26.11.2021
Impôts de sociétés
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Entre les nombreuses règles en vigueur, la subtilité des consignes et les divers changements, la fiscalité des sociétés au Québec n’est pas toujours facile à comprendre.

Chaque année, de nouvelles mesures concernant l‘impôt des entreprises au Québec sont appliquées, soulevant alors de nombreuses questions :

  • Va-t-on payer plus d’impôts en 2021 ?
  • Quels sont les changements sur la fiscalité des sociétés au Québec ?
  • Les PME bénéficieront-elles d’avantages en 2021 par rapport aux années précédentes ?

Découvrez ce petit tour d’horizon des changements de la fiscalité des sociétés au Québec pour les PME.

1. Cotisation au FSS

Le tableau ci-dessous reprend les taux de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) pour l’année 2021, applicables selon votre masse salariale totale.

 Masse salariale totale (MST)
 1 000 000 $ ou moinsEntre 1 000 000 $ et 6 500 000 $6 500 000 $ ou plus
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs dont plus de 50 % de la masse salariale totale se rapporte à des activités des secteurs primaire et manufacturier1,250,7027 + (0,5473 × MST/1 000 000)4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour tous les autres employeurs, à l’exception des employeurs du secteur public1,651,1755 + (0,4745 × MST/1 000 000)4,26
Taux de cotisation au FSS (en %) pour les employeurs du secteur public4,26

2. Cotisations au RQAP

En 2021, les données du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) ont évolué.

Ainsi cette année, le maximum des revenus assurables s’élève à 83 500 $ avec un taux de cotisation de l’employé à 0,494% et de l’employeur à 0,692%.

La cotisation maximale de l’employé ne peut excéder 412,49 $ et celle de l’employeur 577,82 $.

3. Cotisations au RRQ

De même que pour le RQAP, les données relatives au Régime des rentes du Québec (RRQ) se sont vues actualisées pour 2021.

Le salaire maximal admissible est fixé à 61 600 $ avec une exemption générale de 3 500 $. Le maximum des gains cotisables s’élève donc à 58 100 $.

Avec un taux de cotisation fixé à 5,90 %, la cotisation maximale de l’employé et de l’employeur est de 3 427,90 $.

4. Cotisation relative aux normes du travail

Pour l’année 2021, toute rémunération au-dessus du seuil défini de 83 500 $ n’est pas concernée par la cotisation relative aux normes du travail.

5. Déduction pour l’emploi

Le montant maximal pouvant être associé à la déduction pour l’emploi est fixé à 1 205 $ pour l’année 2021.

6. Gratifications et paiements rétroactifs

Pour l’année 2021, 15 728 $ est le seuil fixé déterminant la méthode à utiliser pour calculer la retenue d’impôt sur les paiements rétroactifs.

7. Indexation

Toujours pour 2021, le régime d’imposition des particuliers possède un taux d’indexation à 1,26%.

Très utile, le taux d'indexation s'applique notamment :

  • Aux seuils de revenu
  • Aux montants des crédits d'impôt personnels
  • Aux montants correspondant aux codes de retenues
  • Au seuil qui permet de déterminer la méthode à utiliser pour calculer la retenue d'impôt sur une gratification ou un paiement rétroactif
  • Au montant maximal de la déduction pour emploi
  • Au montant maximal de l'exemption accordée à un volontaire des services d'urgence
  • Au montant maximal non imposable d'un paiement d'aide à l'invalidité provenant d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI)

8. Montants des crédits d’impôt personnels

Sont indexés pour 2021 les montants des crédits d’impôt personnels figurant dans la Déclaration pour la retenue d’impôt.

Les montants personnels de base et transférés d’un conjoint à l’autre s’élèvent à 15 728 $, à 4 4 403 $ pour les autres personnes à charge, 3 021 $ par session pour enfant mineur aux études postsecondaires, 2 225 $ en plus pour une famille monoparentale, 3 492 $ pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, 1 802 $ pour personne vivant seule, 3 308 $ accordé en raison de l'âge et 2 939 $ pour revenus de retrait.

Enfin, le seuil de réduction du montant accordé en raison de l'âge ou pour personne vivant seule ou pour revenus de retraite et du montant pour prolongation de carrière est fixé à 35 650 $.

9. Paiement d’aide à l’invalidité provenant d’un REEI

Pour 2021, une retenue d’impôt de 15% doit être effectuée sur la partie du paiement d’aide à l’invalidité provenant d’un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) dépassant 19 220 $.

10. Seuils de revenu et taux d’imposition

Pour 2021, les seuils des tranches de revenu imposable sont indexés, et les taux applicables à ces tranches demeurent les mêmes.

À noter que les constantes permettant de rajuster les taux d’imposition sont indexées.

Revenu imposableTauxConstante
Supérieur.Inférieur ou égal à
0 $45 105 $15%0 $
45 105 $90 200 $20%2 255 $
90 200 $109 755 $24%5 863 $
109 755 $-25,75%7 783 $

11. Taux du crédit d’impôt pour l’acquisition de Fondaction

En vigueur depuis le 1er juin 2015, l’acquisition d’actions de Fondaction permettait de bénéficier d’un taux de crédit d’impôt de 20%. Depuis le 1er juin 2021, ce même taux est aujourd’hui à 15%.

Depuis le 31 mai 2021, si un employé vous autorise à retenir une partie de sa rémunération pour l’achat d’actions de catégorie A ou B de Fondaction, vous avez l’obligation de modifier le calcul de la retenue d’impôt de cet employé pour toute la période de paie au cours de laquelle ladite somme est retenue.

12. Volontaire des services d’urgence

Le plafond fixé pour l’exemption accordée à un volontaire participant à des services d’urgence est de 1 205 $.

13. Hausse de la réduction du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés en 2021

L’impôt sur les sociétés n’a pas connu de changements majeurs en 2021.

Toutefois, le gouvernement Legault a annoncé une série de mesures destinées à soutenir les entreprises québécoises. Parmi elles, la réduction du taux d’imposition des premiers 500 000$ de revenus imposables des petites entreprises au Québec concernées par la déduction pour petite entreprise (DPE).

Toute entreprise admissible à la DPE, dont l’année d’imposition se termine après le 25 mars 2021, voit le taux maximal de la DPE applicables aux premiers 500 000$ de ses revenus annuels passe de 7,5% à 8,3%.

Le taux d’imposition minimal de 3,2% reste applicable aux revenus de cette société, lui permettant d’accéder à la DPE. Le taux général d’imposition reste quant à lui similaire en 2021 à celui de l’an passé à 11,5%.

Pour vous aider dans vos déclarations de revenus au Québec, pensez à faire appel à un fiscaliste en 2021.

14. Baisse du taux d’imposition applicable donnant droit à la DPE au Québec

La DPE, ou déduction pour petite entreprise est très avantageuse pour les sociétés québécoises qui y ont accès.

Parmi les changements dans la fiscalité des sociétés au Québec, une diminution du taux d’imposition applicable aux revenus donnant droit à la DPE. En effet, une baisse d’un point est à constater pour l’année 2021, soit 4% contre 5% précédemment en 2020

Ces modifications sont à prendre en compte pour toute année d’imposition qui débute après le 30 décembre 2020. Elles sont donc d’ores et déjà applicables.

Pour rappel, depuis le 31 décembre 2016, deux conditions sine qua non sont en vigueur pour être admissible à la DPE :

  • Être une société qui emploie pendant toute l’année d’imposition plus de trois employés à plein temps.

Ou

  • Être une société des secteurs primaire et manufacturier.

Changements de fiscalité des sociétés au Québec : faites appel à des experts

La fiscalité des sociétés au Québec est complexe et les changements arrivant chaque année viennent à chaque fois compliquer sa compréhension. Il est également difficile d’être en tout temps aux aguets des nouveautés en matière de législation fiscale.

Cet article ne concerne que la fiscalité québécoise rattachée à Revenu Québec et non pas la fiscalité canadienne. Pour vous aider, tant sur la fiscalité québécoise que canadienne des sociétés, les experts de T2Inc se tiennent à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à toutes vos questions.

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