Crédit d'impôt de recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) au Canada

Mis en place par le gouvernement fédéral, le programme RS&DE s'adresse aux entreprises canadiennes qui mènent des activités de recherche scientifique ou de développement expérimental. C'est l'un des incitatifs fiscaux les plus avantageux pour stimuler l'innovation en entreprise.

Dans ce guide, nous vous expliquons en quoi consiste le crédit d'impôt RS&DE, qui peut en bénéficier, quelles dépenses sont admissibles et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.

Qu'est-ce que le crédit d'impôt RS&DE ? Définition

Le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est un programme fiscal fédéral permettant aux entreprises de récupérer une partie de leurs dépenses liées à l'innovation.

Le programme offre deux principaux avantages :

1. Déduction des dépenses de RS&DE : vous pouvez calculer les dépenses admissibles de votre entreprise et les utiliser pour réduire votre revenu imposable de l'année en cours ou d'années futures.
2. Crédit d'investissement fédéral (CII) : votre entreprise peut obtenir un crédit d'impôt pour réduire l'impôt à payer, au taux de base de 15 % ou jusqu'à 35 % pour certaines sociétés. Ce crédit est calculé à l'aide du formulaire T661 et intégré à la déclaration de revenus des sociétés T2.

Cet encouragement fiscal administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC) vise à soutenir le développement des projets comportant une incertitude scientifique ou technologique, comme le développement d'un nouveau produit, procédé ou logiciel.

Le crédit d'impôt RS&DE est-il remboursable ?

Le caractère remboursable ou non remboursable du crédit RS&DE dépend principalement du statut fiscal de la société (notamment si elle est une SPCC) ainsi que de son capital imposable au Canada, plutôt que simplement de sa taille.

En général, si vous êtes une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, vous pouvez bénéficier d'un crédit remboursable pouvant atteindre 35 % sur la première tranche de dépenses admissibles (jusqu'à la limite annuelle applicable). Cela signifie que vous recevrez un montant en argent, même si vous n'avez aucun impôt à payer.

La limite annuelle de dépenses donnant droit au taux majoré de 35 % est généralement de 3 millions de dollars et peut être réduite graduellement lorsque le capital imposable du groupe associé dépasse 10 millions de dollars (élimination complète à 50 millions).

Pour les dépenses admissibles au taux fédéral de base de 15 %, une portion du crédit peut également être remboursable (jusqu'à 40 %) si la SPCC est considérée comme une « société admissible » selon les critères de l'ARC.

En revanche, si votre entreprise dépasse ces seuils (ex. : revenus trop élevés, lien avec des sociétés étrangères, société publique ou de portefeuille), vous bénéficierez d'un crédit d'impôt fédéral non remboursable. Il pourra alors uniquement réduire votre impôt à payer ou être reporté à une année future.

Qui est admissible au crédit d'impôt RS&DE ?

Avant d'envisager une demande de crédit RS&DE, il est important de vérifier si votre entreprise respecte les principaux critères d'éligibilité. La bonne nouvelle : plusieurs PME canadiennes, même en démarrage, y ont droit sans le savoir.

Types d'entités admissibles

Le programme s'adresse aux entreprises incorporées et imposées au Canada, notamment :

• Les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)
• Les autres sociétés (publiques, de portefeuille, etc.)
• Certains particuliers (dans des cas particuliers)

À noter : l'admissibilité fédérale conditionne souvent celle des programmes provinciaux.

Projets et travaux admissibles

Les projets doivent viser un avancement scientifique ou technologique et reposer sur une démarche systématique d'expérimentation ou d'analyse. Les principales catégories sont :

• Développement de prototypes avec essais répétés
• Amélioration de procédés pour atteindre une performance précise
• Création de logiciels avec contraintes techniques inédites

Travaux admissibles spécifiques selon l'ARC :

• Recherche pure : avancée des connaissances scientifiques, sans application pratique immédiate
• Recherche appliquée : avancée des connaissances avec une application pratique ciblée
• Développement expérimental : création ou amélioration de produits, procédés ou technologies
• Travaux de soutien : génie, conception, analyse mathématique, programmation, essais, collecte de données, proportionnels aux projets principaux

Travaux exclus : études de marché, promotion, contrôle qualité normal, production commerciale, modifications de style, formation ou acquisition de savoir-faire existant.

Dépenses admissibles

Pour que votre demande soit acceptée, les dépenses liées à vos projets doivent être bien documentées et se concentrer sur les phases d'expérimentation. Sont généralement admissibles :

• Les salaires des employés techniques (ingénieurs, développeurs, etc.) ;
• Les matériaux consommés dans les essais ;
• Les frais de sous-traitance scientifique ou technologique ;
• Certains frais indirects, comme l'électricité ou l'entretien d'équipement de test.

Une tenue rigoureuse des documents et de vos registres comptables est essentielle. À défaut, même une activité admissible pourrait être rejetée par l'ARC.

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Comment réclamer les crédits d'impôt RS&DE au Canada et satisfaire aux exigences?

Pour réclamer le crédit RS&DE au fédéral, il ne suffit pas que votre entreprise et vos projets soient admissibles : il faut également respecter les exigences administratives et documentaires de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Identifier les projets RS&DE dès le démarrage

Dès qu'un projet soulève une incertitude technique ou scientifique, posez-vous la question : "Y a-t-il un potentiel pour une demande RS&DE?" Cette réflexion en amont vous permettra de documenter efficacement chaque étape du développement. Un projet RS&DE correspond à un ensemble d'activités interreliées visant à réaliser un avancement scientifique ou technologique. Toutes les activités incluses doivent contribuer à ce même objectif.

Quelques points à garder en tête :

• Regrouper les travaux admissibles en projets cohérents : selon la nature de vos projets d'entreprise, vous pouvez regrouper plusieurs tâches ou même plusieurs sous-projets en un seul projet RS&DE, tant qu'elles visent le même avancement.
• Inclure les travaux de soutien : les activités indirectes qui appuient directement la recherche ou le développement expérimental peuvent être incluses, par exemple la programmation, la collecte de données ou les essais techniques.

Organiser vos preuves techniques et financières

La documentation est la pierre angulaire d'un dossier solide. Ne vous contentez pas de rassembler des documents : expliquez clairement le rôle de chaque élément dans vos projets de R&D, reliez vos preuves aux objectifs expérimentaux et assurez-vous que les dates, montants et responsabilités sont exacts.

Des annotations ou résumés pour chaque document peuvent aider l'ARC à comprendre rapidement le lien entre vos activités et les dépenses admissibles.

Préparez :

• Un journal technique (rapports d'étapes, essais, hypothèses testées) ;
• Les relevés de temps par employé affecté au projet ;
• Les factures, contrats et pièces justificatives.

Plus vos preuves sont précises, plus votre demande est crédible aux yeux de l'ARC.

Préparer et remplir le formulaire T661

Le formulaire T661 est essentiel pour soumettre une demande RS&DE au gouvernement canadien. Une préparation rigoureuse augmente vos chances d'acceptation.

• Détaillez chaque projet expérimental ou recherche scientifique, en précisant les méthodes et les innovations testées.
• Incluez les salaires, matériaux, et frais de sous-traitance directement liés à la R&D.
• Expliquez comment chaque activité contribue aux objectifs technologiques ou scientifiques de l'entreprise.
• Attribuez un nom au projet et indiquez sa date de début et de fin prévues. Ces informations sont obligatoires pour compléter le formulaire correctement.

Si ce formulaire n'est pas rempli avec précision, vous risquez un refus partiel… voire complet. Le guide T4088 de l'ARC vous assiste dans le remplissage du formulaire T661.

Bonus : optimiser la structure de l'entreprise et la stratégie fiscale

Dans certains cas, revoir la structure de votre société (ex. : passer en SPCC ou créer une filiale dédiée à l'innovation) peut :

• Faciliter l'accès au crédit d'impôt remboursable ;
• Vous permettre de déduire davantage de dépenses admissibles.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt de recherche scientifique et au développement expérimental?

Pour la majorité des PME canadiennes qualifiées comme sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), le taux fédéral remboursable du crédit RS&DE peut atteindre jusqu'à 35 % sur la première tranche de 3 millions de dollars de dépenses admissibles (limite pouvant être réduite selon le capital imposable du groupe associé).

Les dépenses au-delà de ce seuil sont éligibles au taux fédéral de base de 15 %, dont une partie peut être remboursable pour certaines SPCC admissibles, mais qui est généralement non remboursable pour les autres sociétés.

Exemple pratique

Supposons une entreprise avec les dépenses suivantes :

Si l'entreprise est admissible au taux fédéral de 35 %, le montant du crédit d'impôt sera :

• 130 000 $ × 35 % = 45 500 $

Ce calcul ne tient compte que de la portion fédérale. Des crédits provinciaux supplémentaires peuvent s'ajouter (ex. : Québec, Ontario), ce qui augmente le montant total récupérable.

Différence entre le crédit RS&DE fédéral et les crédits provinciaux

Le régime canadien des crédits d'impôt pour la recherche et le développement est souvent perçu comme complexe, et à juste titre.

La clé à comprendre est la suivante : le RS&DE fédéral constitue la base du système, tandis que les provinces appliquent leurs propres mécanismes, avec des taux et des objectifs parfois très différents. Certaines provinces s'appuient directement sur l'admissibilité fédérale, d'autres l'élargissent.

Pour clarifier ces différences et offrir une vue d'ensemble cohérente, voici un tableau comparatif du crédit RS&DE fédéral et des principaux crédits provinciaux au Canada.

* Limite fédérale de 3 M$ pouvant être réduite selon le capital imposable du groupe associé.

** Maximum de 1 M$ de dépenses admissibles au taux majoré, après application du seuil d'exclusion applicable.

Les taux et paramètres présentés sont ceux en vigueur au moment de la rédaction et peuvent être modifiés par les budgets fédéral ou provinciaux ultérieurs.

Peut-on cumuler RS&DE fédéral et provincial?

Dans la majorité des cas, oui, le crédit d'impôt RS&DE fédéral peut être cumulé avec un crédit provincial, à condition que les dépenses soient admissibles et correctement déclarées.

En revanche, sachez que le cumul du fédéral et du provincial peut mener à une réduction des dépenses que vous demanderez dans le cadre de la RS&DE du fédéral.

Si vous souhaitez plus d'informations sur les crédits provinciaux :

• Consultez notre guide sur le crédit d'impôt R&D au Québec
• Ou celui sur les crédits d'impôts R&D en Ontario
• Ou encore celui sur les crédits d'impôts R&D en Colombie Britannique

Vos impôts d'entreprise avec T2inc.ca

Le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) est bien plus qu'un simple avantage fiscal : c'est un véritable levier pour soutenir vos projets d'innovation et faire croître votre entreprise plus rapidement.

Chez T2inc.ca, nous veillons à ce que vos crédits d'impôt soient intégrés avec rigueur et exactitude dans votre déclaration de revenus des sociétés. Si vous avez besoin d'un accompagnement spécialisé pour la production de la demande, nous pouvons vous orienter vers les bons partenaires.

FAQ: Questions fréquentes

Peut-on demander le crédit RS&DE si l'on n'a pas encore de revenus?

Oui. Si votre entreprise est admissible à un crédit d'impôt remboursable, vous pouvez recevoir un remboursement même en l'absence d'impôt à payer. Cela concerne souvent les PME en démarrage qualifiées comme SPCC.

Faut-il déposer une demande chaque année?

Oui. Le crédit d'impôt RS&DE doit être demandé chaque année d'imposition, pour chaque projet admissible. Même si le projet s'étale sur plusieurs exercices, la demande doit être faite annuellement.

Est-il possible de demander le crédit RS&DE rétroactivement?

Oui, mais dans une limite stricte de 18 mois après la fin de l'année d'imposition concernée. Passé ce délai, vous perdez le droit de faire une demande pour cette année-là.

À quelle ligne le crédit d'impôt à l'investissement RS&DE est-il déclaré dans la T2?

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) RS&DE est calculé au moyen du formulaire T661 et résumé à l'Annexe 31 de la T2 (Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés).

Le crédit obtenu est ensuite appliqué contre l'impôt de la Partie I et déclaré dans la section appropriée de la déclaration T2. Toute portion remboursable est calculée à l'Annexe 31 et intégrée au solde final d'impôt à payer ou au remboursement.

Le crédit d'impôt RS&DE s'applique-t-il uniquement à l'année en cours?

Non, le crédit d'impôt à l'investissement RS&DE ne s'applique pas uniquement à l'année en cours, puisqu'il peut être utilisé pour réduire l'impôt de l'année courante, reporté rétrospectivement jusqu'à trois années ou reporté prospectivement jusqu'à vingt années, à condition que la demande initiale (formulaire T661) soit produite dans le délai de 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition visée.

Pourquoi existe-t-il à la fois une déduction RS&DE et un crédit d'impôt RS&DE?

Le programme RS&DE prévoit à la fois une déduction et un crédit d'impôt à l'investissement, puisque la déduction réduit le revenu imposable, tandis que le crédit d'impôt réduit directement l'impôt à payer (et peut être remboursable), ce qui maximise l'avantage fiscal global des activités admissibles de recherche et développement.