Qu’est-ce que l’impôt-santé (taux ISE) en Ontario ?

Si vous possédez une entreprise en Ontario, vous vous demandez peut-être si vous devez payer l'impôt-santé des employeurs.

Cela dépend, entre autres, de la réglementation gouvernementale en vigueur et du montant de votre masse salariale annuelle. Certaines petites entreprises de l'Ontario sont exemptées du paiement de l'ISE, mais il est essentiel de savoir quelles sont vos obligations, car il vous incombe, en tant que chef d’entreprise, de produire les déclarations de revenus adéquates.

La loi sur l'impôt-santé de l'Ontario a été créée en 1990 pour financer en partie le régime d'assurance-santé de l'Ontario, et si vous ne la payez pas, vous risquez d'enfreindre la législation fiscale et de vous exposer à de lourdes pénalités.

Le fait de payer vos impôts correctement et à temps est indispensable pour le bon fonctionnement de votre entreprise ! Voyons ce que vous devez savoir sur l’ISE en Ontario.

Quelles entreprises sont concernées par l'impôt santé des employeurs ?

Toute entreprise ontarienne ayant une relation employeur-employé est potentiellement assujettie à l'ISE. Cela signifie que si vous avez des employés qui travaillent au sein de votre établissement ou que vous payez un employé à distance et que votre adresse commerciale permanente se trouve en Ontario, et si le montant que vous payez pour ce travail ou service est supérieur à la limite d'exonération fiscale, vous devrez payer l'ISE.

Les entreprises possédant une masse salariale supérieure à 5 millions de dollars, doivent également payer l'ISE. Vous êtes toutefois exonéré sur la première tranche d'un million de dollars de votre masse salariale. Ce montant fut ajusté de manière inattendue en 2020 en raison de la crise de la COVID et il est prévu qu'il soit à nouveau ajusté le 1er janvier 2029.

Cependant, gardez en tête que les réglementations fiscales changent et parfois sans préavis. L’accompagnement par un comptable agréé en fiscalité des entreprises comme T2inc peut vous tenir au courant des dernières modifications fiscales et s’occuper pour vous de vos déclarations et obligations patronales.

Quelles entreprises sont exemptées de l'impôt-santé des employeurs ?

Si la masse salariale de votre entreprise est inférieure à 5 millions de dollars, vous êtes actuellement exonéré de l'impôt-santé des employeurs de l'Ontario.

Votre entreprise doit également répondre aux critères suivants pour être exonérée :

• Vous payez des impôts sur le revenu
• Vous êtes un employeur du secteur privé, un gouvernement, une société, un particulier, une société de personnes, une association non constituée en société ou une fiducie.

Vous pouvez être exonéré même si vous recevez une aide financière de l'État, à condition de ne pas avoir de représentants municipaux au sein de votre conseil d'administration.

Comment s’inscrire et ouvrir un compte ISE ?

Si vous n'avez pas droit à l'exonération fiscale ou si vous y avez droit, mais que votre masse salariale dépasse le montant de l’exonération obtenue, vous devez inscrire votre entreprise et ouvrir un compte ISE.

Pour inscrire votre entreprise ontarienne à l'ISE, vous aurez besoin des informations suivantes :

• Nom commercial
• Nom légal
• Adresse de l'entreprise
• Adresse postale
• Numéros de téléphone et de télécopieur
• Nom de la personne de contact ou du représentant autorisé
• Date de début de la paie
• Fréquence de la paie
• Numéro d'entreprise fédéral (NE)
• Type d'employeur (par exemple, associé, comptes multiples ou employeur du secteur public)

Comment est calculé l’ISE ?

Pour calculer le montant dû, multipliez votre masse salariale annuelle en Ontario (après déduction de votre exemption d'impôt) par votre taux d'imposition (basé sur le niveau de votre masse salariale en Ontario avant déduction de toute exemption d'impôt).

Par exemple, si vous êtes un employeur admissible dont la masse salariale en Ontario s'élève à 2 500 000 $ par année, vous pouvez demander l'exemption d'impôt sur la première tranche de 1 000 000 $ et payer l'impôt sur la tranche restante de 1 500 000 $, calculée selon un taux d'imposition de 1,95 %.

Une liste complète des taux d'imposition basés sur la masse salariale annuelle est disponible auprès du site du gouvernement de l'Ontario. Pour vous assurer que vos calculs sont exacts, vous pouvez également faire appel à un service comptable. L'équipe de T2inc se fera un plaisir de vous aider pour vous faire économiser du temps et de l'argent !

Paiement de l’impôt-santé des employeurs

Une fois que vous avez inscrit votre entreprise à l'ISE, le gouvernement de l'Ontario vous enverra par la poste une déclaration annuelle accompagnée d'une enveloppe-réponse.

Il vous incombe de produire votre déclaration annuelle d'ISE au plus tard le 15 mars, en ligne, ou en personne ou encore par la poste, à l'adresse suivante

Ministère des Finances
33 King St W
Boîte postale 620
Oshawa ON L1H 8E9

Tenue des registres et des livres de comptes

Le gouvernement de l'Ontario stipule que l'exactitude de la déclaration de l'ISE nécessite la tenue continue des registres, des livres de comptes et pièces justificatives. Les propriétaires d'entreprises en Ontario doivent veiller à ce que leurs documents relatifs à l'impôt sur les sociétés soient exacts et à jour afin de confirmer qu'ils se conforment à la loi et aux règlements sur l'ISE. N'oubliez pas que le choix d'un bon comptable d'entreprise peut vous aider.

T2inc peut vous aider à produire votre déclaration à l’ISE

Bien qu'il existe certaines règles de base pour déterminer si vous devez payer l'ISE, notamment le montant de votre masse salariale annuelle, divers détails s'appliquent lors du calcul du montant dû. Par exemple, la rémunération imposable peut également comprendre les primes, les avantages imposables et les options d'achat d'actions.

D'autres facteurs influent sur votre éligibilité, notamment la structure de votre entreprise, l'emplacement de vos bureaux principaux et la situation avec vos employés.

Évitez le risque de produire une fausse déclaration et d’en faire l'objet d'un contrôle ! Communiquez avec les comptables fiscalistes de T2inc pour savoir si votre entreprise doit payer l'impôt-santé des employeurs de l'Ontario.