Annexe 50 de la déclaration T2 : déclarer les actionnaires de votre société

Quand vient le temps de préparer sa déclaration de revenus de société, votre comptable vous demande une copie à jour du registre des actionnaires. Ce document sert d’abord à remplir l’annexe 50 de la déclaration T2, celle qui indique à l’Agence du revenu du Canada (ARC) à qui appartient votre société. Elle présente chaque actionnaire qui détient 10 % ou plus des actions ordinaires ou privilégiées, avec son numéro d’identification et son pourcentage de détention.

L’annexe ne compte que quelques colonnes, mais elle laisse peu de place à l’approximation. Une holding oubliée ou une fiducie inscrite au mauvais nom suffit à la rendre inexacte. Tout repose donc sur un registre à jour.

Qui doit remplir l’annexe 50 de la T2?

Toute société privée doit remplir l’annexe 50 de la T2 dès qu’au moins un actionnaire détient 10 % ou plus de ses actions ordinaires ou de ses actions privilégiées. L’annexe énumère au maximum les 10 plus importants actionnaires.

Au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, une société privée doit résider au Canada. Elle ne peut être ni une société publique ni une société contrôlée par une société publique. La plupart des PME, qui sont des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), entrent dans cette définition.

Dans ces sociétés, au moins un actionnaire franchit presque toujours le seuil de 10 %. L’annexe 50 accompagne donc la quasi-totalité des déclarations, comme plusieurs autres annexes présentées dans notre guide T2 sur la déclaration de revenus des sociétés. Le vrai travail consiste à dresser la bonne liste.

Si vous avez cherché « annexe 50 » sans mentionner la T2, vous êtes peut-être tombé sur l’annexe 50 de la T5013, la déclaration de renseignements des sociétés de personnes. Elle porte sur leurs associés et n’a aucun lien avec la déclaration de revenus des sociétés que produit votre société par actions.

Le seuil de 10 % s’apprécie pour chaque catégorie d’actions

Prenons un actionnaire qui détient 5 % des actions ordinaires et 12 % des actions privilégiées. Il doit être déclaré, parce qu’il franchit le seuil dans la catégorie des privilégiées. Le formulaire prévoit d’ailleurs une colonne distincte pour chaque catégorie.

Cette situation est courante après un gel successoral. Le fondateur reçoit alors généralement des actions privilégiées et conserve peu ou pas d’actions ordinaires. Si l’on ne regarde que les actions ordinaires, il disparaît de l’annexe 50, alors que ses actions représentaient l’essentiel de la valeur de la société au moment du gel.

Quels renseignements inscrire à l’annexe 50?

Pour tous les actionnaires qui détiennent 10 % ou plus d’une catégorie d’actions, l’annexe 50 demande leur nom, leur nature et un numéro d’identification, puis leurs pourcentages d’actions ordinaires et d’actions privilégiées. Sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada, le formulaire s’intitule « Annexe 50, Renseignements sur les actionnaires » et porte le code T2SCH50.

Les noms des actionnaires et leurs pourcentages proviennent du registre des actionnaires, qui fait partie des documents à préparer pour votre déclaration T2.

La nature de l’actionnaire s’inscrit entre parenthèses après son nom. L’ARC en prévoit quatre, soit société, société de personnes, particulier ou fiducie.

Un seul numéro d’identification est inscrit par actionnaire, et il dépend de cette nature. Un particulier est identifié par son numéro d’assurance sociale, une société par son numéro d’entreprise et une société de personnes par son numéro de compte. La fiducie, elle, utilise son numéro de fiducie, soit la lettre T suivie de huit chiffres.

Les deux pourcentages, inscrits aux lignes 400 et 500 du formulaire, complètent l’inscription de chaque actionnaire. Le formulaire ne demande ni l’adresse de l’actionnaire, ni le nombre d’actions détenues, contrairement à ce que laissent entendre certains résumés en ligne.

L’annexe 50 fait partie des annexes de renseignements de la T2, et aucun montant n’y figure. Les chiffres de vos états financiers sont plutôt transmis selon l’Index général des renseignements financiers (IGRF), notamment dans les annexes 100 et 125, qui reprennent votre bilan et votre état des résultats.

Comment déclarer une société de portefeuille ou une fiducie familiale?

Une société de portefeuille ou une fiducie familiale qui détient 10 % ou plus d’une catégorie d’actions est inscrite à l’annexe 50 sous son nom, avec son propre numéro. Les personnes qui se trouvent derrière elle n’y figurent pas.

La holding apparaît ainsi sous sa dénomination sociale, suivie de la mention « (société) » et de son numéro d’entreprise.

À l’inverse, une filiale détenue à 100 % par votre holding doit déclarer sa société mère dans sa propre annexe 50. C’est un oubli fréquent quand plusieurs déclarations d’un même groupe sont préparées en même temps.

La fiducie familiale suit la même logique. Elle est inscrite sous son nom, avec la mention « (fiducie) » et son numéro de fiducie, sans y ajouter les fiduciaires ni les bénéficiaires. Ces renseignements relèvent de la déclaration de la fiducie elle-même.

Exemple d’annexe 50 pour une PME

Prenons Ébénisterie Laurier inc., une PME québécoise. Il y a quelques années, sa fondatrice, Julie Tremblay, a procédé à un gel successoral au profit d’une fiducie familiale. Voici le registre des actionnaires de la société à la fin de l’exercice.

L’annexe 50 de cette société compte trois lignes. Julie Tremblay y figure même si elle ne détient aucune action ordinaire, puisque ses 100 % d’actions privilégiées dépassent le seuil.

Kevin Gagnon, un employé qui détient 5 % des actions ordinaires, n’y figure pas. Il reste sous le seuil dans les deux catégories.

Faut-il aussi remplir l’annexe 19?

Oui, si un actionnaire non-résident a détenu une action avec droit de vote de votre société à un moment quelconque de l’année. Son pourcentage n’a alors aucune importance, et l’annexe 19 s’ajoute à l’annexe 50 sans la remplacer. Le chapitre 2 du guide de l’ARC précise que les actions sans droit de vote n’en font pas partie.

Imaginez un actionnaire qui détient 30 % des actions votantes et qui s’installe aux États-Unis en cours d’année. S’il devient non-résident, il figure à l’annexe 50 pour sa participation et à l’annexe 19 pour son statut.

Quelles erreurs éviter sur l’annexe 50?

• Ne regarder que les actions ordinaires. Un actionnaire qui ne détient que des actions privilégiées peut devoir être déclaré.
• Oublier la société de portefeuille. Une holding est un actionnaire comme un autre, et elle s’identifie par son numéro d’entreprise.
• Inscrire la fiducie au nom des fiduciaires. La fiducie se déclare avec son propre numéro de fiducie.
• Reprendre les pourcentages de l’an dernier. Une émission, un transfert ou un rachat d’actions modifie la répartition.
• Oublier la société mère dans la déclaration d’une filiale. Avec 100 % des actions, elle doit figurer à l’annexe.

Ces erreurs ont souvent la même origine, un registre des actionnaires qui n’a pas été mis à jour. Le vérifier avant chaque déclaration permet de les éviter.

Une annexe courte qui exige un registre fiable

Courte sur papier, l’annexe 50 reflète pourtant toute l’histoire de votre actionnariat. Chaque réorganisation et chaque transfert d’actions peuvent en modifier le contenu d’une année à l’autre. Oubliez-en un dans le registre, et l’annexe risque de devenir inexacte.

Quand vous nous confiez votre T2 en ligne, l’annexe 50 est préparée à partir de vos documents et révisée par un comptable fiscaliste d’expérience, avec le reste du dossier. Joignez simplement votre registre à jour aux documents que vous nous transmettez.

Cette information est fournie à titre éducatif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Chaque situation est unique. Consultez un CPA pour votre cas précis.

Questions fréquentes sur l’annexe 50