Quelle est la différence entre un dividende déterminé vs non déterminé?

Pour les propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien, comprendre le mécanisme de rémunération sous forme de dividendes déterminés ou non déterminés est essentiel. Cette compréhension vous permettra d’assurer une gestion fiscale optimale de votre compagnie. 

En plus du choix entre salaire et dividende, vous devez savoir différencier les dividendes déterminés des dividendes non déterminés, car le traitement fiscal n’est pas le même. Dans cet article, nos experts vous donnent plus de détails sur cette méthode de rémunération et ses enjeux fiscaux.

Qu’est-ce qui différencie le dividende déterminé vs non déterminé?

Comprendre les différences entre les dividendes déterminés et non déterminés, ainsi que le fonctionnement de l'IMRTD, est crucial pour optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

Ces différences influencent directement le montant de votre revenu imposable et l'impôt à payer des actionnaires.

Les dividendes non déterminés ou non admissibles

Les dividendes non déterminés proviennent des profits après impôt des sociétés payant l'impôt à un taux réduit, souvent accessibles aux petites entreprises. Ces profits sont déjà taxés au niveau de l'entreprise, mais à un taux plus avantageux.

Pour les actionnaires, le montant imposable de ces dividendes est majoré de 15 %, reflétant ainsi leur valeur avant imposition. Le système de majoration permet d'aligner le revenu de dividendes sur votre revenu total, facilitant par conséquent le calcul de l'impôt.

Les dividendes déterminés ou admissibles

Contrairement aux dividendes non déterminés, les dividendes admissibles proviennent de sociétés taxées au taux général. Ces dividendes sont fréquemment distribués par de grandes sociétés ou des entreprises très rentables.

Le montant de ces dividendes est aussi majoré, mais à un taux de 38 %, pour refléter le précompte fiscal plus élevé appliqué aux profits de l'entreprise. Cette majoration plus élevée entraîne un crédit d'impôt substantiel, diminuant ainsi l'impôt à payer par les actionnaires.

Désignation des dividendes déterminés

Les entreprises sont tenues de désigner explicitement les dividendes déterminés au moment de la distribution ou avant celle-ci, conformément au paragraphe 89(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles doivent également informer par écrit leurs actionnaires que les dividendes qu'ils reçoivent sont classés comme déterminés.

Fonctionnement de l'Impôt en Main Remboursable au Titre de Dividendes (IMRTD)

L'Impôt en main remboursable au titre de dividendes est un mécanisme fiscal crucial pour les sociétés canadiennes. Lorsqu'une société génère des revenus de placement, elle paie un impôt additionnel sur ces revenus, mis de côté dans un compte théorique appelé IMRTD.

Pour les dividendes déterminés, ce mécanisme permet aux sociétés de récupérer une partie de l'impôt payé lorsqu'elles versent des dividendes à leurs actionnaires. Par exemple, pour chaque dollar de dividende déterminé versé, la société peut récupérer 0,38 $ de l'IMRTD accumulé. Cela réduit l'impôt global payé par la société et évite une double imposition pour les actionnaires.

Les dividendes non déterminés, quant à eux, ne bénéficient pas directement de ce mécanisme de la même manière, mais il peut encore jouer un rôle dans la gestion fiscale globale de la société.

Quel est le traitement fiscal des dividendes?

Pour calculer son impôt de société et son impôt personnel, il vous faut comprendre le facteur de majoration et le traitement fiscal des revenus de dividendes de société.

Pour plus d'informations sur l'imposition des dividendes, vous pouvez consulter les ressources de l'Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

La majoration

La majoration est un ajustement fiscal selon le taux d’imposition de votre société. Elle augmente le montant du dividende reçu pour le faire correspondre à un revenu hypothétique avant impôt. Ce montant majoré est ajouté à votre revenu total pour l'année, sur lequel vous devrez payer l'impôt.

Voici comment cela fonctionne pour chaque type de dividende :

• Dividende admissible : majoration de 38 % ;
• Dividende non admissible : majoration de 15 %.

Le crédit d’impôt non remboursable

Une fois le dividende majoré ajouté à votre revenu imposable, vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt fédéral pour les dividendes et d’un crédit provincial, selon votre province. Ce crédit non remboursable est conçu pour atténuer la double imposition puisque l'entreprise a déjà payé des impôts sur ses bénéfices aux autorités fiscales concernées.

Le calcul du crédit d'impôt varie donc selon le type de dividende :

• Dividende admissible : crédit substantiel pour compenser le taux de majoration plus élevé.
• Dividende non admissible : crédit moindre, adapté au montant de majoration inférieur.

Exemple de calcul d’imposition des dividendes

Pour illustrer concrètement comment les dividendes déterminés et non déterminés sont imposés, nous allons examiner des exemples de calcul. Ces exemples vous aideront à comprendre les implications fiscales de chaque type de dividende et à mieux planifier la distribution des bénéfices au sein de votre entreprise.

Exemple de calcul des dividendes déterminés

Supposons que vous êtes un actionnaire d'une grande société canadienne qui a réalisé des bénéfices après impôt et décide de vous verser des dividendes déterminés. Imaginons que vous recevez un dividende de 1 000 $.

Calcul de la majoration 

• Montant du dividende reçu : 1 000 $
• Taux de majoration pour les dividendes déterminés : 38 %
• Montant majoré : 1 000 $ * (1 + 0,38) = 1 380 $

Calcul de l'impôt

Supposons que vous êtes dans une tranche d'imposition marginale de 30 %.

• Impôt sur le revenu majoré : 1 380 $ * 30 % = 414 $

Calcul du crédit d'impôt pour dividendes

Crédit d'impôt applicable pour les dividendes déterminés (supposons 20,73 % du montant majoré) :

• Crédit d'impôt : 1 380 $ * 20,73 % = 286 $

Impôt net à payer

• Impôt brut sur le revenu majoré : 414 $
• Crédit d'impôt : 286 $
• Impôt net à payer sur le dividende : 414 $ - 286 $ = 128 $

Dans cet exemple, le dividende de 1 000 $ entraîne un impôt net de 128 $ après application du crédit d'impôt.

Exemple de calcul des dividendes non déterminés

Considérons maintenant que vous recevez un dividende non déterminé de 1 000 $ de la part d'une petite entreprise canadienne.

Calcul de la majoration

• Montant du dividende reçu : 1 000 $
• Taux de majoration pour les dividendes non déterminés : 15 %
• Montant majoré : 1 000 $ * (1 + 0,15) = 1 150 $

Calcul de l'impôt

Supposons que votre taux marginal d'imposition est de 30 %.

• Impôt sur le revenu majoré : 1 150 $ * 30 % = 345 $

Calcul du crédit d'impôt pour dividendes

• Crédit d'impôt applicable pour les dividendes non déterminés (supposons 10,03 % du montant majoré) :
• Crédit d'impôt : 1 150 $ * 10,03 % = 115 $

Impôt net à payer

• Impôt brut sur le revenu majoré : 345 $
• Crédit d'impôt : 115 $
• Impôt net à payer sur le dividende : 345 $ - 115 $ = 230 $

Dans ce second exemple, pour un dividende de 1 000 $, l'impôt net après crédit d'impôt est de 230 $.

Optimisez fiscalement les dividendes versés avec T2inc.ca

En comprenant la distinction entre les dividendes ordinaires et déterminés, et en utilisant intelligemment ces concepts, vous pouvez non seulement optimiser votre charge fiscale, mais également augmenter le rendement financier de votre entreprise.

Chez T2inc.ca, nos fiscalistes peuvent vous aider à faire les meilleurs choix concernant votre rémunération. Nous vous aidons à maximiser votre déclaration de revenus de société et votre déclaration de revenu personnel.

N'hésitez pas à contacter notre équipe pour obtenir de l’aide avec vos impôts de société ou toute question relative à notre spécialité. Nous sommes là pour vous guider vers une meilleure gestion fiscale.