Qu’est-ce que le terme fiscal « Entreprise de Prestation de Services Personnels »

Le terme d’Entreprise de Prestation de Services Personnels, aussi connu sous l’appellation EPSP, ne vous est peut-être pas familier, surtout si vous êtes employé ou si vous êtes à la tête d’une entreprise avec plus de 6 employés à temps plein. En revanche, si vous êtes entrepreneur et travaillez sous le statut de travailleur indépendant, ce terme ne doit pas vous être inconnu. En effet, celui-ci relève de la loi sur l’impôt sur le revenu et peut engendrer d’importantes conséquences fiscales pour les entrepreneurs pouvant être fortement pénalisantes pour une jeune entreprise.

Découvrez en quoi consiste le terme fiscal d’entreprise de prestation de services personnels et quelles sont ses caractéristiques.

Qu’est-ce que le statut d’entreprise de prestation de services personnels?

L’Agence de Revenu Canada (ARC) attribut le statut d’entreprise de prestation de services personnels dès lors qu’une entreprise offre des services pouvant être réalisés par un employé de la société cliente et lorsque celle-ci fourni l’ensemble des outils et équipements nécessaires à la réalisation.

Cela signifie que si vous êtes un entrepreneur et que vous réalisez des travaux au sein même d’une organisation cliente comme les employés de la compagnie, vous êtes susceptible de recevoir le statut fiscal d’EPSP. En effet, votre relation avec votre client pourrait être perçue comme une relation employé-employeur et vous auriez donc le statut d’employé constitué en société plutôt que celui de travailleur indépendant. Se voir attribuer ce statut peut avoir un impact non négligeable, car vous ne seriez plus admissible à la déduction pour petite entreprise (DPE) et ne pourrez plus bénéficier de déduire vos dépenses d’entreprise.

Quels sont les critères qui déterminent une relation employé-employeur?

Afin de préserver votre entreprise et éviter d’avoir le statut d’employé constitué en société, il est essentiel de connaitre les critères qui déterminent la relation employé-employeur. L’ARC prend en compte plusieurs facteurs afin de déterminer si un consultant doit être considéré comme une entreprise de prestation de services personnels. Voici les 6 principaux critères analysés :

• Le consultant a-t-il un ou plusieurs clients?
• Dans la relation de travail, qui décide des procédures et du fonctionnement de travail?
• Qui fournit les outils, équipements, bureau, etc.?
• Le consultant prend-il des risques financiers?
• Prend-il également des risques dans la livraison de l’ouvrage?
• Est-ce que le consultant a la possibilité d’engager des sous-traitants ou assistants pour effectuer le travail?

Approfondir certains critères pour mieux se préparer

Dans le but d’éviter un éventuel nouveau statut fiscal d’entreprise contraignant, il est intéressant de prendre connaissance et de comprendre l’ensemble des critères analysés par l’Agence de Revenu Canada.

Le contrôle du payeur sur les activités du travailleur

Afin de définir si une entreprise répond aux critères d’une EPSP, l’Agence de Revenu Canada s’intéresse à de nombreux points concernant le contrôle qu’exerce le payeur sur l’ensemble des activités réalisées par le travailleur externe.

Elle va donc porter attention aux points suivants :

• Le payeur contrôle-t-il le travail réalisé quotidiennement ou seulement au résultat final?
• Le travailleur a-t-il le droit d’avoir d’autres clients?
• Le payeur établit-il les tâches du travailleur?
• Le travailleur reçoit-il des formations du donneur d’ouvrage?
• Le travailleur consultant peut-il engager des sous-traitants ou assistants pour la réalisation du travail?
• La présence sur le lieu de travail est-elle obligatoire ?
• Comment les processus du contrôle de qualité du travail sont-ils imposés ?
• Comment se fait l’assignation des tâches? Est-ce à la journée? Est-ce un objectif final?

Habituellement, un travailleur autonome n’est pas supervisé. Il travaille quand et où il le souhaite tant que sa mission est menée à bien. Par ailleurs, il n’a aucune obligation de loyauté ou de sécurité.

La détention de la propriété des outils et des équipements

Un des critères les plus importants est la détention des outils et équipements nécessaires à la réalisation du travail. En effet, l’ARC contrôle qui est le fournisseur du matériel de travail que ce soit des outils, des bureaux ou tout autre équipement. Si c’est l’organisation cliente qui est propriétaire du matériel et qui le met à votre disposition, vous avez alors plus de chance d’être perçu comme une entreprise de prestation de services personnels. Afin de conserver votre statut de travailleur autonome, il est donc recommandé de vous procurer votre propre matériel.

 Le risque financier pour le consultant

L’Agence de Revenu Canada va également s’attarder sur différents aspects concernant le risque financier encouru par le consultant, à savoir :

• Est-ce qu’il y a des risques financiers pour le travailleur ou est-ce que le payeur assume tous les coûts?
• Est-ce que le travailleur a fait un investissement majeur pour offrir ces services?
• Y a-t-il la présence d’un risque d’affaires?
• Est-ce que le consultant peut réaliser un profit ou une perte?
• De quelle manière le travailleur est-il rémunéré?

Comment éviter le statut d’entreprise de prestation de services personnels?

Pour ne pas être considéré comme une entreprise de prestation de services personnels, il est essentiel d’établir clairement la relation de travail entre le travailleur et la société cliente. Pour cela, il est recommandé dans un premier temps de rédiger un contrat, énumérant l’ensemble des conditions de travail définies entre les deux parties. Cependant, même si l’accord commun et l’entente écrite sont clairs, les conditions réelles de travail peuvent en être autrement.

Afin d’accentuer votre statut de travailleur autonome, soyez maitre de votre travail et de votre organisation. Définissez vos propres horaires de travail, décidez des différentes tâches et de leur réalisation, ayez votre propre matériel et, si possible, embauchez une personne pour vous assister dans votre mission.

Demander l’avis d’un expert fiscaliste sur votre statut

Vous avez des doutes sur la pérennité de votre statut de travailleur autonome et pensez être susceptible de recevoir le statut fiscal d’entreprise de prestation de services personnels? Demandez l’avis à un expert fiscaliste en contactant l’équipe de T2inc. Nous pourrons discuter de votre situation professionnelle et vous apporter les conseils nécessaires afin que votre statut ne change pas.