Le dividende en actions dans une société incorporée : mécanisme et fiscalité

Le dividende en actions est souvent perçu comme une simple variante du dividende ordinaire. En réalité, ces deux mécanismes n'ont pas le même rôle. Contrairement au dividende classique que vous vous versez pour vous rémunérer, le dividende en actions intervient dans des contextes bien précis : planification successorale, réorganisation du capital-actions, entrée d'un nouvel associé. Et ses implications fiscales sont souvent mal comprises.

Nos comptables fiscalistes ont décortiqué les règles de l'ARC en vigueur pour vous donner une réponse claire.

Qu'est-ce qu'un dividende en actions?

Un dividende en actions est un dividende versé par l'émission de nouvelles actions de la société. Selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce sont les actions elles-mêmes qui constituent le paiement du dividende : aucune somme d'argent ne change de mains.

Contrairement au dividende ordinaire, ce mécanisme ne génère aucun mouvement de trésorerie. Le mode de paiement change, mais les conséquences fiscales pour l'actionnaire restent bien réelles.

Dans quel cas recourt-on au dividende en actions?

Ce mécanisme n'est pas conçu pour vous verser une rémunération régulière. Si c'est votre objectif, la question du meilleur équilibre entre salaire et dividendes est distincte et mérite une analyse séparée. Le dividende en actions s'inscrit plutôt dans une démarche de planification à plus long terme, principalement dans deux situations.

La planification successorale

Vous souhaitez transférer une partie de la valeur de votre société à un héritier ou à un futur associé, sans décaisser de liquidités. Le dividende en actions permet d'émettre de nouvelles actions à leur nom, leur attribuant ainsi une part de la valeur accumulée dans la société. C'est une façon structurée d'amorcer un transfert de propriété progressif.

La réorganisation du capital-actions

Lors d'un gel successoral ou de l'entrée d'un nouvel actionnaire, la structure du capital-actions de la société doit être modifiée. Le dividende en actions permet de redistribuer la valeur existante sous forme de nouvelles actions, sans qu'aucune transaction financière ne soit nécessaire.

Dans les deux cas, ces stratégies impliquent une planification rigoureuse. Une mauvaise exécution peut entraîner des conséquences fiscales importantes pour la société et ses actionnaires.

Traitement fiscal pour l'actionnaire

En tant qu'actionnaire, vous pourriez croire que recevoir ce type d'actions plutôt que de l'argent vous met à l'abri de l'impôt. Pourtant, ce n'est pas le cas. Aux yeux de l'ARC, vous avez bel et bien reçu un revenu. Il correspond au capital versé, soit la valeur définie par votre société à ces nouvelles actions lors de leur émission.

Par exemple, si votre société émet des actions dont le capital versé est de 10 000 $, vous devez déclarer ce montant dans votre déclaration de revenus personnelle. C'est également cette valeur qui constitue votre prix de base rajusté (PBR), soit votre coût d'acquisition aux yeux de l'ARC. Le jour où vous revendrez ces actions, ce coût sera déduit du prix de vente pour calculer votre gain en capital réel et vous ne serez imposé que sur la plus-value.

Le traitement fiscal varie toutefois selon le type de dividende que votre société a désigné. Avant d'être imposé, le revenu que vous déclarez est augmenté d'un certain pourcentage. Pourquoi? Parce que votre société a déjà payé de l'impôt sur ces bénéfices avant de vous les verser. Cette majoration reflète cet impôt déjà acquitté, connu sous le nom de principe d'intégration fiscale. En contrepartie, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt pour éviter une double imposition.

Ces deux pourcentages varient selon que votre société a désigné un dividende déterminé ou non déterminé, et c'est ce qui fait varier ce que vous paierez réellement.

Feuillet T5 et RL-3 : vos obligations de déclaration

Votre société doit produire un feuillet T5 pour chaque actionnaire ayant reçu un dividende en actions, selon les mêmes délais qu'un dividende ordinaire. Selon le guide T5 de l'ARC, les dividendes versés en nature, incluant les dividendes en actions, doivent être déclarés au même titre que les dividendes en espèces.

La case à utiliser dépend de la désignation retenue :

• Case 10 : montant réel des dividendes non déterminés
• Case 24 : montant réel des dividendes déterminés

Pour les actionnaires résidant au Québec, un feuillet RL-3 doit également être produit auprès de Revenu Québec, selon les mêmes délais.

Le traitement fiscal varie selon la situation de chaque société et de chaque actionnaire. Un fiscaliste peut vous aider à déterminer le type de dividende le plus avantageux dans votre contexte.

Un outil de planification, pas de rémunération

Le dividende en actions est un outil de planification, pas de rémunération courante. Utilisé au bon moment et dans le bon contexte, il peut faciliter un transfert de valeur ou une réorganisation sans mobiliser la trésorerie de votre société. Mais comme toute décision fiscale, son efficacité dépend de la qualité de sa mise en œuvre.

Nos fiscalistes peuvent vous accompagner dans le cadre d'une consultation fiscale.