Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le CIOPMIN est un crédit d’impôt qui est remboursable pour les sociétés admissibles de l’Ontario qui ont investi dans des technologies de médias numériques admissibles ou qui ont des dépenses liées aux jeux numériques. Notez toutefois que le développement et la commercialisation de ces jeux éducatifs ou de divertissement admissibles doivent être destinés aux enfants de moins de 12 ans.

Dans cet article, les comptables de l’impôt sur les sociétés de T2inc.ca en Ontario expliquent comment votre société peut demander le CIOPMIN en toute simplicité.

Qui est admissible au CIOPMIN ?

Pour faire partie des sociétés admissibles, vous devez être une société canadienne, développant un produit admissible à son adresse en Ontario. À la suite de cela, en tant que société ontarienne, vous devez recevoir un certificat d’admissibilité par l’intermédiaire de Ontario Créatif en ligne.

Pour résumer, afin d’être admissible au CIOPMIN, votre société doit :

• Avoir une adresse opérationnelle permanente en Ontario et être une entreprise canadienne,
• Avoir investi ou utilisé un produit média numérique admissible à son adresse en Ontario,
• Ne pas être exemptée de toute limitation fiscale en vertu de la partie 3 de la Loi de 2007 sur les impôts de l’Ontario,
• Ne pas être une entreprise de capital-risque de travailleurs au cours de l’année fiscale.

Si votre entreprise est une grande société de jeux numériques, vous devez également :

• Avoir une adresse d’exploitation permanente en Ontario qui comprend la production de jeux numériques et leur développement,
• Ne pas être une grande société dont la majorité des actions est détenue par un seul individu ou dont le capital-actions est en circulation à cause d’un seul individu.

Sachez cependant qu’au cours d’une même année d’imposition, une société ne peut pas demander le CIOPMIN si elle demande également :

• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour l’animation informatique et les effets spéciaux,
• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour le cinéma et la télévision,
• Le crédit d’impôt de l’Ontario pour les services de production.

Quelles sont les dépenses admissibles pour le crédit d’impôt pour les abonnements numériques ?

Les dépenses admissibles au CIOPMIN sont les suivantes :

1. Si vous êtes une société qui développe ou commercialise ses propres produits numériques, vous pouvez réclamer jusqu’à 40 % des dépenses sous forme de crédit.
2. Si vous êtes une société qui développe des produits numériques dans le cadre d’une rémunération à l’acte. Vous pouvez demander un crédit jusqu’à 35 % de vos dépenses.
3. Enfin si vous êtes une société qui :
   1. Engage un minimum d’un million de dollars de dépenses de main-d’œuvre admissibles en Ontario au cours d’une période de 36 mois pour tout contrat de rémunération à l’acte effectué dans la province de l’Ontario pour un jeu admissible.
   2. Développe des jeux numériques spécialisés qui engagent 500 000 $ de dépenses de main-d’œuvre admissibles en Ontario tout au long de l’année d’imposition. Les sociétés de jeux numériques spécialisés doivent avoir un minimum de 80 % de leur masse salariale en Ontario ou avoir des revenus bruts annuels de 90 % ou plus attribuables au développement de jeux.

Les produits admissibles comprennent le jeu numérique, le logiciel et la main-d’œuvre salariée engagés au cours d’une année fiscale attribuable au produit admissible et payés dans les 60 jours précédant la fin de l’année fiscale.

La rémunération admissible des dépenses qu’une société admissible peut demander est de 100 %.

En raison de la loi Covid-19, les dépenses de main-d’œuvre engagées au cours de l’année fiscale 2020 ont été prolongées de 24 mois. Toute dépense de main-d’œuvre admissible est également autorisée si : l’employé travaille à distance en Ontario et a une adresse permanente en Ontario, et l’entreprise a une adresse d’exploitation en Ontario.

Remarque : L’Agence du revenu du Canada ne traitera le CIOPMIN qu’une fois que tous les formulaires auront été soumis, y compris le certificat Ontario Creates.

Comment demander le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs ?

Pour demander le CIOPMIN, vous devez joindre le formulaire 560 et le formulaire 5 à votre déclaration de revenus T2 des sociétés. Vous devez également inclure votre certificat que vous devez recevoir de Créations Ontario.

Le formulaire 560

En utilisant le formulaire 560 du crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques, vous pouvez réclamer chaque produits ou jeux numérique considéré comme admissible.

Le formulaire 5

En sollicitant la ligne 462 du formulaire 5, qui relate du formulaire supplémentaire de calcul de l’impôt pour les sociétés, vous pouvez ajouter le montant que vous demandez dans le formulaire 560.

Comment réclamer le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs ?

En tant que société de jeux numériques de la province de l’Ontario, vous avez la possibilité de demander des crédits d’impôt au gouvernement du Canada pour le développement et la commercialisation de jeux admissibles destinés aux enfants de moins de 12 ans. Il s’agit d’un excellent investissement pour votre entreprise qui sera encore mieux récompensé au moment de la déclaration de revenus.

Si vous souhaitez réclamer des crédits non utilisés, faites appel aux comptables de T2inc.ca spécialisés dans la fiscalité des entreprises à Toronto. Contactez-nous dès aujourd’hui pour avoir l’esprit tranquille avec votre déclaration de revenus T2.