En tant qu’entreprise ontarienne, si vous effectuez des investissements ou avez des dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) au cours d’une année fiscale, vous pouvez être admissible au crédit d’impôt ontarien pour l’innovation.
Le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario invite les sociétés à réclamer les dépenses liées aux programmes de RS&DE durant une année d’imposition dans leur déclaration de revenus T2.
La demande de crédit d’impôt pour l’innovation correspond à un calcul de 10 % des dépenses associées, prises sur le montant total des dépenses courantes de l’année d’imposition, et de 40 % des dépenses en capital de la société. Ce crédit d’impôt est accordé aux programmes admissibles de la SRED jusqu’à 2 millions de dollars, toutes les filiales devant partager ce montant.
Qui est admissible au crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario ?
Pour pouvoir demander le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, votre entreprise se doit d’être :
- En activité à une adresse permanente en Ontario,
- Une entreprise qui a effectué des activités de RS&DE au cours de l’année fiscale,
- Une entreprise qui a droit à une demande de crédit d’impôt fédéral à l’investissement pour des dépenses admissibles,
- Dois remplir le formulaire T661,
- Ne pas être exonéré de tout impôt sur les sociétés au cours de l’année fiscale.
Comment faire une demande de crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario ?
Pour demander le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario, vous devez remplir l’annexe 566.
L’annexe 566
Cette annexe est utilisée par les entreprises ontariennes admissibles afin de réclamer la somme de leurs revenus encourus en lien avec leurs dépenses de RS&DE, ainsi que tout remboursement respectif au cours de l’année fiscale. Ce compte de dépenses est une somme de tous les paiements engendrés reçus du programme de RS&DE durant l’année. Notez que tous les remboursements nécessaires seront déduits de ce total.
Laissez T2inc vous aider à remplir votre déclaration de revenus T2 pour les sociétés
Si votre société située en Ontario a facilité un programme de recherche scientifique et de développement expérimental au cours de votre année d’imposition, le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario peut être un attribut fiscal que vous pouvez réclamer avec votre déclaration de revenus T2 des sociétés.
Les experts fiscaux de T2inc sont des fiscalistes expérimentés qui peuvent vous aider à évaluer et à réclamer une variété d’attributs fiscaux pour votre entreprise ontarienne. Communiquez avec nous dès aujourd’hui pour avoir l’esprit tranquille.
Frédéric Roy-Gobeil
CPA M.Fisc
Président de T2inc.ca et entrepreneur dans l’âme, j’ai créé de nombreuses start-ups comme Delve Labs et T2inc.ca. Ancien fiscaliste chez Ernst & Young, je suis aussi membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés CPA et diplômé d’une maitrise en fiscalité à l’université de Sherbrooke. Passionné par le monde entrepreneurial et par le mindset de croissance, je suis auteur de nombreux articles et contenus vidéos sur l’industrie et le monde des affaires, tout comme sur la comptabilité, la fiscalité, les états financiers et l’indépendance financière.
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