Pourquoi payer des acomptes provisionnels pour l’impôt des sociétés au Canada

Les acomptes provisionnels sont une obligation fiscale importante pour de nombreuses entreprises incorporées. Pourtant, ils sont souvent sous-estimés. Ne pas respecter le paiement des acomptes provisionnels peut entraîner des pénalités et des intérêts, ce qui peut rapidement affecter votre trésorerie. Que vous soyez une petite entreprise ou une grande société, comprendre vos obligations est essentiel pour éviter des erreurs coûteuses et maintenir une gestion financière efficace.

Dans cet article, nous abordons ce que sont les acomptes provisionnels, qui doit les payer, comment les calculer, les dates limites, et les meilleures pratiques pour les gérer efficacement.

Qu’est-ce qu’un acompte provisionnel

Un acompte provisionnel est un paiement partiel effectué tout au long de l’année fiscale pour couvrir l’impôt que vous devez payer sur les revenus de votre entreprise. Contrairement à un règlement unique en fin d’année, ces paiements répartissent les obligations fiscales, réduisant ainsi les risques d’intérêts ou de pénalités.

Ce mécanisme facilite non seulement la gestion de la trésorerie de votre entreprise, mais il permet également à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec de percevoir les impôts de manière continue. Cela contribue à une gestion financière plus stable tout en vous évitant des pénalités ou des intérêts en cas de retard de paiement.

Les acomptes provisionnels s’appliquent dans divers contextes fiscaux, comme les taxes de vente (TPS et TVQ, ou pour certains revenus non assujettis à des retenues à la source, tels que les placements ou les revenus locatifs.

Qui doit payer des acomptes provisionnels au Canada?

Que cela soit au niveau fédéral ou au niveau provincial, comme le Québec, toutes les entreprises ne sont pas automatiquement tenues de verser un acompte provisionnel. Cependant, des critères clairs déterminent si votre société doit s’y conformer.

1. Critère général a considéré : seuil de 3 000 $

Votre société est tenue de verser des acomptes provisionnels si l'impôt net à payer dépasse 3 000 $ pour l'année courante ou l'année précédente. Ce seuil s’applique à l’impôt fédéral (parties I, VI, VI.1 et XIII.1) ainsi qu’aux impôts provinciaux ou territoriaux, après déduction des crédits d'impôt non remboursables, mais avant les crédits remboursables.

Exceptions :

• Si le total de l’impôt à payer est de 3 000 $ ou moins (au fédéral ou au provincial), vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels, mais le solde total devra être réglé avant la date limite.
• Les acomptes provisionnels ne sont pas requis pour une année d’imposition abrégée (moins d’un mois) ou pour les petites sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) dont l'exercice financier est inférieur à un trimestre.

Exemple pratique : si votre entreprise a payé 4 500 $ d’impôt en 2024 et prévoit une somme similaire en 2025, elle est tenue de verser des acomptes provisionnels en 2025 pour éviter des intérêts sur le solde dû.

2. Les nouvelles sociétés

Les sociétés nouvellement incorporées bénéficient d’un sursis concernant les acomptes provisionnels. En effet, vous n’êtes pas tenu de verser des acomptes provisionnels avant votre deuxième année d’exploitation. Cependant, tout impôt dû pour la première année doit être payé en totalité au plus tard à la date d’exigibilité du solde.

Exceptions importantes :

• Cette exemption ne s'applique pas à certains types d’impôts spécifiques, comme l’impôt de la partie XII.1 (sur les revenus miniers et pétroliers).
• Votre premier versement d’acomptes provisionnels pour la deuxième année pourrait être requis avant même que vous n’ayez produit votre première déclaration ou payé le solde de l’année précédente.

Conseil pratique : si vous prévoyez générer des revenus élevés dès vos débuts, il est judicieux d’anticiper vos obligations fiscales en effectuant une estimation réaliste de vos revenus et de l’impôt à payer. Cela vous permettra de répartir vos paiements et d’éviter une facture importante à régler à la fin de votre première année d’imposition.

3. Année d'imposition abrégée

Dans certains cas particuliers, votre société peut être exemptée de l’obligation de verser des acomptes provisionnels. Cela s’applique notamment lorsque votre année fiscale est considérée comme abrégée.

Par exemple :

• Si la durée de votre année d’imposition est inférieure à un mois, aucun acompte provisionnel n’est requis.
• Pour une petite société privée sous contrôle canadien (SPCC) admissible, cette exemption s’applique également lorsque l’année d’imposition est inférieure à un trimestre.

Comment calculer vos acomptes provisionnels?

Pour connaître le montant de ces paiements anticipés, vous devez au préalable calculer l'impôt net dû par votre entreprise, en incluant plusieurs composantes fiscales, notamment :

• Partie I : Impôt sur le revenu des entreprises.
• Partie VI : Impôt des institutions financières.
• Partie VI.1 : Impôt des sociétés versant des dividendes sur des actions privilégiées imposables.
• Partie XIII.1 : Impôt supplémentaire applicable aux banques étrangères autorisées.

Une fois ces montants identifiés, vous pouvez utiliser l’une des trois méthodes disponibles pour calculer vos acomptes provisionnels.

Les trois méthodes pour calculer vos acomptes provisionnels

Il existe trois méthodes principales pour déterminer le montant de vos paiements :

1. Montant courant : basé sur l’estimation de l’impôt de l’année en cours. Exemple, si vous prévoyez un impôt total de 12 000 $, vous devrez verser 3 000 $ par trimestre.
2. Montant antérieur : basé sur l’impôt payé l’année précédente. Par exemple, une entreprise ayant payé 10 000 $ en 2024 effectuera quatre règlements trimestriels de 2 500 $ en 2025.
3. Méthode alternative (ARC) : basée sur les revenus réels jusqu’à chaque échéance, adaptée aux entreprises ayant des revenus fluctuants. Ainsi, si vos revenus du premier trimestre génèrent un impôt de 2 000 $, ce montant sera payé à la première échéance. Les échéances suivantes s’ajusteront selon les revenus cumulés.

Ressources utiles pour vos calculs

• Calcul des acomptes provisionnels d'impôt d'une société au Québec détaillant les mécanismes de calculs et exemptions.
• Formulaire CO-1027 pour le calcul des acomptes provisionnels au Québec.
• Calculateur d’acomptes provisionnels (ARC) accessible via votre profil en ligne sur le site de l’ARC. 
• Feuille de travail 3 - formulaire T2WS3 pour le calcul des acomptes provisionnels trimestriels auprès de l'ARC.
• Feuille de travail 2 - formulaire T2WS2 pour le calcul des acomptes provisionnels mensuels auprès de l'ARC.

Comment payer ses acomptes provisionnels au Canada

Payer vos acomptes provisionnels correctement et à temps est essentiel pour éviter des pénalités et des intérêts qui pourraient peser sur la trésorerie de votre entreprise. Les modalités de paiement varient selon que vous devez régler vos impôts au niveau fédéral avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou au niveau provincial avec Revenu Québec.

Règlements au fédéral (ARC)

L’ARC propose plusieurs options pratiques pour régler vos obligations fiscales :

• Mon dossier d’entreprise : connectez-vous à votre compte en ligne sur le site de l’ARC pour effectuer un versement direct.
• Services bancaires en ligne : la plupart des institutions financières canadiennes permettent d’effectuer un règlement directement via leurs plateformes en ligne en sélectionnant « Agence du revenu du Canada – Paiements d’entreprise ».
• Télépaiement : ce service est disponible pour ceux qui préfèrent effectuer leurs règlements par téléphone via leur banque.
• Chèque ou mandat-poste : envoyez un paiement par la poste accompagné d’un bordereau imprimé depuis votre compte en ligne.

Les règlements en ligne ou via une banque sont rapides et sécurisés, garantissant un traitement sans délai.

Règlements au Québec (Revenu Québec)

Pour les entreprises situées au Québec, Revenu Québec propose plusieurs options de règlement :

• Mon dossier pour les entreprises : connectez-vous au portail de Revenu Québec pour effectuer un versement en ligne sécurisé.
• Services bancaires : utilisez votre plateforme bancaire pour réaliser un règlement à Revenu Québec. Assurez-vous de sélectionner « Paiement d’acomptes provisionnels ».
• Règlement par courrier : envoyez un chèque ou un mandat-poste à l’adresse de Revenu Québec. N’oubliez pas d’inclure le numéro de référence de votre entreprise.
• Points de service : certaines institutions financières acceptent les paiements en personne.

Assurez-vous que vos versements respectent les montants requis pour éviter les ajustements ou les retards.

Date limite de paiement des acomptes provisionnels

Contrairement aux déclarations de revenus des sociétés, qui doivent être produites à une période spécifique, comme nous l'expliquons dans notre article sur les dates limites pour les impôts des sociétés au Québec, les acomptes provisionnels doivent être versés à des dates déterminées tout au long de l'année. Ces échéances, établies par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, varient selon la fréquence attribuée à votre entreprise, qu’elle soit trimestrielle ou mensuelle.

Pour vous assurer de respecter ces échéances :

• Configurez des rappels via un logiciel comptable ou votre calendrier.
• Optez pour des règlements en ligne afin d’éviter les retards liés à l’envoi postal.

En respectant les dates limites, vous vous épargnerez non seulement des frais inutiles, mais vous renforcerez également la santé financière de votre entreprise en assurant une trésorerie prévisible.

1. Paiements trimestriels

Pour les petites entreprises admissibles aux paiements trimestriels, les acomptes doivent être versés aux dates suivantes, tant au niveau fédéral que provincial :

• 31 mars
• 30 juin
• 30 septembre
• 31 décembre

Ces dates correspondent à la fin de chaque trimestre fiscal, offrant aux entreprises une gestion plus équilibrée de leurs obligations fiscales.

Exemple pratique : si votre entreprise doit payer un impôt total de 12 000 $ pour l’année en cours, vous devrez verser 3 000 $ à chacune de ces dates. En cas de retard, des intérêts commencent à s’appliquer dès le lendemain de l’échéance.

2. Paiements mensuels

Les grandes sociétés, dont le revenu imposable dépasse 1 million de dollars, sont tenues de réaliser des versements d’acomptes provisionnels chaque mois. Ces règlements mensuels doivent être effectués au plus tard le dernier jour de chaque mois.

Exemple : une entreprise ayant un impôt total de 120 000 $ pour l’année devra verser 10 000 $ chaque mois, par exemple, le 31 janvier, le 28 février, et ainsi de suite.

3. Particularités des paiements au Québec

Pour les entreprises basées au Québec, les dates limites des paiements trimestriels et mensuels sont généralement alignées sur celles de l’ARC. Cependant, il est toujours préférable de vérifier vos obligations spécifiques via Mon dossier pour les entreprises sur le site de Revenu Québec pour éviter tout malentendu.

Intérêts et pénalités

Ne pas respecter les échéances entraîne automatiquement des intérêts de retard, calculés sur le montant dû pour chaque jour de retard. En plus des intérêts, des pénalités supplémentaires peuvent s’appliquer si l’omission de paiement est jugée significative ou répétée.

Ces conséquences financières sont similaires à celles des retards dans les déclarations d’impôts, comme nous l’expliquons dans notre article sur les retards d’impôts pour les entreprises.

Les intérêts sur les acomptes provisionnels

Les intérêts de retard sont calculés quotidiennement sur le montant impayé, à partir du jour suivant l’échéance. Ces taux, souvent autour de 6 % ou plus, sont révisés trimestriellement par l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Revenu Québec, ce qui peut rendre les frais encore plus imprévisibles en cas de délais prolongés.

Exemple pratique :
Si un paiement de 5 000 $ est en retard de deux mois avec un taux d’intérêt annuel de 6 %, vous pourriez devoir environ 50 $ en intérêts supplémentaires.

Les pénalités sur les acomptes provisionnels

En plus des intérêts, des pénalités supplémentaires peuvent être imposées si le défaut de règlement est jugé significatif ou s’il se répète. Ces sanctions sont souvent appliquées pour :

• Les versements incomplets.
• Une absence totale de règlement malgré des obligations claires.

Conseils pour une gestion efficace des acomptes provisionnels

1. Organisez vos versements : configurez des rappels ou utilisez un logiciel comptable pour ne jamais manquer une échéance.
2. Optez pour les règlements en ligne : cette méthode réduit les risques de retards liés à l’envoi postal ou à des erreurs de traitement.
3. Consultez un professionnel : faites appel à un comptable ou un fiscaliste pour clarifier vos obligations et sélectionner la méthode de calcul la plus adaptée.

T2inc.ca vous aide pour vos impôts des sociétés au Canada

Gérer les acomptes provisionnels est un aspect incontournable de la fiscalité des sociétés incorporées. Respecter vos obligations vous permet d’éviter des pénalités coûteuses et d’assurer une trésorerie stable pour votre entreprise.

Chez T2inc.ca, nous comprenons les défis fiscaux auxquels les entrepreneurs font face. Que ce soit pour la déclaration de revenu des sociétés, les déclarations CO-17 au Québec ou tout autre cas fiscal, notre équipe est là pour vous guider. Contactez-nous dès aujourd’hui pour optimiser vos obligations fiscales et simplifier vos démarches.