par exemple, si la fin d’année d’imposition est le 31 octobre 2024, la deuxième année d’imposition sera du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025.

Choisissez donc bien le moment de votre première déclaration de revenu de société T2, car cela définira vos prochains exercices financiers. Plusieurs éléments peuvent être à considérer pour effectuer le meilleur choix.

Exception pour les sociétés de personnes

Les sociétés professionnelles associées à une société de personnes doivent choisir le 31 décembre comme date de fin d'exercice. Cela permet d’harmoniser les périodes d'imposition et de simplifier les déclarations fiscales.

Exemple, une société constituée le 31 mai 2024 et associée à une société de personnes aura une première année d’imposition du 31 mai 2024 au 31 décembre 2024. La deuxième année d'imposition s'étendra du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Autres exceptions

Des circonstances particulières, comme la liquidation ou l’émigration de la société, peuvent permettre de changer la date de fin d’année d’imposition sans autorisation spéciale.

Que faut-il considérer pour choisir les bonnes dates de constitution et de fin d’exercice?

Choisir la bonne date d’imposition est essentiel pour une gestion fiscale efficace. La date de fin d'année d’imposition détermine la période couverte par vos états financiers et influence vos obligations fiscales.

Voici différents éléments à considérer pour faire le meilleur choix possible.

Optez pour la dernière journée du mois pour votre premier exercice financier

Lorsque vous clôturez votre premier exercice financier, optez pour le dernier jour du mois. Cela simplifie votre gestion fiscale future, car votre prochaine période d’imposition commencera le 1er du mois suivant.

Cette approche facilite la planification et le suivi des obligations fiscales mensuelles.

Ne choisissez pas obligatoirement l’année civile pour votre exercice financier

Bien que choisir l’année civile pour la période d’imposition de votre compagnie semble plus simple, il ne s’agit pas nécessairement du meilleur choix.

Par exemple, en choisissant l’année civile, vous optez pour une période où les professionnels comptables sont souvent plus achalandés. Cela peut entraîner des coûts plus élevés que durant le reste de l’année et surtout, moins de disponibilités. 

Espacez votre incorporation de votre clôture d’exercice

Évitez des frais importants en espaçant la date d’incorporation de la date de clôture de votre exercice. Par exemple, si vous vous incorporez le 9 octobre 2024 et que vous choisissez le 31 décembre de la même année comme date de clôture, vos frais pour cette première année seront beaucoup plus élevés.

Il est préférable d'espacer ces dates pour répartir les coûts, ce qui vous permet de bénéficier d'une période d'imposition plus longue et d'étaler les dépenses initiales sur une période plus étendue.

Considérez les bonus, les salaires ou dividendes pour choisir la période d’imposition

Choisir une fin d’année entre le 31 juillet et le 30 novembre permet d'optimiser les bonus en salaire pour les actionnaires. Les bonus versés aux actionnaires peuvent être déduits comme dépense dans la compagnie et doivent être versés dans les 180 jours, facilitant ainsi la répartition des revenus sur deux années civiles.

Cette stratégie peut réduire l'impôt global en étalant les revenus et les déductions sur plusieurs périodes fiscales.

Aligner toutes vos compagnies incorporées sur la même période d’imposition

Si vous avez plusieurs compagnies, il est plus simple de les aligner sur la même période d’imposition. Cela facilite ainsi la gestion et la coordination de vos obligations fiscales en centralisant la préparation des états financiers et en simplifiant la planification fiscale de manière générale.

Cette harmonisation s’applique également aux compagnies de gestion, si vous en détenez une.

Considérez les cycles financiers naturels et la saisonnalité de votre industrie

Sélectionnez une période qui correspond aux cycles naturels de revenus et de dépenses de votre entreprise facilite la gestion des flux de trésorerie et l'établissement des budgets. En planifiant correctement, vous pouvez différer ou avancer certaines dépenses et revenus, optimisant ainsi votre situation fiscale.

Pour les entreprises saisonnières, par exemple, il peut être judicieux de choisir une fin d'année d’imposition qui tombe en dehors de votre saison haute, concentrant vos efforts sur les opérations commerciales pendant les périodes critiques. Cette approche aide à équilibrer les charges fiscales et à éviter les pics de trésorerie.

Aligner votre période d’imposition sur l’année civile si vous avez des revenus de placement

Si vous avez des revenus de placement, aligner votre période d’imposition sur l’année civile peut simplifier la déclaration et la gestion de ces revenus, puisque les revenus de placement suivent souvent un cycle annuel.

Cette synchronisation peut également faciliter le suivi des investissements et la planification fiscale liée aux gains et pertes en capital.

Anticipez les changements législatifs

Restez informé des changements possibles dans les lois fiscales qui pourraient affecter votre entreprise. En choisissant une fin d'année d’imposition stratégique, vous pouvez parfois tirer parti des nouvelles réglementations ou éviter les pénalités.

Par exemple, si des modifications aux taux d'imposition ou aux déductions fiscales sont annoncées, ajuster votre fin d'exercice peut vous permettre de maximiser les avantages ou de minimiser les impacts négatifs.

Avec T2inc.ca, faites les bons choix lors de votre incorporation

Choisir la bonne date d'imposition pour votre entreprise est essentiel pour optimiser votre gestion comptable et fiscale chaque année. Elle aura un impact chaque année lors de la préparation et la production de vos déclarations de revenu de société.

Chez T2inc.ca, notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner lors de l’incorporation de votre entreprise en société par actions. En plus des démarches administratives concernant la constitution, nous pouvons également vous conseiller concernant la meilleure période pour faire vos impôts de société. Remplissez notre formulaire de contact ou envoyez-nous un courriel à support@t2inc.ca dès aujourd'hui pour discuter de vos besoins spécifiques.