Taux d’imposition des petites entreprises en Ontario 2026

Quand vous dirigez une PME incorporée en Ontario, votre taux d'imposition ne se résume pas à une case à remplir dans votre déclaration T2. Il détermine combien vous pouvez réinvestir, comment vous vous rémunérez, et ce que chaque dollar de croissance vous coûte réellement.

La plupart des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles paient un taux combiné de 12,2 % sur leurs premiers 500 000 $ de revenu actif : 3,2 % provincial et 9 % fédéral. Au-delà, le taux général de 26,5 % s'applique. Et dès le 1er juillet 2026, le budget ontarien réduit ce taux combiné à 11,2 %, pour des économies allant jusqu'à 5 000 $ par année.

Connaître votre taux est la première étape : voyons comment calculer les impôts de votre entreprise en Ontario.

Les taux d'imposition des entreprises en Ontario en un coup d'œil (2026)

Tous les revenus d'entreprise ne sont pas imposés au même taux en Ontario. Deux facteurs déterminent le taux applicable à votre société : le type de revenu qu'elle génère, et son admissibilité à titre de SPCC bénéficiant de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE).

Taux en vigueur pour l'exercice fiscal en cours. La modification de juillet 2026 est détaillée ci-dessous.

Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est une société par actions constituée au Canada et contrôlée par des résidents canadiens. La grande majorité des PME incorporées en Ontario y sont admissibles. La déduction accordée aux petites entreprises (DAPE) est prévue à l'article 125 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Elle ramène le taux fédéral de 15 % à 9 % sur le revenu actif admissible.

Pour mettre ces chiffres en perspective : une firme de consultation à Toronto générant 400 000 $ de revenu actif paie environ 48 800 $ d'impôt combiné au taux de 12,2 %. Ce même revenu imposé au taux général de 26,5 % représenterait 106 000 $. La DAPE n'est pas un ajustement marginal : c'est ce qui rend l'incorporation avantageuse pour la plupart des PME.

Votre société est-elle admissible au taux réduit ?

Le taux de 12,2 % ne s'applique pas automatiquement à toute société incorporée en Ontario. Pour y avoir droit, votre société doit respecter les quatre conditions suivantes en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

1. Votre société doit être une société privée sous contrôle canadien (SPCC), c'est-à-dire constituée au Canada et contrôlée par des résidents canadiens
2. Votre revenu d'entreprise exploitée activement ne doit pas dépasser 500 000 $ par année (plafond fédéral des affaires)
3. Le capital imposable de votre société employé au Canada ne doit pas dépasser 10 millions $ : la déduction commence à être réduite à ce seuil, puis est entièrement éliminée à 50 millions $
4. Le revenu de placement passif de votre société au cours de l'exercice précédent ne doit pas dépasser 50 000 $ : au-delà, la DAPE fédérale est progressivement réduite, puis éliminée à 150 000 $

Si votre société manque à l'une de ces conditions, le taux général combiné de 26,5 % s'applique aux revenus non admissibles.

Un avantage ontarien à connaître : le gouvernement fédéral réduit la DAPE lorsque le revenu passif dépasse 50 000 $, mais l'Ontario n'applique pas cette même restriction à la déduction ontarienne pour petites entreprises. Même si votre déduction fédérale est réduite, votre taux provincial ontarien demeure intact.

Réduction du taux : ce que le budget ontarien 2026 change pour votre entreprise

Le 26 mars 2026, le gouvernement de l'Ontario a déposé son budget provincial avec une réduction permanente du taux provincial d'imposition des petites entreprises, passant de 3,2 % à 2,2 %, en vigueur dès le 1er juillet 2026.

Pour une SPCC au plafond de 500 000 $, cela représente jusqu'à 5 000 $ d'économies fiscales annuelles. Plus de 375 000 entreprises ontariennes sont appelées à en bénéficier.

Un point souvent mal compris : parce que le changement entre en vigueur le 1er juillet et non le 1er janvier, les sociétés dont l'exercice fiscal chevauche cette date paient un taux mixte. Pour une fin d'exercice au 31 décembre, la première moitié de 2026 est imposée à 3,2 % et la seconde à 2,2 %, ce qui donne un taux provincial effectif d'environ 2,7 % pour l'ensemble de l'année civile.

Comment calculer le taux d'imposition moyen d'une entreprise en Ontario ?

Calculer l'impôt de votre entreprise en Ontario repose sur une méthode en trois étapes. L'objectif est de déterminer votre taux d'imposition effectif moyen : le pourcentage réel d'impôt payé sur l'ensemble de votre revenu imposable, compte tenu des paliers applicables.

Étape 1 : Déterminez votre revenu imposable

Additionnez toutes vos sources de revenus (revenu d'exploitation, revenus de placement), puis soustrayez les dépenses admissibles. C'est ce montant, et non votre chiffre d'affaires, qui sert de base de calcul.

Étape 2 : Appliquez les taux par paliers

Vérifiez d'abord votre admissibilité aux quatre critères de la SPCC. Appliquez ensuite le taux réduit combiné de 12,2 % sur la première tranche de 500 000 $ de revenu actif admissible, puis le taux général de 26,5 % sur le solde.

Exemple concret : une société en Ontario avec 600 000 $ de revenu actif admissible paiera :

• Sur les 500 000 $ : 500 000 $ × 12,2 % = 61 000 $
• Sur les 100 000 $ restants : 100 000 $ × 26,5 % = 26 500 $
• Total : 87 500 $, soit un taux effectif moyen d'environ 14,6 %

Étape 3 : Réclamez vos crédits et déductions applicables

Certains crédits d'impôt pour les petites entreprises en Ontario s'appliquent directement contre l'impôt à payer, et non seulement contre le revenu imposable. Ils peuvent réduire davantage votre facture fiscale finale.

Qu'arrive-t-il avec le revenu de placement passif ?

Exploiter une entreprise active n'est pas la seule façon pour une société de générer du revenu. Beaucoup de propriétaires d'entreprise en Ontario détiennent aussi des placements à l'intérieur de leur société : propriétés locatives, CPG, actions. Ces revenus sont imposés très différemment du revenu actif.

En Ontario, le revenu de placement passif gagné par une SPCC est imposé à un taux combiné d'environ 50,17 %. Ce taux élevé n'est pas une erreur. Le régime fiscal est conçu pour décourager l'utilisation d'une société comme véhicule de placement personnel aux dépens du trésor public.

Le mécanisme compensateur est le compte d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD). Une portion importante de ces 50,17 % est remboursable à la société lorsqu'elle verse des dividendes imposables à ses actionnaires, ce qui équilibre la charge fiscale globale dans le temps.

⚠️ Le mécanisme de l'IMRTD est complexe et son application varie selon la situation de chaque société. Nous vous recommandons de consulter un CPA avant de prendre toute décision liée aux revenus de placement détenus dans votre société.

À noter : même si la DAPE fédérale est réduite lorsque votre revenu passif dépasse 50 000 $, l'Ontario n'applique pas cette restriction au niveau provincial. Votre taux provincial demeure à 3,2 %, bientôt 2,2 %, peu importe le montant de vos revenus de placement.

Taux d'imposition Ontario vs Québec : comment les provinces se comparent-elles ?

Si vous cherchez à comprendre comment le taux d'imposition des entreprises en Ontario se situe par rapport au Québec et aux autres provinces, voici un aperçu des taux combinés au 1er juillet 2026.

Après leurs budgets 2026 respectifs, l'Ontario et le Québec atteignent tous deux un taux combiné de 11,2 % pour les petites entreprises, au même niveau que la Colombie-Britannique. L'Alberta conserve l'avantage le plus marqué sur le taux général à 11 %, ce qui compte dès que votre revenu actif dépasse 500 000 $.

Le taux d'imposition est un facteur important, mais rarement le seul à considérer pour choisir où s'incorporer. Les marchés du travail, l'accès à la clientèle et les coûts d'exploitation provinciaux pèsent souvent autant qu'un ou deux points de pourcentage d'écart fiscal.

Si vous exploitez une entreprise dans plusieurs provinces, les distinctions entre l'Ontario et le régime d'imposition des sociétés au Québec, notamment sur le traitement du CO-17 et du revenu passif, méritent une attention particulière.

Produire votre déclaration T2 en Ontario

Depuis 2009, l'impôt sur le revenu des sociétés en Ontario est administré par l'Agence du revenu du Canada. Vous produisez donc une seule déclaration T2 auprès de l'ARC : aucune déclaration provinciale distincte n'est requise pour l'Ontario.

Échéances à respecter, telles qu'établies par l'ARC :

• Production de la déclaration : 6 mois après la fin de votre exercice financier
• Paiement de l'impôt : 2 mois après la fin de l'exercice (3 mois pour certaines SPCC admissibles)
• Acomptes provisionnels : requis si votre impôt annuel dépasse 3 000 $, payables trimestriellement

Le non-respect de ces délais déclenche des intérêts et des pénalités de l'ARC qui s'accumulent rapidement. Si vous n'êtes pas certain de vos obligations en matière d'acomptes provisionnels, mieux vaut vérifier avant la fin de votre exercice.

Foire aux questions — Taux d'imposition des entreprises en Ontario

Une société ontarienne doit-elle produire une déclaration provinciale en plus de sa T2 ?

Non. Depuis 2009, l'ARC administre l'impôt des sociétés pour l'Ontario. Vous produisez une seule déclaration T2 fédérale, aucun formulaire provincial séparé n'est requis. C'est une distinction importante par rapport au Québec, qui exige toujours une déclaration CO-17 distincte auprès de Revenu Québec.

Est-ce qu'un faible taux corporatif en Ontario change la stratégie salaire vs dividendes ?

Oui. À 12,2 %, conserver du revenu dans la société coûte peu en impôt corporatif. Verser un salaire réduit cet impôt, mais augmente votre impôt personnel. Verser un dividende maintient le revenu dans la société au taux réduit. L'arbitrage optimal dépend de votre taux marginal personnel et de vos besoins de liquidités immédiats.

Deux sociétés associées en Ontario partagent-elles le plafond de 500 000 $ ?

Oui. Des sociétés associées au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu doivent se partager le plafond des affaires de 500 000 $, sans pouvoir en bénéficier chacune séparément. Si vos deux sociétés génèrent ensemble 700 000 $ de revenu actif, seuls 500 000 $ sont imposés au taux réduit de 12,2 %, peu importe la répartition entre elles.

L'impôt minimum mondial de 15 % s'applique-t-il aux PME ontariennes ?

Non. L'impôt minimum mondial introduit par l'OCDE ne vise que les groupes multinationaux dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions € par année. La grande majorité des PME incorporées en Ontario sont très en deçà de ce seuil. Votre taux combiné de 12,2 %, bientôt 11,2 %, n'est pas affecté par cette règle.

Votre T2 en Ontario, sans les tracas

Le régime fiscal ontarien comporte plus de nuances que la plupart des dirigeants ne l'anticipent : des taux qui varient selon le type de revenu, des critères d'admissibilité précis, et un changement budgétaire majeur en cours d'année. Mais une fois que vous maîtrisez la logique du calcul, la voie à suivre est claire.

L'étape suivante : s'assurer que votre T2 est produite avec exactitude et dans les délais, avec toutes les déductions applicables passées en revue. Nos CPA et fiscalistes prennent en charge votre déclaration de revenus des sociétés T2 en ligne, sans tarif horaire, sans allers-retours, sans surprises.

Ce contenu est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Chaque situation d'entreprise est unique : nous recommandons de consulter un CPA qualifié avant de prendre toute décision fiscale. Les taux et règles présentés sont basés sur les informations disponibles en mai 2026.