Dividende déterminé vs non déterminé : quelles sont les différences?

Verser un dividende plutôt qu'un salaire, c'est un choix que font beaucoup de propriétaires de sociétés privées sous contrôle canadien. Ce que plusieurs ignorent, c'est que la distinction dividende déterminé vs non déterminé a un impact fiscal réel sur ce qu'ils paient personnellement. La catégorie dépend de comment votre société a été imposée, et elle change concrètement ce que vous payez comme impôt personnel, notamment par la majoration applicable et le crédit d'impôt pour dividendes qui en découle.

Ce n'est pas une nuance théorique. Sur un même dividende de 1 000 $, l'écart peut dépasser 100 $ d'impôt net. Sur une rémunération annuelle, ça chiffre vite.

Nos fiscalistes vous expliquent la différence entre un dividende déterminé et non déterminé, ce qu'elle implique pour votre déclaration, la majoration applicable et pourquoi la désignation du dividende doit être faite correctement dès le départ.

Qu'est-ce qu'un dividende déterminé?

Un dividende déterminé, qu'on appelle aussi dividende admissible, est versé à partir de bénéfices que votre société a payés au taux général d'imposition. Ce scénario s'applique quand votre société ne bénéficie pas de la déduction pour petite entreprise, ou que ses revenus dépassent le plafond des affaires admissible.

Côté fiscal personnel, ce dividende est majoré de 38 % pour calculer votre revenu imposable. Cette majoration plus haute peut sembler désavantageuse au premier regard, mais elle s'accompagne d'un crédit d'impôt pour dividendes plus substantiel, ce qui ramène votre impôt net à un niveau souvent inférieur à celui d'un dividende non déterminé.

Le comptes de revenu à taux général (CRTG) limite ce que vous pouvez désigner

Quand votre société génère des revenus imposés au taux général, ils sont comptabilisés dans un compte théorique appelé « compte de revenu à taux général » (CRTG). Le solde de ce compte fixe le plafond du montant que vous pouvez désigner comme dividende admissible au cours d'une année donnée.

Si le solde de votre CRTG est nul, vous ne pouvez légalement pas désigner un dividende comme admissible : il doit être versé à titre de dividende non admissible.

Comment désigner un dividende déterminé

Pour désigner un dividende comme déterminé, votre société doit aviser les actionnaires par écrit, au moment du versement ou avant, conformément au paragraphe 89(14) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les méthodes acceptées incluent une lettre écrite aux actionnaires, une mention sur le talon du chèque de dividende, ou une résolution des administrateurs lorsque tous les actionnaires sont également administrateurs.

Cette désignation doit ensuite apparaître sur le feuillet T5 remis à chaque actionnaire : case 24 pour un dividende déterminé, case 10 pour un dividende non déterminé.

Qu'est-ce qu'un dividende non déterminé?

Le dividende non déterminé, aussi appelé non admissible ou dividende ordinaire dans le langage courant, est versé à partir des bénéfices imposés au taux réduit. C'est le cas des SPCC qui ont bénéficié de la déduction pour petite entreprise sur leurs revenus actifs, la DAPE au fédéral ou la déduction provinciale au Québec.

Parce que la société a payé moins d'impôt à la source, la majoration applicable est de 15 % seulement. Le crédit d'impôt pour dividendes qui s'ensuit est donc moins généreux. Résultat : vous payez plus d'impôt personnel qu'avec un dividende déterminé, même si le montant reçu est identique.

C'est le type de dividende admissible à taux réduit que verse la très grande majorité des SPCC canadiennes.

Une classification erronée entraîne des conséquences réelles

Le fait de désigner à tort un dividende non déterminé comme déterminé entraîne l'application de l'imposition prévue à la partie III.1 de la loi relative à l'impôt sur le revenu. La pénalité standard s'élève à 20 % du montant excédentaire de la désignation de dividende déterminé. Dans les cas où l'Agence canadienne du revenu (ARC) estime que la désignation s'inscrivait dans le cadre d'un stratagème d'évasion fiscale, ce taux passe à 30 % du montant total de la désignation, et non pas uniquement de l'excédent.

Il existe des mesures correctives, mais elles sont limitées et soumises à des conditions strictes. L'approche la plus sûre consiste à vérifier le solde de votre compte CRTG avant toute désignation de dividende admissible.

Quel est le traitement fiscal des dividendes déterminés vs non déterminés?

Le traitement fiscal d'un dividende repose sur deux mécanismes interdépendants : la majoration gonfle le revenu imposable, puis le crédit d'impôt vient l'effacer en partie. Comprendre les deux est indispensable pour calculer vos impôts de société et anticiper votre impôt personnel.

La majoration des dividendes

La majoration est un ajustement technique : elle reconstitue le montant que le dividende représentait avant impôt corporatif. C'est sur ce montant gonflé que votre impôt personnel est calculé, avant l'application du crédit.

Le taux dépend directement du taux d'imposition de votre société, lequel varie selon votre province :

• Taux d'imposition des sociétés au Québec
• Taux d'imposition des sociétés en Ontario
• Taux d'imposition des sociétés en Colombie-Britannique

Taux en vigueur depuis 2019, conformément à la réduction du taux des petites entreprises annoncée par le ministère des Finances Canada et à l'avis de motion de voies et moyens modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt non remboursable

Une fois la majoration ajoutée à votre revenu, un crédit d'impôt non remboursable réduit la facture. Ce crédit existe à deux niveaux : fédéral et provincial.

Au fédéral, les taux sont fixes : 15,0197 % du montant majoré pour un dividende déterminé, et 9,03 % pour un dividende non déterminé. Au provincial, ça dépend de votre province de résidence. Au Québec, le crédit d'impôt provincial pour dividendes s'additionne au crédit d'impôt fédéral et allège encore davantage l'impôt à payer.

C'est la combinaison de la majoration et du crédit d'impôt qui détermine ce que vous payez vraiment.

Exemples de calcul des dividendes déterminés ou non déterminés

Voici un exemple sur un dividende de 1 000 $, avec un taux marginal d'imposition personnel de 30 % (crédit provincial exclu) :

Pour un même dividende de 1 000 $, le dividende déterminé génère un impôt net fédéral de 207 $, contre 241 $ pour le dividende non déterminé. À première vue modeste, mais multipliez par une rémunération annuelle en dividendes et l'effet devient significatif. Et encore, le crédit provincial n'est pas inclus ici : il réduit encore davantage l'impôt réel, surtout au Québec.

Le rôle de l'IMRTD (Impôt en main remboursable au titre de dividendes) dans la gestion fiscale

Quand votre société détient des placements (intérêts, dividendes de portefeuille, gains en capital), elle paie un impôt plus élevé sur ce type de revenus que sur ses revenus d'exploitation. Pour ne pas créer une double imposition, une portion de cet impôt est mise de côté dans un compte théorique : l'IMRTD. Ce montant devient remboursable à votre société dès qu'elle vous verse un dividende.

Le remboursement s'effectue au taux de 38,33 %, qu'il s'agisse d'un dividende déterminé ou non déterminé, jusqu'à concurrence du solde disponible dans le compte concerné. Un dividende déterminé puise dans l'IMRTD déterminé, un dividende non déterminé puise dans l'IMRTD non déterminé.

Si votre SPCC accumule des revenus de placement, le versement de dividendes n'est pas seulement une décision de rémunération, c'est aussi un outil pour récupérer l'impôt mis en réserve.

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Déterminé ou non déterminé, aucun des deux n'est systématiquement meilleur que l'autre. Le choix dépend de la situation fiscale de votre société, de votre revenu personnel, de votre province de résidence, et dans certains cas, il est tout simplement dicté par la nature des bénéfices distribués.

Ce qui peut faire une différence réelle, c'est une stratégie d'optimisation fiscale en amont, qui agit sur la structure fiscale de votre société et donc sur la charge fiscale globale du propriétaire. Nos fiscalistes proposent des consultations fiscales pour analyser votre situation et identifier les leviers disponibles.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Chaque situation étant différente, nous vous recommandons de consulter un professionnel pour votre cas précis.