Qu’est-ce qu’un roulement fiscal pour une société?

Le roulement fiscal est une stratégie puissante pour les entrepreneurs souhaitant transférer des biens ou des actions sans déclencher immédiatement une imposition. Encadré par l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), ce mécanisme permet de différer l’imposition sur les gains en capital lors d’un transfert entre un particulier et sa société, ou entre deux sociétés.

Utilisé notamment lors de l’incorporation, d’une restructuration ou d’une transaction entre entreprises liées, le roulement fiscal constitue une solution efficace pour optimiser la gestion fiscale de vos actifs tout en réduisant l’impact fiscal immédiat.

Comment fonctionne le roulement fiscal selon l’article 85 de la Loi de l’impôt sur le revenu?

L’article 85 de la Loi de l'Impôt sur le revenu (LIR) permet à un contribuable de transférer des biens à une société par actions. En échange, il reçoit au moins une action de cette société, à une valeur égale ou inférieure à la juste valeur marchande (JVM). Ce roulement doit être rigoureusement documenté et déclaré auprès des autorités fiscales (formulaire T2057). Il permet ainsi de reporter l’impôt sur le gain en capital jusqu’à la revente future des biens ou des actions.

Ce mécanisme est souvent utilisé :

• Lors de l’incorporation, pour transférer des biens personnels à une société ;

• Lors d’une transaction entre personnes liées (réorganisation d’entreprise ou transmission intergénérationnelle) ;

• Lorsqu'une restructuration est nécessaire pour optimiser la situation fiscale.

Si les biens ont pris de la valeur, et sont transférés à leur juste valeur marchande, mais que la valeur des biens est compensée par une somme convenue inférieure à la JVM, il n’y aura pas d’imposition immédiate. L’impôt pourra s’appliquer jusqu’à la disposition ultérieure.

Roulement fiscal entre deux sociétés (article 85.1 ou 88 de la LIR)

Prenons l’exemple d’une société A souhaitant transférer certains actifs à une société B contre des actions. Sans roulement fiscal, cette opération générerait un impôt immédiat sur les gains réalisés.

Grâce au roulement fiscal entre deux sociétés, la société A peut reporter cette imposition en transférant les biens à la société B contre une contrepartie en actions, selon une somme convenue inférieure ou égale à la JVM. Ce transfert doit être documenté via un mémo fiscal clair et déclaré avec le formulaire T2057.

Avantages directs :

• La société A conserve sa liquidité et évite une facture fiscale importante ;

• La société B bénéficie d’une base de coût ajustée, ce qui peut réduire ses impôts futurs.

Roulement fiscal entre un particulier et sa société (article 85 de la LIR)

Prenons M. Yves, propriétaire d’un immeuble acquis pour 100 000 $. Sa juste valeur marchande est maintenant de 200 000 $. Il veut transférer l’immeuble à sa société par actions.

Sans roulement, il devra vendre les biens et payer un impôt sur le gain généré. En procédant à un roulement fiscal, il peut transférer l’immeuble à une somme convenue correspondant à son prix de base rajusté, en échange d’actions. Il pourra vendre les actions plus tard, selon un moment fiscalement opportun.

Concrètement, cela lui permet de :

• Garder le capital dans la société pour le réinvestir ;

• Reporter l’impôt à plus tard, par exemple, lorsqu’il vendra ses actions ;

• Structurer son entreprise de façon plus avantageuse sur le plan fiscal.

Conditions à respecter pour bénéficier d’un roulement fiscal

Pour que le roulement soit valide, certaines conditions doivent être réunies :

• Sociétés admissibles : le roulement s’applique aux sociétés canadiennes imposables.
• Biens admissibles : immobilisations, inventaire, ressources minières, etc.
• Formulaire T2057 : obligatoire pour officialiser le roulement fiscal.
• Documentation rigoureuse : le transfert doit être bien documenté et respectueux des délais fiscaux.
• Accompagnement professionnel : en raison de la complexité des règles, l’aide d’un comptable fiscaliste est fortement recommandée.

Quels sont les avantages du roulement fiscal?

Un roulement fiscal bien planifié peut avoir un impact majeur sur la santé financière de votre entreprise. Voici les principaux avantages expliqués simplement :

Réduction de la charge fiscale

Le roulement fiscal, encadré par l’article 85 de la LIR, vous permet de reporter l’imposition normalement due lors du transfert d’actifs ou d’actions. Autrement dit, vous pouvez transférer vos biens à une valeur correspondant à leur coût fiscal ou à une valeur convenue entre vous (actionnaire) et votre société. Résultat : pas d’impôt immédiat à payer.

En évitant ainsi une sortie immédiate d'argent vers les autorités fiscales, vous gardez vos liquidités disponibles pour investir directement dans le développement de votre entreprise. Il suffit de respecter toutes les conditions légales et de transmettre les documents adéquats aux autorités fiscales pour profiter pleinement de cet avantage.

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Optimiser fiscalement votre situation financière

Le roulement permet une optimisation fiscale efficace, tant au moment du transfert qu’à long terme. Lors d’un roulement, le transfert de biens ou d’actions peut être effectué en échange d’au moins une action, ce qui reportera l’imposition jusqu’à la disposition de biens ou la vente des actions ultérieurement. Vous pouvez ainsi choisir un moment fiscalement plus avantageux pour concrétiser vos gains, tout en conservant le contrôle sur la valeur et la contrepartie.

En collaborant avec un professionnel indépendant qui offre des services fiscaux et comprend parfaitement les conséquences fiscales de ce type d’opération, vous maximisez vos économies et réduisez les risques d’erreurs. Cette approche structurée permet de comprendre au moins les grandes étapes du processus tout en assurant la conformité aux règles fiscales.

Flexibilité accrue pour la croissance ou la relève

Le roulement fiscal est particulièrement apprécié pour la flexibilité stratégique qu’il procure aux entreprises. Il est particulièrement utile pour préparer la relève d’entreprise, intégrer un nouvel actionnaire, ou restructurer la société sans devoir payer immédiatement de l’impôt.

Il s’applique à divers types de biens pouvant être transférés dans le cadre d’un roulement fiscal, à condition que la valeur et la contrepartie soient correctement évaluées et justifiées. Dans le cadre de l’opération, la société peut émettre au moins une action en contrepartie, ce qui permet d’assurer la continuité des activités sans impact fiscal immédiat. En respectant les exigences documentaires, comme les reconnaissances de dette ou les déclarations requises, vous garantissez que le roulement est conforme aux lois fiscales, et qu’il n’engendre pas de litige lors de la déclaration.

Pourquoi choisir T2inc.ca pour votre fiscalité d'entreprise?

Le roulement fiscal est un outil de planification fiscale puissante, mais aussi complexe. Bien qu’il permette de transférer des biens ou des actions sans déclencher d’impôt immédiat, il soulève plusieurs questions sur le plan comptable et fiscal, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus d’une société. Pour les entrepreneurs, il est donc essentiel de s’assurer que ce type de transaction est bien documenté et correctement intégré dans la déclaration T2 au niveau fédéral ou dans la déclaration CO-17 au niveau du Québec.

Chez T2inc.ca, nous nous spécialisons dans la production des déclarations de revenus pour les sociétés canadiennes, qu’elles soient actives ou inactives. Si vous avez récemment effectué un roulement fiscal avec l’aide d’un fiscaliste ou d’un partenaire professionnel, notre équipe peut prendre le relais pour s’assurer que tous les impacts fiscaux sont traités avec précision dans vos déclarations.

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FAQ – Roulement fiscal

Qu’est-ce qu’un roulement fiscal?

Il s'agit d'un mécanisme permettant de transférer des biens à une société sans déclencher immédiatement l’impôt sur les gains en capital, conformément à l’article 85 LIR.

Qui peut bénéficier d’un roulement fiscal?

Les entrepreneurs et dirigeants de PME souhaitant transférer des actifs ou restructurer leur entreprise sans conséquence fiscale immédiate.

Le roulement fiscal élimine-t-il définitivement l’impôt?

Non, il le reporte. L’impôt est dû plus tard, généralement lors de la vente des actions ou des biens transférés.

Le formulaire T2057 est-il obligatoire?

Oui. Sans ce formulaire, le roulement fiscal n’est pas reconnu par les autorités fiscales.

Puis-je réaliser un roulement fiscal sans l’aide d’un fiscaliste?

C’est fortement déconseillé en raison de la complexité des règles fiscales et des risques d’erreurs coûteuses. L’assistance d’un professionnel est vivement recommandée.