La notion de juste valeur marchande (JVM) en fiscalité : comment déterminer la valeur d'une entreprise au Canada  

La juste valeur marchande (JVM) est un concept incontournable en fiscalité d’entreprise au Canada. Sa compréhension est essentielle dans de nombreux contextes, notamment pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la déclaration de revenus des sociétés et le transfert de biens. Déterminer la valeur d’un bien ou d’une entreprise consiste à identifier le montant le plus élevé qu’un acheteur serait prêt à payer dans un marché libre, en tenant compte des conditions du marché.

Découvrez dans cet article la définition de la juste valeur marchande, les trois méthodes d’évaluation, et pourquoi cette notion est à comprendre, particulièrement lors du transfert d’une entreprise individuelle à une société.

Définition de la juste valeur marchande (JVM)

La notion de juste valeur marchande correspond à la valeur estimative qu’un bien ou une entreprise pourrait atteindre dans un marché libre. Il s’agit du prix de vente auquel un vendeur et un acheteur raisonnables, agissant en toute connaissance de cause, s’entendraient sans contrainte.

La juste valeur marchande, ou JVM, peut aussi être décrite comme le montant le plus élevé qu’un bien ou une immobilisation peut atteindre dans un marché où tous les éléments sont pris en compte, y compris les conditions du marché et la valeur comptable. Cette détermination est essentielle dans le cadre de la loi de l’impôt pour éviter des erreurs de calcul et pour maximiser les avantages fiscaux.

Pourquoi déterminer la juste valeur marchande (JVM) est-elle importante en fiscalité d’entreprise?

La juste valeur marchande joue un rôle majeur dans plusieurs contextes fiscaux, notamment :

Déclaration de revenus :

La JVM est souvent requise pour évaluer les gains en capital lors de la vente d’un bien ou du transfert d’un bien d’une entreprise individuelle à une société. Cela permet d'avoir tous les éléments pour produire la déclaration de revenu des sociétés en toute conformité.

Réorganisations corporatives :

Lorsqu’un transfert de biens est effectué entre une société de personnes et ses membres, ou entre une entreprise individuelle et une société, la JVM détermine le prix le plus élevé applicable pour éviter des ajustements fiscaux.

Déduction pour amortissement :

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, la JVM peut influencer la déduction pour amortissement lorsque la valeur des biens utilisés par les entreprises ou les sociétés est ajustée pour refléter leur valeur marchande estimative. Une tenue rigoureuse des livres comptables peut faciliter ce processus.

Avantages fiscaux :

Bien connaître la JVM permet d’optimiser les avantages fiscaux dans le cas de dons de biens ou de transfert d’actions, tout en évitant des pénalités fiscales.

Comment procéder au calcul de la juste valeur marchande lors de son évaluation?

Le calcul de la juste valeur marchande repose sur trois méthodes d’évaluation principales :

1. Approche sur la valeur des actifs nets

Cette méthode évalue la valeur comptable des actifs, moins les passifs. Elle est applicable dans les entreprises possédant des biens matériels importants, comme des immobilisations ou de l’immobilier.

2. Approche du revenu

Elle consiste à déterminer la valeur d’une entreprise ou d’un bien en fonction des revenus futurs qu’il peut générer. Par exemple, le prix le plus élevé qu’un acheteur pourrait offrir pour une entreprise dépend de sa capacité à générer un flux de trésorerie positif.

3. Approche du marché

Dans cette méthode, la JVM est calculée en comparant le bien ou l’entreprise à des transactions similaires sur le marché. Cette approche est idéale pour les biens transférés entre parties liées ou les sociétés en croissance.

Les erreurs courantes à éviter

La détermination de la juste valeur marchande (JVM) est une étape délicate qui peut avoir des conséquences financières et fiscales importantes si elle est mal effectuée. Voici les principales erreurs que les entrepreneurs doivent éviter, ainsi que leurs impacts possibles.

1. Sous-estimer la valeur marchande estimative

Sous-évaluer la JVM peut conduire à des conséquences graves sur le plan fiscal, notamment :

• Une sous-déclaration des revenus ou des gains en capital : si un bien ou une entreprise est vendu ou transféré à un montant inférieur à sa JVM réelle, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou Revenu Québec pourrait recalculer les gains imposables sur la base de la JVM correcte. Cela pourrait entraîner des ajustements fiscaux rétroactifs et des pénalités.
• Un risque accru d’audit fiscal : une sous-évaluation flagrante attire souvent l’attention des autorités fiscales, ce qui peut déclencher une vérification approfondie des déclarations.

Exemple concret : lorsqu'un entrepreneur transfère des actifs à une société à un prix nettement inférieur à leur valeur marchande, l’ARC peut considérer que cette transaction inclut un avantage personnel ou un don déguisé, augmentant ainsi le montant imposable.

2. Ignorer les conditions du marché

La JVM doit être basée sur les réalités actuelles du marché, incluant :

• Les tendances économiques globales.
• L’offre et la demande spécifiques au secteur d’activité.
• Les performances de l’entreprise dans son industrie.

Ne pas prendre en compte ces éléments peut entraîner une évaluation biaisée. Par exemple, dans un marché en forte croissance, la JVM d’un bien ou d’une entreprise pourrait être plus élevée que sa valeur comptable ou sa performance passée.

Exemple concret : une immobilisation, comme un bâtiment commercial ou un équipement, transférée à une société sans tenir compte de l’augmentation récente de sa valeur marchande estimative, peut être évaluée incorrectement, ce qui expose l’entreprise à des ajustements fiscaux lors d’une vérification.

3. Ne pas inclure tous les éléments pertinents

Pour arriver à une estimation précise de la JVM, il est crucial de considérer tous les éléments suivants :

• La valeur comptable des actifs tangibles (bâtiments, équipements, stocks, etc.).
• Les biens intangibles, comme la clientèle fidèle, les brevets, les marques ou la propriété intellectuelle. Ces éléments immatériels jouent souvent un rôle majeur dans la valeur globale d’une entreprise.
• Les conditions spécifiques au transfert : par exemple, une transaction entre parties liées (comme un transfert entre une entreprise individuelle et une société) nécessite souvent une documentation accrue pour justifier la JVM.

Ne pas inclure ces facteurs peut donner une estimation trop simpliste et erronée de la JVM, entraînant des conséquences fiscales et légales.

Exemple concret : lorsqu'un entrepreneur vend des parts de son entreprise, ne pas tenir compte de la valeur des relations d’affaires (clients réguliers, contrats en cours, etc.) peut réduire considérablement l’estimation de la JVM et léser les parties impliquées.

4. Négliger de documenter l’évaluation

Même si la JVM a été calculée correctement, l’absence de documentation claire peut poser un problème en cas d’audit fiscal. Les autorités fiscales exigent souvent des preuves écrites, comme :

• Les méthodes utilisées pour déterminer la JVM.
• Les comparables du marché.
• Les justifications des hypothèses de calcul.

Pourquoi c’est important? Une documentation insuffisante peut être interprétée comme un manque de diligence, augmentant les risques de redressement fiscal.

Transfert de biens : cas particulier d’une entreprise individuelle à une société

Le transfert de biens d’une entreprise individuelle à une société incorporée nécessite une attention particulière. La juste valeur marchande est utilisée pour évaluer les biens transférés, comme des stocks, des immobilisations ou des équipements, afin de respecter les exigences fiscales et d’éviter des pénalités.

Par exemple, si un bien est transféré pour un montant inférieur à sa JVM, l’ARC peut ajuster le prix de transfert pour refléter le montant payé ou payable qui correspond à la valeur marchande réelle.

Comment T2inc.ca peut vous aider à mieux comprendre la notion de juste valeur marchande?

La juste valeur marchande est bien plus qu’un simple concept : elle est une pierre angulaire de la fiscalité d’entreprise au Canada. Que ce soit pour déterminer la valeur d’une entreprise, transférer un bien ou optimiser vos avantages fiscaux, une évaluation précise de la JVM est essentielle.

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