Débits et crédits d’impôt transitoires de l’Ontario

Si vous produisez une déclaration de revenus T2 pour votre entreprise ontarienne, sachez que vous pourriez être admissible aux débits et crédits d’impôt transitoires de l’Ontario. Pour cela, vous devez être une société déterminée ayant une adresse permanente en Ontario et votre identité doit répondre à au moins un des critères suivants :

• La société doit être entrée dans une phase de transition ou de réorganisation avec un exercice fiscal se terminant avant 2009 ou commençant après 2008,
• Aucun actif de la société ne doit avoir été distribué ou échangé dans un état discontinu admissible avant 2009,
• L’admissibilité de la société concernant une fusion ou une restructuration d’une ou plusieurs sociétés après le 31 décembre 2008, et que son adresse permanente se trouve en Ontario avant ou après la fusion.
• Cette entreprise doit avoir spécifié tout débit ou crédit d’impôt antérieur à 2009 transférable à une autre année fiscale.

Enfin, si vous êtes une société déterminée, vous devez demander l’attribut fiscal débit et crédit d’impôt transitoires de l’Ontario. Il est important d’évaluer la valeur de vos actifs en tant qu’entreprise en incluant votre revenu et votre revenu imposable lorsque vous effectuez la demande de remboursement.

Débits de l’impôt transitoire de l’Ontario

Afin d’être éligible à tout débit de l’impôt transitoire de l’Ontario, votre société doit soit :

• Avoir un solde total du compte de crédits de l’Ontario supérieur au solde total du compte de crédits fédéral d’une année d’imposition donnée,
• Avoir des débits ou des crédits d’impôt transitoires supplémentaires d’une année fiscale précédente.

En général, si les comptes d’impôt fédéral de votre entreprise ont dépassé vos comptes d’impôt de l’Ontario, vous devez payer des impôts supplémentaires sur le revenu des sociétés (un débit d’impôt transitoire). Une société déterminée assujettie au débit d’impôt transitoire de l’Ontario doit souvent payer un impôt additionnel sur le revenu des sociétés de l’Ontario.
Ceci est notamment prévu via des paiements échelonnés sur une période de 5 ans avec l’Agence du revenu du Canada.

Si vous y avez droit, vous pourrez peut-être reporter les débits fiscaux transitoires même si cette période de 5 ans est passée. Ceci, à condition que vous ne demandiez pas aussi une déduction d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) ou que son compte de dépenses ne soit pas diminué grâce à une aide gouvernementale.

Crédits d’impôt transitoires de l’Ontario

Avant le 1er janvier 2009, lorsque vous déposez la déclaration d’impôt de votre société et que vous déclarez que votre compte d’impôt de l’Ontario dépasse celui du fédéral, la déclaration de votre société bénéficie d’un crédit d’impôt transitoire spécifique.
Cependant, avec la transition de la Loi sur l’imposition des sociétés de l’Ontario, les crédits d’attributs fiscaux transitoires fédéraux et provinciaux ne peuvent plus être réclamés aujourd’hui.

Comment calculer les débits fiscaux transitoires ?

Pour calculer vos débits d’impôt transitoire de l’Ontario, vous devez produire votre déclaration de revenus des sociétés T2 en plus de remplir l’annexe 506, Débits et crédits d’impôt transitoires de l’Ontario. À la suite de cela, il vous faudra remplir l’annexe 507 qui vous aidera à déterminer les montants que vous inscrivez à la section 3 de l’annexe 506. Enfin, renseignez la ligne 276 de l’annexe 5, calcul supplémentaire de l’impôt — sociétés et inscrivez la totalité des débits d’impôt transitoires.

Si votre société a procédé à une fusion au cours de l’année d’imposition visée par votre déclaration, vous devez également produire l’annexe 524. Visitez le site Web du gouvernement du Canada pour récupérer les PDF téléchargeables de tous les formulaires nécessaires. En suivant les instructions, déterminez votre compte d’impôt provincial, votre compte d’impôt fédéral, votre revenu d’entreprise et enfin, votre revenu fiscal dans toutes les lignes correspondantes de ces formulaires. Il est important de tenir un registre complet des actifs et des propriétés de votre entreprise pendant la restructuration transitoire de votre entreprise.

L’annexe 506

Ce formulaire est à l’intention des compagnies qui entreprennent ou terminent une transition structurelle de croissance ou qui fusionne avec une ou plusieurs entités. Ce débit fiscal transitoire a pour but d’aider et soutenir les sociétés pendant leur virage réorganisateur.

L’annexe 507

Ce formulaire de calcul sert à entrer les comptes d’impôt de transition structurelle de votre société, tant au niveau provincial que fédéral, et où vous demandez l’admissibilité de toute liquidation postérieure à 2008 ou antérieure à 2009 (également appelée fusion ou restructuration discontinue après 2008 ou avant 2009).

L’annexe 5

L’annexe 5 est le formulaire avec lequel vous pourrez réclamer le calcul de l’impôt supplémentaire de votre entreprise en utilisant la ligne 276. Cela inclut tout statut où votre entité a plus d’une adresse opérationnelle dans différentes juridictions. Notez aussi que si vous demandez des crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux, ou encore si vous êtes tenu de payer des impôts dans la province de l’Ontario, vous devrez aussi remplir ce formulaire.

L’annexe 524

Cette annexe est requise dans le cas où vous produisez votre déclaration de revenus des sociétés T2 durant une année d’imposition qui fait suite à la fusion de votre société. Ce formulaire indiquera le type de spécialité de votre entreprise et l’identification de l’année d’imposition nouvellement formée de votre société.

Réclamez vos débits d’impôt transitoire de l’Ontario avec T2inc Ontario

Que vous soyez le propriétaire d’une entreprise chevronné faisant croître vos entreprises ou un nouvel entrepreneur fusionnant votre entreprise, avec d’autres start-ups, vous pouvez être admissible à l’attribut fiscal des débits et crédits d’impôt transitoires de l’Ontario. Les experts de chez T2inc sont compétents dans les déclarations de revenus T2 des sociétés en Ontario, desservant la région de Toronto et du Grand Toronto. Contactez-nous pour lancer votre prochaine évaluation fiscale, en tirant parti de tous les attributs déductibles et fiscaux à votre disposition !