Qu’est-ce que l’impôt-santé (taux ISE) en Ontario?

Si vous possédez une entreprise en Ontario, vous pourriez vous interroger sur votre obligation de contribuer à l'impôt-santé employeur. Cela dépend, entre autres, de la réglementation gouvernementale en vigueur et du montant de votre masse salariale annuelle. 

Alors que certaines petites entreprises ontariennes bénéficient d'une exemption de cet impôt, comprendre vos responsabilités vis-à-vis de cette taxe est crucial pour assurer la conformité fiscale et éviter d'éventuelles sanctions. 

Nos experts en fiscalité et en comptabilité d’entreprises vous expliquent les nuances de cette contribution financière et son impact sur le tissu économique de l'Ontario.

Qu’est-ce que l’impôt-santé des employeurs (ISE)?

Instauré en 1990, l'impôt-santé employeur (ISE) joue un rôle vital dans le système de santé de l'Ontario, agissant comme une source de financement clé pour les services de santé provinciaux.

Cet impôt est conçu pour être progressif, avec des taux qui varient en fonction de la masse salariale totale de l'entreprise. Cette structure vise à équilibrer la charge fiscale, en exemptant les petites entreprises pour alléger leur fardeau financier, tout en s'assurant que les entreprises plus grandes contribuent de manière significative au financement de la santé.

Les fonds recueillis grâce à l'ISE sont directement alloués au financement des services de santé, assurant ainsi que les entreprises ont un rôle direct dans le soutien de la santé publique.

Quelles sont les entreprises concernées par l'impôt santé des employeurs?

Toutes les entreprises ontariennes ayant une relation employeur-employé, dont la masse salariale annuelle dépasse le seuil d’exemption, sont potentiellement soumises à l’impôt-santé employeur, avec des taux qui augmentent en fonction de l'augmentation de la masse salariale. 

Cela signifie que vous devez payer l’ISE si : 

• Vous avez des employés qui travaillent au sein de votre établissement stable en Ontario ;
• Vous payez un employé à distance et que votre adresse commerciale permanente se trouve en Ontario ;
• La masse salariale dans la province ontarienne dépasse la limite d'exonération fiscale admissible.

Si votre entreprise correspond aux critères établis par la Loi sur l'ISE et que votre masse salariale annuelle ne dépasse pas le seuil d'exemption, vous pouvez être exonéré de l'impôt-santé employeur, ou d’une partie de celle-ci.

Seuils et exemptions

Le gouvernement de l’Ontario permet aux employeurs éligibles de bénéficier d'une exemption de l'ISE sur les premiers 1 million de dollars de leur masse salariale. En 2020, ce seuil a été réévalué (de 490 000 $ à 1 000 000 $) pour répondre à la situation exceptionnelle causée par la COVID-19. Cela a permis d’alléger le fardeau fiscal des petites entreprises, reconnaissant leur importance pour l'économie, tout en maintenant le financement adéquat des services de santé. 

Ainsi, vous pouvez demander l’exonération fiscale prévue par l'impôt-santé employeur si : 

• Vous remplissez les conditions spécifiées par la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ;
• Vous vous acquittez de l’impôt sur le revenu de société ;
• La masse salariale de votre entreprise en Ontario pour l'année — y compris celle des employeurs affiliés — ne dépasse pas 5 millions de dollars ;
• Vous opérez en tant qu'organisation caritative enregistrée, sans être influencé par une autorité gouvernementale et sans la présence de membres du conseil municipal au sein de votre conseil d'administration

Si vous répondez à l’un ou plusieurs de ces critères, vous pourriez demander à être exempté d’une partie ou de la totalité de cette taxe.

Réévaluations futures de l’ISE

Les seuils de l'ISE et les taux d'imposition sont périodiquement réévalués par le gouvernement de l'Ontario pour refléter les changements économiques et les besoins de financement du système de santé. Selon la source officielle du gouvernement de l’Ontario, la prochaine réévaluation devrait avoir lieu au 1ᵉʳ janvier 2029. 

Gardez en tête que les réglementations fiscales peuvent parfois changer sans préavis. L’accompagnement par un comptable agréé en fiscalité des entreprises comme T2inc.ca peut vous informer des dernières modifications fiscales et s’occuper pour vous de vos déclarations d’impôt d'entreprise.

Impact des réévaluations sur les obligations fiscales des sociétés

Les réajustements des seuils et des taux de l'ISE peuvent avoir un impact significatif sur les obligations fiscales des entreprises. Une augmentation du seuil d'exemption, par exemple, pourrait réduire le nombre d'entreprises assujetties à l'impôt-santé employeur, tandis qu'une modification des taux d'imposition affecterait le montant d'impôt à payer pour celles qui dépassent le seuil. 

Ces changements sont importants pour la planification fiscale et financière des entreprises.

Stratégies d'adaptation pour les PMEs ontariennes

Pour naviguer efficacement dans le paysage changeant de l'ISE, les entreprises doivent adopter des stratégies proactives de planification fiscale. Cela peut inclure la réévaluation périodique de leur masse salariale, l'exploration d'opportunités de réduction des coûts et la consultation de professionnels de la fiscalité pour comprendre pleinement les implications des réajustements de l'impôt-santé employeur. 

Une veille réglementaire active est également cruciale pour anticiper et répondre aux changements législatifs.

Comment est calculée l’ISE ?

Pour calculer le montant dû, multipliez votre masse salariale annuelle en Ontario (après déduction de votre exemption d'impôt) par votre taux d'imposition (basé sur le niveau de votre masse salariale en Ontario avant déduction de toute exemption d'impôt).

Par exemple, si vous êtes un employeur admissible dont la masse salariale en Ontario s'élève à 2 500 000 $ par année, vous pouvez demander l'exemption d'impôt sur la première tranche de 1 000 000 $ et payer l'impôt sur la tranche restante de 1 500 000 $, calculée selon un taux d'imposition de 1,95 %.

Une liste complète des taux d'imposition établis sur la masse salariale annuelle est disponible auprès du site du gouvernement de l'Ontario. Pour vous assurer que vos calculs sont exacts, vous pouvez également faire appel à un service comptable. L'équipe de T2inc.ca se fera un plaisir de vous aider pour vous faire économiser du temps et de l'argent !

Comment s’inscrire et ouvrir un compte ISE ?

Si vous n'avez pas droit à l'exonération fiscale ou si vous y avez droit, mais que votre masse salariale dépasse le montant de l’exonération obtenue, vous devez inscrire votre entreprise et ouvrir un compte ISE.

Pour inscrire votre entreprise ontarienne à l'ISE, vous aurez besoin des informations suivantes :

• Nom commercial
• Nom légal
• Adresse de l'entreprise
• Adresse postale
• Numéros de téléphone et de télécopieur
• Nom de la personne de contact ou du représentant autorisé
• Date de début de la paie
• Fréquence de la paie
• Numéro d'entreprise fédéral (NE)
• Type d'employeur (par exemple, associé, comptes multiples ou employeur du secteur public)

Paiement de l’impôt-santé des employeurs

Une fois que vous avez inscrit votre entreprise à l'ISE, le gouvernement de l'Ontario vous enverra par la poste une déclaration annuelle accompagnée d'une enveloppe-réponse.

Il vous incombe de produire votre déclaration annuelle d'ISE au plus tard le 15 mars, en ligne, ou en personne ou encore par la poste, à l'adresse suivante :

Ministère des Finances

33 King St W

Boîte postale 620

Oshawa ON L1H 8E9

Tenue des registres et des livres de comptes

Le gouvernement de l'Ontario stipule que l'exactitude de la déclaration de l'ISE nécessite la tenue continue des registres, des livres de comptes et pièces justificatives. Les propriétaires d'entreprises en Ontario doivent veiller à ce que leurs documents relatifs à l'impôt sur les sociétés soient exacts et à jour afin de confirmer qu'ils se conforment à la loi et aux règlements sur l'ISE. 

N'oubliez pas que le choix d'un bon comptable d'entreprise peut vous aider.

Ne négligez pas l’importance stratégique de l'ISE et conformez-vous à cet impôt ontarien

L'ISE est plus qu'un simple impôt ; il représente un investissement dans la santé et le bien-être de la communauté ontarienne. En contribuant au financement des services de santé, les employeurs jouent un rôle essentiel dans le maintien d'un système de santé solide et réactif. Cet impôt souligne l'importance de la responsabilité sociale des entreprises, encourageant une approche collective pour soutenir les infrastructures de santé critiques.

En comprenant les nuances de cet impôt, vous pourrez ainsi mieux gérer vos obligations fiscales tout en contribuant de manière significative au bien-être de la société ontarienne.