Où envoyer votre déclaration de revenus des sociétés (T2 et CO-17)?

Chaque année au Canada, une question revient fréquemment chez les entrepreneurs : où devez-vous envoyer votre déclaration de revenus des sociétés ? Que ce soit pour transmettre votre déclaration T2 à l’Agence du revenu du Canada ou votre CO-17 à Revenu Québec, les règles ont évolué ces dernières années.

Depuis 2024, la majorité des entreprises incorporées doivent transmettre leur déclaration d’impôt par voie électronique, en utilisant un logiciel autorisé. L’envoi par la poste est devenu l’exception, réservé à des cas bien précis. Ce changement vise à faciliter le traitement des déclarations, à réduire les erreurs et à améliorer les délais de traitement.

Dans cet article, nous vous expliquons comment envoyer votre déclaration T2 ou CO-17, et dans quelles situations l’envoi par la poste est encore accepté. Que vous soyez une société privée sous contrôle canadien, une entreprise inactive ou une nouvelle société, ce contenu vous aidera à respecter vos obligations fiscales et à éviter les erreurs fréquentes.

Où envoyer la déclaration T2 d’impôt pour entreprise au Canada?

Depuis 2024, l’Agence du revenu du Canada (ARC) exige que toutes les sociétés résidentes produisent leur déclaration T2 par voie électronique, peu importe leur taille ou leur revenu. Cette réforme vise à moderniser la transmission des déclarations de revenus des sociétés et à accélérer le traitement des dossiers fiscaux.

💻 Transmission électronique obligatoire

Pour produire votre déclaration T2, vous devez utiliser un logiciel autorisé par l’ARC. Cette méthode s’applique à la majorité des sociétés, y compris les sociétés privées sous contrôle canadien, les sociétés actives ou inactives, ainsi que les entreprises nouvellement incorporées.

La transmission électronique est désormais la seule méthode acceptée, sauf exceptions prévues par la loi. Si votre entreprise ne respecte pas cette exigence, elle s’expose à des pénalités, même si aucun impôt n’est dû.

Si vous ne savez pas comment procéder, notre guide sur la déclaration de revenus T2 explique en détail l'ensemble du processus. En pratique, vous pouvez transmettre votre déclaration fiscale T2 de l'une des manières suivantes :

• Utiliser un logiciel autorisé par l’ARC ;

• Faire appel à un comptable fiscaliste qui utilise un logiciel professionnel certifié.

📦 Et l’envoi par la poste?

L’envoi de la déclaration T2 par la poste n’est plus accepté dans la plupart des cas.

Autrefois, certaines entreprises pouvaient transmettre leur déclaration papier à un centre fiscal régional. Depuis la réforme, cette option a été retirée, sauf dans des situations exceptionnelles, comme :

• certaines sociétés non résidentes,

• sociétés en liquidation ou touchées par des circonstances particulières.

Si vous pensez être admissible à une transmission papier, vous devez consulter l’ARC avant tout envoi pour confirmer votre admissibilité et obtenir l’adresse postale appropriée.

Où envoyer votre déclaration de revenus d’entreprise au Québec (CO-17)?

Au Québec, Revenu Québec a également modernisé ses procédures. Depuis le 1er janvier 2024, la transmission électronique de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17) est obligatoire pour toutes les sociétés, peu importe leur revenu brut ou leur statut d’activité.

💻 Transmission obligatoire par Internet

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce formulaire, notre guide sur la déclaration CO-17 pour les entreprises explique l'ensemble du processus. Dans la pratique, vous disposez de plusieurs options pour remplir votre déclaration CO-17 par voie électronique :

• Un logiciel autorisé par Revenu Québec ;

• Un service en ligne comme Impôtnet Québec, accessible aux entreprises admissibles ;

• Un comptable fiscaliste qui utilise un logiciel professionnel certifié.

Cette mesure s’applique aussi aux sociétés inactives et aux sociétés privées sous contrôle canadien. L’objectif est de simplifier la production de la déclaration, d’éviter les erreurs et de respecter les délais de transmission.

Attention, si vous ne respectez pas cette obligation, votre entreprise pourrait recevoir une pénalité, même si aucun impôt n’est dû.

📦 Peut-on encore envoyer le CO-17 par la poste?

En règle générale, non. L’envoi par la poste du formulaire CO-17 est désormais interdit, sauf dans quelques cas très spécifiques, notamment :

• Pour certaines sociétés exonérées, comme les organismes de bienfaisance enregistrés ou certaines entités gouvernementales ;

• Pour les déclarations en devises étrangères ;

• Pour les sociétés non résidentes.

Si vous êtes concerné par l’un de ces cas exceptionnels, vous devez d’abord consulter Revenu Québec afin de vérifier si votre entreprise est admissible à une transmission papier. Si tel est le cas, vous pourrez ensuite envoyer votre déclaration au bureau des services fiscaux désigné, en suivant précisément les instructions fournies sur le site officiel.

Adresse d’envoi et transmission selon le type de société

La façon de transmettre votre déclaration de revenus des sociétés peut varier en fonction du type d’entreprise et de sa situation fiscale. Bien que la transmission électronique soit désormais la norme, certains cas particuliers subsistent.

1. Sociétés résidentes et actives (la majorité des cas)

Toutes les sociétés résidentes au Canada doivent produire une déclaration T2 chaque année. Si votre entreprise exerce ses activités au Québec, une CO-17 est aussi requise. Dans ces cas, la déclaration doit être transmise électroniquement, et aucune adresse postale ne s’applique pour l’envoi.

Ces entreprises doivent utiliser :

• Transmission par Internet des déclarations des sociétés (ARC);

• Impôtnet Québec ou un logiciel compatible (Revenu Québec).

2. Sociétés inactives

Même en l’absence d’activité, une société inactive est tenue de produire une déclaration de revenus des sociétés. Là encore, la transmission électronique est obligatoire, sauf avis contraire des autorités fiscales.

Chez T2inc.ca, nous constatons régulièrement que plusieurs entreprises inactives omettent de produire leur déclaration de revenus des sociétés chaque année. Pourtant, c’est une erreur fréquente qui peut avoir des conséquences sérieuses. Même sans activité, votre société demeure tenue par la loi de produire une déclaration tant qu’elle est officiellement enregistrée. Négliger cette obligation peut entraîner des pénalités — souvent évitables avec un bon accompagnement.

3. Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC)

Les SPCC peuvent profiter de certains avantages fiscaux, mais elles doivent tout de même produire leurs déclarations de revenus conformément aux règles générales. Elles ne sont pas exemptées de la transmission électronique, sauf dans des cas exceptionnels expressément reconnus.

4. Organismes de bienfaisance enregistrés et cas particuliers

Les organismes de bienfaisance enregistrés, certaines entités publiques ou sociétés en liquidation peuvent être autorisés à transmettre leur déclaration par la poste. Ces cas sont toutefois rares et doivent être explicitement validés avec l’ARC ou Revenu Québec.

Si vous êtes concerné par l’un de ces cas, vous devez d’abord consulter les sites officiels pour confirmer votre admissibilité à un envoi papier. Si c’est le cas, vous recevrez ensuite l’adresse du centre fiscal ou du bureau des services fiscaux approprié.

FAQ – ce que vous devez savoir sur l'envoi de votre déclaration de revenus

Où envoyer ma déclaration T2 maintenant que l’ARC exige une transmission électronique?

Depuis 2024, vous ne pouvez plus envoyer votre déclaration T2 par la poste, sauf exception. Vous devez utiliser un logiciel autorisé ou le service Corporation Internet Filing pour transmettre votre déclaration de revenus des sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Puis-je encore envoyer ma déclaration CO-17 par la poste au Québec?

Non, sauf rares exceptions. Depuis le 1er janvier 2024, Revenu Québec exige la transmission électronique de toutes les déclarations CO-17 via Impôtnet Québec ou un logiciel autorisé. L’envoi par la poste est uniquement accepté pour certains organismes exonérés.

Est-ce que toutes les sociétés doivent transmettre leur déclaration par Internet?

Oui, en 2024, la majorité des sociétés résidentes doivent produire leur déclaration T2 et CO-17 par voie électronique, incluant les sociétés inactives, les SPCC et les sociétés nouvellement incorporées.

Quel est le délai pour produire une déclaration de revenus d’entreprise?

Vous devez transmettre votre déclaration dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition. Cela s’applique autant à la déclaration T2 qu’à la CO-17, selon votre juridiction.

Quels formulaires faut-il transmettre avec une déclaration de revenus de société?

Selon votre situation, vous devrez joindre à votre déclaration :

• le formulaire T2 (Canada) et/ou CO-17 (Québec),

• les annexes fiscales pertinentes,

• vos états financiers, comprenant le bilan (annexe 100) et l'état des résultats (annexe 125),

• votre numéro d’entreprise fédéral et/ou NEQ.

Une société inactive doit-elle produire une déclaration?

Oui. Même sans revenu, une société enregistrée doit produire sa déclaration de revenus T2 (et CO-17 si applicable). Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités.

Transmettez votre déclaration de revenus d’entreprise sans erreurs

La transmission de la déclaration de revenus des sociétés a considérablement évolué. Que vous deviez envoyer un formulaire T2 à l’Agence du revenu du Canada ou un CO-17 à Revenu Québec, les règles sont désormais claires : la transmission électronique est obligatoire pour presque toutes les entreprises, y compris les sociétés inactives ou sous contrôle canadien. Ne pas respecter ces nouvelles exigences peut entraîner des retards de traitement, voire des pénalités fiscales. Il est donc essentiel de consulter les bonnes sources, d’utiliser un logiciel autorisé, ou de faire appel à un comptable fiscaliste qui connaît bien les obligations fiscales des entreprises canadiennes et québécoises.

Chez T2inc.ca, nous accompagnons chaque année de nombreuses PME dans la production de leur déclaration T2 et CO-17 en toute conformité. Évitez les erreurs, gagnez du temps et assurez votre tranquillité d’esprit : confiez votre déclaration d’impôt à nos experts.