Date limite d’impôt d’entreprise : toutes les échéances fiscales de votre société
Le 31 décembre est passé, vos livres sont fermés, et une question vous trotte dans la tête. Avez-vous jusqu’en juin, ou l’ARC attend-elle déjà quelque chose de vous? Les deux, en fait. Et c’est justement là que bien des propriétaires se trompent de date limite d’impôt d’entreprise.
Chez T2inc.ca, nous voyons souvent cette confusion chez les propriétaires qui nous contactent pour la première fois. Beaucoup pensent avoir jusqu’au 30 juin pour tout régler, alors que leur solde d’impôt est dû depuis la fin février.
Voici les dates limites fiscales de votre société, dans l’ordre où elles arrivent, et un outil pour calculer vos propres dates à partir de votre fin d’exercice.
Quelle est la date limite d’impôt d’une entreprise?
Une société a deux dates limites distinctes. Elle doit payer son solde d’impôt dans les 2 mois suivant la fin de son exercice, ou 3 mois au fédéral pour une SPCC admissible. Elle doit ensuite produire sa déclaration T2, et sa CO-17 au Québec, dans les 6 mois suivant cette même fin d’exercice.
Autrement dit, l’argent part avant les papiers. Pour un exercice terminé le 31 décembre 2026, le solde est dû dès la fin février 2027, ou à la fin mars avec le délai de 3 mois. La déclaration, elle, peut attendre jusqu’au 30 juin 2027. Entre les deux, il y a trois ou quatre mois pendant lesquels beaucoup de propriétaires croient, à tort, n’avoir rien à faire.
Cette distinction entre produire et payer ne reste pas théorique. Manquez l’une ou l’autre de ces dates, et votre société se retrouve avec un impôt en retard dont la facture grossit chaque mois. D’où l’intérêt de connaître les deux dès que l’exercice se termine.
Comment calculer les échéances de votre société?
Les calendriers fiscaux que vous trouvez en ligne partent presque tous du 31 décembre. Votre société, elle, a peut-être fermé son exercice le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre, une date fixée au moment de choisir la date de constitution et d’imposition de votre société. Une fois la règle connue, le calcul se fait en quelques secondes.
La règle tient en deux phrases. Si l’exercice se termine le dernier jour d’un mois, la date limite de production tombe le dernier jour du sixième mois qui suit. Sinon, elle tombe le même jour du sixième mois, ce qui place une fin d’exercice au 15 septembre au 15 mars suivant.
Voici les dates qui en découlent pour les fins d’exercice les plus courantes.
| Fin d’exercice | Solde d’impôt (2 mois) | Solde fédéral d’une SPCC admissible (3 mois) | Déclaration T2 et CO-17 (6 mois) |
|---|---|---|---|
| 31 mars | 31 mai | 30 juin | 30 septembre |
| 30 juin | 31 août | 30 septembre | 31 décembre |
| 30 septembre | 30 novembre | 31 décembre | 31 mars |
| 31 décembre | Dernier jour de février | 31 mars | 30 juin |
Une société qui ferme ses livres le 30 septembre règle donc son impôt avant même la fin de l’année civile, et produit sa déclaration seulement au printemps.
Quand produire votre déclaration de revenus T2, CO-17 ou AT1?
La date limite de déclaration d’impôt d’une entreprise tombe 6 mois après la fin de son exercice. Toutes les sociétés doivent produire une déclaration de revenus chaque année, qu’elles aient été actives ou non, qu’elles aient de l’impôt à payer ou pas. Une société inactive produit la même T2 qu’une société active, comme l’explique notre guide T2 de la déclaration de revenus des sociétés.
Au Québec, la date limite d’impôt d’une entreprise est la même pour la déclaration de revenus des sociétés CO-17, qui s’ajoute à la T2. Les deux partent de la même fin d’exercice et tombent le même jour. Une seule date à retenir, donc, pour deux déclarations.
En Alberta, l’AT1 suit aussi la règle des 6 mois. Ailleurs au Canada, Ontario compris, il n’existe pas de déclaration provinciale distincte. L’impôt provincial passe par la T2, et c’est la seule date qui compte.
Six mois, ça paraît long. Dans les faits, ce délai sert aussi à fermer les livres et à préparer les états financiers, et il fond vite quand le printemps arrive. La plupart des sociétés doivent en plus transmettre leur déclaration T2 par voie électronique. C’est souvent ce qui pousse les propriétaires à produire leur T2 en ligne avec un comptable fiscaliste, pour ne plus avoir à surveiller cette date eux-mêmes.
Quand payer le solde d’impôt de votre société?
La date limite de paiement de l’impôt d’une société arrive bien avant celle de la déclaration. C’est le piège qui surprend le plus de propriétaires, parce que l’impôt dû doit être payé avant même que son montant final soit calculé.
Au fédéral, le délai de paiement de l’impôt d’une société est de 2 mois après la fin de l’exercice. Il passe à 3 mois si votre société remplit trois conditions.
- Elle était une société privée sous contrôle canadien (SPCC) pendant toute l’année.
- Elle a demandé la déduction pour petite entreprise pour l’année ou pour l’année précédente.
- Le revenu imposable de la société pour l’année précédente, combiné à celui des sociétés associées, ne dépassait pas 500 000 $.
Au Québec, le délai reste de 2 mois dans tous les cas. Une société québécoise qui a droit aux 3 mois au fédéral doit donc payer Revenu Québec un mois plus tôt que l’ARC.
Imaginez une société de Laval dont l’exercice se termine le 31 décembre. Son propriétaire paie ses deux soldes le 31 mars, convaincu d’avoir 3 mois partout. Côté fédéral, aucun problème. Côté Revenu Québec, le paiement arrive un mois trop tard, et les intérêts courent déjà depuis la fin février.
Mais comment payer un impôt qui n’est pas encore calculé? La plupart des sociétés versent une estimation à la date limite, puis ajustent une fois la déclaration préparée. C’est justement pour ça que nous lançons le dossier de nos clients dès la fin de leur exercice, et non au printemps.
Quand verser les acomptes provisionnels?
Une société dont l’impôt dépasse 3 000 $, pour l’année en cours ou pour l’année précédente, doit en payer une partie d’avance. Ce sont les acomptes provisionnels, versés pendant l’exercice, bien avant que la déclaration soit préparée.
La plupart des sociétés les versent chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois. Une petite SPCC admissible peut plutôt les verser chaque trimestre, ce qui fait quatre dates par année au lieu de douze.
Quelle est la date limite des T4, T5 et relevés?
La date limite des T4 tombe le dernier jour de février qui suit l’année civile. C’est la même date pour les relevés 1 au Québec, et pour les T5 et les relevés 3 qui déclarent les dividendes. Pour les feuillets de 2026, le 28 février 2027 tombe un dimanche, et la date limite est reportée au lundi 1er mars 2027.
Le T5 mérite une attention particulière si vous vous versez des dividendes. Ce feuillet déclare les dividendes reçus par chaque actionnaire, et le relevé 3 fait la même chose pour Revenu Québec. Contrairement au T4, il n’a rien à voir avec la paie. Une société sans un seul employé doit le produire dès qu’elle verse un dividende, et c’est un oubli fréquent chez les propriétaires qui se paient uniquement de cette façon.
Quelles sont les échéances de la TPS/TVH et de la TVQ?
La date limite de la TPS et de la TVQ, comme celle de la TVH, dépend de votre période de déclaration, et non de votre province. Un déclarant annuel a 3 mois après la fin de son exercice pour produire et payer. Un déclarant mensuel ou trimestriel a 1 mois après la fin de chaque période.
Ce qui change d’une province à l’autre, c’est à qui vous déclarez. Au Québec, Revenu Québec administre à la fois la TPS et la TVQ, et vous lui produisez les deux déclarations selon vos périodes de déclaration. Ailleurs au Canada, vous déclarez la TPS à l’ARC, ou la TVH dans les provinces harmonisées comme l’Ontario. Les provinces qui perçoivent leur propre taxe de vente provinciale, comme la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Manitoba, ont leurs propres règles et leurs propres dates.
Chez T2inc.ca, nous vous indiquons les montants de taxes à déclarer pendant la préparation de vos impôts de société. Nos comptables partenaires peuvent ensuite prendre le relais pour produire vos déclarations de taxes de vente.
Calendrier fiscal 2026 d’une société au 31 décembre
Voici les principales dates d’échéance d’une société dont l’exercice 2026 se termine le 31 décembre. Elles tombent toutes en 2027, de la fin février jusqu’au 30 juin.
| Échéance | Date limite |
|---|---|
| Solde d’impôt, délai de 2 mois (fédéral et Québec) | Lundi 1er mars 2027 |
| Feuillets T4 et T5, relevés 1 et 3 de 2026 | Lundi 1er mars 2027 |
| Déclaration des salaires à la CNESST | Lundi 15 mars 2027 |
| Solde d’impôt fédéral, délai de 3 mois (SPCC admissible) | Mercredi 31 mars 2027 |
| TPS et TVQ, déclarant annuel | Mercredi 31 mars 2027 |
| Déclaration de revenus personnelle du dirigeant | Vendredi 30 avril 2027 |
| T2, CO-17 et AT1 | Mercredi 30 juin 2027 |
| Acomptes provisionnels de l’exercice 2027 | Dernier jour de chaque mois, ou de chaque trimestre |
Que se passe-t-il si la date tombe un week-end ou un jour férié?
La date limite est reportée au jour ouvrable suivant. Une déclaration ou un paiement reçu ce jour-là est considéré comme fait à temps, même s’il arrive après la date prévue. C’est ce qui explique le 1er mars 2027 dans le tableau, puisque le 28 février tombe un dimanche.
Quelles autres dates importantes prévoir pendant l’année?
Si votre entreprise a des employés, ou si vous vous versez un salaire, les retenues à la source (DAS) se remettent au plus tard le 15 du mois suivant pour la plupart des employeurs. La déclaration des salaires à la CNESST, elle, revient chaque année au 15 mars.
Au Québec, votre société doit aussi produire sa déclaration de mise à jour annuelle au Registraire des entreprises. Pour nos clients, nous nous en occupons avec la déclaration de revenus.
Et n’oubliez pas votre propre échéance. Le dirigeant qui se verse un salaire ou des dividendes produit sa déclaration de revenus personnelle au plus tard le 30 avril.
T2inc.ca suit vos échéances à votre place
« C’est quand, la date limite d’impôt de ma compagnie? » La question revient souvent dans nos appels. Nos clients, eux, n’ont plus à se la poser. Dès la fin de votre exercice, nous communiquons avec vous pour lancer votre dossier. Vous déposez vos documents dans notre portail sécurisé, puis votre déclaration est préparée par un comptable de notre équipe et révisée par un comptable fiscaliste d’expérience.
Nous produisons plus de 2 000 déclarations par année. Et nous travaillons toujours les dossiers avant leur date limite, pour qu’aucun client qui nous a transmis les bons documents ne soit en retard.
Votre dossier est analysé gratuitement, et votre prix vous est communiqué sans engagement. Obtenez gratuitement le prix de votre déclaration de société.
Cette information est fournie à titre éducatif et ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Chaque situation est unique ; consultez un CPA pour votre cas précis.
Points clés
- La première date limite d’impôt d’une société est celle du paiement, 2 ou 3 mois après la fin de l’exercice. La déclaration suit 6 mois après.
- Au Québec, le solde se paie toujours dans les 2 mois.
- Les acomptes provisionnels deviennent obligatoires quand l’impôt dépasse 3 000 $.
- Les feuillets T4 et T5 et les relevés 1 et 3 se produisent au plus tard le dernier jour de février.
- Vos dates se calculent à partir de votre propre fin d’exercice, pas du 31 décembre.
Questions fréquentes sur la date limite d’impôt d’une entreprise
Quelle est la date limite de déclaration d’impôt d’une entreprise?
Vous devez produire votre déclaration T2, et votre CO-17 au Québec, au plus tard 6 mois après la fin de l’exercice de votre société. Pour un exercice terminé le 31 décembre 2026, la date limite est le 30 juin 2027.
Quelle est la date limite pour payer l’impôt d’une société?
La date limite de paiement de l’impôt est fixée à 2 mois après la fin de l’exercice, ou à 3 mois au fédéral pour une SPCC admissible. Au Québec, le délai est toujours de 2 mois. Le paiement arrive donc avant la déclaration.
Quand faire sa déclaration d’impôt si l’exercice ne se termine pas le 31 décembre?
Les dates se calculent à partir de votre propre fin d’exercice. Une société qui termine son exercice le 31 mars produit sa déclaration au plus tard le 30 septembre, et paie son solde au plus tard le 31 mai, ou le 30 juin au fédéral si elle a droit aux 3 mois.
Quelle est la date limite de la TPS et de la TVQ pour une entreprise?
Elle dépend de votre période de déclaration, que vous déclariez la TPS et la TVQ à Revenu Québec ou la TPS/TVH à l’ARC. Un déclarant annuel a 3 mois après la fin de son exercice, alors qu’un déclarant mensuel ou trimestriel a 1 mois après la fin de chaque période.
Une société inactive doit-elle respecter les mêmes dates?
Oui. Une société sans activité doit produire sa T2, et sa CO-17 au Québec, dans les mêmes délais, même si elle n’a aucun impôt à payer. Une déclaration à zéro reste obligatoire chaque année.
- Quelle est la date limite d’impôt d’une entreprise?
- Comment calculer les échéances de votre société?
- Quand produire votre déclaration de revenus T2, CO-17 ou AT1?
- Quand payer le solde d’impôt de votre société?
- Quand verser les acomptes provisionnels?
- Quelle est la date limite des T4, T5 et relevés?
- Quelles sont les échéances de la TPS/TVH et de la TVQ?
- Calendrier fiscal 2026 d’une société au 31 décembre
- Quelles autres dates importantes prévoir pendant l’année?
- T2inc.ca suit vos échéances à votre place
- Questions fréquentes sur la date limite d’impôt d’une entreprise
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