Catégories fiscales et taux d'amortissement : comment classer vos actifs pour optimiser votre fiscalité d’entreprise

Saviez-vous que le taux d’amortissement applicable à vos actifs peut varier de 4 % à 100 %, selon leur nature et leur catégorie fiscale? Bien classer ses immobilisations n’est pas une simple formalité comptable : c’est un levier concret pour optimiser vos déductions fiscales et éviter les erreurs dans vos déclarations de revenus des sociétés.
Qu’il s’agisse d’un immeuble, d’un ordinateur, d’un véhicule ou d’un système d’énergie propre, chaque bien doit être associé à une classe précise, comprenant des règles et des taux propres. Mais comment s’y retrouver parmi toutes les catégories reconnues par l’ARC et Revenu Québec? Et surtout, comment éviter une mauvaise classification qui pourrait nuire à votre fiscalité d’entreprise?
Dans cet article, nous vous guidons à travers les principales catégories d’amortissement, leurs taux, leurs règles et leurs cas d’application. Prenez quelques minutes pour tout comprendre et mieux planifier vos acquisitions.
Comment les catégories de déductions pour amortissement influencent vos impôts des sociétés?
La catégorie fiscale d’un actif détermine le taux d’amortissement applicable, donc le montant que vous pouvez fiscalement déduire chaque année. Plus le taux est élevé, plus la dépense est récupérée rapidement sur ces biens amortissables. Cela a un impact direct sur le revenu net imposable que vous déclarez dans votre déclaration de revenus T2.
Certaines catégories bénéficient de déductions accélérées temporaires pour stimuler l’investissement (notamment dans les technologies propres ou la fabrication). D'autres, comme la catégorie 10.1, interdisent toute récupération en cas de disposition.
Si vous souhaitez en apprendre plus, découvrez notre article expliquant la déduction pour amortissement (DPA) et comment la calculer.
Amortissement linéaire ou dégressif : ce que dit la loi fiscale
Lorsque vous attribuez une catégorie d’amortissement à un bien, vous appliquez ensuite un taux de déduction annuel établi sur l’une des deux méthodes reconnues par l’Agence du revenu du Canada : la méthode linéaire ou la méthode dégressive.
Avec la méthode dégressive, la déduction se calcule chaque année sur la valeur résiduelle du bien, soit le solde non amorti. Cela signifie que l’amortissement est plus élevé au début, puis diminue au fil du temps.
Exemple simplifié pour un bien de 10 000 $ en catégorie 8 :
- Année 1 : 10 000 $ × 20 % = 2 000 $, mais avec la règle du demi-taux = 1 000 $
- Année 2 : 9 000 $ × 20 % = 1 800 $
- Année 3 : 7 200 $ × 20 % = 1 440 $
- Et ainsi de suite.
Certaines catégories dérogent à cette règle. Par exemple, les biens de la catégorie 12 (petits outils, logiciels) peuvent être amortis à 100 % dès l’année d’achat, sans règle du demi taux. D’autres, comme la catégorie 10.1, utilisent un plafond fixe et n’autorisent aucune récupération fiscale à la revente.
En résumé, la méthode d’amortissement appliquée dépend de la catégorie, et chaque méthode a un impact direct sur la vitesse à laquelle vous pouvez récupérer le coût de vos investissements.

Catégorie 1 (4 %) – Immeubles amortissables
La catégorie 1 s’applique aux immeubles amortissables acquis ou construits après 1987, à l’exception des bâtiments industriels ou à usage temporaire, qui relèvent d'une autre catégorisation. Ces biens sont généralement à usage commercial ou locatif, et constituent des immobilisations à long terme pour les entreprises incorporées.
Le taux de déduction pour amortissement (DPA) est de 4 % par année, appliqué selon la méthode dégressive. La déduction se calcule sur la valeur résiduelle du bien, aussi appelée fraction non amortie du coût, ce qui réduit graduellement le montant admissible d’année en année.
Exemples d’actifs :
- Immeuble à bureaux utilisé dans le cadre des activités de l’entreprise.
- Local commercial détenu par une société de gestion immobilière.
- Immeuble locatif résidentiel détenu par une société.
Il est important de noter que la valeur du terrain n’est jamais admissible à l’amortissement. Lors de l’acquisition, il est essentiel de ventiler correctement le prix entre le terrain (non déductible) et le bâtiment (amortissable). Seule la portion du coût en capital des biens rattachée à la structure pourra être réclamée aux fins de la déduction pour amortissement.
Catégorie 3 (5 %) – Immeubles non résidentiels acquis avant 1988
La catégorie 3 s’applique à certains bâtiments non résidentiels acquis ou en construction avant 1988, lorsque les conditions particulières établies par l’ARC sont respectées. Plus précisément, elle concerne les bâtiments exclus de la catégorie 6 qui ont été acquis selon une entente écrite conclue avant le 18 juin 1987, ou qui étaient en voie de construction à cette date.
Le taux de DPA est légèrement plus élevé à 5 %, mais suit aussi la méthode dégressive.
Exemples d’actifs :
- Usine ou entrepôt industriel construit dans les années 1980.
- Immeuble commercial acquis avant le 18 juin 1987 dans le cadre d’une entente écrite.
Des ajouts ou des rénovations effectués après 1987 peuvent aussi être inclus dans cette catégorie, à condition que leur coût ne dépasse pas le moindre des montants suivants : 500 000 $ ou 25 % du coût en capital total du bâtiment (incluant les ajouts ou modifications effectués avant 1988 dans les catégories 3, 6 ou 20). Si cette limite est dépassée, l’excédent doit être inclus dans la catégorie 1.
Catégorie 6 (10 %) – Constructions temporaires ou à faible durabilité
La catégorie 6 s’applique à certains bâtiments construits en matériaux légers comme le bois, le bois rond, le stuc sur pans de bois, la tôle galvanisée ou le métal ondulé. Pour que ces constructions soient admissibles ici, au moins une des conditions suivantes doit être remplie :
- Le bâtiment a été acquis avant 1979.
- Il est utilisé pour générer un revenu dans un contexte d’agriculture ou de pêche.
- Il ne repose sur aucune semelle ou fondation sous le niveau du sol.
Le taux de DPA est de 10 %, selon la méthode dégressive.
Exemples d’actifs admissibles :
- Serres agricoles démontables ou sans fondation.
- Bâtiments de ferme en bois ou en tôle sans base en béton.
- Hangars simples utilisés pour l’entreposage agricole.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, un bâtiment peut tout de même être inclus dans la catégorie 6 si l’entente d’acquisition est antérieure à 1979 et que la fondation a été commencée avant cette date. Certaines clôtures et serres peuvent aussi relever de cette classe.
En cas d’ajouts ou de modifications apportés après 1978, seuls les premiers 100 000 $ peuvent être attribués à cette classe. Les montants excédentaires peuvent devoir être ventilés dans les catégories 3 ou 1, selon les seuils définis par l’ARC.
Catégorie 8 (20 %) – Mobilier de bureau, ordinateurs
La catégorie 8 est l’une des plus polyvalentes et les plus utilisées en entreprise. Elle regroupe une vaste gamme de biens durables achetés et utilisés dans l’exploitation d’une société, notamment le mobilier de bureau, le matériel informatique, les outils, les machines et autres équipements non compris dans une autre catégorie.
Le taux de DPA applicable est de 20 %, selon la méthode dégressive. Le calcul s’effectue sur le solde non amorti du coût en capital, diminuant chaque année.
Exemples d’actifs :
- Bureaux, classeurs, chaises, tables de réunion.
- Imprimantes, routeurs, petits serveurs.
- Machines-outils, compresseurs, équipements d’atelier léger.
- Équipements audiovisuels, systèmes de sécurité.
Certains biens de ce groupe pourraient toutefois être catégorisés ailleurs, en fonction de leur nature précise. C’est notamment le cas des ordinateurs récents, qui relèvent généralement de la catégorie 50 (55 %), de petits outils inclus en catégorie 12 (100 %) ou du matériel de communication électronique et d’infrastructure de réseaux de données, souvent classé dans la catégorie 46. La classification initiale doit refléter l’usage prévu aux fins de la DPA.
Catégorie 10 (30 %) – Véhicules et matériel roulant
La catégorie 10 regroupe la majorité des véhicules à moteur utilisés dans un cadre commercial ou professionnel. Elle inclut notamment les camions, les fourgonnettes, les véhicules de service, ainsi que certains équipements de transport motorisés légers. Elle vise principalement les véhicules qui ne sont pas assujettis aux limites de prix de la catégorie 10.1.
Le taux d’amortissement applicable est de 30 %, selon la méthode dégressive. Cela signifie que vous pouvez déduire chaque année 30 % de la valeur résiduelle du véhicule, ce qui permet une récupération fiscale relativement rapide.
Exemples d’actifs admissibles :
- Camionnettes de livraison.
- Fourgonnettes pour techniciens ou installateurs.
- Véhicules utilisés à des fins de déplacement entre chantiers ou clients.
- Équipements motorisés non routiers, comme des chariots élévateurs.
Pour qu’un véhicule soit admissible à cette catégorie, il doit être utilisé principalement à des fins commerciales. En cas d’usage mixte (affaires et personnel), seule la portion liée aux activités de l’entreprise pourra faire l’objet d’une déduction.
Catégorie 10.1 (100 %) - Voitures de tourisme de plus de 30 000 $
La catégorie 10.1 est une sous-classe encadrant les véhicules de tourisme dont le prix d’achat dépasse le plafond fiscal fixé par l’ARC, soit 30 000 $ (avant taxes).
Le taux de DPA reste à 30 %, méthode dégressive, mais la déduction est plafonnée sur un coût maximal de 30 000 $, peu importe le montant réellement payé pour le véhicule.
Particularités de la catégorie 10.1 :
- Le plafond de 30 000 $ inclut uniquement le prix du véhicule, excluant les frais et taxes;
- En cas de disposition, aucune récupération ni perte fiscale ne peut être appliquée sur ce type de bien.
Exemples d’actifs :
- Voiture de direction haut de gamme utilisée pour des déplacements d’affaires.
- Véhicule personnel partiellement utilisé pour l’entreprise.
Ce traitement fiscal vise à limiter les déductions associées à l’achat de véhicules de luxe. Une bonne planification est donc recommandée si l’entreprise prévoit ce type d’acquisition.
Catégorie 12 (100 %) – Outils et logiciels
La catégorie 12 est conçue pour les biens à courte durée de vie ou à faible coût, dont la valeur peut être déduite en totalité l’année même de leur acquisition. Elle vise à simplifier le traitement comptable de certains équipements en permettant une déduction immédiate de 100 % du coût admissible, sans appliquer la règle du demi-taux.
Le taux de DPA est de 100 %, selon une méthode linéaire. Cela signifie que le coût total est déductible l’année où le bien est mis en service.
Exemples d’actifs admissibles :
- Petits outils à main coûtant moins de 500 $.
- Logiciels commerciaux achetés (non développés à l’interne).
- Brevets, dessins industriels ou licences d’utilisation.
- Équipement promotionnel ou matériel d’exposition amortissable.
Les logiciels développés à l’interne ne sont pas inclus ici; ils doivent plutôt être traités comme des frais de développement (catégorie 14.1) ou comme dépenses courantes, selon le cas.
Catégorie 14 – Droits à durée limitée (avant 2017)
La catégorie 14 visait les frais ou biens incorporels permettant à une entreprise de tirer un revenu, comme les franchises, les permis, les brevets ou les ententes contractuelles de durée déterminée. Cette classe s’appliquait uniquement aux biens acquis ou créés avant le 1ᵉʳ janvier 2017.
La déduction se faisait selon une formule fondée sur la durée d’amortissement estimée du bien, souvent en parts égales sur plusieurs années, sans application de la règle du demi-taux. La méthode exacte dépendait de la nature du bien et de sa durée utile prévue.
Exemples d'actifs relevant de la catégorie 14 :
- Droits d’exploitation commerciale limités dans le temps.
- Permis ou concessions non renouvelables.
- Frais d’organisation capitalisés pour une société mise en activité avant 2017.
Depuis 2017, les nouveaux biens de cette nature sont traités sous la catégorie 14.1, mais les biens classés antérieurement peuvent continuer d'être amortis selon les anciennes règles.
Catégorie 14.1 (5 %) – Biens incorporels, achalandage et frais liés à l’entreprise (depuis 2017)
Introduite le 1ᵉʳ janvier 2017, la catégorie 14.1 regroupe désormais l’ensemble des biens incorporels utilisés dans une entreprise, incluant ceux auparavant rattachés à la catégorie 14, ainsi que l’achalandage acquis.
Le taux de DPA est de 5 %, appliqué selon la méthode dégressive. Dans certains cas, un taux temporaire de 7 % peut s’appliquer pour les biens transférés dans cette section à la suite des changements réglementaires.
Exemples d’actifs admissibles :
- Achalandage acquis lors de l’achat d’une entreprise.
- Marques de commerce, de licences, franchises.
- Frais d’incorporation capitalisés après 2016.
Ce traitement uniforme permet aux entreprises de mieux planifier la déduction de leurs investissements incorporels, tout en respectant les règles harmonisées de l’ARC.
Catégorie 16 (40 %) - Matériel roulant spécialisé et aéronefs
La catégorie 16 couvre les biens motorisés spécialisés qui ne sont pas des véhicules de tourisme ordinaires. Il s’agit notamment de matériel de transport aérien, ferroviaire ou d’équipements industriels utilisés dans des environnements spécialisés comme les mines ou la foresterie.
Le taux de DPA est de 40 %, selon la méthode dégressive. Ce taux élevé reflète la dépréciation rapide de ces équipements souvent soumis à des conditions d’usage intensives.
Exemples d’actifs admissibles :
- Aéronefs utilisés à des fins commerciales (avions, hélicoptères).
- Locomotives, wagons ou autres véhicules ferroviaires.
- Véhicules motorisés hors route pour le secteur minier ou forestier.
Grues mobiles ou équipements de levage spécialisés.
L’usage du bien est un critère essentiel pour son admissibilité. Il doit être utilisé principalement dans le cadre des activités commerciales de l’entreprise. Cette catégorie concerne généralement les entreprises actives dans les secteurs du transport spécialisé, de l’exploitation de ressources ou de la logistique industrielle.
Catégories 43 (30 %) - Installations énergétiques standard
La catégorie 43 s’applique à certains biens liés à la production, la conservation ou l’utilisation efficace de l’énergie. Elle inclut notamment des équipements servants à réduire la consommation énergétique dans les bâtiments ou dans les procédés industriels.
Le taux de DPA est de 30 %, selon la méthode dégressive.
Exemples d’actifs admissibles :
- Équipements de cogénération.
- Systèmes de récupération de chaleur.
- Chauffe-eau solaires à petite échelle.
Pour être admissibles, les biens doivent répondre à des critères techniques précis définis par l’ARC. Une documentation démontrant la conformité aux normes en vigueur est généralement requise.
Catégorie 43.1 (30 %) – Technologies propres admissibles
La catégorie 43.1 vise les équipements conçus pour favoriser la production d’énergie à faible impact environnemental. Elle inclut plusieurs technologies dites « propres » telles que les systèmes solaires ou géothermiques.
Le taux de DPA est également de 30 %, selon la méthode dégressive.
Actifs typiques d'actifs :
- Panneaux solaires.
- Petites éoliennes.
- Pompes à chaleur géothermiques.
- Systèmes de biométhanisation.
L’admissibilité dépend du respect de spécifications techniques publiées par l’ARC. L’acquisition de tels biens peut aussi ouvrir droit à certains crédits d’impôt provinciaux.
Catégorie 43.2 (50 %) – Technologies propres à amortissement accéléré
La catégorie 43.2 reprend les mêmes types d’équipements que la 43.1, mais permet un amortissement plus rapide grâce à un taux bonifié de 50 %, toujours sur une base dégressive.
Ce taux accéléré est offert pour encourager les entreprises à adopter plus rapidement des solutions d’énergie renouvelable. L’admissibilité dépend de la date d’acquisition et des spécifications techniques en vigueur.
Exemples :
- Systèmes photovoltaïques commerciaux.
- Éoliennes industrielles.
- Batteries de stockage d’énergie à grande capacité.
Ces classifications représentent une opportunité stratégique pour les entreprises qui souhaitent investir dans l’efficacité énergétique tout en bénéficiant d’un avantage fiscal substantiel.
Catégorie 44 (25 %) – Dépenses de développement
La catégorie 44 regroupe certains frais de développement engagés pour élaborer ou améliorer un produit, un procédé ou une technologie, dans le but de générer un revenu d’entreprise. Elle s’applique principalement aux dépenses engagées après le 22 mars 2004, notamment dans les secteurs de la fabrication ou à la transformation.
Le taux de DPA est de 25 %, selon la méthode dégressive.
Exemples d’actifs admissibles :
- Frais engagés pour développer un nouveau produit brevetable.
- Études techniques ou de faisabilité menées avant la mise en marché.
- Dépenses liées à l’optimisation d’un processus de fabrication.
Pour que ces frais soient admissibles dans cette catégorie, ils doivent être capitalisés au bilan. S’ils sont considérés comme des dépenses courantes, ils pourraient être déduits entièrement dans l’année d’acquisition.
Catégorie 45 (45 %) – Matériel informatique (2011–2015)
La catégorie 45 visait les ordinateurs et équipements informatiques acquis entre le 27 janvier 2009 et le 1ᵉʳ février 2011, à une époque où des mesures temporaires de stimulation économique avaient été mises en place.
Le taux d’amortissement applicable est de 45 %, selon la méthode dégressive.
Exemples :
- Serveurs acquis en 2013.
- Parcs informatiques mis en place avant 2015.
Cette catégorie est rarement utilisée aujourd’hui, sauf dans le cas de biens toujours inscrits à l’actif d’entreprises ayant conservé des immobilisations de cette période.
Catégorie 46 (30 %) – Équipements de télécommunication
La catégorie 46 regroupe les équipements servants à transmettre, recevoir ou traiter des signaux de communication. Elle concerne les infrastructures technologiques, les systèmes de téléphonie, de données et les réseaux de communication.
Le taux de DPA est de 30 %, selon la méthode dégressive.
Exemples d’actifs :
- Câblage structuré dans un immeuble de bureaux.
- Équipements de relais radio ou de transmission satellite.
- Commutateurs, routeurs, matériel d’infrastructure de réseaux et systèmes de télécommunication IP.
Cette catégorie comprend aussi certains équipements informatiques spécialisés ou matériels électroniques universels de traitement, selon leur fonction au sein des réseaux de données et les logiciels associés. Elle est essentielle pour les entreprises qui dépendent fortement de la connectivité ou de la transmission d’information.
Catégorie 50 (55 %) – Ordinateurs récents et équipements numériques
La catégorie 50 s’applique aux ordinateurs, équipements numériques modernes et aux logiciels liés, acquis après le 27 janvier 2009. Elle vise à encourager l’investissement dans la technologie.
Le taux de DPA est de 55 %, selon la méthode dégressive, ce qui en fait l’un des plus avantageux du régime fiscal canadien.
Exemples :
- Ordinateurs de bureau ou portables.
- Serveurs, pare-feux et équipements de cybersécurité.
- Stations de travail utilisées pour le développement ou le graphisme.
Cette catégorie est particulièrement utile pour les entreprises en services professionnels, TI, marketing ou design, où les équipements doivent être renouvelés fréquemment.
Catégorie 52 (100 %) – Ordinateurs acquis entre 2009 et 2011
La catégorie 52 était une mesure temporaire mise en place pour stimuler l’économie. Elle permettait une déduction immédiate de 100 % pour les ordinateurs acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1ᵉʳ février 2011. Aujourd’hui, cette classe s’applique uniquement aux biens encore présents à l’actif. Les nouvelles acquisitions doivent être classées dans la catégorie 50.
Le taux de DPA est de 100 %, sans application du demi-taux, selon une méthode linéaire.
Catégorie 53 (50 %) – Équipements de fabrication ou de transformation
La catégorie 53 concerne les équipements industriels neufs acquis après 2015 pour être utilisés dans un processus de fabrication ou de transformation au Canada.
Le taux de DPA est de 50 %, selon la méthode dégressive.
Exemples d’actifs admissibles :
- Machines CNC, presses industrielles, chaînes de montage.
- Équipements de transformation alimentaire ou de production automatisée.
L’équipement doit être neuf et principalement utilisé au Canada pour des activités de fabrication admissibles.
Catégorie 54 (30 %) – Équipements à haute efficacité énergétique
La catégorie 54 regroupe les équipements industriels ou commerciaux à haute efficacité énergétique, conçus pour réduire la consommation d’énergie tout en respectant des normes techniques précises.
Le taux de DPA applicable est de 30 %, selon une méthode dégressive.
Cette catégorie est particulièrement intéressante pour les PME qui modernisent leur parc d’équipements dans une optique de performance énergétique.
Exemples d’actifs admissibles :
- Moteurs électriques IE3 ou supérieurs.
- Pompes à haut rendement certifiées.
- Transformateurs secs à faible perte énergétique.
- Compresseurs industriels à haute efficacité.
Une documentation technique est généralement requise pour justifier l’admissibilité de l’équipement à cette catégorie.
Catégorie 55 (40 %) – Équipements favorisant la production propre
La catégorie 55 cible les équipements qui permettent une réduction directe des émissions polluantes ou une amélioration significative du rendement environnemental dans les procédés de production.
Le taux d’amortissement fiscal est de 40 %, dégressif, ce qui reflète la volonté du gouvernement de soutenir les entreprises investissant dans des technologies de production propre.
Exemples d’actifs admissibles :
- Systèmes de capture et de stockage du carbone (CSC).
- Systèmes de traitement des gaz ou des poussières industrielles.
- Filtres à haute performance pour rejets liquides ou atmosphériques.
- Unités de récupération de chaleur à haut rendement.
Pour être admissible, l’équipement doit figurer sur la liste des biens reconnus par l’ARC, généralement mise à jour chaque année. Comme pour la catégorie 54, une documentation technique rigoureuse est requise.
Catégorie 56 (30 %) – Technologies vertes émergentes
La catégorie 56 couvre les technologies vertes qui ne sont pas déjà incluses dans les autres classes environnementales. Elle vise des équipements récents soutenant la transition énergétique.
Le taux de DPA est de 30 %, méthode dégressive.
Exemples :
- Stations de recharge pour véhicules électriques.
- Systèmes intelligents de gestion énergétique.
Cette catégorie évolue rapidement; il est recommandé de consulter les listes officielles de l’ARC pour confirmer l’admissibilité des équipements.

Bien choisir sa catégorie d’amortissement pour maximiser ses déductions
Bien catégoriser chaque immobilisation au fédéral ou chaque immobilisation au Québec, n’est pas un exercice secondaire, c’est une décision stratégique qui influence directement vos économies fiscales, la qualité de vos déclarations et la conformité de votre comptabilité.
Qu’il s’agisse d’un simple ordinateur ou d’un équipement de fabrication avancé, chaque actif doit être correctement classé pour maximiser votre DPA et éviter les erreurs coûteuses dans votre déclaration de revenus des sociétés. Et comme les règles évoluent, notamment en ce qui concerne les normes environnementales ou les nouvelles technologies, il est essentiel de rester à jour.
Vous avez un doute sur la catégorie fiscale d’un actif et le taux d'amortissement associé? Vous hésitez entre plusieurs options possibles? Chez T2inc.ca, on accompagne chaque année des centaines de PME comme la vôtre dans la bonne classification de leurs immobilisations et la production des déclarations T2 et CO-17.
FAQ – les questions fréquentes sur les catégories fiscales
Quelle est la bonne catégorie pour un nouvel actif?
La bonne catégorie dépend de la nature du bien, de son usage en entreprise et parfois de sa date d’acquisition. Il est important de consulter les descriptions de l’ARC ou de Revenu Québec, ou de demander l’avis d’un comptable, pour s’assurer que l’actif est correctement classé dès son enregistrement.
Peut-on modifier une catégorie d’amortissement après déclaration?
Oui, mais cela nécessite souvent un redressement comptable et une justification solide. Une modification rétroactive peut être acceptée par les autorités fiscales en cas d’erreur initiale, mais elle doit être bien documentée et cohérente avec la réalité économique.
Quelle catégorie choisir si un bien semble admissible à plusieurs?
Il faut analyser les spécificités techniques du bien, sa fonction principale, et comparer les critères d’admissibilité des catégories en question. En cas d’hésitation, on recommande de s’appuyer sur les instructions fiscales ou de demander une validation à un professionnel.
Est-il obligatoire de réclamer l’amortissement chaque année?
Non. L’amortissement est une déduction facultative. Vous pouvez choisir de ne pas le réclamer une année donnée si vous n’en avez pas besoin pour réduire votre revenu imposable. Ce choix stratégique peut être utile pour optimiser votre fiscalité à long terme.
Comment éviter une erreur de classification fiscale?
La meilleure façon d’éviter les erreurs est de bien documenter chaque achat, de se référer aux guides de l’ARC et de Revenu Québec, et de valider ses choix avec un professionnel. Une mauvaise classification peut entraîner un rejet de la dépense, des pénalités ou des ajustements lors d’une vérification.
- Comment les catégories de déductions pour amortissement influencent vos impôts des sociétés?
- Catégorie 1 (4 %) – Immeubles amortissables
- Catégorie 3 (5 %) – Immeubles non résidentiels acquis avant 1988
- Catégorie 6 (10 %) – Constructions temporaires ou à faible durabilité
- Catégorie 8 (20 %) – Mobilier de bureau, ordinateurs
- Catégorie 10 (30 %) – Véhicules et matériel roulant
- Catégorie 12 (100 %) – Outils et logiciels
- Catégorie 14 – Droits à durée limitée (avant 2017)
- Catégorie 16 (40 %) - Matériel roulant spécialisé et aéronefs
- Catégories 43 (30 %) - Installations énergétiques standard
- Catégorie 44 (25 %) – Dépenses de développement
- Catégorie 45 (45 %) – Matériel informatique (2011–2015)
- Catégorie 46 (30 %) – Équipements de télécommunication
- Catégorie 50 (55 %) – Ordinateurs récents et équipements numériques
- Catégorie 52 (100 %) – Ordinateurs acquis entre 2009 et 2011
- Catégorie 53 (50 %) – Équipements de fabrication ou de transformation
- Catégorie 54 (30 %) – Équipements à haute efficacité énergétique
- Catégorie 55 (40 %) – Équipements favorisant la production propre
- Catégorie 56 (30 %) – Technologies vertes émergentes
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- FAQ – les questions fréquentes sur les catégories fiscales
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