12.01.2016
Impôts de sociétés
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Doit-on remplir le formulaire CO-17.SP lors d’une déclaration de revenus pour un syndicat de copropriété?

 

Au Québec, la réponse est OUI. La plupart du temps, car les syndicats des copropriétés sont considérés comme des personnes morales et comme étant des organismes à but non lucratif (OBNL). Si vous n’êtes pas certain du statut de votre syndicat, vérifiez le profil de ce dernier sur le site Registraire des entreprises du Québec (REQ) ou consultez votre notaire. Si le numéro d’entreprise du Québec (NEQ) débute par les chiffres 11, le syndicat s’avère être une personne morale. Ainsi, le syndicat des copropriétaires devra remplir les formulaires CO-17.SP pour Revenu Québec et T2, annexes 100, 125, 141 et souvent aussi le formulaire T1044 pour l’Agence du revenu du Canada.

Voici le lien de Revenu Québec menant au formulaire CO-17.SP « Déclaration de revenus et de renseignements des sociétés sans but lucratif » :

http://www.revenuquebec.ca/fr/sepf/formulaires/co/co-17_sp.aspx 

Immatriculation de votre syndicat

Si votre syndicat ne se trouve pas sur le site du REQ, consultez le notaire qui a constitué le syndicat afin d’enconnaître la raison. Sinon, cliquez sur les liens suivants afin de voir les directives nécessaires pour immatriculer votre syndicat de copropriété sur le REQ ou demandez conseil à un notaire ou avocat :

●        http://www4.gouv.qc.ca/fr/Portail/citoyens/programme-service/Pages/Info.aspx?sqctype=service&sqcid=4375

Une fois que vous serez immatriculé auprès du REQ, contactez l’Agence du revenu du Canada afin d’obtenir vos numéros d’entreprises ainsi que Revenu Québec pour les numéros d’identification.

Déclaration de mise à jour annuelle

Vous devez également remplir la déclaration de mise à jour annuelle du syndicat sur le site du REQ. Cependant, si tous les renseignements du syndicat sont actuels sur le site du REQ et que vous faites votre déclaration CO-17.SP dans les délais prescrits et que vous cochez OUI à la question de la case 39, la déclaration de mise à jour annuelle sera considérée comme complétée.

Autre formulaire possible à compléter

Vous devez remplir la section 3 du formulaire CO-17.SP, si l’une des situations suivantes s’applique :

●             au cours de l’exercice financier en question, l’entité avait des dividendes imposables, ou avait reçu ou était en droit de recevoir des intérêts, des loyers ou des redevances, dont le total dépassait 10 000 $;

●             à la fin de l'exercice financier précédent, la valeur totale de l'actif de l'entité, déterminée selon les principes comptables généralement reconnus, était supérieure à 200 000 $;

●             l’entité était tenue de produire une telle déclaration de renseignements pour un exercice financier antérieur.

Les délais

Les délais pour remplir ces formulaires sont dans les 6 mois qui suivent la fin d’exercice financier du syndicat. Ne pas les compléter peut vous exposer à des risques de pénalités pouvant aller jusqu’à 2500 $ par déclaration non produite.

Alors, soyez vigilant et assurez-vous que les administrateurs du syndicat remplissent leurs obligations. En espérant que cet article ait répondu à vos questions. N’hésistez pas à nous contacter si vous voulez sous-traiter ce travail

Bonne déclaration!