Qu’est-ce qu’un roulement fiscal ?

Le roulement fiscal est un concept essentiel dans le domaine de la fiscalité au Québec. Il s’agit d’une disposition spécifique prévue dans l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui offre la possibilité de transférer des biens ou des actions entre différentes entités sans conséquences fiscales immédiates. En d’autres termes, le roulement fiscal permet de réaliser des transferts sans payer d’impôts sur les gains latents à la date du transfert.

Dans cet article, nos experts en fiscalité d’entreprise vous présentent en détail le roulement fiscal et plus spécifiquement l’article 85. Découvrez également les avantages que le roulement fiscal peut vous offrir !

Roulement fiscal : article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu

L’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu joue un rôle crucial dans le domaine fiscal au Québec. Cette disposition légale permet aux contribuables de réaliser des transferts de biens ou d’actions entre différentes entités, tels que des particuliers et des sociétés, sans devoir payer immédiatement des impôts sur les gains réalisés lors de ces transferts.

Cet article vise à faciliter les transactions commerciales et la restructuration des entreprises en offrant un mécanisme fiscal avantageux. Comprendre son fonctionnement et ses implications pour tirer pleinement parti des avantages qu’il offre peut être intéressant pour votre entreprise.

Exemple entre deux entreprises

Prenons l’exemple de deux entreprises, A Inc. et B Inc., qui opèrent dans des domaines complémentaires. A Inc. souhaite acquérir les actifs de B Inc. pour renforcer son activité. Cependant, si la transaction se fait normalement, B Inc. serait imposée sur le gain en capital réalisé lors de la vente de ses actifs.

Pour éviter cette imposition immédiate, les deux entreprises choisissent d’opter pour un roulement fiscal en vertu de l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Concrètement, cela signifie que B Inc. transfère ses actifs à A Inc. en échange d’actions d’une valeur équivalente.

Grâce à cette opération de roulement fiscal, B Inc. peut reporter l’imposition sur le gain en capital jusqu’à ce qu’elle décide de vendre les actions reçues d’A Inc. à un tiers. Cela lui permet de réinvestir les fonds dans son entreprise ou de réaliser d’autres projets sans subir une charge fiscale immédiate.

De son côté, A Inc. bénéficie également d’avantages fiscaux. Elle peut augmenter sa base de coût des actifs acquis, ce qui aura un impact positif sur ses futures déductions fiscales et sur les gains en capital réalisés lors de la vente ultérieure de ces actifs.

Exemple entre un particulier et son entreprise

M. Yves a acheté un immeuble commercial il y a quelques années pour 100 000 $. Au fil du temps, la valeur de l’immeuble a augmenté et atteint maintenant 200 000 $. Si M. Yves décide de vendre cet immeuble à sa société, il réaliserait un gain en capital de 100 000 $. Cependant, grâce au roulement fiscal, il a la possibilité de transférer l’immeuble à sa société sans déclencher d’impôt immédiat.

Dans ce cas, les deux parties peuvent convenir de transférer l’immeuble au prix de base rajusté (PBR) convenu de 100 000 $, en échange d’actions d’une valeur équivalente à l’immeuble. Bien que la transaction se fasse à la valeur juste du marché, du point de vue fiscal, il n’y aura pas d’imposition immédiate grâce à l’article 85.

Ainsi, M. Yves peut continuer à développer son entreprise, profiter des avantages de cette transaction et reporter l’imposition sur le gain en capital jusqu’à ce qu’il décide de vendre les actions de sa société à un tiers.

Les critères à respecter pour bénéficier du roulement fiscal entre deux entreprises

Pour bénéficier du roulement fiscal entre deux sociétés, certaines conditions et critères doivent être respectés. Voici les principaux :

• Les sociétés doivent être admissibles : le roulement fiscal entre deux sociétés s’applique généralement aux sociétés canadiennes imposables. Des règles spécifiques peuvent s’appliquer selon le type de transfert ou la structure de la transaction ;
• Transfert d’actions ou de biens admissibles : le roulement fiscal s’applique aux transferts d’actions ou de biens admissibles, tels que des immobilisations, des biens en inventaire, des biens miniers, etc. Certains biens, tels que les immeubles détenus par un non-résident, peuvent ne pas être admissibles ;
• Respect des règles spécifiques : pour bénéficier du roulement fiscal, il vous faut respecter les règles spécifiques établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec. Cela inclut la production de déclarations d’impôts d’entreprise appropriées, la documentation des transferts et le respect des délais requis ;
• Expertise fiscale : étant donné la complexité des règles fiscales, il est recommandé de consulter un comptable fiscaliste spécialisé dans les transactions entre sociétés pour s’assurer de respecter toutes les conditions et critères nécessaires.

Quels sont les avantages du roulement fiscal ?

Après avoir approfondi les fondements du roulement fiscal et son fonctionnement dans le contexte de la fiscalité d’entreprise, voyons plus en détail les avantages que ce système peut vous offrir.

Réduction de l’impact fiscal lors des transferts de biens ou d’actions

L’un des principaux avantages du roulement fiscal est la réduction de l’impact fiscal immédiat lors des transferts de biens ou d’actions. Plutôt que de devoir payer immédiatement des impôts sur les gains réalisés, les contribuables peuvent différer cette obligation fiscale à une date ultérieure, généralement lorsque les biens ou les actions transférés sont vendus.

Cette réduction permet de conserver une plus grande partie de la valeur des biens ou des actions transférés, ce qui peut être particulièrement avantageux lors de la restructuration d’entreprises, de la transmission d’actifs familiaux ou de la planification successorale.

Bénéficier de réductions fiscales

Le roulement fiscal permet également de maximiser les économies d’impôt en offrant des opportunités de planification fiscale avantageuses. En différant l’impôt sur les gains réalisés lors des transferts, il est possible de structurer les transactions de manière à minimiser leur charge fiscale.

En optimisant la structure des transferts de biens ou d’actions, vous pouvez tirer parti des règles du roulement fiscal pour réduire vos obligations fiscales, maximiser les économies d’impôt et optimiser votre situation financière.

T2inc, votre expert en fiscalité d’entreprise au Québec

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