Comment fonctionne un roulement fiscal selon l'article 85 de la LIR?

Transférer des actifs à votre société, tel un équipement, un véhicule, un immeuble commercial ou des placements, semble simple. Ça l'est, jusqu'au moment où vous réalisez que ces biens ont pris de la valeur. À ce stade, le transfert peut déclencher un impôt immédiat sur les gains en capital, parfois des milliers de dollars, avant même que la transaction soit complétée.

C'est là qu'intervient le roulement fiscal. Encadré par l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), ce mécanisme fiscal permet de transférer des biens à votre société sans imposition immédiate. L'impôt n'est pas éliminé, il est reporté jusqu'à la disposition future des biens ou des actions reçues en contrepartie.

Outil stratégique utilisé lors de l'incorporation, d'une restructuration ou d'une réorganisation entre entreprises liées, il est aussi l'un des plus techniques de la fiscalité corporative. Une erreur dans la somme convenue, la contrepartie reçue ou le délai de production du formulaire peut entraîner des conséquences fiscales importantes. Si vous envisagez un roulement, une consultation fiscale avec un expert est la première étape recommandée.

Qu'est-ce qu'un roulement fiscal selon l'article 85 de la LIR?

Le roulement fiscal selon le paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est un mécanisme permettant à un contribuable canadien de transférer un bien admissible à une société canadienne imposable sans déclencher d'imposition immédiate sur le gain en capital.

En échange du transfert, le contribuable reçoit au moins une action de la société. La somme convenue, soit le prix de transfert fixé entre les deux parties, est généralement fixée au coût fiscal du bien, en deçà de sa juste valeur marchande (JVM), ce qui permet de reporter l'impôt sur le gain latent jusqu'à la revente future des biens ou des actions.

Ce mécanisme est utilisé principalement dans trois situations :

• Lors de l'incorporation, pour transférer des biens personnels à une société.
• Lors d'une réorganisation entre personnes liées.
• Lors d'une restructuration corporative.

Comment fonctionne la somme convenue?

La somme convenue est le prix de transfert fixé conjointement par le cédant et la société. C'est l'élément central de tout roulement fiscal. Elle détermine le produit de disposition du cédant, le coût du bien pour la société, et le coût des actions reçues en contrepartie.

La LIR impose deux limites à la somme convenue :

• Plancher : le plus élevé de la JVM de la soulte reçue et du coût fiscal du bien (prix de base rajusté ou fraction non amortie du coût en capital).
• Plafond : la juste valeur marchande du bien transféré.

En pratique, on fixe la somme convenue au plancher, soit le coût fiscal, pour reporter l'impôt au maximum. Une soulte, c'est-à-dire toute contrepartie autre qu'en actions comme des espèces ou un billet à ordre, est permise, mais si elle excède le coût fiscal du bien, elle déclenche un impôt immédiat sur l'excédent.

Quand utilise-t-on le roulement fiscal?

Le roulement de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) est utile dans trois situations principales :

• Incorporation d'une entreprise individuelle : vous transférez des actifs d'entreprise (équipement, véhicule, immobilisations) à votre nouvelle société sans imposition immédiate sur les gains accumulés.
• Réorganisation corporative : vous restructurez votre structure d'entreprise, par exemple en transférant des actifs ou des actions dans le cadre d'une réorganisation interne ou d'une transmission entre personnes liées.
• Création ou alimentation d'une société de gestion : vous transférez des actifs dans une société de gestion (Holdco) pour protéger votre patrimoine ou optimiser votre structure fiscale. Dans un contexte de transmission familiale, le roulement est souvent utilisé conjointement avec un gel successoral.

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Exemples concrets de roulement fiscal

Roulement entre un particulier et sa société

M. Yves possède un terrain commercial acquis pour 100 000 $. Sa juste valeur marchande est maintenant de 200 000 $. Sans roulement, le transfert à sa société déclencherait un gain en capital de 100 000 $, imposable immédiatement.

Grâce au roulement de l'article 85, il fixe une somme convenue égale à son prix de base rajusté (100 000 $) et reçoit en contrepartie des actions de sa société. Aucun impôt au moment du transfert. M. Yves pourra vendre ses actions plus tard, à un moment fiscalement opportun.

Lorsque le bien transféré est un immeuble comprenant un bâtiment et un terrain, les deux éléments doivent faire l'objet d'une somme convenue séparée dans le formulaire T2057 : la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) pour le bâtiment et le prix de base rajusté pour le terrain. Confondre les deux peut déclencher une récupération d'amortissement non souhaitée.

Roulement fiscal entre deux sociétés

La société A souhaite transférer des actifs à la société B contre des actions. Sans roulement fiscal, cette opération génèrerait un impôt immédiat sur les gains réalisés. Grâce à l'article 85, la société A reporte cette imposition en transférant les biens à une somme convenue inférieure ou égale à la JVM, en échange d'actions de la société B. Elle conserve ainsi ses liquidités et évite une facture fiscale immédiate, tandis que la société B hérite d'une base de coût ajustée.

Il existe par ailleurs une disposition distincte, l'article 85.1 de la LIR, qui s'applique à certains échanges d'actions entre sociétés canadiennes. Contrairement au paragraphe 85(1), elle opère automatiquement lorsque les conditions sont réunies, sans nécessiter de formulaire conjoint ni de délai de production. Ces deux dispositions répondent à des situations différentes et ne doivent pas être confondues.

Le formulaire T2057 et TP-518 au Québec

Le roulement ne s'applique pas automatiquement. Vous et votre société devez produire un choix conjoint au moyen du formulaire T2057, intitulé Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d'une société canadienne imposable. Si vous opérez au Québec, le formulaire TP-518 doit également être produit auprès de Revenu Québec, avec des montants identiques sur les deux formulaires. Ces deux formulaires sont distincts du T2054, qui concerne les corporations étrangères affiliées et n'a aucun lien avec le roulement fiscal.

Les formulaires doivent être produits avant la première des deux dates suivantes : l'échéance de votre déclaration personnelle T1 pour l'année du transfert, ou l'échéance de la déclaration T2 de votre société pour l'exercice incluant la date du transfert.

Un choix produit en retard entraîne une pénalité de 25 $ par jour (minimum 100 $, maximum 2 500 $). Un choix invalide est plus grave : le transfert est alors réputé effectué à la juste valeur marchande, et vous devrez l'impôt sur le gain en entier, plus les intérêts.

Quels biens sont admissibles?

L'article 85 ne s'applique pas à tous les biens. La LIR définit précisément ce qui peut faire l'objet d'un roulement.

Sont admissibles les immobilisations détenues par un résident canadien, comme l'équipement, les véhicules, un immeuble commercial ou un terrain, ainsi que les biens amortissables, les biens en inventaire (à l'exception des terrains en inventaire détenus par un promoteur immobilier), les actions d'une autre société, les avoirs miniers canadiens ou étrangers et l'achalandage.

En revanche, les espèces, les biens à usage personnel, les terrains en inventaire des promoteurs, les actifs détenus dans un REER, un FERR ou un CELI, ainsi que les travaux en cours de certains professionnels libéraux comme les avocats, les médecins et les comptables, ne peuvent pas faire l'objet d'un roulement.

Si vous n'êtes pas certain que vos biens sont admissibles, c'est l'une des premières questions à valider avec votre fiscaliste avant de procéder.

Pourquoi choisir T2inc.ca pour votre déclaration après un roulement fiscal?

Le roulement fiscal est un outil de planification fiscale puissant, mais aussi complexe. Bien qu'il permette de transférer des biens ou des actions sans déclencher d'impôt immédiat, il soulève plusieurs questions sur le plan comptable et fiscal, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus d'une société. Pour les entrepreneurs, il est donc essentiel de s'assurer que ce type de transaction est bien documenté et correctement intégré dans la déclaration T2 au niveau fédéral ou dans la déclaration CO-17 au niveau du Québec.

Chez T2inc.ca, nous nous spécialisons dans la production des déclarations de revenus pour les sociétés canadiennes, qu'elles soient actives ou inactives. Si vous avez récemment effectué un roulement fiscal avec l'aide d'un fiscaliste ou d'un partenaire professionnel, notre équipe peut prendre le relais pour s'assurer que tous les impacts fiscaux sont traités avec précision dans vos déclarations.

FAQ — Roulement fiscal

Qu'est-ce qu'un roulement fiscal selon l'article 85 LIR?

Le roulement fiscal est un mécanisme prévu au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu qui permet de transférer un bien admissible à une société canadienne imposable sans déclencher d'imposition immédiate sur le gain en capital. L'impôt est reporté jusqu'à la disposition ultérieure du bien ou des actions reçues en contrepartie. Le formulaire T2057, et le TP-518 au Québec, doit être produit conjointement dans les délais prescrits.

Le roulement fiscal élimine-t-il définitivement l'impôt?

Non. Il le reporte. Le gain latent reste inscrit dans le coût fiscal de vos actions et de vos actifs. Il sera imposé lors d'une disposition future.

Le formulaire T2057 est-il obligatoire?

Oui. Sans ce formulaire, le roulement n'est pas reconnu par l'ARC. Les contribuables québécois doivent également produire le TP-518 auprès de Revenu Québec.

Quelle est la différence entre le paragraphe 85(1) et l'article 85.1 de la LIR?

Le paragraphe 85(1) de la LIR permet à un contribuable de transférer des biens admissibles à une société canadienne imposable avec report d'impôt, et nécessite un formulaire T2057 conjoint produit dans les délais prescrits. L'article 85.1 s'applique spécifiquement aux échanges d'actions entre sociétés canadiennes sans lien de dépendance, et opère automatiquement sans formulaire conjoint. Ces deux dispositions répondent à des situations différentes et ne doivent pas être confondues.

Puis-je réaliser un roulement fiscal sans l'aide d'un fiscaliste?

C'est fortement déconseillé. Les règles sur la somme convenue, ses limites, la soulte et les délais de production laissent peu de place à l'erreur. Une erreur peut entraîner l'impôt sur le gain en entier, plus les intérêts et pénalités.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue en aucun cas un conseil fiscal ou juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel avant de prendre toute décision d'ordre fiscal.