20.09.2021
Impôts de sociétés
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Pour les entrepreneurs, la fin de l’année fiscale signifie que vous devez remplir vos obligations fiscales, notamment les déclarations de revenus. Selon le statut de votre entreprise et des vos actifs, vous devez sans doute remplir différents documents afin de bien respecter les lois fiscales.

Par exemple, les sociétés propriétaires d’immeubles à logements locatifs ont le devoir de remplir les relevés 31 à chaque année d’imposition.

Vous souhaitez en savoir plus sur la production du relevé 31 par une entreprise ? Nos comptables-fiscalistes vous expliquent tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Qu’est-ce que le relevé 31 et à quoi sert-il ?

Le relevé 31 est un document qui doit être produit par tous les propriétaires, particuliers ou sociétés de personnes ayant investi en immobilier, qui possèdent un immeuble et qui ont loué un logement pour lequel un loyer a été payé durant l’année fiscale.

Ce relevé, qui est remis à chacun des locataires d’un logement, sert à justifier une demande de crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus annuelle au palier provincial.

Les exigences que le logement doit respecter pour produire un relevé 31

Pour pouvoir produire un relevé 31 et le remettre aux locataires, un logement doit répondre à certaines caractéristiques déterminées par Revenu Québec.

Ces caractéristiques sont les suivantes :

  • Le logement est situé au Québec
  • Un loyer était payable en date du 31 décembre de l’année d’imposition
  • Ce n’est pas un logement à loyer modique (HLM)
  • Le logement n’est pas maintenu par un établissement public ou privé conventionné (ex : CHSLD, centre hospitalier…)
  • Le logement n’est pas situé dans un immeuble dans lequel sont prodigués des services de ressource intermédiaire ou de ressource familiale
  • Le logement n’est pas une chambre située dans l’habitation principale du propriétaire
  • Il n’est pas une chambre dans un établissement hôtelier qui est louée pour 60 jours consécutifs

De quels renseignements avez-vous besoin pour produire un relevé 31?

En tant que société de personnes propriétaire d’un immeuble à logements locatifs, vous devez avoir sous la main quelques informations clés qui vous permettent de produire le relevé. Ces informations sont importantes pour Revenu Québec, mais aussi nécessaires pour les locataires ou sous-locataires qui veulent demander un crédit de solidarité.

Dans ce relevé, vous devez indiquer l’année d’imposition, l’adresse du logement et le nombre de locataires qui y habitent. De plus, le numéro de logement, créé par Revenu Québec, doit également être inscrit à la case A du relevé 31.

Comment produire le relevé 31?

Revenu Québec propose différentes manières de produire vos relevés 31, selon vos préférences ou besoins. Ce relevé peut être produit des manières suivantes :

  • En ligne sur le site de Revenu Québec (les entreprises et sociétés de personnes propriétaires peuvent utiliser la rubrique Produire et consulter des relevés 31, puis entrer un code d’utilisateur ClicSÉQUR)
  • À l’aide d’un logiciel acheté ou développé par vous-même et approuvé par Revenu Québec
  • Sur papier : pour obtenir les relevés 31 imprimés, il est nécessaire de contacter directement Revenu Québec

À qui doit être transféré le relevé 31?

Pour chaque relevé 31 produit par une société de personne propriétaire, deux copies doivent être produites. La copie 1 du relevé doit être transférée à Revenu Québec et la copie 2 doit être remise aux locataires ou sous-locataires du logement. Les propriétaires sont dans l’obligation de transférer ces deux copies du relevé 31 au plus tard le dernier jour de février de l’année suivant l’année d’imposition en question. Des pénalités sont prévues pour les relevés remis en retard.

Si vous produisez moins de 51 relevés 31 pour l’année, vous pouvez les envoyer soit par Internet par l’entremise d’un logiciel approuvé, soit par la poste. Dans le cas où vous produisez plus de 50 relevés 31, il est obligatoire de les transmettre par Internet.

Besoin d’accompagnement pour gérer votre fiscalité d’entreprise?

Le relevé 31 est obligatoire à produire pour tous les propriétaires qui possèdent des logements qui correspondent aux critères établis par Revenu Québec. Cette obligation est valide autant pour les particuliers que pour les entreprises qui sont propriétaires de tels logements.

Les deux copies du relevé 31 contenant les informations exactes doivent être remises à Revenu Québec et aux locataires du logement avant le dernier jour du mois de février, au risque de devoir payer des pénalités.

Vous possédez une société qui a récemment acquis un ou des immeubles avec des locataires ? Vous pourriez avoir besoin de l’aide de fiscalistes d’entreprise professionnels afin de vous guider dans les nouvelles procédures qui vous concernent. Grâce à notre logiciel d’impôt pour entreprises, vous pouvez être certain de remplir toutes vos obligations en matière de déclaration de revenus.

Contactez l’équipe de T2inc pour en savoir plus sur nos services et pour recevoir les conseils de nos spécialistes.